Depuis le 8 novembre 2025, la définition des violences sexuelles a changé. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a inscrit dans le Code pénal une définition du consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. La question est devenue très concrète après l’arrêt publié de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 : un juge peut-il appliquer cette nouvelle approche à des faits commis plusieurs années auparavant, au seul motif que la victime n’avait pas consenti ? La Cour de cassation a répondu négativement lorsque la qualification repose sur les exigences nouvelles et qu’aucune violence, contrainte, menace ou surprise n’a été retenue selon l’ancien droit.
La réponse ne tient donc pas à la date de la plainte, de l’audition ou du procès. Elle dépend d’abord de la date de chaque fait, de la qualification exacte retenue et de la version du Code pénal applicable à ce moment. Cette distinction concerne les victimes, les personnes mises en cause, les parents, les professionnels qui recueillent la parole et les avocats qui préparent une plainte ou une défense. Elle peut modifier la qualification criminelle ou délictuelle, la juridiction saisie, les actes d’enquête utiles et le délai de prescription à vérifier.
L’analyse doit aussi éviter deux erreurs opposées. La réforme ne crée pas une condamnation automatique dès qu’une personne affirme ne pas avoir consenti. À l’inverse, l’absence de cris, de résistance physique ou de réaction immédiate ne suffit pas à établir un consentement. Les preuves doivent être replacées dans les circonstances, la chronologie et les relations entre les personnes. À Paris comme en Île-de-France, une plainte, une convocation ou une mise en examen portant sur des faits anciens doit ainsi faire l’objet d’une reconstitution précise des dates et du droit applicable.
I. La nouvelle définition du viol s’applique-t-elle aux faits commis depuis le 8 novembre 2025 ?
A. Que dit la loi sur le consentement, le viol et l’agression sexuelle ?
La réforme trouve son origine dans la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte a été publié au Journal officiel le 7 novembre 2025. Les versions nouvelles des articles 222-22 et suivants du Code pénal apparaissent en vigueur au 8 novembre 2025. Cette date est la ligne de partage à utiliser pour construire la chronologie, sous réserve de l’examen des faits continus, des infractions distinctes et des textes particuliers applicables à une situation donnée.
L’article 222-22 du Code pénal pose désormais que l’agression sexuelle est un acte sexuel non consenti. Il décrit le consentement par cinq critères cumulatifs : il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le texte précise que le consentement est apprécié au regard des circonstances et qu’il ne peut être déduit du silence ou de la seule absence de réaction. La formulation peut être lue dans la version de l’article 222-22 du Code pénal en vigueur au 8 novembre 2025. Elle est particulièrement importante dans les dossiers où les échanges, l’emprise, l’âge, la dépendance, la sidération ou la consommation de produits sont discutés.
Le texte contient également une règle de cohérence : le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les conditions de la section du Code pénal, quelle que soit la nature de la relation entre l’auteur et la victime. Le couple, le mariage, une relation passée ou un accord donné pour un acte déterminé ne constituent jamais une autorisation générale pour d’autres actes. Un consentement donné à un moment précis ne prive pas la personne de la possibilité de le retirer ensuite. L’article 222-22-1 précise en outre que la contrainte peut être physique ou morale et que, pour un mineur, l’âge et l’autorité de droit ou de fait peuvent participer à la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. Cette disposition est accessible sur l’article 222-22-1 du Code pénal.
Le raisonnement ne doit toutefois pas effacer la différence entre l’agression sexuelle et le viol. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol par un acte de pénétration sexuelle, ou par un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis dans les circonstances prévues par le texte. Il prévoit une peine de quinze ans de réclusion criminelle. La rédaction officielle de l’article 222-23 du Code pénal doit être consultée avec la date de la version, car le détail de l’acte matériel et les circonstances retenues commandent la qualification.
Le texte distingue aussi les hypothèses concernant les mineurs. L’article 222-23-1 vise notamment certains actes commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge atteint le seuil prévu par la loi. L’article 222-23-2 traite du viol incestueux commis par un majeur sur un mineur lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait. Ces deux dispositions se lisent dans les articles 222-23-1 et 222-23-2 du Code pénal. Elles ne doivent pas être confondues avec l’analyse générale du consentement d’un adulte, car l’âge de la victime, la différence d’âge, l’autorité et le contexte peuvent produire des effets propres.
La peine dépend ensuite des circonstances aggravantes. Le viol peut notamment être aggravé lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, par une personne ayant autorité, par plusieurs auteurs ou complices, avec une arme, par le conjoint ou le partenaire, ou après administration d’une substance destinée à altérer le discernement. Ces cas figurent à l’article 222-24 du Code pénal. La victime doit donc conserver toute information sur l’âge, l’autorité, la relation, le nombre de personnes présentes, les messages échangés, la consommation imposée ou les produits administrés. Une circonstance peut modifier la peine encourue et la stratégie de l’enquête.
La frontière avec le délit d’agression sexuelle reste également pratique. En dehors du viol, l’article 222-27 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sous réserve des aggravations prévues par les articles suivants. Lorsqu’un mineur de quinze ans est concerné, l’article 222-29-1 du Code pénal prévoit une peine spécifique lorsque l’agression sexuelle est imposée par violence, contrainte, menace ou surprise. Cette articulation explique pourquoi le dossier ne doit pas être résumé à la seule phrase « il n’y avait pas de consentement ». Il faut déterminer la nature de l’acte, l’âge de la victime, le contexte, la version de la loi, les éléments aggravants et les actes matériels pouvant être prouvés.
La jurisprudence récente montre cette nécessité de distinguer chaque élément. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné une affaire dans laquelle des mineures avaient été amenées à réaliser elles-mêmes des actes de pénétration sexuelle sous l’effet d’un stratagème et de pressions à distance. La Cour a validé le renvoi devant la juridiction criminelle en rappelant que la qualification du viol peut être examinée lorsque les actes de pénétration ont été commis sur la victime, y compris lorsqu’elle les a réalisés elle-même dans les circonstances imposées. Cette solution figure dans Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199. L’arrêt ne supprime pas l’exigence d’une qualification précise : il montre au contraire que les échanges numériques, l’identité utilisée, les menaces et les images saisies peuvent être déterminants.
Un autre arrêt récent concerne des faits anciens et des actes bucco-génitaux imposés à une victime lorsqu’elle était mineure. Dans Cass. crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425, la chambre criminelle a censuré une décision qui avait écarté par principe la qualification de viol pour des cunnilingus commis avant l’entrée en vigueur d’une réforme antérieure, sans rechercher s’il existait une pénétration sexuelle. La Cour rappelle en substance qu’un rapport bucco-génital peut relever du viol s’il comporte une pénétration sexuelle. Pour la victime, cela signifie que la description concrète de l’acte compte davantage qu’une étiquette posée trop rapidement. Pour la défense, une contestation utile doit porter sur les éléments précis du texte applicable et sur les motifs de la décision, non sur une présentation générale du dossier.
La réforme du consentement s’ajoute donc à une construction législative et jurisprudentielle déjà complexe. La date des faits, l’acte matériel, le contexte, l’âge de la victime et les circonstances aggravantes doivent être traités séparément. C’est cette méthode qui permet de savoir si l’affaire relève de la nouvelle rédaction et quelle juridiction peut être saisie.
B. Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle l’application rétroactive aux faits anciens ?
La règle centrale se trouve à l’article 112-1 du Code pénal. Le texte énonce : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Il ajoute que la loi nouvelle peut s’appliquer aux faits antérieurs lorsqu’elle est moins sévère et qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. Le principe est donc double : la loi pénale plus sévère ne remonte pas dans le temps ; la loi plus douce peut bénéficier à des faits antérieurs dans les conditions prévues par le Code pénal.
Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle a appliqué cette règle à la nouvelle définition du consentement. L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, porte le numéro 26-82.275. La procédure concernait des faits commis entre 2015 et 2021. La chambre de l’instruction avait retenu l’absence de consentement et renvoyé la personne mise en examen devant la cour criminelle départementale sans retenir de violence, de contrainte, de menace ou de surprise selon le droit ancien. Elle avait considéré que la loi nouvelle pouvait être regardée comme interprétative.
La Cour de cassation n’a pas retenu ce raisonnement. Elle a observé que la nouvelle rédaction vise un acte sexuel non consenti, définit le consentement par des exigences nouvelles et ne limite pas l’absence de consentement aux quatre circonstances traditionnellement énumérées. Elle juge que « les dispositions nouvelles sont plus sévères » et qu’elles ne peuvent pas s’appliquer à des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Elle ajoute qu’il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. La cassation est donc intervenue parce que la décision avait appliqué le droit nouveau à des faits anciens.
La portée pratique est importante. Un procès tenu en 2026 ne permet pas, à lui seul, d’appliquer le Code pénal de 2026 à des faits de 2018. L’enquête peut être récente, la mise en examen peut être postérieure à la réforme, et l’audience peut intervenir plusieurs années après les faits : ces événements de procédure ne déplacent pas la date de l’infraction. Le juge doit identifier les faits poursuivis, leur période exacte et la version des articles 222-22 et suivants applicable à chaque période.
Cette exigence devient plus délicate lorsque la plainte décrit une série de faits échelonnés. Une même relation peut comporter un acte en octobre 2025, un autre en décembre 2025 et une série d’actes en 2026. La période ne doit pas être traitée comme un bloc indistinct. Les enquêteurs et la juridiction d’instruction doivent, lorsque cela est nécessaire, distinguer les épisodes, les éléments de preuve, la qualification de chacun et la loi applicable. Une qualification peut être envisagée pour les faits antérieurs, tandis que la rédaction nouvelle s’applique aux faits commis après le 8 novembre 2025. Cette séparation peut modifier la prescription, la peine encourue et la juridiction de jugement.
Le même contrôle doit être fait en cas de faits continus ou d’infraction unique. Une situation d’emprise ou de contrainte durable ne transforme pas automatiquement plusieurs épisodes en un seul fait juridiquement indivisible. La qualification dépend des éléments de l’infraction, de la description de la prévention et des décisions intervenues dans le dossier. Il faut donc éviter les dates approximatives comme « pendant l’adolescence » ou « durant la relation » lorsqu’une décision doit déterminer le droit applicable. Une chronologie par mois, lieu, personne présente, acte reproché et élément de preuve est plus utile qu’un récit uniquement général.
La décision du 1er juillet 2026 ne signifie pas que les faits anciens seraient impunis dès lors que la nouvelle définition ne peut pas leur être appliquée. Elle signifie que les poursuites doivent être fondées sur les textes qui étaient en vigueur au moment des faits. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise peuvent être morales ou physiques selon le droit applicable. La jurisprudence antérieure permettait déjà d’examiner l’emprise, l’autorité, l’âge, la vulnérabilité, la sidération, la peur ou les pressions. La réforme n’autorise pas à réécrire rétroactivement l’élément légal de l’infraction ; elle n’interdit pas de rechercher les éléments qui existaient déjà dans l’ancien droit.
Le point de départ doit aussi être séparé de la preuve. Une loi non rétroactive ne rend pas inutiles les messages anciens, les certificats médicaux, les attestations ou les expertises. Elle impose seulement de les rattacher aux éléments de la qualification applicable à la date des faits. Une conversation qui établit une menace en 2019 n’est pas analysée comme une simple absence de consentement de 2026. Elle peut contribuer à démontrer une contrainte ou une surprise selon le droit ancien, si le dossier contient les éléments nécessaires.
Pour une personne mise en cause, la décision du 1er juillet 2026 offre un moyen de contrôle précis : vérifier si la décision a appliqué l’article 222-22 dans sa rédaction nouvelle à des faits antérieurs, si elle a remplacé les éléments anciens par la seule absence de consentement et si elle a motivé la présence des éléments légaux exigés à l’époque. Pour une partie civile, elle invite à décrire les faits sans minimiser les actes de pression et sans confondre le droit applicable. Une discussion loyale de la qualification renforce la lisibilité de la plainte et évite qu’une erreur de date ne fragilise l’ensemble de la procédure.
II. Que faire après une accusation ou une plainte pour viol sous la nouvelle loi ?
A. Quelles preuves et quelles démarches la victime doit-elle réunir ?
La première démarche consiste à fixer la chronologie. La victime ou sa famille peut établir un tableau privé avec la date ou la période de chaque fait, l’âge des personnes, le lieu, les personnes informées, les messages envoyés ou reçus, les consultations médicales, les changements de comportement et les démarches déjà réalisées. Ce document ne remplace pas la plainte, mais il permet de distinguer les épisodes antérieurs et postérieurs au 8 novembre 2025. Les échanges avec la police, la gendarmerie, le parquet, un établissement scolaire, un professionnel de santé ou une association doivent être datés et conservés.
Les preuves numériques doivent être préservées dans leur forme originale. Il faut conserver les messages complets, les conversations avec leur contexte, les courriels avec leurs en-têtes lorsque cela est possible, les photographies, les vidéos, les journaux d’appels, les données de compte et les captures d’écran. Une capture isolée peut être utile, mais elle ne montre pas toujours l’intégralité de la conversation ni la date fiable. Le téléphone ou le compte ne doit pas être nettoyé avant d’avoir demandé un conseil sur la conservation. Il ne faut pas modifier les fichiers, les renommer de façon à perdre les métadonnées ou supprimer une conversation qui paraît défavorable : la preuve pénale se discute dans son ensemble.
Le Code de procédure pénale n’impose pas un type unique de preuve pour les délits et les crimes, sauf règles particulières. L’article 427 dispose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction, les preuves devant avoir été apportées aux débats et discutées contradictoirement. La règle peut être consultée dans l’article 427 du Code de procédure pénale. Elle ne signifie pas que toute parole serait automatiquement suffisante ou automatiquement insuffisante. Elle signifie que la cohérence, la précision, la fiabilité et la confrontation des éléments sont examinées par les juridictions.
Un certificat médical ne constitue pas une preuve obligatoire de l’infraction, et l’absence de lésion ne permet pas de conclure à l’existence ou à l’inexistence d’un viol. Une consultation médicale ou psychologique peut néanmoins documenter un état de santé, une prise en charge, des symptômes ou un besoin de soins. La victime peut demander au professionnel de décrire ce qu’il constate, sans lui demander de trancher la responsabilité pénale. Dans les dossiers de violences sexuelles, l’expertise peut éclairer la compatibilité de certains éléments avec le récit, mais elle ne remplace pas l’audition, les éléments numériques, les témoignages et les autres actes d’enquête.
Le dépôt de plainte peut être réalisé dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République. Le récit doit exposer les faits, les périodes, les lieux, les personnes présentes et les pièces disponibles. La qualification juridique n’a pas à être parfaite dans la plainte. En revanche, la date des faits et les circonstances doivent être décrites avec le plus de précision possible. Une plainte complémentaire peut apporter ensuite un message retrouvé, un témoin identifié ou une période rectifiée.
La prescription doit être vérifiée séparément. Pour les crimes sexuels commis sur un mineur, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit un régime spécifique, avec un délai courant à compter de la majorité dans les conditions du texte et des règles propres aux faits de viol ou aux infractions connexes. La version officielle peut être consultée sur l’article 7 du Code de procédure pénale. Il ne faut pas appliquer mécaniquement un délai à partir de la date de la plainte. L’âge de la victime au moment des faits, la nature criminelle ou délictuelle, les actes interruptifs, les faits commis sur d’autres victimes et les réformes intervenues dans le temps peuvent changer le calcul.
Lorsqu’une plainte est classée ou ne donne pas lieu à une réponse utile, une analyse du dossier permet de choisir la suite. Pour un crime, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à des règles particulières de recevabilité. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit notamment les conditions de plainte antérieure et le délai applicable dans certaines hypothèses ; le texte est disponible sur l’article 85 du Code de procédure pénale. En présence d’un crime, la condition de plainte préalable n’est pas identique à celle d’un délit. La rédaction de la plainte, les pièces jointes et la demande d’actes doivent être préparées en fonction de la procédure réellement envisageable.
La victime doit aussi préserver les éléments qui permettent d’expliquer un délai de révélation ou une absence de réaction immédiate. Le silence après les faits peut avoir de nombreuses raisons : peur, dépendance financière, lien familial, autorité, âge, honte, pression, menace, dissociation ou volonté de protéger un proche. Ces explications ne suffisent pas, isolément, à établir l’infraction, mais elles peuvent éclairer une chronologie et orienter les actes d’enquête. Elles ne doivent pas être remplacées par une formule générale. Il faut décrire qui savait quoi, à quel moment, dans quelles circonstances et avec quels documents.
Le changement de définition du consentement impose enfin de décrire l’acte accepté, l’acte refusé et le moment du retrait éventuel. Une personne peut avoir accepté un rendez-vous, un baiser ou une relation antérieure, puis refuser une pénétration ou demander l’arrêt. Les échanges avant, pendant et après les faits doivent être replacés dans leur séquence. Les mots utilisés, les gestes, le contexte, les pressions et la possibilité concrète de partir peuvent avoir une signification différente selon les dossiers. La victime ne doit pas reconstituer seule l’analyse juridique : elle doit transmettre les éléments bruts et demander une qualification datée.
B. Quels réflexes pour la personne mise en cause et à Paris / Île-de-France ?
Une personne convoquée après une plainte pour viol ou agression sexuelle doit d’abord identifier le cadre de la convocation : audition libre, garde à vue, interrogatoire de première comparution, confrontation ou entretien avec le juge d’instruction. Ces cadres n’offrent pas les mêmes droits et ne produisent pas les mêmes actes. En garde à vue, la personne doit recevoir l’information sur la qualification présumée et bénéficie notamment du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ainsi que du droit à l’assistance d’un avocat, selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale. Il faut demander un avocat avant de répondre au fond lorsque la situation le justifie et transmettre rapidement la convocation et les documents reçus.
Le premier réflexe de défense n’est pas de contacter la plaignante, sa famille ou des témoins pour obtenir une explication. Un message envoyé dans l’urgence peut être interprété comme une pression, une tentative d’influence ou une reconnaissance partielle. Il faut cesser tout contact susceptible de violer une interdiction et laisser l’avocat déterminer les démarches utiles. Il ne faut pas supprimer des échanges, réinitialiser un téléphone, détruire des documents ou demander à un témoin de modifier son récit. La conservation loyale des éléments peut permettre d’établir une chronologie, une présence ailleurs, la teneur réelle d’une conversation ou une version différente de celle présentée dans la plainte.
La défense doit ensuite contrôler la date des faits et la version des textes visés. Dans l’arrêt Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, la cassation est liée à l’application d’une loi plus sévère à des faits antérieurs. Le moyen à examiner peut porter sur la période retenue, l’absence de distinction entre plusieurs épisodes, la motivation de la décision de mise en accusation ou la confusion entre l’ancienne définition et la nouvelle. Il ne suffit pas de dire que la loi est récente : il faut montrer quelle phrase de la décision applique quel élément légal à quelle date.
La personne mise en cause doit aussi distinguer l’absence de preuve d’un élément et l’existence d’une preuve contraire. Le fait qu’un message ne dise pas explicitement « non » ne suffit pas à établir un consentement au sens de l’article 222-22. Le fait qu’une relation ait existé auparavant n’autorise pas l’acte poursuivi. Inversement, une accusation ne dispense pas l’accusation de démontrer les éléments de l’infraction. Les messages, les attestations, les vidéos, les données de localisation, les consultations, les échanges avec des tiers et les explications chronologiques doivent être examinés sans isoler une phrase favorable ou défavorable.
La décision du 13 mai 2026, Cass. crim., n° 26-81.425, offre un autre enseignement : une juridiction ne peut écarter une qualification criminelle par un motif général si elle ne recherche pas si l’acte décrit comporte l’élément matériel exigé par le texte. Pour la défense, cela signifie qu’une contestation doit être ciblée sur la matérialité, le contexte, la période, la prescription ou la motivation. Pour la partie civile, cela signifie que les mots employés pour décrire l’acte peuvent avoir une portée juridique et doivent être vérifiés avec soin avant l’audience.
Les conséquences d’une mise en cause dépassent la peine éventuelle. Une enquête peut conduire à une perquisition, une saisie de téléphone, une expertise, une interdiction de contact, un contrôle judiciaire, une inscription dans un fichier ou une restriction professionnelle. Une personne exerçant auprès de mineurs, dans le soin, le sport, l’éducation ou l’encadrement associatif doit signaler à son avocat les effets concrets sur son emploi ou ses fonctions. Ces conséquences ne justifient pas de communiquer publiquement sur le dossier. Les publications sur les réseaux sociaux peuvent aggraver les tensions et compliquer la protection de la vie privée.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers peuvent concerner le tribunal judiciaire de Paris, les juridictions de la petite couronne, les tribunaux de grande couronne ou une juridiction désignée en fonction du lieu des faits et des actes d’enquête. La résidence actuelle d’une personne ne suffit pas toujours à déterminer le parquet compétent. Le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de la victime ou du mis en cause, la saisine antérieure d’un service et l’existence d’une information judiciaire peuvent modifier le circuit. Une personne qui reçoit une convocation à Paris après des faits allégués en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne, dans les Yvelines, dans l’Essonne, en Seine-et-Marne ou dans le Val-d’Oise doit communiquer tous les courriers et procès-verbaux à son avocat pour vérifier la compétence et le calendrier.
Le calendrier de la procédure ne doit pas être confondu avec la prescription. Une convocation reçue longtemps après les faits peut être régulière si l’action publique n’est pas prescrite. Une plainte déposée rapidement peut toutefois nécessiter des actes urgents : réquisition de données, audition d’un témoin fragile, conservation d’une vidéo, examen médical ou saisie d’un appareil. La victime comme la défense ont intérêt à identifier les preuves susceptibles de disparaître et à demander les actes pertinents dans les formes prévues par la procédure.
Dans une information judiciaire, les parties peuvent discuter la qualification et demander des actes par l’intermédiaire de leur conseil. La chambre de l’instruction peut être saisie dans les cas prévus par le Code de procédure pénale. Les demandes doivent être motivées par un élément concret : une date non vérifiée, un témoin non entendu, une expertise incomplète, une pièce inaccessible, une contradiction entre procès-verbaux ou une erreur de qualification. Une demande générale de « refaire l’enquête » est moins efficace qu’une demande qui explique ce que l’acte recherché doit établir et son lien avec la version de la loi applicable.
La réforme n’autorise donc ni la simplification du dossier en une opposition entre parole et parole, ni l’application automatique du droit nouveau à toutes les plaintes déposées en 2026. Elle oblige à articuler trois questions : quel acte est reproché, à quelle date a-t-il été commis et quelles preuves permettent d’en établir les éléments ? Les juridictions devront ensuite apprécier le consentement, la contrainte, la surprise, l’âge, l’autorité et les autres circonstances au regard de la version exacte du Code pénal.
Conclusion
La loi du 6 novembre 2025 a renforcé la place juridique du consentement dans les violences sexuelles. Depuis le 8 novembre 2025, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; le silence et l’absence de réaction ne suffisent pas à le déduire. Mais l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, rappelle que cette rédaction plus sévère ne peut pas être appliquée aux faits commis avant son entrée en vigueur. La date des épisodes, l’acte matériel, la prescription et les circonstances aggravantes doivent être établis séparément.
Une victime doit conserver les éléments originaux, déposer une plainte précise, vérifier la prescription et envisager, selon les suites données, les mécanismes de constitution de partie civile. Une personne mise en cause doit préserver les preuves, ne pas contacter les protagonistes, exercer ses droits dès la convocation et faire contrôler la loi appliquée à chaque période. Dans les deux cas, l’analyse d’un dossier pénal ne peut pas reposer sur une phrase isolée ou sur une qualification choisie trop tôt.
Cette consultation permet d’examiner la chronologie, la qualification, les pièces utiles et les premières démarches à effectuer.
À Paris et en Île-de-France, vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utiliser la page contact.