Votre enfant vient de naître ou d’arriver au foyer après une adoption, et vous envisagez de suspendre votre activité pour l’élever vous-même pendant plusieurs mois. Dans la fonction publique, cette suspension a un nom précis : le congé parental. Il n’est ni un congé de maternité prolongé, ni un temps partiel, ni une disponibilité pour convenances personnelles. C’est une position statutaire à part entière, accordée de droit, non rémunérée, qui peut durer jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et qui ouvre des garanties que beaucoup d’agents ignorent : conservation des droits à l’avancement dans la limite de cinq ans, maintien des congés annuels acquis, réintégration de plein droit à l’issue. Mais ces garanties ont des contreparties strictes : demande adressée deux mois avant, renouvellement sollicité dans les délais sous peine de cessation de plein droit, absence totale de rémunération avec reversement du trop-perçu en cas d’erreur. Les litiges naissent presque toujours de ces points de friction : un renouvellement demandé trop tard, une réintégration loin du domicile, une affectation qui ne tient pas compte de la situation de famille. Cet article explique comment obtenir le congé parental dans les trois versants, fonctionnaire comme contractuel, ce qu’il préserve de votre carrière, comment s’organise le retour, et quels recours saisir quand l’administration refuse ou réintègre mal. Il ne traite pas du congé de présence parentale réservé à l’enfant gravement malade, ni du congé de proche aidant, qui relèvent de régimes distincts déjà présentés sur ce site.
I. Obtenir le congé parental et le conduire sans perdre ses droits
Le congé parental se demande, s’obtient de droit quand les conditions sont réunies, puis se gère comme une position à part : périodes renouvelables, délais impératifs, absence de traitement. Chaque étape compte, car l’administration ne peut pas refuser le congé lui-même, mais elle tire les conséquences d’une demande tardive ou incomplète.
A. Un congé accordé de droit, par périodes renouvelables, jusqu’aux trois ans de l’enfant
Le code général de la fonction publique consacre au congé parental ses articles L. 515-1 et suivants, applicables aux fonctionnaires des trois versants. La page officielle de la fonction publique le définit sans détour : le congé parental est accordé de droit, sur demande du fonctionnaire, à l’occasion de la naissance de son enfant, de son adoption ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, dans les conditions prévues par les article L. 515-2 et l’article L. 515-3 et par les textes réglementaires applicables. Le service public précise la conséquence pratique : le congé parental ne peut pas vous être refusé. Un refus opposé à un agent qui remplit les conditions est donc, par construction, un refus illégal, susceptible d’annulation par le juge administratif.
Peuvent en bénéficier le père et la mère après une naissance, l’un ou l’autre parent après une adoption, mais aussi l’agent qui assure la charge d’un enfant de moins de seize ans en vertu d’une décision lui confiant cette charge, comme le tuteur d’un enfant orphelin ou privé de ses parents. Le congé débute, selon les cas, à l’issue du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance. L’articulation avec ces congés de naissance est réglée jusque dans le détail : si une nouvelle naissance survient pendant le congé parental, l’administration y met fin automatiquement à la date à laquelle l’agent souhaite bénéficier du nouveau congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’agent étant réintégré pour ordre en position d’activité, puis un nouveau congé parental peut être ouvert pour ce nouvel enfant, demandé au moins deux mois avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Les lecteurs concernés par ces congés de naissance trouveront l’analyse de leur rémunération et de leur contestation dans l’article du cabinet consacré au congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, rémunération, refus et recours.
La durée obéit à deux plafonds. Le congé est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables, la dernière période pouvant être plus courte pour respecter la durée maximale. Après une naissance, il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Après l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue d’une adoption, il prend fin au plus tard trois ans après l’arrivée de l’enfant âgé de moins de trois ans, ou un an après l’arrivée de l’enfant âgé de plus de trois ans et n’ayant pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. Ces durées sont fixées par l’article L. 515-3 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires et par les textes réglementaires pour les contractuels. En cas de naissances multiples, des règles particulières prolongent le congé, et chaque texte de versant les détaille.
La demande initiale doit être adressée à l’administration ou à l’autorité dont relève l’agent au moins deux mois avant la date souhaitée de début du congé. Lorsque le fonctionnaire est détaché, la demande est adressée à l’administration auprès de laquelle il est détaché. Le renouvellement obéit à un délai propre : pour les fonctionnaires des trois versants comme pour les agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales, la demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l’expiration de la période en cours, et à défaut le bénéfice du congé cesse de plein droit. Pour les agents contractuels hospitaliers, le congé parental est renouvelé par tacite reconduction, dans la limite de sa durée maximale, en application de l’article 18 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Le service public conseille de formuler la demande initiale et chaque renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge : ce formalisme n’est pas une coquetterie, c’est la preuve de la date qui fera foi si l’administration prétend ne pas avoir été saisie à temps.
Les textes d’application diffèrent selon le versant et le statut. Pour les fonctionnaires de l’État, ce sont les articles 52 à 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif aux positions administratives dans la fonction publique de l’État. Pour les fonctionnaires territoriaux, les articles 29 à 33 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions dans la fonction publique territoriale. Pour les fonctionnaires hospitaliers, les articles 40 à 44 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, relatif aux positions dans la fonction publique hospitalière. Pour les agents contractuels, le congé parental relève de l’article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dans l’État, de l’article 14 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dans la territoriale, et de l’article 18 du décret du 6 février 1991 déjà cité dans l’hospitalière. Avant d’engager une démarche, chaque agent doit donc identifier son versant et son statut, puis lire le texte qui le concerne : un contractuel territorial n’obéit pas aux mêmes règles de renouvellement qu’un fonctionnaire d’État, et un hospitalier bénéficie de la tacite reconduction que les autres n’ont pas.
La cour administrative d’appel de Paris a tiré toutes les conséquences de ce caractère de droit dans un arrêt du 5 mars 2020 concernant une enseignante-chercheuse placée en congé parental par l’université Paris-Sorbonne. La cour rappelle d’abord le principe, alors énoncé par la loi statutaire : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. » et « Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant (…) ». Puis elle applique le décret de l’époque, qui prévoyait que « le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables (…) Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental (…) ». Faute d’avoir sollicité son renouvellement dans ces conditions, l’agent se trouvait en position d’activité et devait son service ; la décision qui la plaçait rétroactivement en congé parental, prise pour régulariser sa situation à sa demande, était légale, car l’administration peut conférer une portée rétroactive à une décision de carrière dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent ou régulariser sa situation. L’enseignement vaut pour aujourd’hui : ce n’est pas le congé initial qui pose difficulté, puisqu’il est de droit, c’est son pilotage dans le temps. Un renouvellement oublié fait cesser le congé de plein droit, replace l’agent en activité avec obligation de service, et expose aux retenues pour service non fait.
B. Un congé non rémunéré qui préserve l’essentiel de la carrière
Le congé parental n’est pas rémunéré. La formule est nette et ses conséquences le sont aussi. Dans l’affaire parisienne déjà citée, l’agent placée en congé parental du 15 septembre 2016 au 15 mars 2017 n’avait pas droit de percevoir de rémunération sur cette période, alors même qu’elle soutenait avoir effectué des travaux de recherche à son domicile : n’ayant assuré aucun enseignement, elle ne pouvait être regardée comme ayant effectué son service, et l’ordre de reversement des rémunérations perçues à tort était fondé. Pendant le congé parental, tout traitement indûment versé est donc un trop-perçu que l’administration récupère, et l’agent ne peut pas s’en exonérer en invoquant une activité informelle ou un travail réalisé depuis son domicile.
Le seul revenu possible vient de l’extérieur du statut : l’agent peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’il remplit les conditions posées par la caisse d’allocations familiales. Mais les deux calendriers ne coïncident pas : pour un couple ayant un enfant à charge, la prestation est versée pendant six mois à chaque parent dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, alors que le congé parental peut durer jusqu’au troisième anniversaire. L’agent doit donc anticiper une longue période sans aucun revenu de remplacement, et c’est d’ailleurs l’un des motifs graves qui permettent de demander la fin anticipée du congé, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Le décès de l’enfant y met fin de plein droit.
Sur la carrière, le législateur a en revanche protégé l’agent. La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans son corps. Elle est prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière, en vertu de l’article L. 515-7 du code général de la fonction publique. Depuis le 8 août 2019, quand l’agent a bénéficié au cours de sa carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, ces deux périodes cumulées sont prises en compte pour l’avancement dans la même limite de cinq ans. En revanche, les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne, et l’agent n’acquiert pas de droits à la retraite pendant le congé, sous réserve des dispositifs de prise en compte des interruptions d’activité liées aux enfants prévus pour les pensions, dont relève l’article L. 515-8 du code général de la fonction publique. L’agent conserve en outre les congés annuels acquis avant le début du congé qu’il n’a pas pu prendre en raison de celui-ci.
Les agents contractuels accèdent au congé parental dans des conditions proches mais avec leurs propres règles. Il peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de seize ans, à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, et il peut être accordé à l’un ou l’autre des parents comme aux deux simultanément. Les conditions propres à chaque type de contrat relèvent du texte du versant concerné. Quatre semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre retour. Surtout, vous devez présenter votre demande de réemploi deux mois avant la date souhaitée : vous êtes alors réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l’unité de votre famille. L’administration peut mettre fin au congé après vous avoir invité à présenter vos observations, notamment si les conditions ne sont plus remplies. Le contractuel dont le contrat approche de son terme pendant le congé doit donc faire vérifier sa situation sur le texte de son versant, car l’articulation entre la fin du contrat et le congé en cours obéit à des règles propres.
Ceux qui hésitent entre s’arrêter complètement et lever le pied disposent d’une alternative à examiner avant de trancher : après une naissance ou une adoption, l’agent peut aussi demander à travailler à temps partiel. Le temps partiel de droit pour élever un enfant maintient une rémunération proportionnelle à la quotité travaillée et évite la coupure totale de revenus, mais il suppose d’occuper son poste et n’offre pas la disponibilité complète du congé parental. Le choix dépend des ressources du ménage, de l’organisation du service et de la durée d’éloignement envisagée : les deux dispositifs ne se cumulent pas sur la même période, et passer de l’un à l’autre en cours de route exige une nouvelle demande dans les délais propres à chaque régime.
II. Revenir dans son administration et contester les décisions défavorables
La fin du congé parental rouvre un dossier que beaucoup d’agents croient automatique : la réintégration. Elle est de plein droit, mais pas nécessairement là où l’agent l’espérait. Et quand l’administration refuse le congé, tarde à réintégrer ou affecte loin du domicile sans examen sérieux, le juge administratif sanctionne.
A. Une réintégration de plein droit, mais pas forcément près du domicile
À l’issue du congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, avec des modalités qui diffèrent selon le versant : article L. 515-10 du code général de la fonction publique pour l’État, article L. 515-11 du code général de la fonction publique pour la territoriale, un article suivant pour l’hospitalière. Le mécanisme, jugé à plusieurs reprises, mérite d’être connu dans le détail, car c’est lui qui fait naître les déceptions.
La cour administrative d’appel de Paris l’a exposé dans un arrêt du 9 octobre 2019, à propos d’une fonctionnaire du ministère de l’intérieur qui contestait le refus de la réintégrer près de son domicile après un congé parental. La cour cite le texte alors applicable : « A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi. » Et l’article 60 ajoutait : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. » La hiérarchie est donc claire : d’abord la réaffectation dans son emploi, ensuite à défaut l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail, et seulement sur demande l’emploi le plus proche du domicile, toujours sous réserve des nécessités du service.
Trois conséquences pratiques en découlent, confirmées par l’arrêt. D’abord, le refus d’une affectation près du domicile n’a pas à être motivé : la cour juge que cette réintégration ne constitue pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens du droit à la motivation des décisions défavorables, dont elle cite le principe : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Le refus entre dans aucune des catégories de décisions à motiver obligatoirement. Ensuite, l’administration doit néanmoins procéder à un examen particulier des circonstances propres à la situation de l’agent : le défaut d’examen individuel est un moyen qui, s’il était établi, vicierait la décision. Enfin, le juge ne censure l’affectation retenue qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, et il appartient à l’agent de démontrer, par exemple, que des agents de priorité inférieure à la sienne ont obtenu les postes qu’elle convoitait. Dans l’affaire jugée, la requérante ne l’établissait ni même ne l’alléguait : « La requête de Mme B… est rejetée. »
L’agent qui prépare son retour doit donc agir en deux temps : demander par écrit, avant la fin du congé, sa réaffectation dans son emploi ou, à défaut, près de son domicile en exposant sa situation de famille, puis vérifier que l’administration a effectivement examiné sa situation au regard des postes disponibles et des nécessités du service. Une affectation qui ignorerait purement et simplement une demande circonstanciée, ou qui reposerait sur des faits inexacts, reste contestable, mais le contentieux se joue sur l’examen et l’erreur manifeste, pas sur un droit absolu au poste souhaité.
B. Les recours contre le refus, le renouvellement manqué et la mauvaise réintégration
Le premier recours est souvent le plus simple : contre le refus initial du congé parental, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Puisque le congé est accordé de droit quand les conditions légales sont réunies, le refus est annulable dès lors que l’agent établit qu’il remplissait ces conditions à la date de sa demande. La demande doit avoir été formulée au moins deux mois avant la date souhaitée, et l’agent doit produire l’acte de naissance, le jugement d’adoption ou la décision lui confiant la charge de l’enfant, ainsi que la preuve de l’envoi et de sa date. Comme pour le renouvellement, l’envoi recommandé avec accusé de réception ou la remise contre décharge évite toute discussion sur le respect du délai. Un refus implicite né du silence gardé pendant deux mois sur la demande se conteste dans les mêmes conditions qu’un refus écrit.
Le deuxième contentieux, le plus fréquent en pratique, porte sur le renouvellement. Quand l’agent laisse passer le délai d’un mois avant l’expiration de la période en cours, le congé cesse de plein droit et l’agent est replacé en activité : s’il ne reprend pas son service, il s’expose à une retenue pour service non fait, voire à une procédure pour abandon de poste. La seule porte de sortie consiste à solliciter de l’administration une régularisation rétroactive de la situation, que le juge admet dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière, comme l’a validé la cour parisienne dans l’affaire de l’enseignante-chercheuse. Mais cette régularisation reste une faveur subordonnée à l’accord de l’administration : l’agent prudent ne joue pas cette carte et programme chaque renouvellement avec un rappel antérieur au délai.
Le troisième contentieux concerne la réintégration. Le refus d’affectation près du domicile se conteste par un recours pour excès de pouvoir assorti, si l’agent veut obtenir rapidement un poste, de conclusions à fin d’injonction. Le juge vérifie l’examen particulier de la situation, l’exactitude matérielle des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sans substituer sa propre appréciation des nécessités du service à celle de l’administration. Les conclusions indemnitaires suivent le sort de l’annulation : quand la requête est rejetée au fond, les demandes d’injonction et de frais sont rejetées par voie de conséquence, selon la formule que les arrêts reprennent et que les justiciables doivent avoir en tête avant de saisir le juge. Dans les deux affaires parisiennes citées, les cours ont ainsi rejeté les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en même temps que les requêtes elles-mêmes, l’une par : « La requête de Mme B… est rejetée. », l’autre par : « La requête de Mme C… est rejetée. » Les frais irrépétibles ne sont donc récupérés qu’en cas de succès, et un recours hasardeux coûte à son auteur.
Dans tous les cas, le délai de recours contentieux contre la décision contestée est de deux mois à compter de sa notification, et le recours gracieux ou hiérarchique préalable, s’il est exercé, proroge ce délai dans les conditions de droit commun. L’agent qui cumule les difficultés, par exemple un refus de renouvellement suivi d’une retenue sur traitement, doit contester chaque décision dans son propre délai : gagner sur le renouvellement ne fait pas tomber automatiquement la retenue, qui doit être attaquée pour ses propres vices.
Le congé parental reste l’un des dispositifs les plus protecteurs de la fonction publique : congé de droit jusqu’aux trois ans de l’enfant, avancement préservé dans la limite de cinq ans, congés annuels conservés, réintégration de plein droit au besoin en surnombre. Mais cette protection suppose une discipline de l’agent : demande initiale deux mois avant, renouvellements un mois avant chaque échéance, preuve écrite de chaque envoi, anticipation de l’absence de rémunération et de la brièveté de la PreParE, préparation du retour par une demande de réaffectation circonstanciée. Ceux qui respectent ce calendrier traversent le congé sans dommage de carrière ; ceux qui le négligent découvrent que le droit le plus solide ne pardonne pas les délais manqués.
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