Un parent ou un beau-parent qui vit hors d’Europe rend visite à ses enfants installés en France, revient pour une naissance, repart, puis revient encore pour les fêtes. Chaque passage à la frontière se déroule sans difficulté, aucun tampon n’est plus apposé sur le passeport, et la famille en déduit que tout est en règle. Depuis 2026, cette déduction est fausse : le système européen d’entrée et de sortie, appelé EES, entré en service le 12 octobre 2025, enregistre automatiquement chaque entrée, chaque sortie et chaque refus d’entrée, puis calcule la durée du séjour autorisé sans qu’aucun garde-frontière n’ait à compter les jours à la main. Le compteur des 90 jours sur 180 jours, qui existait déjà dans le code frontières Schengen, est devenu une machine qui n’oublie rien.
La réponse tient donc en trois points. D’abord, toute personne soumise au court séjour ne peut passer plus de 90 jours sur une période glissante de 180 jours dans l’espace Schengen, et ce calcul s’effectue jour par jour en remontant 180 jours en arrière. Ensuite, un dépassement, même involontaire et même découvert après coup, expose à un refus d’entrée, puis à une obligation de quitter le territoire français, et compromet les demandes de visa suivantes. Enfin, lorsque les visites deviennent si fréquentes qu’elles ressemblent à une résidence, le droit attend un autre document : un visa de long séjour en qualité de visiteur, puis une carte de séjour temporaire mention visiteur, avec des conditions précises de ressources, d’assurance maladie et d’engagement de ne pas travailler.
Cet article est une information générale sur le droit applicable en France au 7 octobre 2026. Il ne remplace ni l’examen d’un dossier individuel ni la décision d’une autorité : les règles varient selon la nationalité, les accords internationaux applicables, le type exact de visa détenu et la situation familiale. Les montants, les délais et les procédures cités sont ceux des textes vérifiés à la date de rédaction. Seul le juge, saisi d’un recours, tranche un litige ; les contrats et les décisions individuelles priment toujours sur une analyse générale.
I. Un compteur ancien, devenu automatique
A. La règle des 90 jours sur 180 jours et son calcul glissant
La règle de base figure dans le code frontières Schengen, le règlement européen qui fixe les conditions d’entrée pour un court séjour. Son article 6 dispose : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour » (règlement (UE) 2016/399, article 6, paragraphe 1, sur EUR-Lex). Chaque jour de présence doit donc être regardé en remontant 180 jours en arrière : si, sur cette fenêtre, la personne a déjà passé 90 jours dans l’espace Schengen, le jour supplémentaire est un jour de trop.
Concrètement, une grand-mère marocaine titulaire d’un visa de circulation valable quatre ans, qui passe 40 jours en France au printemps, 40 jours en été puis 40 jours à l’automne, totalise 120 jours sur une fenêtre de 180 jours : elle dépasse la limite de 30 jours, alors même que chaque voyage, pris isolément, semblait court. L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le visa de circulation, parce qu’il est valable plusieurs années, autorise à rester : il autorise seulement à franchir la frontière à plusieurs reprises, chaque séjour restant enfermé dans le plafond de 90 jours sur 180. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans une affaire où une ressortissante marocaine « est entrée en France le 10 juin 2019, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 24 août 2018 au 23 août 2022, accompagnée de son fils mineur B…. » (CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 24TL00156) : la durée de validité du visa ne change rien au plafond de chaque séjour, et le maintien au-delà expose à une mesure d’éloignement, comme on le verra.
Le calcul est glissant, ce qui signifie qu’il ne repart jamais à zéro au 1er janvier ni à la date anniversaire du visa. Avant chaque nouveau voyage, il faut additionner tous les jours passés dans l’ensemble de l’espace Schengen, et pas seulement en France, au cours des 180 jours précédents. Un séjour en Espagne ou en Italie compte exactement comme un séjour en France. Les voyageurs peuvent vérifier le nombre de jours restants grâce aux outils mis à disposition par l’Union européenne, mais le réflexe utile est simple : conserver ses billets, ses cartes d’embarquement et ses relevés de passages, car c’est désormais la machine qui tient le décompte officiel.
B. L’EES : ce que la machine enregistre depuis 2025 et 2026
Jusqu’en 2025, le contrôle reposait largement sur le tampon apposé à la main sur le passeport : un cachet manquant, illisible ou apposé sur la mauvaise page suffisait à brouiller le décompte, dans un sens comme dans l’autre. Le dispositif est désormais en service : le contrôle des voyageurs en court séjour s’effectue par un enregistrement électronique, biométrique et horodaté au passage de la frontière extérieure, et cet enregistrement conditionne le calcul de la durée autorisée (service-public.fr, Dispositifs de pré-enregistrement du système européen d’entrée/sortie (EES)). Le tampon apposé à la main sur le passeport appartient au passé.
Le règlement européen qui crée ce système explique sa logique : il fallait « créer un système d’entrée/de sortie (EES) qui enregistre par voie électronique le moment et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui calcule la durée de leur séjour autorisé » (règlement (UE) 2017/2226, considérant 1, sur EUR-Lex). Trois éléments changent donc la vie des familles qui vivent entre deux pays. Premièrement, les données sont biométriques et horodatées : visage et empreintes, date, heure et lieu de passage. Deuxièmement, le calcul de la durée autorisée est automatique, y compris pour signaler les dépassements : le système est aussi conçu pour produire « des statistiques sur les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers, sur les refus d’entrée qui leur ont été opposés et sur les dépassements de la durée du séjour autorisé par les ressortissants de pays tiers » (même règlement, article 12, paragraphe 1, point h). Troisièmement, ces informations sont partagées entre les États membres : un dépassement constaté en France sera visible lors du prochain passage en Allemagne, en Espagne ou aux Pays-Bas.
Pour les voyageurs, le passage au point de contrôle frontalier donne lieu à cet enregistrement électronique, et des dispositifs de pré-enregistrement permettent de saisir ses données en amont afin de fluidifier le contrôle, sans dispenser du passage devant les garde-frontières. En pratique, cela signifie qu’une famille ne peut plus reconstituer après coup un décompte approximatif à partir de tampons : le décompte officiel existe déjà, il est exact, et c’est lui que l’administration consultera lors de la prochaine demande de visa comme lors du prochain passage à la frontière.
Il faut ajouter une nuance importante : l’EES ne concerne que le court séjour des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne. Les citoyens européens, les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité ne sont pas soumis à ce compteur. C’est précisément ce qui fait du passage au long séjour, examiné dans la seconde partie, la sortie honorable d’un compteur devenu intenable : lorsque les allers-retours se multiplient, la bonne question n’est plus de savoir comment optimiser les 90 jours, mais de savoir s’il faut encore voyager en court séjour.
II. La conséquence en chaîne et le moment de basculer
A. Dépasser, même sans le savoir : refus d’entrée, éloignement et visas suivants
Le premier effet d’un dépassement se produit à la frontière suivante. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » (CESEDA, article L. 332-1 en vigueur). Un parent qui a dépassé les 90 jours lors de son précédent séjour peut donc se voir refuser l’entrée alors qu’il est muni d’un visa en cours de validité, parce que la condition de durée n’est plus remplie. Ce refus est lui-même enregistré dans l’EES et suivra le voyageur.
Le deuxième effet se produit sur le territoire. Lorsqu’un étranger « entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour », l’autorité administrative « peut obliger un étranger à quitter le territoire français » (CESEDA, article L. 611-1, 2°, en vigueur). C’est exactement la chaîne qu’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse déjà cité : entrée régulière sous visa de circulation, maintien prolongé, demande de titre pour un autre motif, puis arrêté préfectoral portant refus de titre, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi. La cour a certes annulé la fixation du pays de renvoi et enjoint le réexamen — la cour annule le jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions contre la fixation du pays de renvoi, annule cette décision, et ordonne : « Il est enjoint au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de la situation de Mme F… épouse D… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 24TL00156) — mais elle a rejeté le surplus des conclusions, ce qui laisse intact l’enseignement central : un visa de circulation pluriannuel ne régularise pas une installation de fait.
Le troisième effet, le plus durable, concerne les demandes de visa suivantes. Les autorités consulaires examinent l’historique des séjours, désormais documenté par l’EES, et un dépassement peut nourrir un refus fondé sur le risque de détournement de l’objet du visa : solliciter un court séjour alors que le projet réel est une installation. Contre un refus de visa, le recours passe d’abord par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont le silence pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet — ainsi, dans une affaire jugée à Nantes, « Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 2 juillet 2023 du silence gardé par ladite commission pendant plus deux mois » (CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03124) — puis devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour ce contentieux, et en appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. La procédure existe donc, mais elle est longue : mieux vaut ne pas avoir à l’utiliser pour un dépassement qui aurait pu être évité par un simple décompte.
De cette première chaîne se dégage une règle pratique : avant chaque voyage, recompter les jours des 180 derniers jours sur tout l’espace Schengen ; si le total approche 90, espacer les séjours ou renoncer au voyage ; et si les visites sont devenues si régulières que le compteur ne laisse plus de place, admettre que le court séjour n’est plus l’outil adapté. C’est l’objet de la dernière étape.
B. Basculer vers le long séjour visiteur : visa, carte et preuves à réunir
Lorsque le projet n’est plus de rendre visite mais de résider en France auprès de ses enfants, le droit français attend un visa de long séjour. Le principe est posé sans détour : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour » (CESEDA, article L. 312-2 en vigueur). Et une fois en France, « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour » (CESEDA, article L. 411-1 en vigueur). Surtout, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (CESEDA, article L. 412-1 en vigueur). Autrement dit, on ne transforme pas sur place un court séjour en séjour durable : il faut repartir et solliciter le bon visa au consulat, sauf exceptions étroites prévues par la loi.
Pour un parent qui vient vivre auprès de ses enfants sans travailler, la voie naturelle est la carte de séjour temporaire mention visiteur. Ses trois conditions sont cumulatives : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel » se voit délivrer une carte d’un an, et « Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. » (CESEDA, article L. 426-20 en vigueur). Trois enseignements concrets en découlent. D’abord, les ressources peuvent venir de la famille qui accueille : dans l’affaire jugée à Nantes le 12 septembre 2025, une mère algérienne sans ressources propres demandait un visa de long séjour visiteur pour s’installer auprès de ses deux filles en France, et la cour a jugé que, les filles et un gendre s’étant engagés à l’héberger et à prendre en charge l’ensemble de ses besoins avec des revenus établis par les avis d’imposition, « Mme C… veuve D… doit être regardée comme justifiant de ressources suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour en France » (CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT03124). Ensuite, le demandeur doit démontrer la nécessité de résider plus de trois mois : « L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. » (même arrêt). Enfin, l’administration ne peut pas opposer n’importe quel motif : dans cette même affaire, le ministre invoquait un risque de détournement de l’objet du visa, et la cour a écarté cette substitution de motifs : ces circonstances, juge-t-elle, « ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un risque avéré de détournement », avant de rejeter la requête du ministre : « Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée. » (même arrêt, dispositif). Le tribunal avait même enjoint la délivrance du visa, injonction que la cour a confirmée.
Deux règles de calendrier complètent le tableau. D’une part, la demande de titre doit être présentée à temps : dans une affaire jugée à Marseille, un ressortissant vietnamien entré sous visa de long séjour avait déposé sa demande de carte visiteur quelques jours avant l’expiration de son visa, et la cour a censuré le préfet qui lui opposait l’absence de visa de long séjour : « c’est par une inexacte application des dispositions précitées que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé, pour le motif, infondé, tiré de l’absence de visa de long séjour, de délivrer à l’intéressé le titre de séjour qu’il sollicitait en qualité de visiteur » (CAA Marseille, 7 mai 2024, n° 23MA01261), avec injonction de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. D’autre part, tant que le projet reste de simples visites de moins de trois mois, c’est l’attestation d’accueil qui s’applique : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger » (CESEDA, article L. 313-1 en vigueur), laquelle « est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement » (CESEDA, article L. 313-2 en vigueur). Chaque outil a donc son emploi : l’attestation d’accueil pour les vraies visites courtes, le visa de long séjour visiteur puis la carte visiteur pour l’installation durable, et jamais l’un pour l’autre.
Face à ces démarches, beaucoup de familles hésitent entre continuer les allers-retours et engager une demande de long séjour. Le critère de choix est désormais chiffré par l’EES : si, sur les douze derniers mois, les séjours cumulés frôlent ou dépassent 180 jours, ou si chaque retour en France conduit à recompter fébrilement les jours restants, le court séjour est devenu un faux ami. Engager à temps la demande de visa de long séjour visiteur, avec un dossier de ressources prises en charge par la famille, une assurance maladie couvrant toute la durée et l’engagement de ne pas travailler, coûte moins cher qu’un refus d’entrée suivi d’un recours devant la commission puis devant le tribunal administratif de Nantes. Pour s’y retrouver entre ces procédures, l’éclairage d’avocats en droit des étrangers à Paris permet de vérifier, dossier en main, quel titre correspond réellement au projet de vie entre les deux pays.
Conclusion
Avec le système européen d’entrée et de sortie, entré en service le 12 octobre 2025, le compteur des 90 jours sur 180 jours n’est plus un calcul que l’on fait soi-même à partir de tampons : c’est le système européen d’entrée et de sortie qui l’établit, à chaque passage, à partir de données biométriques partagées entre États membres. Pour les familles qui vivent entre deux pays, la conséquence est double. Tant que les visites restent courtes et espacées, il faut les compter rigoureusement, conserver les preuves de chaque voyage et respecter l’attestation d’accueil validée en mairie. Dès que les visites deviennent une résidence à temps partiel, il faut changer d’outil avant que la machine ne le signale à votre place : solliciter au consulat un visa de long séjour en qualité de visiteur, puis demander la carte de séjour visiteur avec des ressources au moins égales au SMIC annuel, une assurance maladie et l’engagement de ne pas travailler, comme l’exige l’article L. 426-20 du CESEDA.
Les décisions de justice citées montrent que le juge contrôle strictement les refus : ressources familiales acceptées, substitution de motifs écartée, demande déposée à temps protégée. Mais elles montrent aussi qu’un visa de circulation, même valable plusieurs années, ne couvre jamais une installation de fait, et que le maintien sans titre conduit à l’obligation de quitter le territoire. Compter ses jours, espacer ses voyages ou basculer vers le long séjour : dans l’ordre, ce sont les trois gestes qui permettent de continuer à vivre entre deux pays sans que la frontière ne se referme.