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Wissam Ben Yedder : le non-lieu pour viol contesté en cassation, ce que la Cour peut encore décider

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Wissam Ben Yedder : le non-lieu pour viol contesté en cassation, ce que la Cour peut encore décider

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Wissam Ben Yedder, ancien attaquant de l’AS Monaco et de l’équipe de France (19 sélections), ne sera pas jugé pour viol devant la cour criminelle des Alpes-Maritimes, du moins en l’état. Le 26 février 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance qui le renvoyait devant cette juridiction et a dit n’y avoir lieu à poursuite contre lui, contrairement aux réquisitions du parquet général, selon une source judiciaire citée par RTL et par TF1 Info. Quelques jours plus tard, la jeune femme qui l’accusait a formé un pourvoi en cassation, tandis que le parquet général renonçait à le faire, a rapporté L’Équipe. Sept mois plus tard, aucune décision de la Cour de cassation sur ce pourvoi n’a été rendue publique, à notre connaissance.

Deux autres procédures pénales l’ont visé. Condamné en 2025 à une amende pour des violences psychologiques sur son épouse, il a été relaxé en appel en juin 2026. Condamné en 2024 à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour une agression sexuelle, il a fait appel, et l’issue de cet appel n’a pas été rendue publique à notre connaissance.

Wissam Ben Yedder conteste les accusations de viol, qui ont fait l’objet d’un non-lieu, et il reste présumé innocent dans les procédures qui ne sont pas définitivement jugées. Cet article explique, pour chacune d’elles, ce que signifie l’étape atteinte, ce que prévoient les textes, ce que peuvent encore décider les juridictions et ce qui reste inconnu. Il ne s’appuie que sur des décisions et des textes officiels et sur des faits rapportés par la presse, dont la source est chaque fois indiquée.

I. Le non-lieu pour viol : ce qui a été jugé à Aix-en-Provence et ce que la Cour de cassation peut encore contrôler

A. De la mise en examen de 2023 au non-lieu du 26 février 2026 : des charges appréciées selon l’ancienne définition du viol

L’affaire commence en juillet 2023. Deux jeunes femmes majeures, rencontrées lors d’une soirée sur la Côte d’Azur, accusent l’une Wissam Ben Yedder, l’autre son frère cadet, de leur avoir imposé des actes sexuels dans un appartement de Beausoleil (Alpes-Maritimes), dans la nuit du 10 au 11 juillet. En août 2023, les deux frères sont mis en examen des chefs de viol, tentative de viol et agression sexuelle. Selon le parquet de Nice, cité par l’AFP et repris par Le Monde et Le Point, le footballeur est alors placé sous contrôle judiciaire et doit « s’acquitter d’une caution de 900 000 euros ». Les deux frères ont toujours soutenu que les relations avaient été consenties.

La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits dont il est saisi. Le seuil est celui de la vraisemblance, non de la preuve. Le contrôle judiciaire, lui, laisse la personne libre tout en la soumettant à des obligations fixées par le juge, parmi lesquelles peut figurer le versement d’un cautionnement. Pour mesurer ce que recouvre cette étape de la procédure, on peut se reporter à notre présentation de l’instruction judiciaire et de la mise en examen.

À la fin de l’information, le seuil change : il ne s’agit plus de rechercher des indices, mais des charges suffisantes pour justifier un procès. Dans son réquisitoire définitif du 22 mai 2025, le parquet de Nice a estimé qu’il existait des « charges suffisamment sérieuses » pour un procès, a relaté Le Monde. Le 3 novembre 2025, la juge d’instruction a suivi ces réquisitions : Wissam Ben Yedder a été renvoyé devant la cour criminelle départementale des Alpes-Maritimes pour viol, tentative de viol et agression sexuelle, son frère pour viol et agression sexuelle, a confirmé le parquet de Nice à l’AFP, selon Le Monde et TF1 Info. Cette décision est une ordonnance de mise en accusation : lorsque le juge estime que les faits retenus constituent un crime, l’article 181 du code de procédure pénale prévoit qu’« il ordonne leur mise en accusation » devant la juridiction criminelle compétente, ici la cour criminelle départementale. L’enjeu pénal était lourd : selon l’article 222-23 du code pénal, « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

La défense a fait appel de l’ordonnance, ce que l’article 186 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen contre une ordonnance de mise en accusation. Lors de l’audience du 22 janvier 2026, le parquet général et les avocats des parties civiles ont demandé la confirmation du renvoi, a rapporté L’Équipe. Le 26 février 2026, la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance pour les faits de viol et de tentative de viol et a dit, de source judiciaire, n’y avoir lieu à poursuite contre le footballeur, la décision de renvoi de son frère étant également infirmée selon Le Parisien. Une source proche du dossier a indiqué à l’AFP, selon TF1 Info, que la décision avait été prise « faute de charges suffisantes ». L’arrêt n’a pas été publié ; seuls des extraits en ont été rapportés.

Cette formule renvoie exactement au texte applicable. Selon l’article 212 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, « elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre ». Le même texte ajoute : « L’arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. » Le non-lieu n’est donc pas un acquittement, prononcé par une juridiction de jugement après un procès ; c’est le constat, par une juridiction d’instruction, que le dossier ne réunit pas assez d’éléments pour qu’un procès soit tenu.

Le sort du cautionnement obéit lui aussi à des règles précises. Selon l’article 142 du code de procédure pénale, il garantit, pour une première partie, la représentation de la personne et le respect de ses obligations et, pour une seconde partie, le paiement des réparations et des amendes. La première partie est restituée si la personne s’est présentée à tous les actes et a respecté ses obligations ; à défaut, elle est acquise à l’État, « sauf motif légitime d’excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’exemption de peine », prévoit l’article 142-2. Quant au montant de la seconde partie qui n’a pas été versé à la victime, il « est restitué en cas de non-lieu », selon l’article 142-3. La répartition décidée en 2023 entre les deux parties du cautionnement et son sort depuis le non-lieu n’ont pas été rendus publics.

Reste la question de fond, qui explique en grande partie l’écart entre la juge d’instruction et la chambre de l’instruction : quelle définition du viol s’applique ? Les faits datent de juillet 2023. Or la définition des agressions sexuelles a été réécrite par la loi du 6 novembre 2025, qui fonde désormais l’infraction sur l’absence de consentement. Le principe est posé par l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport. Elle rappelle qu’avant la loi nouvelle, « le viol, dont l’incrimination figure dans la section du code pénal consacrée aux agressions sexuelles, était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise ». Puis elle juge : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Nous avons détaillé cette question dans notre article consacré à l’application dans le temps de la nouvelle définition du viol.

Pour des faits de 2023, il fallait donc établir des charges suffisantes d’un acte commis par violence, contrainte, menace ou surprise, la contrainte pouvant, selon l’article 222-22-1 du code pénal, « être physique ou morale ». C’est sur ce terrain que les deux juridictions semblent s’être opposées. L’ordonnance de renvoi, selon le titre que lui a consacré Le Monde, évoquait un « stratagème », un « piège » et une « contrainte morale ». L’arrêt d’appel relevait au contraire, d’après les extraits publiés par L’Équipe, « une ambivalence parfois marquée » et « des signaux contradictoires ». Ces formules ne permettent pas de reconstituer le raisonnement complet de chaque juridiction, mais elles situent le débat : il porte sur la caractérisation de la contrainte ou de la surprise, et non sur l’existence de la rencontre, que les deux frères ne contestent pas. Pour les personnes mises en cause dans ce type de dossier, notre page consacrée à la défense face à une accusation de viol présente les étapes de la procédure.

B. Le pourvoi de la plaignante : un recours ouvert à la seule partie civile, mais limité au droit et aux motifs

Après l’arrêt du 26 février, la plaignante qui accusait Wissam Ben Yedder a formé un pourvoi en cassation, a rapporté L’Équipe le 4 mars 2026. L’avocat de la seconde plaignante, qui accusait le frère du joueur, n’a pas communiqué sur ses intentions. Le parquet général a renoncé à se pourvoir, en expliquant, selon le même journal, qu’il s’agissait d’une « appréciation factuelle » relevant des juges du fond, alors qu’un pourvoi ne peut être fondé que sur un motif de droit.

Avant 2010, un tel pourvoi aurait été, en principe, irrecevable. L’ancien article 575 du code de procédure pénale interdisait à la partie civile de se pourvoir contre les arrêts de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public, sauf exceptions. Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, que cette interdiction constituait une « restriction injustifiée aux droits de la défense » et l’a déclarée contraire à la Constitution, ce qui a emporté l’abrogation du texte. Depuis, c’est la règle générale de l’article 567 du code de procédure pénale qui s’applique : les arrêts de la chambre de l’instruction « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». Une plaignante dont l’accusation se termine par un non-lieu est précisément une partie à laquelle l’arrêt fait grief.

Le délai est bref. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce délai de dix jours est en vigueur depuis le 30 septembre 2024, date à laquelle il a remplacé un délai de cinq jours francs ; certains comptes rendus de février 2026 évoquaient encore ce délai de cinq jours, qui n’est plus celui du code. Pour les arrêts de la chambre de l’instruction, le point de départ dépend de leur signification aux parties : dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-81.475), la chambre criminelle juge que « L’arrêt attaqué n’ayant pas été signifié à la partie civile, comme l’exige l’article 217 du code de procédure pénale, le délai de pourvoi n’a pas commencé à courir. » Les règles générales de ce recours, délai, mémoire et effets, sont présentées dans notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale.

Même recevable, un tel pourvoi n’ouvre pas un troisième examen des faits. L’article 591 du code de procédure pénale énonce que les arrêts de la chambre de l’instruction revêtus des formes légales « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». La Cour de cassation contrôle surtout la motivation, au sens de l’article 593, selon lequel les arrêts sont nuls « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants » pour lui permettre d’exercer son contrôle. Dans l’arrêt précité du 11 février 2026, elle le formule ainsi : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Trois décisions récentes, rendues dans des affaires de viol sans lien avec celle-ci, illustrent les deux sens dans lesquels la Cour peut se prononcer. Le 3 septembre 2025 (n° 25-80.655), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une partie civile contre un arrêt qui, comme celui d’Aix-en-Provence, avait infirmé une ordonnance de mise en accusation pour viol et dit n’y avoir lieu à suivre. Elle a relevé que la chambre de l’instruction s’était prononcée par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits, en recherchant si ceux qui étaient établis avaient été commis sans le consentement de la plaignante ». À l’inverse, le 11 février 2026, elle a cassé un arrêt confirmant un non-lieu pour viol, parce que la chambre de l’instruction s’était contredite sur les déclarations de la personne mise en examen et n’avait pas répondu au mémoire de la partie civile. Le 17 septembre 2025 (n° 25-84.437), elle a également censuré un non-lieu rendu sans que les juges aient recherché, comme les y invitait la partie civile, si le comportement du mis en examen l’avait conduite à subir des relations sexuelles « sous la contrainte morale ».

Un précédent concerne la même chambre de l’instruction. Le 23 janvier 2019 (n° 18-82.833), sur le seul pourvoi des parties civiles, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait, déjà, infirmé une mise en accusation pour viols et dit n’y avoir lieu à suivre. Elle a posé en principe que « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé ». Les faits de cette affaire étaient très différents, et le stratagème y était établi par les juges eux-mêmes. L’arrêt montre seulement que la Cour de cassation contrôle la manière dont les juges qualifient la contrainte ou la surprise à partir des faits qu’ils ont constatés, sans refaire elle-même l’appréciation de ces faits.

Trois issues sont donc possibles. Si la Cour estime que le pourvoi ne repose sur aucun moyen sérieux, une formation restreinte de trois magistrats peut le déclarer non admis : selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » La chambre criminelle peut aussi rejeter le pourvoi après examen. Dans ces deux cas, le non-lieu devient définitif. Si elle casse l’arrêt, l’article 609-1 prévoit qu’« elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l’instruction qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure ». Cette nouvelle chambre réexaminera les charges et pourra, soit prononcer à son tour un non-lieu, soit ordonner la mise en accusation. La date à laquelle la Cour de cassation statuera n’est pas connue.

Même définitif, un non-lieu n’interdit pas toute reprise. L’article 188 du code de procédure pénale prévoit que la personne qui en bénéficie « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». Lorsque le non-lieu a été prononcé par la chambre de l’instruction, l’initiative n’appartient pas à la plaignante. Selon l’article 196, c’est le procureur général qui agit lorsqu’il reçoit, après un tel arrêt, « des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 189 ». La chambre criminelle l’a confirmé le 21 juin 2023 (n° 22-82.701) : « le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles ». Le mécanisme est décrit plus largement dans notre article sur l’appel d’un non-lieu par la partie civile et la reprise sur charges nouvelles.

Un dernier effet mérite d’être signalé. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes concerne notamment les « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 », selon l’article 706-47 du code de procédure pénale. Pour ces crimes, l’article 706-53-2 prévoit que l’inscription d’une mise en examen est « de droit, sauf décision motivée du juge d’instruction ». On ignore si une telle inscription a été faite en 2023. Si elle l’a été, l’article 706-53-4 dispose que les mentions de mise en examen « sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ». Tant que le pourvoi est pendant, le non-lieu n’est pas définitif.

II. Les deux procédures correctionnelles : une relaxe en appel et une condamnation de 2024 encore discutée

A. Les violences psychologiques sur son épouse : de 90 000 euros d’amende à la relaxe du 3 juin 2026

La deuxième procédure concerne des faits reprochés au joueur à l’égard de son épouse. Selon le parquet général d’Aix-en-Provence, cité par L’Équipe, il lui était reproché d’avoir, au domicile conjugal entre mars 2023 et février 2024, exercé volontairement des violences de nature psychologique sur son épouse, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Seuls les éléments de la procédure pénale sont examinés ici.

Ces faits relèvent du régime général des violences, qui ne se limite pas aux atteintes physiques. L’article 222-14-3 du code pénal dispose : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Lorsque ces violences entraînent une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l’article 222-11 prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Commises par le conjoint, elles relèvent de l’article 222-12, qui porte la peine à cinq ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Une incapacité de travail peut résulter d’une souffrance psychique. La chambre criminelle l’a admis le 1er avril 2026 (n° 25-83.023), en approuvant une cour d’appel qui avait justifié, sans insuffisance ni contradiction, que « la violence psychologique intense ressentie par la victime avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue ». Mais la preuve de ces violences, de leur caractère volontaire et du lien avec l’incapacité reste à la charge de l’accusation, et c’est précisément sur ces points que le contentieux se noue dans les dossiers de violences conjugales.

Le 3 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Nice a déclaré Wissam Ben Yedder coupable et l’a condamné à 150 jours-amende de 600 euros, soit 90 000 euros, et à verser à son épouse plus de 60 000 euros, pour moitié en réparation de son préjudice et pour moitié au titre des frais de justice, ont rapporté Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. Le parquet avait requis huit mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende.

Le joueur a fait appel. Selon Le Parisien et L’Équipe, qui tient l’information du parquet général, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a relaxé par un arrêt rendu le mercredi 3 juin 2026. En première instance, la défense avait soutenu que ces faits relevaient du juge aux affaires familiales saisi du divorce plutôt que d’une procédure pénale, rappelle Le Parisien. Le joueur a salué une décision par laquelle, selon lui, « justice a été rendue ». L’arrêt n’a pas été publié et ses motifs n’ont été que partiellement rapportés par la presse.

La relaxe ne signifie pas qu’aucun fait ne s’est produit ; elle signifie que la cour n’a pas tenu l’infraction pour caractérisée au vu des éléments du dossier. Sur le plan pénal, la partie civile n’a pas qualité pour la remettre en cause : ses recours ne portent que sur ses intérêts civils, comme le prévoit, pour l’appel, l’article 497 du code de procédure pénale, qui lui réserve cette faculté « quant à ses intérêts civils seulement ». La victime conserve cependant une voie civile limitée. Le 10 juin 2026 (n° 25-85.396), la chambre criminelle a jugé que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d’une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La relaxe pénale ne pouvait donc être contestée que par un pourvoi du parquet général, formé dans le délai de dix jours francs de l’article 568. Aucune information publique ne fait état d’un pourvoi contre l’arrêt du 3 juin ; si aucun n’a été formé dans ce délai, la relaxe est devenue définitive.

B. L’agression sexuelle de septembre 2024 : une condamnation non définitive dont l’appel n’a pas d’issue publique

La troisième procédure porte sur des faits de la nuit du 6 au 7 septembre 2024, près de Monaco. Une jeune femme de 23 ans a dénoncé une agression sexuelle commise par le footballeur dans sa voiture, près de son domicile. Lors du procès devant le tribunal correctionnel de Nice, le 15 octobre 2024, il comparaissait pour « agression sexuelle en état d’ivresse manifeste », pour refus d’obtempérer et pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, a rapporté Le Monde. Le parquet avait requis un an d’emprisonnement ferme et dix-huit mois avec sursis probatoire, selon Le Parisien et Le Monde.

La qualification retenue renvoie à une circonstance aggravante précise. L’article 222-27 du code pénal dispose que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-28 porte la peine à « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » notamment « Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». En matière d’agression sexuelle, l’ivresse manifeste de l’auteur est ainsi traitée par la loi comme une circonstance aggravante.

Le 12 novembre 2024, le tribunal a condamné Wissam Ben Yedder à deux ans d’emprisonnement avec sursis, a rapporté Le Monde. Il devait aussi verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la plaignante et payer une amende de 5 000 euros pour l’infraction routière ; il était privé de son permis de conduire pour six mois, soumis à une obligation de soins et inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Il a fait appel de ce jugement, comme l’ont rappelé Le Monde et TF1 Info en septembre 2025.

L’appel change la nature de cette condamnation. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de certaines exceptions. L’article préliminaire du même code rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Tant que la cour d’appel n’a pas statué, ou tant que sa décision n’est pas définitive, la culpabilité n’est donc pas définitivement établie.

L’inscription au fichier obéit à une règle particulière, qui explique qu’elle ait pu intervenir avant tout arrêt d’appel. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale vise les personnes ayant fait l’objet « D’une condamnation, même non encore définitive ». En sens inverse, l’article 706-53-4 prévoit le retrait de la mention en cas de décision définitive de relaxe. Le sort de cette inscription dépend donc directement de l’issue de l’appel ; les règles générales d’effacement des données inscrites au FIJAIS obéissent, au-delà, à leurs propres conditions.

Cette issue n’est pas connue. Selon Le Parisien, l’affaire devait être jugée en appel le 10 juin 2026. Nous n’avons trouvé, dans les médias consultés jusqu’au 7 octobre 2026, aucun compte rendu de cette audience, ni d’un éventuel renvoi, ni d’une décision. Les pouvoirs de la cour sont encadrés : si le parquet a lui aussi fait appel, l’article 515 du code de procédure pénale permet à la cour de confirmer ou d’infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; en revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La presse n’a pas indiqué si le ministère public avait formé appel. La cour peut donc, selon les cas, confirmer la condamnation, en modifier la peine dans ces limites ou prononcer une relaxe. Sur le régime de ces infractions, notre page consacrée à la défense en cas d’accusation d’agression sexuelle détaille les étapes de la procédure.

Conclusion

À la date de rédaction, aucune juridiction n’a définitivement déclaré Wissam Ben Yedder coupable des faits de viol dénoncés en 2023 : ils ont fait l’objet d’un non-lieu, que la plaignante a contesté devant la Cour de cassation. Ce type de pourvoi, ouvert à la partie civile depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2010, ne permet pas de rejuger les faits. Selon les moyens soulevés, la chambre criminelle pourra vérifier si la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a motivé sa décision sans insuffisance ni contradiction, si elle a répondu aux arguments de la partie civile et si elle a correctement appliqué la définition du viol en vigueur en 2023, avant la loi du 6 novembre 2025. Une non-admission ou un rejet rendrait le non-lieu définitif, sous la seule réserve de charges nouvelles que seul le procureur général pourrait soumettre à la chambre de l’instruction ; une cassation renverrait le dossier devant une autre chambre de l’instruction, qui réexaminerait les charges.

Les deux procédures correctionnelles sont à des stades différents. La relaxe prononcée le 3 juin 2026 pour les violences psychologiques ne pouvait plus être remise en cause sur le plan pénal qu’à l’initiative du parquet général ; aucun pourvoi n’a été rendu public. La condamnation de novembre 2024 pour agression sexuelle n’est pas définitive : l’appel devait être examiné le 10 juin 2026, et sa décision, si elle a été rendue, n’a pas été rapportée par les médias consultés.

Trois questions restent donc ouvertes : la décision de la Cour de cassation sur le non-lieu, l’issue de l’appel de la condamnation de 2024 et le caractère définitif de la relaxe de juin. Jusqu’à ce qu’elles soient tranchées, Wissam Ben Yedder demeure présumé innocent dans chacune des procédures qui ne sont pas définitivement jugées, et seules les juridictions saisies pourront dire ce qu’il en est.

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