« Deviens ambassadrice de notre marque » : ce message, souvent précédé d’un compliment sur votre profil et reçu en commentaire ou en message privé sur Instagram ou TikTok, recouvre des réalités très différentes. Il peut annoncer un vrai partenariat, rémunéré par une commission sur un code promo ou par des produits remis en échange de publications. Il peut aussi cacher un achat déguisé, où l’« ambassadrice » règle un kit de démarrage, un stock ou des frais d’expédition, voire son entrée dans un réseau qui rémunère surtout le recrutement de nouvelles recrues. Dans une fiche pratique du 28 août 2025, la DGCCRF relève que les réseaux sociaux ont donné un essor important au marketing de réseau, et que ce sont souvent des proches qui invitent à rejoindre un système illicite, en l’ignorant eux-mêmes.
Le droit français trace pourtant des lignes nettes. La loi du 9 juin 2023 encadre l’ambassadrice qui promeut une marque contre une contrepartie : mention du caractère publicitaire, contrat écrit au-delà d’un seuil, responsabilité partagée avec l’annonceur. Le Code de la consommation interdit, de son côté, les ventes « à la boule de neige », les adhésions dont les gains dépendent du recrutement, les droits d’entrée qui profitent aux recruteurs et les stocks imposés sans garantie de reprise.
Cet article répond à quatre questions concrètes : comment reconnaître un partenariat licite, à quels signes repérer un système interdit, comment récupérer l’argent versé, et quels risques prend l’ambassadrice qui a elle-même fait la promotion de la marque ou recruté d’autres personnes. Les règles exposées sont générales et à jour au 7 octobre 2026 : les contrats signés et les conditions propres à chaque programme comptent, et seul le juge tranche un litige.
I. Avant d’accepter : distinguer un vrai partenariat d’un achat déguisé ou d’un réseau interdit
A. Le programme d’ambassadeur licite : un contrat d’influence commerciale, avec ses obligations
La première question est celle de la qualification. Exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2024). Le guide de bonne conduite publié par le ministère de l’Économie en janvier 2026 décompose cette définition en trois conditions cumulatives : recevoir une contrepartie financière ou un avantage en nature, faire la promotion d’un bien, d’un service ou d’une cause, et s’adresser au public par la voie numérique, quel que soit le nombre de personnes concernées (guide « Influence commerciale » de janvier 2026).
Une ambassadrice qui perçoit une commission sur les ventes réalisées avec son code, ou qui reçoit des produits en échange de publications, entre donc dans ce cadre, même avec quelques centaines d’abonnés. Le même guide distingue le cas, plus rare, du produit envoyé sans aucune demande de publication : la personne qui en parle librement ne fait probablement pas d’influence commerciale, mais il lui est recommandé de dire à son public que le produit lui a été remis. Dès qu’une marque attend une publication en retour, le régime de la loi s’applique.
Première obligation : signaler la publicité. Créé par l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale d’une personne exerçant une activité d’influence, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; il précise que cette intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format utilisé (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Le guide de janvier 2026 rappelle que l’obligation naît dès qu’une contrepartie a été obtenue pour la diffusion, qu’il s’agisse d’un paiement, d’un pourcentage sur les ventes ou de produits remis, et conseille d’utiliser l’outil de signalement des contenus commerciaux que proposent la plupart des plateformes. Notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale détaille ces règles de présentation.
L’enjeu n’est pas théorique. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et, lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique, ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende (article L. 132-2 du Code de la consommation, version en vigueur depuis le 12 mai 2024). L’ambassadrice qui se présente comme une simple cliente enthousiaste alors qu’elle est rémunérée pourrait en outre relever d’une pratique réputée trompeuse en toutes circonstances : le fait de faussement donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins professionnelles, ou de se présenter faussement comme un consommateur (article L. 121-4, 21°, du Code de la consommation). Pour les pratiques qui figurent à la fois dans cette liste et dans l’annexe I de la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, la chambre criminelle juge qu’elles sont déloyales en toutes circonstances, « sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique » du consommateur (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496, publié au Bulletin).
Deuxième obligation : le contrat écrit. L’article 8 de la loi impose, sous peine de nullité, un contrat écrit entre la personne qui exerce l’influence commerciale et l’annonceur, l’agent ou leurs mandataires. Ce contrat comporte notamment l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions confiées, la rémunération en numéraire ou ses modalités de détermination, la valeur de l’avantage en nature et les conditions de son attribution, les droits et obligations des parties, notamment en propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France (article 8 de la loi du 9 juin 2023).
Cet écrit n’est exigé qu’au-delà d’un seuil. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, l’impose lorsque la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés par un même annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes (article 1er du décret n° 2025-1137). En dessous, aucun formalisme n’est requis et le guide ministériel admet qu’un échange de courriels matérialise l’accord. Cet échange reste pourtant la seule preuve de ce qui a été promis : montant ou pourcentage de la commission, durée du programme, produits remis, nombre de publications attendues et audience autorisée pour le code.
Ce dernier point mérite attention, car le code promo porte la rémunération et ses limites. Dans un litige entre un vendeur à distance de compléments alimentaires et un coach sportif titulaire d’un code de parrainage plus avantageux que celui des particuliers, code retrouvé ensuite sur des sites de réductions, la cour d’appel de Toulouse a jugé que « l’esprit du contrat conclu était nécessairement de limiter la diffusion du code de parrainage » aux élèves du coach. Elle a jugé justifié le refus de payer une facture de 7 000 euros de commissions, faute de pouvoir isoler les ventes réellement dues, et a écarté la demande de déblocage du compte de parrainage, le partenaire ayant été informé que son code ne devait pas figurer sur ces sites (CA Toulouse, 2e ch., 27 mai 2025, n° 23/01838). Avant d’accepter, mieux vaut donc faire préciser par écrit où le code peut être diffusé, pendant combien de temps et selon quel suivi des ventes. Les recours en cas de commissions retenues sont détaillés dans notre article sur les commissions de code promo et de lien affilié non payées.
Enfin, ces revenus se déclarent. Selon le guide de janvier 2026, les revenus tirés de l’influence commerciale, exercée à titre principal ou accessoire, sont soumis à l’impôt et aux cotisations dès le premier euro, et les avantages en nature reçus dans ce cadre se déclarent dans la même catégorie, pour leur valeur réelle. Sur le terrain social, la loi de 2023 n’a créé aucun statut propre. Saisi par une société de produits de beauté qui contestait l’observation de l’URSSAF selon laquelle les influenceurs auxquels elle faisait appel relevaient de plein droit du régime général, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de leur étendre, en l’état des textes, la présomption de salariat prévue pour les mannequins, a annulé cette observation et a jugé qu’« à l’instar de n’importe quelle activité, ce sont les conditions d’exercice qui déterminent le régime social applicable » (TJ Bobigny, pôle social, 6 janvier 2026, n° 24/00414, jugement rendu en premier ressort). Les conséquences pratiques sont exposées dans nos articles sur la déclaration des revenus et des cadeaux de marques et sur le contrôle URSSAF d’un influenceur assimilé à un mannequin.
B. Payer pour entrer, acheter un stock, gagner en recrutant : les signaux d’un système interdit
Dans un partenariat licite, la marque rémunère l’ambassadrice. Le signal d’alarme est l’inversion de ce sens : c’est l’« ambassadrice » qui paie. Les formules varient, kit de démarrage, pack d’adhésion, frais d’inscription, abonnement mensuel au programme, stock minimal à commander chaque mois, mais elles posent toutes la même question juridique : d’où viendront les gains promis, de la vente de produits à de vrais clients ou de l’arrivée de nouvelles recrues ?
L’article L. 121-15 du Code de la consommation interdit deux procédés. Le premier est la vente dite « de la boule de neige », qui consiste notamment à faire espérer l’obtention de marchandises sans contrepartie ou à prix réduit en subordonnant la vente à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions. Le second vise le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle une contrepartie quelconque, « en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services » (article L. 121-15 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016).
Le même article ajoute deux interdictions propres aux réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne. D’une part, il est interdit d’obtenir d’un adhérent le versement d’un droit d’entrée ou le prix de matériels ou de services présentés comme pédagogiques, de formation, de démonstration ou de vente, « lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau ». D’autre part, il est interdit d’obtenir d’un adhérent l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente « sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat », déduction faite d’une somme qui ne peut excéder 10 % du prix, cette garantie pouvant être limitée à un an après l’achat (article L. 121-15 du Code de la consommation). Concrètement, le kit facturé à la nouvelle ambassadrice dont une partie revient à sa marraine, ou le stock imposé sans engagement écrit de rachat, se heurte directement à ce texte.
La sanction pénale est fixée par l’article L. 132-19 : le fait de procéder à une vente ou à une prestation « à la boule de neige » ou à tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l’article L. 121-15 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 132-19 du Code de la consommation). Les personnes physiques encourent aussi des interdictions professionnelles d’une durée maximale de cinq ans (article L. 132-20). Ce texte ne vise expressément que les procédés des 1° et 2° : le droit d’entrée et le stock sans reprise relèvent surtout, pour la personne qui les a payés, du terrain civil examiné plus loin.
Toute vente en réseau n’est pas pour autant illicite. La fiche de la DGCCRF consacrée au marketing de réseau distingue la vente multiniveau, modèle de vente directe légal en France, où les distributeurs sont rémunérés sur leurs propres ventes et perçoivent une commission sur celles des vendeurs qu’ils ont directement recrutés, des réseaux pyramidaux, où la rémunération provient principalement de l’affiliation de nouveaux membres. Dans ces derniers, relève l’administration, les adhérents recrutent dans leur entourage ou parmi leurs abonnés sur les réseaux sociaux, l’adhésion implique des frais d’entrée ou un abonnement périodique, et la vente des produits ne sert que de « vitrine légale » ; ces réseaux reposent sur des pratiques interdites par l’article L. 121-15 et peuvent aussi constituer une escroquerie (fiche pratique de la DGCCRF sur le marketing de réseau, 28 août 2025). La même fiche énumère les signaux à surveiller : promesses d’indépendance financière, statuts aux noms prestigieux, réunions sur invitation, relances insistantes du parrain, mise en scène du train de vie des membres les mieux placés.
Le droit de l’Union précise les contours de la notion. Interprétant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, la Cour de justice a jugé qu’un système de promotion pyramidale n’est une pratique déloyale en toutes circonstances que s’il exige du consommateur une participation financière, « quel que soit son montant », en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l’entrée d’autres consommateurs plutôt que de la vente ou de la consommation de produits (CJUE, 3 avril 2014, 4finance, C-515/12). Elle a ajouté qu’un lien seulement indirect entre les sommes versées par les nouveaux adhérents et les gains des adhérents en place suffit à cette qualification (CJUE, 15 décembre 2016, Loterie Nationale, C-667/15). Ces arrêts comptent en France, car la chambre criminelle rappelle que la directive est celle « à la lumière de laquelle les textes français doivent être interprétés » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496). Le texte français vise d’ailleurs le versement d’une « contrepartie quelconque » : un kit d’entrée modeste ne devrait donc pas suffire à écarter la qualification, pas plus qu’un circuit de rémunération volontairement indirect.
Le titre de « vendeur à domicile indépendant », souvent mis en avant dans ces recrutements, ne change rien à l’analyse. Le Code de commerce le définit comme celui qui vend des produits ou des services dans les conditions du démarchage prévues par le Code de la consommation, « à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable », sous une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier (article L. 135-1 du Code de commerce). La fiche officielle de Service Public Entreprendre, vérifiée le 19 juin 2026, rappelle que ce démarchage suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, exclut la vente par téléphone ou par internet, et distingue le mandataire, qui n’achète pas de marchandises, de l’acheteur-revendeur, qui achète un stock et prend un risque (« Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) »). Une activité limitée à la diffusion d’un code sur Instagram pourrait donc ne pas correspondre à ce statut, et, surtout, aucun statut ne rend licite une rémunération assise principalement sur le recrutement.
Un autre schéma, décrit par des sites de prévention des arnaques, consiste à promettre des produits « offerts » à la nouvelle ambassadrice, puis à lui faire payer des frais d’expédition, parfois assortis d’un abonnement découvert après coup. Présenter un produit comme ne coûtant rien alors que l’acheteur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à la réponse à l’offre et à la livraison figure parmi les pratiques réputées trompeuses (article L. 121-4, 19°, du Code de la consommation) ; selon les montants réellement facturés et l’information donnée avant le paiement, ce texte pourrait trouver à s’appliquer. Les réflexes face à un prélèvement récurrent jamais voulu sont détaillés dans notre article sur l’abonnement piégé et la résiliation.
Lorsque le montage repose sur des mensonges appuyés par des éléments extérieurs, la qualification d’escroquerie peut s’ajouter : l’article 313-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds (article 313-1 du Code pénal). Le 16 septembre 2026, à propos de sommes versées en comptes courants d’associés contre la promesse d’un rendement annuel de 6,5 %, la chambre criminelle a approuvé des condamnations fondées notamment sur « l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi », les juges du fond ayant aussi relevé des remboursements partiels qui dissimulaient une cavalerie ; elle a en revanche censuré l’arrêt pour d’autres victimes, faute de manœuvres frauduleuses suffisamment caractérisées et sans examen d’une autre qualification (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Le premier gain versé à une recrue et le témoignage enthousiaste d’une ambassadrice sincère pourraient ainsi devenir, entre les mains d’un organisateur, des éléments du stratagème. Les étapes de la plainte et de l’indemnisation des victimes d’escroquerie sont présentées sur notre page consacrée à cette infraction.
II. Après avoir payé ou recruté : récupérer son argent et mesurer sa propre responsabilité
A. Récupérer le prix du kit, du stock ou des frais réclamés
Tout dépend d’abord de la qualité de celle qui a payé. Le Code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Celle qui achète un kit pour l’essayer, sans activité organisée, peut selon les circonstances être regardée comme une consommatrice ; celle qui commande un stock destiné à la revente agit plutôt à des fins professionnelles, ce qui pourrait la priver des protections réservées aux consommateurs. La frontière s’apprécie au cas par cas, à partir des documents d’adhésion, des montants et de l’usage réel des produits.
Pour l’achat en ligne d’un consommateur, le premier outil est le droit de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, délai qui court, pour une vente de biens, à compter de leur réception (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce droit connaît des exceptions qui touchent directement les kits d’ambassadrice : il ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 3° et 5°, du Code de la consommation). Garder intacts les produits cosmétiques tant que la décision n’est pas prise préserve donc ce droit.
Pour l’adhérente d’un réseau qui a acheté un stock, la garantie de reprise prévue par l’article L. 121-15 joue indépendamment de la qualité de consommateur : le réseau ne peut obtenir l’achat d’un stock destiné à la revente sans garantie de reprise aux conditions de l’achat, sous déduction de 10 % au plus, pendant au moins un an après l’achat. Si aucune garantie n’a été donnée, ou si elle est refusée, l’adhérente pourrait s’appuyer sur ce texte pour demander la reprise et le remboursement, en datant précisément ses achats.
Au-delà de ces mécanismes, le droit commun des contrats offre deux voies. La première est la nullité pour dol, qui est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou de dissimuler intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie (article 1137 du Code civil) : des revenus promis sans fondement ou un abonnement volontairement passé sous silence peuvent relever de cette notion. La seconde tient au contenu du contrat, qui doit être licite et certain et ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but (articles 1128 et 1162 du Code civil) : un droit d’entrée reversé aux recruteurs, interdit par l’article L. 121-15, pourrait être contesté sur ce fondement. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et la partie lésée peut demander réparation de son dommage (article 1178 du Code civil). L’annulation suppose toutefois une décision du juge, sauf accord des parties pour la constater.
La situation des mineures appelle une attention particulière, car ces offres visent souvent des adolescentes. Une personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales (article 1148 du Code civil). Ces actes courants peuvent néanmoins être annulés pour simple lésion, et le texte ajoute que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation », tout en réservant les engagements pris dans l’exercice d’une profession (article 1149 du Code civil). À titre d’illustration, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a annulé l’achat d’un quad de 4 000 euros par un mineur et ordonné la restitution du prix, en relevant que cet achat « ne peut recevoir la qualification d’acte courant de la vie », et en retenant aussi que le véhicule, volé, était hors commerce (TJ Charleville-Mézières, 29 septembre 2025, n° 25/00878). Un kit de quelques dizaines d’euros sera plus difficile à faire annuler sur ce seul fondement, tandis qu’un pack coûteux ou des achats répétés pourraient l’être. Le guide ministériel de janvier 2026 rappelle par ailleurs qu’avant 16 ans, l’influence commerciale ne peut s’exercer que comme salarié d’une entreprise autorisée par le préfet, et qu’entre 16 et 18 ans, sauf émancipation, l’accord des représentants légaux est nécessaire ; notre article sur le créateur de contenu de 16 ou 17 ans face aux contrats de marques développe ces règles.
En pratique, l’ordre des démarches compte. Il faut d’abord conserver les preuves : captures des messages de recrutement et du profil qui les envoie, conditions du programme, confirmations de commande, relevés bancaires et publications réalisées. Vient ensuite une demande écrite au vendeur ou au réseau, qui exerce la rétractation dans les quatorze jours ou réclame la reprise du stock et le remboursement en citant les textes applicables. Le signalement peut se faire sur SignalConso, qui dispose d’un parcours dédié aux publications d’influenceurs et transmet le signalement au réseau social ainsi qu’aux agents de la répression des fraudes (SignalConso, « Je signale un influenceur »). La DGCCRF invite les victimes d’un réseau pyramidal à déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Si des prélèvements continuent sans votre accord, la banque doit être saisie sans attendre : notre article sur les paiements par carte non autorisés explique la marche à suivre.
B. Si vous avez promu la marque ou recruté à votre tour : vos risques et comment les limiter
L’ambassadrice n’est pas toujours seulement victime. Si elle a publié des contenus rémunérés sans mention « publicité » ou « collaboration commerciale », elle s’expose personnellement aux sanctions de la pratique commerciale trompeuse, y compris à la peine aggravée prévue pour les infractions commises en ligne (article L. 132-2 du Code de la consommation). La DGCCRF dispose en outre de pouvoirs d’injonction et peut demander aux plateformes des mesures visant le compte concerné ; notre article sur les procédures de la DGCCRF contre les influenceurs décrit ces étapes et les moyens de répondre.
Le risque le plus sérieux tient au recrutement. Celle qui propose à ses abonnés de rejoindre un réseau en leur faisant espérer des gains liés au nombre de recrues peut être poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-15, même si elle a elle-même été convaincue de bonne foi. La chambre criminelle l’a jugé à propos de participants qui avaient recruté des proches lors de réunions, condamnés à dix et six mois d’emprisonnement avec sursis et à 4 500 euros d’amende chacun : l’élément intentionnel n’exige pas qu’ils aient eu conscience du caractère préjudiciable du système, mais « suppose seulement que soit établie leur volonté de proposer une telle adhésion en faisant espérer à ces tiers un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents » (Cass. crim., 6 avril 2016, n° 15-81.206, publié au Bulletin). Le pourvoi soulignait que la cour d’appel avait elle-même décrit des prévenus « éblouis » par le système ; l’argument a été écarté. L’arrêt appliquait l’ancien article L. 122-6, dont la rédaction se retrouve, presque mot pour mot, à l’article L. 121-15 depuis la recodification du 1er juillet 2016.
La complicité d’escroquerie suppose davantage. Est complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un délit (article 121-7 du Code pénal). Le relais sincère, qui ignore les mensonges de l’organisateur, apparaît plutôt comme l’un des « tiers de bonne foi » utilisés par ce dernier, selon l’expression de l’arrêt du 16 septembre 2026. La bonne foi a cependant ses limites dans le temps : celle qui découvre que les gains promis proviennent surtout des nouvelles adhésions, puis continue à recruter, prend un risque croissant.
Sur le plan civil, l’article 8 de la loi de 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’agent et la personne exerçant l’influence commerciale solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence qui les lie (article 8, III, de la loi du 9 juin 2023). Hors de ce cadre, le droit commun s’applique : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil). Des abonnés qui ont acheté sur la foi d’une publication trompeuse pourraient donc rechercher aussi la responsabilité de l’ambassadrice, à charge pour eux de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux. Les mécanismes de remboursement ouverts aux abonnés sont détaillés dans notre article sur l’arnaque promue par un influenceur.
Limiter ces risques passe par quelques décisions rapides. Cesser de recruter et de promouvoir le programme dès que le doute apparaît. Conserver tout ce qui montre ce que l’on vous a promis : messages du parrain, supports de formation, captures des tableaux de gains, échanges avec la marque. Vérifier que chaque publication encore en ligne porte une mention claire de son caractère commercial, ou la retirer. Déclarer les commissions effectivement perçues, puisque le guide ministériel rappelle que les revenus d’influence sont imposables dès le premier euro. Enfin, en cas de convocation ou de demande de la DGCCRF, répondre avec ces éléments plutôt que de supprimer précipitamment comptes et conversations, qui constituent aussi les preuves de votre bonne foi. Les poursuites contre des influenceurs pour pratiques trompeuses et escroquerie, et la manière dont les juges les apprécient, sont analysées dans notre article sur la responsabilité pénale des influenceurs.
Conclusion
La frontière entre un programme d’ambassadrice et un piège tient en une question : qui paie qui, et pour quoi ? Dans un partenariat licite, la marque rémunère des publications ou des ventes, la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » accompagne chaque contenu, et un contrat écrit devient obligatoire dès que la rémunération et les avantages atteignent 1 000 euros hors taxes par an pour un même annonceur et un même objectif. Lorsque c’est l’ambassadrice qui paie pour entrer, pour acheter un stock sans garantie de reprise ou pour espérer des gains liés au recrutement, le Code de la consommation interdit le procédé ; la vente à la boule de neige et l’adhésion fondée sur le recrutement sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et une escroquerie peut s’y ajouter lorsque des manœuvres frauduleuses sont établies.
Pour récupérer son argent, le temps compte : quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance, un an au moins pour exiger la reprise d’un stock aux conditions de l’achat, et, au-delà, les voies de la nullité pour dol ou pour contenu illicite, avec restitution des sommes versées. Pour celle qui a promu la marque ou recruté, la jurisprudence rappelle que la sincérité ne suffit pas à écarter toute poursuite lorsque l’on a soi-même fait miroiter des gains fondés sur le recrutement. Ces principes valent au 7 octobre 2026 ; chaque programme doit être lu à partir de ses propres conditions et des échanges conservés, et seul le juge peut trancher un litige.