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Réclamé en extradition par deux États à Paris : comment la priorité est tranchée et comment orienter le choix

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Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition par deux États à Paris : comment la priorité est tranchée et comment orienter le choix

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Vous êtes écroué à Paris en extradition et deux États réclament votre remise pour des faits distincts, ou bien un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition d’un État tiers se télescopent dans le même dossier. La question n’est plus seulement de savoir si la remise est régulière, mais vers quel État elle aura lieu. La réponse dépend d’un régime de priorité précis : critères de gravité, lieu de commission, dates des demandes et engagements de réextradition pour les demandes concurrentes d’États tiers, choix de la chambre de l’instruction après avis d’Eurojust pour les mandats européens, et verrous procéduraux qui déplacent parfois toute la décision, comme le consentement de l’État qui vous a remis à la France ou l’information obligatoire de votre État de nationalité lorsque vous êtes citoyen européen. Chaque levier se plaide à un stade différent, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis, le cas échéant, contre le décret d’autorisation. Cet article décrit l’enchaînement complet, les textes applicables et la jurisprudence récente qui permet d’orienter le choix vers la procédure la plus favorable.

I. Deux États vous réclament en extradition à Paris : qui tranche la priorité et selon quels critères

Le concours de demandes obéit à des règles distinctes selon que les requérants sont des États tiers ou des États membres de l’Union européenne. Dans les deux cas, la défense dispose d’une fenêtre procédurale étroite pour peser sur le choix, et cette fenêtre s’ouvre dès la présentation au procureur général.

A. Comment la priorité est tranchée entre deux demandes d’extradition d’États tiers

Lorsque deux États non membres de l’Union européenne demandent concurremment votre extradition, la décision finale appartient au gouvernement français, qui statue par décret après l’avis de la chambre de l’instruction. La règle classique distingue deux hypothèses. Si les demandes visent une infraction unique, la préférence va à l’État contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. Si les demandes visent des infractions différentes, la priorité se décide en tenant compte de toutes les circonstances de fait, notamment la gravité et le lieu des infractions, la date des demandes et l’engagement qui serait pris par l’un des États requérants de procéder ensuite à votre réextradition vers l’autre État. Cette dernière hypothèse est la plus fréquente en pratique parisienne : un homme d’affaires écroué à Paris peut être réclamé par un État pour des faits financiers et par un autre pour des faits distincts, et l’engagement de réextradition devient alors l’argument central pour accepter une priorité sans renoncer à la seconde procédure.

Avant d’en arriver au choix, chaque demande doit franchir le même filtre de régularité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Lorsque vous déclarez ne pas consentir à votre extradition, le texte prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Ce même article ajoute que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La défense plaide donc deux tableaux à la fois : contester la régularité de chaque demande prise isolément et orienter la priorité entre elles. Les conditions de fond figurent à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », et qui écarte également la remise lorsque les faits ont été commis ou définitivement jugés en France, lorsque la prescription est acquise ou lorsque « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; » Si l’une des deux demandes échoue sur ce filtre, le concours disparaît de lui-même, et c’est souvent la voie la plus rapide vers la sortie de l’écrou.

Le contrôle de la Cour de cassation sur l’avis reste étroit, ce qui renforce le poids de l’audience parisienne : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » En pratique, les vices retenus portent sur la motivation, la composition de la cour, le respect des droits de la défense et la régularité des pièces transmises par l’État requérant. Lorsque l’avis est favorable aux deux demandes, le choix remonte au Premier ministre : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce décret peut être attaqué par un recours pour excès de pouvoir, et la lecture attentive du texte s’impose car « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Les modalités de ce recours, y compris le sursis à exécution, sont décrites dans notre analyse consacrée à la manière de contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État. À ce stade, la défense peut encore discuter la priorité retenue par le gouvernement, notamment si les critères de gravité, de lieu ou de date ont été manifestement mal appliqués, ou si l’engagement de réextradition d’un État a été ignoré.

Un cas particulier mérite une attention immédiate : si vous êtes déjà poursuivi ou condamné en France pour des faits différents de ceux visés par les demandes, la remise n’intervient en principe qu’après la fin des poursuites françaises et, en cas de condamnation, après l’exécution de la peine. Il existe toutefois une soupape, l’envoi temporaire pour comparaître devant le tribunal étranger, à condition d’être renvoyé en France dès que la justice étrangère a statué. Pour une personne détenue en Île-de-France dans une procédure nationale, ce mécanisme permet parfois de purger d’abord la peine française, de préparer la défense à l’étranger depuis une position plus stable, ou au contraire de demander que la procédure française avance vite afin de lever l’obstacle. Tout se joue dans le calendrier : comparution devant la chambre de l’instruction dans les jours qui suivent la présentation au procureur général, avis rendu en principe dans le mois, puis décret et délai de recours d’un mois. Chaque étape appelle un mémoire ciblé, des pièces traduites et, lorsque deux États se disputent la remise, une argumentation comparative chiffrée sur la gravité respective des faits, les peines encourues et les garanties procédurales présentées par chaque requérant.

B. Quand un mandat d’arrêt européen affronte une demande d’extradition : le choix de la chambre de l’instruction

Le concours prend une autre dimension lorsqu’un État membre de l’Union européenne émet un mandat d’arrêt européen pendant qu’un État tiers demande votre extradition, ou lorsque plusieurs mandats européens se superposent. Le texte qui gouverne cette situation est l’article 695-42 du code de procédure pénale. Son premier alinéa vise le concours entre mandats européens : « Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d’arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Les critères ressemblent à ceux du concours extraditionnel, mais le décideur change : c’est la chambre de l’instruction elle-même qui choisit, et non le gouvernement, et elle peut s’appuyer sur Eurojust pour départager les requérants.

Le second alinéa règle le conflit mixte, celui qui oppose un mandat européen à une demande d’extradition d’un État tiers : « En cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l’instruction peut surseoir à statuer dans l’attente de la réception des pièces. » Et le texte conclut : « Elle décide de la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l’accord applicable. » Concrètement, si vous êtes écroué à Paris et que l’Espagne vous réclame sur mandat européen pour une escroquerie pendant que le Maroc demande votre extradition pour d’autres faits, la chambre de l’instruction de Paris compare la gravité, le lieu, les dates, la finalité de chaque demande (poursuites ou exécution d’une peine) et les stipulations de la convention d’extradition applicable avec l’État tiers. La défense a intérêt à documenter très tôt les écarts de peine encourue, l’ancienneté des faits, l’état d’avancement des procédures et les garanties de réextradition, car la chambre tranche sur pièces et débats, sans renvoi au gouvernement.

Ce contentieux du choix entre mandats européens possède sa propre jurisprudence et ses propres réflexes, distincts du concours extraditionnel : le choix entre plusieurs mandats d’arrêt européens obéit à une procédure distincte, centrée sur l’article 695-42 et la consultation d’Eurojust. L’erreur à éviter consiste à plaider un concours mixte comme un concours purement extraditionnel : devant la chambre de l’instruction, il faut viser le texte européen, demander si nécessaire le sursis à statuer dans l’attente des pièces manquantes de l’État tiers, et exiger que la convention bilatérale applicable soit versée aux débats et discutée. À l’inverse, lorsque deux États tiers se disputent votre remise sans aucun mandat européen en jeu, le débat sur la priorité se déplace vers le décret et le recours devant le Conseil d’État, avec un contrôle plus restreint mais réel sur l’erreur manifeste d’appréciation. Identifier d’emblée la nature du concours détermine donc toute la stratégie : juge judiciaire parisien qui tranche lui-même, ou avis parisien suivi d’un choix gouvernemental soumis au juge administratif.

II. Les verrous qui déplacent la priorité : spécialité du mandat d’arrêt européen et protection du citoyen européen

Deux mécanismes déplacent fréquemment la priorité sans même discuter la gravité respective des faits. Le premier tient à la protection de la personne déjà remise à la France sur mandat européen : elle verrouille toute réexpédition vers un État tiers. Le second tient à votre nationalité européenne : il impose d’informer votre État d’origine et peut transformer une extradition vers un État tiers en remise européenne. Les deux se plaident à Paris avec des pièces précises et des délais stricts.

A. Remis à la France sur mandat européen puis réclamé par un État tiers : exiger le consentement de l’État de remise

Lorsqu’une personne a été remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, elle bénéficie de la règle de la spécialité : l’État d’émission qui l’a livrée garde un droit de regard sur toute réexpédition ultérieure. Le texte applicable est limpide : « Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Autrement dit, si la Belgique vous a remis à la France sur mandat européen et que le Maroc demande ensuite votre extradition, la France ne peut vous livrer au Maroc sans le consentement de l’autorité belge compétente. Ce verrou s’applique quel que soit le mérite comparé des demandes : tant que le consentement manque, la priorité ne peut pas basculer vers l’État tiers.

La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 2 décembre 2020 rendu sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Douai, dans une procédure d’extradition demandée par le Maroc (pourvoi n° 19-87.428, arrêt du 2 décembre 2020). La chambre criminelle y vise les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale et rappelle d’abord que « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Elle énonce ensuite la règle de fond : « lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » En l’espèce, l’intéressé avait été remis aux autorités françaises par la Belgique en exécution d’un mandat européen, sans renoncer à la spécialité, et le dossier ne contenait aucun consentement de la juridiction belge de remise, seulement un courrier du ministère belge de la justice indiquant qu’il souhaitait que la chambre de l’instruction française statue d’abord. La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Douai, jugeant qu’« En l’état de ces énonciations, l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »

L’enseignement pratique est direct. Si vous avez été remis à la France par un État membre et qu’un État tiers demande votre extradition, la défense doit exiger la production du consentement de l’autorité judiciaire de remise, vérifier qu’il émane bien de l’autorité qui a accordé la remise et non d’un simple service ministériel, et contester tout avis favorable rendu sans cette pièce. Le consentement ne peut pas être régularisé après coup au stade du décret : la chambre de l’instruction doit en tenir compte avant de donner son avis. À Paris, où transitent de nombreuses remises européennes suivies de demandes d’États tiers, ce moyen se soulève dès la première comparution, avec une demande de complément d’information ciblée sur le consentement. Lorsque le consentement est refusé par l’État de remise, la demande de l’État tiers s’effondre et le concours disparaît. Lorsqu’il est accordé, la défense déplace le débat vers les conditions de fond de l’article 696-4 et vers la comparaison des peines encourues, en faisant valoir que la remise européenne initiale traduisait déjà une priorité reconnue à la procédure de l’État membre.

B. Citoyen européen réclamé par un État tiers : faire informer votre État de nationalité et viser la remise européenne

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et que vous vous trouvez en France lorsqu’un État tiers demande votre extradition, le droit européen vous ouvre une voie puissante, issue de l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2016. La France, État requis, doit informer votre État de nationalité de la demande et, si cet État le demande et qu’il est compétent pour vous poursuivre, vous lui remettre en exécution d’un mandat d’arrêt européen plutôt que de vous extrader vers l’État tiers. La Cour de cassation applique ce mécanisme de façon constante et sanctionne les chambres de l’instruction qui le négligent.

Dans un arrêt du 11 octobre 2022 (pourvoi n° 22-80.654, arrêt du 11 octobre 2022), la chambre criminelle a validé l’avis favorable à l’extradition vers les États-Unis d’un ressortissant luxembourgeois, précisément parce que la procédure d’information avait été respectée : la chambre de l’instruction de Nancy avait ordonné un complément d’information pour consulter le Luxembourg, et le parquet général luxembourgeois avait répondu : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » La Cour rappelle à cette occasion le principe : « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres », et elle précise qu’« il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. »

Trois ans plus tard, la même chambre a cassé un avis favorable rendu dans une procédure d’extradition vers la Suisse visant un ressortissant portugais (pourvoi n° 24-86.757, arrêt du 3 septembre 2025). La chambre de l’instruction de Bordeaux s’était bornée à relever que les autorités portugaises avaient été avisées, sans préciser ni analyser la pièce fondant cette affirmation. La Cour rappelle que « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen », et que « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » L’avis a été annulé pour défaut de motivation sur ce point, en violation des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale.

Pour la défense parisienne, le mode d’emploi est concret. Dès l’arrestation, signalez votre nationalité européenne et demandez que votre État d’origine soit informé avec communication de l’intégralité du dossier de l’État tiers, et pas seulement de l’existence de la demande. Saisissez rapidement un avocat dans votre pays de nationalité afin qu’il sollicite l’émission d’un mandat d’arrêt européen pour les mêmes faits, lorsque le droit national le permet. Devant la chambre de l’instruction de Paris, exigez la versée aux débats de la preuve de l’information complète et contestez tout avis favorable qui se contente d’une mention vague. Si votre État émet un mandat européen, le concours se transforme : la remise européenne prime en principe sur l’extradition vers l’État tiers, et vous serez jugé dans l’Union, avec les garanties procédurales et pénitentiaires européennes, plutôt que livré au requérant initial. Ce mécanisme ne joue que si votre État est compétent pour poursuivre des faits commis hors de son territoire, ce qui suppose une vérification de son droit national, pièce à l’appui.

Un dernier point de procédure mérite d’être verrouillé dès le départ, car il conditionne tous les autres : l’assistance d’un avocat dès la présentation au procureur général et à chaque comparution. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.904, arrêt du 15 octobre 2025), au visa de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. » En extradition comme en mandat européen, l’écrou, la notification de la demande, le délai de comparution devant la chambre de l’instruction et la préparation du mémoire sur la priorité forment une séquence resserrée où chaque jour compte. L’avocat parisien qui suit le dossier depuis l’interpellation fait traduire les pièces étrangères, identifie les demandes concurrentes, sollicite les compléments d’information sur le consentement de l’État de remise ou sur l’information de l’État de nationalité, et prépare parallèlement le recours contre le décret pour ne jamais laisser passer le délai d’un mois.

Conclusion

Le concours de demandes se résume en une méthode. D’abord, qualifier le concours : deux extraditions d’États tiers relèvent du choix gouvernemental après avis parisien, avec des critères de gravité, de lieu, de dates et de réextradition ; un conflit entre mandat européen et extradition relève du choix direct de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 695-42, après sursis éventuel et consultation d’Eurojust. Ensuite, tester les verrous qui court-circuitent la comparaison : le consentement de l’État membre qui vous a remis à la France bloque toute extradition vers un État tiers tant qu’il manque, et l’information complète de votre État de nationalité européenne peut convertir l’extradition redoutée en remise européenne. Enfin, tenir le calendrier parisien sans faille : non-consentement déclaré dès la présentation, mémoire devant la chambre de l’instruction dans le mois, pourvoi limité aux vices de forme, puis recours contre le décret dans le mois de sa notification avec demande de sursis. Plaidé dans cet ordre, avec les pièces étrangères traduites et les attestations des autorités requises, le concours cesse d’être une loterie entre deux États pour devenir un choix orienté vers la juridiction la plus favorable à la défense.

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