Vous avez 16 ou 17 ans, votre compte TikTok, Instagram ou YouTube prend de l’ampleur et les premières marques vous écrivent : une vidéo sponsorisée, un code promotionnel, des produits contre une publication. Le réflexe le plus répandu consiste à vouloir se déclarer auto-entrepreneur pour facturer. C’est aussi l’erreur la plus fréquente. Tant qu’il n’est pas émancipé, un mineur ne peut pas ouvrir de micro-entreprise, et les portails officiels le disent sans détour.
Deux obstacles se cumulent. Le premier tient à la forme : l’article 388-1-2 du Code civil, qui permet à un mineur de 16 ans d’entreprendre avec l’autorisation de ses parents, ne vise que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et la société unipersonnelle, alors que la première ne peut plus être créée depuis 2022. Le second tient à la nature de l’activité : la promotion rémunérée de produits est rangée par l’administration parmi les activités commerciales, la cour d’appel de Paris l’a qualifiée d’acte de commerce en février 2024, et un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant.
Il existe pourtant des voies régulières : une société à associé unique, l’émancipation ou le salariat. Et quelle que soit la formule, deux questions pratiques demeurent : qui signe avec la marque, et à qui appartient l’argent gagné, souvent versé sur le compte d’un parent. Cet article examine d’abord le cadre juridique pour exercer avant 18 ans (I), puis les contrats et l’argent (II). Il concerne les créateurs de 16 et 17 ans ; les plus jeunes relèvent d’un régime propre, que nous avons détaillé à propos de l’argent d’un créateur de moins de seize ans. Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 septembre 2026.
I. Encaisser ses premiers partenariats avant 18 ans : quel cadre juridique choisir ?
A. Pourquoi l’auto-entreprise reste fermée au créateur mineur non émancipé
Le point de départ est simple. Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, et l’article 1147 fait de cette incapacité une cause de nullité relative. Le mineur agit par l’intermédiaire de son administrateur légal, en principe ses parents, qui, selon l’article 388-1-1, « représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».
Pour l’entreprise, le Code civil prévoit une exception. L’article 388-1-2 dispose qu’un mineur de seize ans révolus peut être autorisé par son ou ses administrateurs légaux « à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle ». L’autorisation prend la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et dresse la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir. Pour le reste, le texte est ferme : « Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux. »
Or ce texte, dont la version en vigueur date du 1er janvier 2016, n’a pas suivi la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. Le service public rappelle qu’il n’est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, seules les EIRL créées auparavant continuant d’exister. La même fiche précise que cette loi a créé un statut unique d’entrepreneur individuel, qui bénéficie automatiquement d’une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. L’article 388-1-2, lui, ne mentionne pas ce nouveau statut.
L’administration en tire une conséquence nette. La fiche du service public consacrée à l’âge minimum pour créer une entreprise, consultée le 28 septembre 2026, n’ouvre au mineur non émancipé que deux formes, l’EURL et la SASU, et lui ferme l’entreprise individuelle, « y compris de micro-entreprise ». La foire aux questions du portail autoentrepreneur de l’Urssaf répond de la même manière au mineur non émancipé : « vous ne pouvez pas créer d’auto-entreprise ». Elle lui indique en revanche la voie de l’EURL, à l’inscription de laquelle il doit joindre l’autorisation de ses parents listant les actes d’administration qu’il peut accomplir.
On pourrait soutenir que le nouvel entrepreneur individuel, protégé de plein droit par la séparation des patrimoines, remplit désormais la fonction de l’ancienne EIRL et devrait être ouvert au mineur autorisé. Mais aucun texte ne le prévoit, nos recherches n’ont trouvé aucune décision publiée en ce sens, et les portails officiels appliquent la lecture restrictive. Ce décalage entre un article du Code civil figé depuis 2016 et un statut réformé en 2022 mériterait une correction législative. En attendant, le créateur de 16 ans qui veut facturer en son nom propre trouve la porte fermée.
Le second obstacle tient à la nature de l’activité. Dans un avis rendu le 6 décembre 2018 à propos d’une personne en curatelle, la Cour de cassation a rappelé que « La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais une modalité d’exploitation simplifiée d’une entreprise individuelle », de sorte que la capacité s’apprécie au regard des règles qui gouvernent l’activité envisagée (Cass. avis, 6 décembre 2018, n° 18-70.011). Transposé au mineur, ce raisonnement conduit à regarder d’abord ce qu’il fait.
Or, pour un créateur, tout dépend de la contrepartie. La page du ministère de l’Économie consacrée aux démarches des influenceurs distingue trois situations. Celui qui promeut des biens ou des services contre une rémunération ou un avantage en nature relève de la catégorie des influenceurs et créateurs, et la page précise alors : « Mon activité est commerciale », avec une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des revenus déclarés en bénéfices industriels et commerciaux et une affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Celui qui crée du contenu sans promotion rémunérée exerce une activité indépendante déclarée en bénéfices non commerciaux. Celui dont l’activité relève de la création artistique peut être rattaché au régime des artistes-auteurs. La première situation correspond à la définition de l’influence commerciale posée par l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause.
La jurisprudence va dans le même sens. Saisie par un influenceur qui soutenait être le salarié de son agence, la cour d’appel de Paris a d’abord rappelé que « Le contrat liant l’influenceur et son agent ou l’annonceur est, suivant les cas d’espèce, susceptible de recevoir diverses qualifications, relevant du droit commercial ou du droit du travail ». Elle a ensuite écarté les statuts de mannequin et d’artiste-interprète, faute de lien de subordination, puis jugé, à propos de vidéos promotionnelles humoristiques diffusées de manière habituelle contre rémunération : « Une telle activité, telle qu’exercée dans le cas présent, revêt ainsi la nature d’acte de commerce » (CA Paris, 23 février 2024, n° 23/10389). La cour s’est appuyée sur les dispositions du Code de commerce qui réputent acte de commerce toute entreprise de fournitures et qui qualifient de commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Le créateur dont l’activité consiste, comme dans cette affaire, à publier régulièrement des contenus promotionnels rémunérés se trouve donc sur le terrain commercial. Or le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. L’article L. 121-2 du Code de commerce ne l’ouvre qu’à l’émancipé : « Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles » au moment de l’émancipation, ou du président du tribunal judiciaire si la demande intervient après. La fiche du service public en tire la conséquence : le mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités qui supposent la qualité de commerçant. Même si le Code civil était modernisé, le créateur de 16 ans qui vit de partenariats rémunérés se heurterait donc encore à cette seconde barrière.
B. Les trois voies ouvertes : société unipersonnelle, émancipation ou salariat
La première voie est celle qu’organise l’article 388-1-2 : créer une société à associé unique, EURL ou SASU, avec l’autorisation écrite des parents. C’est alors la société qui contracte avec les marques, facture et porte, le cas échéant, la qualité de commerçant ; le mineur en est l’associé unique et le dirigeant. La page du ministère de l’Économie confirme cette possibilité pour les influenceurs de 16 à 18 ans non émancipés, qui peuvent créer et gérer une société unipersonnelle avec l’autorisation de leurs représentants légaux, ceux-ci conservant un pouvoir de décision sur certains actes.
Tout se joue dans la rédaction de l’autorisation. Elle doit énumérer les actes d’administration que l’adolescent accomplira seul. Le service public cite l’ouverture d’un compte bancaire et la signature de contrats d’assurance ; pour un créateur, il est prudent d’y ajouter la signature des contrats de partenariat, l’émission des factures et, s’il y a lieu, le mandat confié à une agence. Un acte absent de la liste reste entre les mains des parents, de même que les actes de disposition, comme un emprunt ou la cession d’un fonds. Une liste trop étroite paralyse l’activité, une liste trop large vide la protection de son sens. Il faut aussi mesurer le coût d’une société, entre statuts, formalités et comptabilité, qui pèse lourd lorsque les revenus restent modestes.
La deuxième voie est l’émancipation. Selon l’article 413-2 du Code civil, le mineur peut être émancipé à partir de seize ans révolus par le juge des tutelles, à la demande de ses parents ou de l’un d’eux, après audition du mineur, s’il y a de justes motifs. L’effet est radical. Selon l’article 413-6, « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile », sous réserve des règles propres au mariage et à l’adoption. L’article 413-7 ajoute qu’il cesse d’être sous l’autorité de ses parents, lesquels ne répondent plus de plein droit, en leur seule qualité, des dommages qu’il cause après l’émancipation. Le service public indique que le mineur émancipé peut alors créer une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise.
Deux précautions s’imposent. D’abord, pour une activité commerciale, l’émancipation ne suffit pas : il faut en outre l’autorisation d’être commerçant, à demander au juge des tutelles au moment de l’émancipation ou, ensuite, au président du tribunal judiciaire, comme le prévoit l’article 413-8. La formule de la page ministérielle selon laquelle l’émancipé peut agir comme un majeur doit être lue avec cette réserve, que la même page rend nécessaire en qualifiant la promotion rémunérée d’activité commerciale. Ensuite, l’émancipation n’est pas une formalité. Elle met fin à l’autorité parentale sur tous les sujets, et pas seulement sur l’activité en ligne, et le juge vérifie l’existence de justes motifs. Elle se prépare comme une décision de vie, avec des éléments concrets sur le projet, les revenus et l’accompagnement de l’adolescent.
La troisième voie est le salariat. Un créateur de 16 ou 17 ans peut être embauché par une entreprise qui exerce l’influence commerciale, une agence ou une marque, à condition que ses représentants légaux l’y autorisent et, précise la page ministérielle, « signent mon contrat de travail ». L’employeur n’a pas à solliciter d’autorisation administrative individuelle : l’article L. 7124-1 du Code du travail, qui l’exige notamment pour les enregistrements audiovisuels destinés à une plateforme en ligne, ne vise que l’enfant de moins de seize ans. La qualification de la relation se discute au cas par cas. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024, la présomption de salariat attachée au mannequinat a été écartée parce que le créateur restait libre de ses choix créatifs et pouvait refuser les campagnes. Pour les prestations où le créateur se borne à prêter son image, voir nos développements sur le contrat du créateur UGC.
Avant seize ans, le cadre change. Le 5° du même article L. 7124-1 soumet à une autorisation individuelle préalable l’employeur qui réalise des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme, et la page ministérielle indique qu’une partie des sommes perçues est alors consignée jusqu’à la majorité. Ce régime, distinct de celui des 16-17 ans, est détaillé dans l’article déjà cité sur l’argent des créateurs les plus jeunes.
II. Contrats avec les marques et argent gagné : ce que signent les parents, ce qui revient au créateur
A. Qui signe avec la marque, et ce que risque la marque qui traite avec un mineur seul
Beaucoup de créateurs de 16 ans travaillent sans structure : la marque les contacte par message, envoie un contrat type et paie sur un compte. Juridiquement, ce contrat doit être conclu par les représentants légaux. L’article 1148 du Code civil laisse bien au mineur les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. Mais un contrat d’influence, qui engage l’image du créateur, fixe un calendrier de publications, concède des droits d’exploitation et prévoit souvent une exclusivité, se prête mal à cette qualification.
Mieux vaut que les deux parents signent. Certes, l’article 382-1 répute chaque parent, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Mais le contrat touche aussi à la personne de l’adolescent et à son image. Or, statuant sur les photos d’un jeune enfant publiées sur le compte Instagram d’une marque de cosmétiques dirigée par sa mère, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel ». Il en a déduit que l’accord des deux parents est nécessaire et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite ». La marque, liée à la mère, n’a pas pu se prévaloir de la qualité de tiers de bonne foi, qui permet de présumer l’accord de l’autre parent pour les actes usuels, et a été condamnée à verser au père 1 000 euros de dommages et intérêts, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064). La décision concernait un tout jeune enfant, mais son raisonnement intéresse toute marque qui exploite l’image d’un mineur.
L’adolescent, lui, doit être associé à la décision. L’article 371-1 du Code civil prévoit que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». À 16 ou 17 ans, un contrat signé par les deux parents et contresigné par le créateur est la forme la plus sûre, pour la marque comme pour la famille.
Les obligations de la loi du 9 juin 2023 s’appliquent quel que soit l’âge du créateur. L’intention commerciale doit être signalée par une mention claire, lisible et compréhensible, par exemple publicité ou collaboration commerciale, faute de quoi la publication constitue une pratique commerciale trompeuse (article 5-2) ; nous avons détaillé la mention exigée et les sanctions. Le contrat passé avec la marque ou l’agence doit en outre être, selon l’article 8 de la loi, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il comporte des mentions précises : identité, coordonnées et pays de résidence fiscale des parties, nature des missions, rémunération ou valeur de l’avantage en nature, droits de propriété intellectuelle et soumission au droit français. Cette exigence s’applique dès que les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, article 1er). Enfin, l’annonceur, son mandataire, l’agent et le créateur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
La marque qui fait signer un mineur seul prend un risque réel. L’incapacité entraîne une nullité relative (article 1147), et l’article 1181 précise que « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger ». C’est donc le créateur, par ses représentants puis seul à sa majorité, qui choisit de maintenir ou de faire tomber le contrat. Même un acte courant peut être annulé pour simple lésion, et l’article 1149 ajoute : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à un professionnel à qui une adolescente avait confié, pour expertise et vente, des bijoux appartenant à sa mère. Le professionnel « ne peut par ailleurs se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité », et la nullité a été confirmée (CA Montpellier, 23 janvier 2025, n° 23/00667). Une marque qui se contente d’une case cochée affirmant la majorité ne se protège donc pas.
Le cocontractant n’est pas désarmé pour autant. Il peut faire obstacle à la nullité en établissant que l’acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu’il lui a profité, ou encore en opposant la confirmation donnée par le créateur devenu majeur (article 1151). Mais le délai joue en faveur du créateur : la prescription de son action ne court qu’à compter de sa majorité ou de son émancipation (article 1152), et les actions personnelles se prescrivent par cinq ans (article 2224). Un créateur qui a signé seul, à 17 ans, une exclusivité assortie d’une lourde commission garde ainsi plusieurs années pour la contester.
La marque ou l’agence qui voudrait agir en justice doit, elle aussi, viser les représentants légaux. La cour d’appel de Paris a annulé l’assignation délivrée à un jeune vendeur de scooter, âgé de 16 ans lorsqu’il avait été assigné, et par voie de conséquence le jugement rendu contre lui. Elle a relevé que « Le fait qu’il ait été proche de la majorité ou qu’il ait pu sembler être majeur ne permet pas de conférer à l’acte une régularité dont il est dépourvu ». Elle a toutefois laissé les dépens et 2 000 euros de frais de procédure à la charge du jeune homme, qui n’avait révélé son âge qu’en appel (CA Paris, 14 mars 2024, n° 21/17836). Cacher son âge ne rend pas l’acte valable, mais peut coûter cher.
À l’inverse, le créateur qui exerce régulièrement une profession, dans le cadre d’une autorisation parentale ou après émancipation, ne peut pas se dédire à sa guise. Le même article 1149 prévoit que « Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu’il a pris dans l’exercice de sa profession ». La régularité du cadre protège donc aussi la marque.
Reste la responsabilité pour les contenus eux-mêmes. Tant que le créateur est mineur et non émancipé, « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » (article 1242 du Code civil). Une vidéo qui porte atteinte à l’image ou à la vie privée d’un tiers engage donc aussi, sur le plan civil, la responsabilité des parents, à côté de la solidarité entre annonceur, agent et créateur prévue par la loi de 2023. L’émancipation met fin à cette responsabilité de plein droit, comme le prévoit l’article 413-7 déjà cité.
B. L’argent des partenariats et de la monétisation : à qui il appartient, qui le gère, comment le récupérer
Sur les plateformes, l’argent transite souvent par les parents. Le centre d’aide de YouTube, consulté le 28 septembre 2026, réserve les revenus publicitaires du Programme Partenaire aux créateurs âgés d’au moins 18 ans ou disposant d’un représentant légal majeur capable de gérer les paiements par le biais d’AdSense pour YouTube, et il exige d’avoir au moins 18 ans pour les souscriptions aux chaînes, les Super Chats et les Super Thanks. Les autres plateformes fixent leurs propres conditions d’âge, à vérifier au cas par cas. Les revenus d’un YouTubeur de 16 ans peuvent donc arriver sur un compte AdSense ouvert au nom d’un parent.
Cela ne fait pas des parents les propriétaires de cet argent. Le Code civil leur reconnaît un droit de jouissance sur les biens de l’enfant, attaché à l’administration légale, mais ce droit cesse « dès que l’enfant a seize ans accomplis » (article 386-2), et il ne s’étend pas, en toute hypothèse, aux biens que l’enfant acquiert par son travail (article 386-4). Entre 16 et 18 ans, les parents restent administrateurs légaux, mais l’article 385 précise que « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ».
Les tribunaux sanctionnent les parents qui se servent. Une jeune femme avait perçu, entre 15 et 18 ans, des salaires d’apprentie sur un compte ouvert à son nom ; sa mère et son beau-père y avaient prélevé des sommes, en soutenant les avoir dépensées pour ses besoins. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé que « les parents ne disposent pas d’un droit de jouissance sur les revenus de l’activité professionnelle de l’enfant » et qu’il leur appartient de subvenir à ses besoins sur leurs propres ressources. Il a condamné la mère et le beau-père, ce dernier n’ayant aucune prérogative sur le compte, à verser 13 678,79 euros au titre du préjudice financier et 1 500 euros au titre du préjudice moral, outre 2 000 euros de frais de procédure (TJ Bordeaux, 21 mai 2026, n° 24/08948). Le raisonnement vaut pour les revenus de partenariats ou de monétisation d’un créateur, qui sont eux aussi le fruit de son activité.
La preuve reste décisive. À Saint-Étienne, une jeune majeure reprochait à son père d’avoir vidé ses livrets pendant sa minorité. Le tribunal a posé que les administrateurs légaux doivent justifier de l’utilisation des fonds « pour l’éducation et l’entretien de leurs enfants, et non pour satisfaire des besoins purement personnels ». Il a condamné le père à rendre 3 400 euros correspondant aux virements vers ses propres comptes, et à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour gestion abusive. Mais il a aussi jugé que « la référence aux seuls soldes des comptes de la demanderesse ne saurait suffire à démontrer le détournement de sommes au seul profit du défendeur », et rejeté la demande portant sur un chèque de 8 640 euros dont l’encaissement par le père n’était pas prouvé (TJ Saint-Étienne, 24 février 2026, n° 24/03491). D’où l’intérêt, pour un créateur, de conserver ses contrats, ses factures, les relevés des plateformes et ceux du compte qui reçoit les paiements.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la majorité pour réagir. L’article 387-3 permet au juge des tutelles de soumettre certains actes de disposition à son autorisation préalable. Il peut être saisi par les parents ou l’un d’eux, par le ministère public ou par tout tiers ayant connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur. La Cour de cassation a jugé que, dans ce cas, « le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine ». Elle a approuvé des mesures imposant l’autorisation du juge pour les placements et les prélèvements sur les fonds d’un mineur, ainsi que la remise d’un compte rendu de gestion annuel (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380). Un parent inquiet de l’usage que l’autre fait des revenus de l’adolescent dispose ainsi d’un levier concret, dans le cadre plus large des règles de l’autorité parentale.
Après la majorité, le créateur peut agir contre le parent fautif. Selon l’article 386, l’administrateur légal « est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur », et « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation ». La prescription ne court d’ailleurs pas contre le mineur non émancipé, sauf pour les créances payables par périodes (article 2235). À Toulouse, une jeune femme a ainsi obtenu, en agissant une dizaine de jours avant l’expiration du délai de cinq ans, la condamnation de son père à lui rembourser 7 009,40 euros prélevés sur son livret, plus 300 euros au titre de son préjudice moral, le tribunal accordant toutefois au père un échelonnement sur vingt-quatre mois (TJ Toulouse, 28 janvier 2025, n° 24/00282).
Côté impôts, les revenus du créateur mineur entrent en principe dans le foyer fiscal de ses parents, chaque contribuable étant imposable à raison des revenus de ses enfants à charge, selon l’article 6 du Code général des impôts. Le même article ouvre une option : « Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne ». Si l’activité passe par une société, le régime fiscal dépend de la forme retenue et des options exercées, et il se décide dès la création. Pour les revenus des plateformes et les produits reçus des marques, voir notre article sur la déclaration des revenus de créateur.
En pratique, quatre précautions limitent les conflits. Il faut un compte bancaire au nom du créateur, distinct de ceux des parents. Il faut des contrats écrits, signés par les deux parents et contresignés par l’adolescent, ou conclus par sa société. Il faut classer les relevés, les factures et les versements des plateformes. Et, en cas de désaccord entre les parents sur l’usage de l’argent, la saisine du juge des tutelles vaut mieux que l’attente de la majorité. Si la marque ou l’agence ne paie pas, les recours sont ceux d’un créateur majeur, exercés par les représentants légaux : voir quand une marque ou une agence ne paie pas.
Conclusion
Avant 18 ans, la question n’est pas de savoir si l’on peut gagner de l’argent avec ses contenus, mais dans quel cadre. Sans émancipation, l’auto-entreprise est fermée : le Code civil ne vise que l’EIRL, qui ne peut plus être créée, et la société unipersonnelle, tandis que la promotion rémunérée relève en principe du commerce, que le mineur non émancipé ne peut pas exercer. Restent la société à associé unique autorisée par les parents, l’émancipation complétée, pour une activité commerciale, par l’autorisation d’être commerçant, et le salariat autorisé par les représentants légaux. Le décalage entre l’article 388-1-2, inchangé depuis 2016, et la réforme de l’entrepreneur individuel appelle une correction législative ; en attendant, il faut composer avec la lecture de l’administration.
Dans tous les cas, les contrats avec les marques doivent être conclus par les représentants légaux, de préférence les deux, avec l’accord écrit de l’adolescent, et respecter les exigences de la loi du 9 juin 2023. Une marque qui traite avec un mineur seul s’expose à une nullité que la seule apparence de majorité ne suffit pas à écarter. L’argent gagné appartient au créateur : entre 16 et 18 ans, ses parents le gèrent sans pouvoir en jouir, doivent pouvoir justifier chaque dépense et en répondent pendant cinq ans après sa majorité. Un compte séparé et des justificatifs conservés évitent bien des contentieux familiaux.