Le 5 octobre 2026, dans le podcast Salut les daronnes qu’elle co-anime, Marie Treille Stefani, présentée par la presse comme l’épouse de l’animateur Camille Combal, a annoncé avec émotion la disparition de sa grand-mère, survenue environ deux semaines plus tôt. a-t-elle confié avec émotion, précisant qu’elle avait pu joindre sa grand-mère au téléphone la veille de son départ, tard dans la soirée, pour la remercier de tout ce qu’elle avait fait pour elle et pour les siens. Le magazine Gala, qui rapporte ces propos le 6 octobre 2026, évoque aussi les premières fêtes sans la disparue, qui rendent l’absence concrète. Derrière l’émotion, une question très concrète se pose dans des milliers de familles chaque année et que les internautes formulent sans détour : « grand-mère décédée, qui hérite ? » Les enfants de la défunte sont-ils les seuls appelés, les petits-enfants ont-ils des droits, que devient le conjoint survivant de la grand-mère, et que faut-il faire dans les mois qui suivent ? Cet article expose le droit français applicable à une famille placée dans cette situation, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il ne raconte pas la vie des personnes citées : chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Seuls les faits rapportés par la presse sont repris ici, sans supposition sur le patrimoine, le régime matrimonial ou les volontés de quiconque.
I. Quand une grand-mère décède, qui la loi appelle-t-elle à sa succession ?
A. « Grand-mère décédée, qui hérite ? » : l’ordre des héritiers et la place du conjoint survivant
La première règle tient en une phrase du Code civil : aux termes de l’article 731, « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Autrement dit, ce n’est ni l’affection ni la proximité quotidienne qui désignent les héritiers, mais un ordre légal impératif. Et les héritiers ainsi désignés n’ont aucune démarche à accomplir pour devenir héritiers : l’article 724 prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La saisine est automatique dès le décès ; l’option qui suivra — accepter ou renoncer — ne fait que confirmer ou effacer cette qualité avec effet rétroactif.
L’article 734 fixe ensuite la hiérarchie : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Dans le cas d’une grand-mère qui laisse des enfants — par exemple le père ou la mère de Marie Treille Stefani, puisque la presse rapporte qu’il s’agit de sa grand-mère — ce sont ces enfants, premier ordre, qui recueillent la succession et qui excluent tous les autres parents : frères et soeurs de la défunte, neveux, cousins. Les petits-enfants, eux, n’appartiennent pas à un ordre distinct : ils figurent dans le premier ordre aux côtés des enfants, mais leur vocation concrète dépend du mécanisme de la représentation, examiné ci-après.
Deux principes complètent le tableau. D’abord, au sein de chaque ordre, « l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré », et « A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête », selon l’article 744 du Code civil. Ensuite, la présence d’un conjoint survivant — le grand-père, si la grand-mère était mariée au jour de son décès — modifie la dévolution. Lorsque la défunte laisse des enfants ou descendants, l’article 757 dispose que « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Le conjoint ne choisit donc pas librement sa part : en présence d’enfants qui ne sont pas tous issus du couple, seule la propriété du quart lui est ouverte, sans option pour l’usufruit total. La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile a eu à trancher une succession dans laquelle le défunt laissait son épouse et une fille née d’une précédente union, avec un testament et une donation entre époux portant sur l’usufruit de l’intégralité de la succession. L’enjeu était précisément l’articulation entre les droits légaux du conjoint survivant et les libéralités consenties entre époux, en présence d’un enfant qui n’est pas issu des deux époux.
Lorsque la défunte ne laisse ni enfants ni descendants, le conjoint survivant recueille davantage, voire tout. Si elle laisse ses père et mère, le conjoint recueille la moitié des biens et chaque parent un quart ; si le père ou la mère est prédécédé, sa part échoit au conjoint survivant. En l’absence d’enfants, de descendants et de père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Ces règles, simples dans leur énoncé, produisent des effets très différents selon la composition exacte de la famille : un enfant unique, trois enfants, un conjoint marié sous tel ou tel régime, un enfant d’une première union. C’est pourquoi l’inventaire précis des proches — enfants, conjoint, père et mère — constitue toujours la première étape du règlement, avant tout calcul de parts.
B. Les petits-enfants héritent-ils directement de leur grand-mère ?
La question intéresse directement les familles où un enfant de la défunte est lui-même décédé avant elle, ou renonce à sa succession. Les petits-enfants ne sont pas écartés pour autant : la loi organise leur vocation par la représentation. L’article 751 du Code civil la définit ainsi : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Le petit-enfant ne vient donc pas de son propre chef dans ce cas : il prend la place, et seulement la place, de son parent prédécédé ou renonçant, avec les droits que celui-ci aurait eus.
En ligne directe descendante, cette représentation joue très largement. L’article 752 prévoit que « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. » Concrètement, si la grand-mère laisse deux enfants dont l’un est prédécédé en laissant lui-même deux enfants, la succession se divise en deux moitiés : l’une pour l’enfant survivant, l’autre partagée entre les deux petits-enfants. C’est le partage par souche : l’article 753 dispose que « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » Chaque branche reçoit la part de son auteur, puis la répartit entre ses membres.
La jurisprudence a précisé un cas limite qui compte pour les familles : celui où le défunt n’avait qu’un seul enfant, lui-même prédécédé, et laisse plusieurs petits-enfants. Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (pourvoi n° 12-17.556, décision publiée au Bulletin sur courdecassation.fr), la première chambre civile a jugé que le fils unique étant décédé avant son père, les deux enfants de ce fils, seuls héritiers de leur grand-père, venaient à la succession « non pas en représentation de leur père, mais de leur chef ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait exigé d’eux le rapport des donations reçues par leur père, en retenant que, venant de leur chef, ils « n’étaient pas tenus de rapporter les donations dont ce dernier avait bénéficié ». La distinction est lourde de conséquences financières : le représentant doit en principe rapporter à la succession ce qui avait été donné au représenté, tandis que l’héritier qui vient de son chef n’y est pas tenu. Cet arrêt, rendu sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 23 juin 2006 pour la question du rapport, illustre la méthode des juges : qualifier exactement le titre auquel chacun vient — représentation ou vocation propre — avant de calculer les droits et les rapports.
Le rapport, justement, mérite une explication car il surprend souvent les familles. L’héritier qui a reçu une donation du défunt doit en principe la rapporter à la succession, afin de rétablir l’égalité entre cohéritiers. Mais la renonciation change la donne : l’article 845 du Code civil prévoit que « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. » Autrement dit, renoncer n’oblige pas toujours à rendre ce qui a été donné : dans la limite de la quotité disponible, le renonçant peut conserver la libéralité, sauf clause contraire du disposant. Cette règle éclaire les stratégies familiales : un enfant peut renoncer à une succession déficitaire tout en conservant, dans cette limite, une donation reçue autrefois.
Reste la question des montants que la défunte pouvait librement transmettre hors partages égalitaires. La loi protège certains héritiers par la réserve héréditaire. L’article 912 la définit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 chiffre cette limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Une grand-mère qui laisse deux enfants ne peut donc disposer librement que du tiers de ses biens ; si ses libéralités dépassent ce plafond, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction. Pour les petits-enfants venant par représentation, la réserve se calcule au niveau de la souche qu’ils représentent. Ces calculs, qui exigent de reconstituer la masse — biens existants, donations rapportables, dettes déductibles —, sont la matière la plus technique du règlement et celle où l’assistance d’un professionnel évite les erreurs les plus coûteuses.
II. Que doivent faire les héritiers dans les mois qui suivent le décès ?
A. Accepter, accepter à concurrence nette ou renoncer : l’option successorale et ses délais
Devenir héritier ne signifie pas être tenu de le rester ni d’assumer les dettes du défunt. La loi ouvre à chaque successible une option à trois branches : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation. L’acceptation pure et simple confère tous les droits mais oblige aussi au paiement des dettes, même au-delà de l’actif recueilli. L’acceptation à concurrence de l’actif net, héritière de l’ancien bénéfice d’inventaire, limite l’obligation aux dettes à la valeur des biens recueillis : l’héritier ne paie jamais de sa poche. La renonciation efface rétroactivement la qualité d’héritier. Aucune option n’est irrévocable sans examen : le choix dépend de l’inventaire, de la consistance du patrimoine et des dettes connues ou suspectées.
Le calendrier de l’option est strictement encadré. D’abord, nul ne peut être forcé de choisir trop vite : l’article 771 du Code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai de réflexion, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent sommer l’hésitant de prendre parti par acte extrajudiciaire. Ensuite, l’option se prescrit : aux termes de l’article 780 du Code civil, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. ». Dix ans paraissent longs, mais l’inaction prolongée bloque le règlement pour tous les autres : en pratique, les cohéritiers et les créanciers somment bien avant ce terme.
L’acceptation à concurrence de l’actif net obéit à un formalisme précis dont la méconnaissance fait perdre le bénéfice de la limitation. La déclaration « doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire », avec « élection d’un domicile unique » situé en France, et elle « fait l’objet d’une publicité nationale », selon l’article 788 du Code civil. Cette publicité fait courir un délai couperet pour les créanciers : l’article 792 impose aux créanciers de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu, et que « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » Faute d’une telle déclaration dans les quinze mois suivant la publicité nationale, les créances dépourvues de sûretés sur les biens successoraux s’éteignent à l’égard de la succession. La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce dispositif : dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° H 20-21.016, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile a rappelé que « lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession », et que les créances non déclarées dans le délai de quinze mois, lorsqu’elles ne sont pas assorties de sûretés, sont éteintes. En l’espèce, une tutrice venant aux droits d’une défunte avait accepté à concurrence de l’actif net, et le litige portait sur des condamnations prononcées contre la défunte dont les créanciers n’avaient pas déclaré les créances : la Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté l’extinction. La leçon pour les familles est double : l’acceptation à concurrence nette protège efficacement contre les dettes inconnues, mais elle impose à tous — héritiers comme créanciers — une discipline de déclaration sans faute.
La renonciation, troisième branche de l’option, suit elle aussi une procédure : elle se déclare au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, et elle est rétroactive. Renoncer fait passer sa part aux cohéritiers de même souche ou, à défaut, au rang suivant. Attention toutefois à un piège classique : accomplir des actes de disposition sur les biens de la succession — vendre un meuble, encaisser un loyer, disposer d’une somme — peut valoir acceptation tacite et priver du droit de renoncer ensuite. Pendant les premières semaines, la prudence commande de se borner aux actes conservatoires : sécuriser le logement, régler les obsèques, inventorier, sans disposer du patrimoine. C’est dans cette phase que l’inventaire prend toute son importance : il conditionne le choix éclairé entre les trois branches et fonde, en cas d’acceptation à concurrence nette, la preuve de la consistance de l’actif.
B. Régler la succession à Paris et en Île-de-France : notaire, déclaration fiscale, indivision et partage
Une fois l’option exercée, le règlement concret commence, et à Paris comme en Île-de-France il suit le même droit national avec des réalités locales propres : valeurs immobilières élevées, notaires surchargés à certaines périodes, indivisions familiales qui s’éternisent dans des appartements devenus très chers. La première étape consiste à faire établir l’acte de notoriété, qui constate la qualité d’héritier de chacun, puis à inventorier l’actif et le passif : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie — qui obéissent à leurs propres règles de dénouement hors succession sauf primes manifestement exagérées —, bien immobilier avec attestation de propriété, dettes fiscales et personnelles du défunt. Le notaire chargé du règlement centralise ces pièces, interroge les fichiers nationaux et prépare la déclaration de succession.
Cette déclaration obéit à un délai fiscal couperet qu’il ne faut pas confondre avec les délais civils de l’option : l’article 641 du Code général des impôts retient un délai de six mois après le décès quand il est survenu en France métropolitaine, et d’une année dans les autres situations. Le retard déclenche des intérêts et des pénalités calculés mois par mois : même lorsque la famille s’entend sur tout, déposer à temps est une obligation autonome dont le notaire assure le suivi. À Paris, où les successions comportent fréquemment un bien immobilier d’une valeur importante, l’évaluation retenue dans la déclaration conditionne directement les droits dus, d’où l’importance d’une estimation documentée et, le cas échéant, discutée avec l’administration.
Entre l’ouverture de la succession et le partage définitif, les héritiers se trouvent en indivision : chacun est propriétaire de l’ensemble à hauteur de sa quote-part, sans qu’aucun bien soit encore attribué à l’un plutôt qu’à l’autre. Cette période exige des décisions communes pour les actes graves — vendre, hypothéquer, donner congé au locataire du bien indivis — et c’est là que naissent la plupart des conflits : un indivisaire occupe le logement sans indemnité, un autre refuse toute vente, les charges s’accumulent. La loi offre une issue de principe : l’article 815 du Code civil proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tout héritier peut donc exiger le partage à tout moment, et à défaut d’accord amiable constaté par le notaire, saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris — pour obtenir un partage judiciaire, avec attribution préférentielle possible de certains biens et soulte compensatrice. Face à une indivision qui se tend, à un désaccord sur l’évaluation d’un appartement parisien ou à un cohéritier qui bloque le règlement, l’intervention d’un avocat succession à Paris permet de cadrer la négociation, de chiffrer les droits de chacun à partir des textes et de saisir le juge lorsque l’accord amiable est hors d’atteinte.
Conclusion
L’annonce faite par Marie Treille Stefani dans le podcast Salut les daronnes du 5 octobre 2026, rapportée par Gala le lendemain, rappelle une réalité que chaque famille rencontre un jour : lorsqu’une grand-mère décède, la loi désigne ses héritiers selon un ordre strict — enfants et descendants d’abord, conjoint survivant selon les cas, puis les ordres suivants — et organise la place des petits-enfants par la représentation et le partage par souche, avec les correctifs du rapport et de la réserve héréditaire. Dans les mois qui suivent, chaque héritier doit opter en connaissance de cause entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation, dans le respect des délais de quatre mois, de quinze mois pour les créanciers et de dix ans pour l’option, puis régler la succession avec le notaire, déposer la déclaration fiscale dans les six mois et sortir de l’indivision par un partage amiable ou judiciaire. Ces règles protègent à la fois les proches et les créanciers, à condition d’être appliquées avec méthode et dans les délais. Pour une famille confrontée au décès d’une grand-mère ou d’un grand-père, la première démarche utile reste l’inventaire complet du patrimoine et des dettes, avant tout acte de disposition : c’est sur cette base que chaque héritier peut choisir sereinement la branche de l’option qui correspond à sa situation.