Au moment de vous marier, ou en cours d’union, vous avez signé devant notaire une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant. Puis la séparation s’installe, la procédure de divorce est engagée, et une question très concrète surgit : votre conjoint va-t-il quand même recueillir vos biens à votre décès ? La donation signée pendant les années heureuses est-elle effacée par le divorce, ou survit-elle au jugement ? La réponse du droit français, applicable en 2026, dépend entièrement de l’objet de la libéralité : porte-t-elle sur des biens à venir ou sur des biens présents ? Les deux régimes sont opposés. Les donations de biens à venir, au premier rang desquelles la donation au dernier vivant, sont toujours révocables et disparaissent en principe avec le divorce, sauf si les époux décident ensemble de les maintenir. Les donations de biens présents qui ont déjà pris effet pendant le mariage restent au contraire en principe acquises, et seuls des cas d’ingratitude strictement définis permettent de les remettre en cause. Entre ces deux pôles se jouent les avantages matrimoniaux stipulés au contrat de mariage, le partage des biens communs ou indivis et, dans bien des dossiers franciliens, des centaines de milliers d’euros. Ce guide expose d’abord ce que le divorce efface automatiquement, puis ce qui survit et comment le défendre, avec les pièces à réunir, le calendrier à respecter et les derniers arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2020 et 2026, cités au mot près.
I. Ce que le divorce efface automatiquement : donation au dernier vivant, biens à venir et avantages à effet futur
Le réflexe le plus fréquent des époux qui divorcent consiste à croire que le jugement de divorce règle tout, ou à l’inverse à redouter que l’ex-conjoint conserve l’intégralité des avantages consentis pendant le mariage. La réalité est plus nuancée et, sur ce point, plutôt protectrice pour le donateur : tout ce qui ne devait produire ses effets qu’au décès ou à la dissolution du régime matrimonial tombe de plein droit avec le divorce. En revanche, ce mécanisme automatique ne couvre ni les biens déjà transmis, ni les créances entre époux, ni les dommages-intérêts qui peuvent sanctionner une faute. Comprendre cette frontière évite deux erreurs symétriques : négliger de sécuriser ce qui doit l’être, et engager un contentieux perdu d’avance pour récupérer ce que la loi a déjà repris.
A. Donation au dernier vivant : pourquoi le divorce la révoque de plein droit, sauf maintien convenu ensemble
La donation au dernier vivant, encore appelée donation entre époux de biens à venir, permet à chaque époux d’augmenter la part que l’autre recueillera à son décès, au-delà des droits légaux du conjoint survivant. Elle se signe devant notaire, pendant le mariage, et ne produit aucun effet immédiat : le donateur conserve l’intégralité de ses biens et reste libre de les vendre, de les hypothéquer ou d’en disposer. C’est précisément cette absence d’effet actuel qui explique son sort en cas de divorce. L’article 1096 du code civil, en vigueur dans sa rédaction actuelle, dispose que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Le texte ajoute que « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », et précise que « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants ». La première phrase contient tout le régime du dernier vivant : une libéralité de biens à venir entre époux peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans motif et sans juge, y compris pendant le mariage. Le divorce, qui dissout le lien matrimonial auquel cette protection était adossée, y met fin de plein droit. L’article 265 du code civil le confirme : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». La donation au dernier vivant entre exactement dans cette catégorie des dispositions à cause de mort consenties pendant l’union. Concrètement, dès que le divorce est définitif, l’ex-époux ne peut plus rien réclamer sur ce fondement au décès de son ancien conjoint, et aucune démarche particulière n’est exigée pour constater cette extinction : elle résulte de la loi elle-même. La fiche officielle de l’administration sur le divorce et les donations entre époux retient la même solution, et la doctrine notariale la présente comme un automatisme. Il existe toutefois une soupape, prévue par le même article 265 : la révocation de plein droit joue « sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Autrement dit, rien n’interdit aux époux, d’un commun accord, de maintenir tout ou partie des avantages consentis malgré le divorce. En pratique parisienne, ce maintien se rencontre dans deux configurations. La première est le divorce par consentement mutuel, où les époux règlent l’intégralité des effets du divorce dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire : ils peuvent y stipuler expressément que telle donation ou tel avantage est maintenu, et cette volonté commune fait échec à la révocation automatique. La seconde est l’acte notarié distinct, signé pendant la procédure ou après le jugement, par lequel le donateur déclare maintenir sa libéralité. Dans les deux cas, l’écrit est indispensable : une promesse verbale, un échange de messages ou une simple absence de révocation expresse ne suffisent pas à établir la volonté contraire exigée par le texte, et l’ex-conjoint qui invoquerait un maintien sans écrit s’expose à un rejet pur et simple de sa demande. Un point mérite d’être souligné parce qu’il alimente un contentieux récurrent : la faute à l’origine du divorce ne change rien au sort de la donation au dernier vivant. Que le divorce soit prononcé pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par consentement mutuel, la révocation de plein droit joue de la même manière, car elle sanctionne la disparition du lien matrimonial et non le comportement des époux. Les époux qui ont obtenu un divorce aux torts exclusifs de leur conjoint doivent donc distinguer deux plans : d’un côté, la donation au dernier vivant et les avantages à effet futur, révoqués automatiquement ; de l’autre, les dommages-intérêts que l’époux innocent peut demander en réparation du préjudice causé par la rupture. Sur ce second plan, l’article 266 du code civil permet d’accorder des dommages-intérêts à un époux « soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint », en réparation « des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ». La Cour de cassation a rappelé le 25 mars 2026, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sur le pourvoi numéro 24-10.557, que « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). Retenez l’architecture : la donation au dernier vivant s’éteint avec le mariage, tandis que la réparation des torts suit les règles propres des articles 266 et 1240. Mélanger les deux registres devant le juge affaiblit les deux demandes. Enfin, un dernier automatisme mérite l’attention des couples qui se séparent après une longue union : la révocation joue quel que soit le régime matrimonial, y compris sous la séparation de biens, car la donation au dernier vivant produit ses effets dans la succession et non dans le régime. Vérifiez donc systématiquement, dès l’ouverture du dossier, l’existence d’un acte notarié de donation entre époux, sa date, son objet exact et l’absence de clause de maintien : cet inventaire conditionne toute la stratégie patrimoniale du divorce.
B. Avantages matrimoniaux à effet futur : préciput, attribution intégrale et protection des enfants d’une autre union
Au-delà de la donation au dernier vivant, le contrat de mariage et les conventions matrimoniales contiennent fréquemment des clauses qui avantagent un époux sans constituer des donations au sens strict : le préciput, qui permet au survivant de prélever un bien déterminé avant tout partage ; la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant ; ou encore les clauses de partage inégal. Le sort de ces avantages en cas de divorce obéit à la même logique que celle de l’article 265 : tout ce qui ne devait prendre effet qu’à la dissolution du régime ou au décès tombe de plein droit, tandis que ce qui a déjà produit ses effets pendant le mariage demeure. L’article 265 du code civil énonce d’abord le principe de conservation : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Puis il pose la révocation : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». En pratique, le préciput stipulé au profit du survivant disparaît avec le divorce, puisque le divorce n’est pas un décès et que la clause ne joue qu’à la dissolution par mort. La clause d’attribution intégrale de la communauté suit le même sort : les époux redeviennent copartageants selon les règles ordinaires de leur régime, et la liquidation doit être reprise sur des bases strictement égalitaires ou conventionnelles, sans le correctif du survivant. Comme pour la donation au dernier vivant, les époux peuvent convenir du maintien de tel ou tel avantage, mais cette volonté contraire doit être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention de divorce ou un acte ultérieur : à défaut d’écrit, la révocation joue. Une configuration particulière, fréquente dans les familles recomposées, fait intervenir la protection des enfants nés d’une autre union. L’article 1527 du code civil dispose que « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations », avant d’ajouter une réserve essentielle : « toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 » sera sans effet pour tout l’excédent quand des enfants ne sont pas issus des deux époux. Autrement dit, même pendant le mariage, les avantages matrimoniaux qui dépasseraient la quotité disponible spéciale entre époux sont réductibles à la demande des enfants non communs. Après un divorce, cette disposition conserve un intérêt pratique dans deux situations : d’une part pour apurer le passé, lorsqu’un avantage a produit ses effets avant la rupture et que les enfants d’une première union entendent le contester ; d’autre part pour calibrer le maintien convenu d’un avantage, qui ne doit pas excéder ce que la loi autorise face aux enfants non issus des deux époux. L’expérience des dossiers franciliens montre que cet angle est souvent négligé : les époux se concentrent sur la révocation automatique et oublient que les enfants d’une précédente union disposent d’une action propre, distincte du divorce de leur parent. Lorsque les époux ne s’accordent pas sur la consistance des avantages ni sur leur liquidation, le juge tranche. L’article 267 du code civil prévoit qu’à défaut de règlement conventionnel, « le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis », et qu’« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux » lorsqu’il est justifié des désaccords subsistant entre les parties, notamment par la production d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou d’un projet d’état liquidatif. Concrètement, le notaire commis établit un projet d’état liquidatif qui recense l’actif et le passif, qualifie chaque avantage et applique les révocations de plein droit ; si un époux conteste cette qualification, par exemple en soutenant qu’un avantage avait déjà pris effet pendant le mariage, le juge aux affaires familiales arbitre au vu des actes et des relevés. La leçon de cette première partie tient en une phrase : tout ce qui devait attendre la mort ou la fin du régime disparaît avec le divorce, et seules une volonté commune écrite et les droits déjà consolidés y font exception.
II. Ce qui survit au divorce et comment le défendre : biens présents, preuve de l’intention et stratégie contentieuse
La seconde moitié du dossier concerne ce que le divorce ne reprend pas : les biens déjà transmis pendant le mariage, les sommes versées et les droits acquis. Ici, la logique s’inverse. Le donateur qui voudrait revenir sur une donation de biens présents ayant pris effet se heurte à un principe d’irrévocabilité solidement gardé par la Cour de cassation, tandis que le donataire qui a financé des acquisitions avec les fonds de son conjoint doit parfois démontrer qu’il n’a reçu qu’une libéralité précaire. Les deux positions exigent une preuve rigoureuse, et les arrêts rendus en 2020 puis à la fin de l’année 2025 fournissent un mode d’emploi précis, repris au mot près ci-dessous. Cette partie décrit d’abord le régime des biens présents et ses trois issues contentieuses, puis la méthode parisienne pour inventorier, chiffrer et faire trancher ces questions dans des délais utiles.
A. Donations de biens présents : acquises définitivement, sauf ingratitude prouvée, et l’indignité successorale ne suffit pas
La donation entre vifs se définit par son effet immédiat. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 novembre 2025, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sur le pourvoi numéro 24-16.551, en visant le texte de base : « Aux termes de ce texte, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-16.551). Cette définition, reprise de l’article 894 du code civil, commande tout le régime des biens présents entre époux : une fois le dépouillement actuel et irrévocable réalisé et accepté, le donateur ne peut plus revenir sur son geste au seul motif que le mariage se termine. L’article 1096 du code civil le dit en toutes lettres pour les époux : « La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». La réforme issue de la loi du 26 mai 2004 a ainsi mis fin à l’ancien principe de révocabilité permanente des donations entre époux, qui permettait au donateur de reprendre à tout moment les biens présents donnés pendant le mariage. Depuis l’entrée en vigueur du texte nouveau, ces donations sont devenues en principe irrévocables, comme les donations ordinaires, et le divorce n’y change rien : l’ex-époux donataire conserve le bien, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un immeuble ou de valeurs mobilières. La seule porte de sortie prévue par les articles 953 à 958 est la révocation pour cause d’ingratitude, dont les cas sont limitativement énumérés par l’article 955 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments ». Trois observations s’imposent. D’abord, l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal ou le simple comportement fautif qui fonde un divorce pour faute ne constituent pas, en eux-mêmes, des sévices, délits ou injures graves au sens de ce texte : il faut des faits d’une gravité qualifiée, établis par des pièces précises, et le juge apprécie strictement. Ensuite, l’action en révocation pour ingratitude obéit à ses propres délais et doit être engagée par le donateur de son vivant, indépendamment de la procédure de divorce : attendre l’issue du divorce pour agir expose à la forclusion. Enfin, la révocation pour survenance d’enfants, qui existe pour les donations ordinaires, est expressément écartée entre époux par l’article 1096 : la naissance d’un enfant après la donation ne permet pas au donateur de la reprendre. La Cour de cassation a précisé le 10 décembre 2025, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sur le pourvoi numéro 23-19.975, que « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude », et a jugé dans le même arrêt que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975). La portée pratique de cette solution est considérable : même frappé d’indignité successorale, par exemple après des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le conjoint survivant conserve les droits qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie pendant le mariage, car l’indignité ne prive que des droits successoraux légaux. Symétriquement, le donateur ne peut pas invoquer l’indignité pour faire tomber une donation de biens présents : seule l’ingratitude de l’article 955, avec ses trois cas, ouvre la révocation. Reste la question la plus disputée des liquidations parisiennes : les sommes versées par un époux pour financer des acquisitions au nom de l’autre constituent-elles des donations, et donc des biens présents irrévocables, ou de simples avances donnant lieu à créance ? La Cour de cassation a tranché le principe dès le 16 décembre 2020, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sur le pourvoi numéro 19-13.701 : « Aux termes de ce texte, toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables », avant de poser la règle de preuve qui gouverne encore les espèces actuelles : « Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale » (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701). Cet arrêt concernait des paiements effectués depuis le compte du couple pour financer l’acquisition de biens immobiliers en indivision et de biens propres de l’épouse, avec à la clé un mobilier déménagé d’une valeur de 60 000 euros. La Cour y admet en outre que la collaboration non rémunérée d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre ou à la gestion du ménage peut constituer la cause des versements, dès lors que cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies. Le contentieux le plus récent illustre l’ampleur financière de ces débats : dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, les héritiers réclamaient une créance de 302 230,48 euros au titre du financement intégral, par le défunt, des travaux de construction d’une maison indivise acquise 170 000 euros, avec des factures payées à hauteur de 312 456,34 euros entre mai 2014 et octobre 2015. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que le financeur ne pouvait ignorer l’interdiction de révoquer les donations de biens présents entre époux, sauf à prouver les conditions des articles 953 à 958. La méthode qui se dégage pour chaque époux est donc claire. Celui qui a payé doit, s’il veut une créance et non une libéralité, démontrer l’absence d’intention libérale dès l’origine : convention écrite de remboursement, comptabilité séparée des apports, échéancier. Celui qui a reçu et veut conserver doit établir que le versement procédait d’une intention libérale ou, à défaut, qu’il rémunérait une contribution excédentaire aux charges du mariage. Dans les deux cas, les relevés bancaires complets, les actes d’acquisition mentionnant l’origine des fonds et les attestations de l’entourage sur l’organisation financière du couple forment le socle de la preuve, et leur absence fait perdre les procès les mieux fondés en droit.
B. Paris et Île-de-France : inventaire notarié, état liquidatif et délai d’un mois pour contester
À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, où les patrimoines comportent souvent un appartement parisien, un bien en indivision et des comptes joints alimentés par deux carrières, la sécurisation des donations entre époux suit un calendrier resserré qu’il faut connaître avant même l’audience d’orientation. La première étape consiste à faire dresser l’inventaire complet des libéralités : acte de donation au dernier vivant avec sa date et son contenu exact, contrat de mariage et ses clauses d’avantages, donations de biens présents avec leurs actes notariés, relevés des virements entre époux sur les trois à cinq dernières années, et tableaux d’amortissement des prêts financés en commun. Cet inventaire se transmet au notaire chargé de la liquidation, qui établit le projet d’état liquidatif : ce document qualifie chaque avantage, applique les révocations de plein droit de l’article 265, distingue les biens présents conservés par leur bénéficiaire et chiffre les créances entre époux. La seconde étape est la discussion de cet état : chaque époux peut contester la qualification retenue, par exemple soutenir qu’une somme qualifiée de donation rémunératoire constituait en réalité une avance remboursable, ou qu’un avantage présenté comme révocable avait déjà pris effet pendant le mariage. Si le désaccord persiste, l’article 267 du code civil permet au juge de statuer sur la liquidation et le partage, et le tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil, renvoie alors les parties devant le notaire avec des directives précises ou tranche lui-même les points de droit. La troisième étape est le recours : le jugement peut être contesté devant la cour d’appel de Paris, et le article 538 du code de procédure civile fixe le cadre : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ». En matière de divorce et de liquidation-partage, contentieuse par nature, le délai d’appel est donc d’un mois à compter de la signification du jugement, et ce délai ne pardonne pas : un appel hors délai est déclaré irrecevable sans examen du fond, y compris lorsque l’état liquidatif comporte une erreur manifeste sur une donation. Faites signifier et relevez appel par déclaration au greffe dans le mois si l’enjeu le justifie, en visant précisément les chefs contestés de l’état liquidatif. Les couples qui divorcent par consentement mutuel disposent d’un levier supplémentaire : la convention de divorce par consentement mutuel avec avocat doit régler le sort de chaque donation et de chaque avantage, y compris leur maintien éventuel malgré le divorce, faute de quoi la révocation de plein droit s’appliquera sans recours possible. Exigez que la convention mentionne chaque acte notarié par sa date et son objet, et qu’elle précise pour chacun s’il est maintenu ou révoqué. Enfin, les époux aux ressources modestes ne sont pas démunis : l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour la procédure de divorce comme pour le contentieux liquidatif, et les délais de demande doivent être anticipés car l’instruction du dossier d’aide juridictionnelle suspend certains délais sans les effacer. La juridiction parisienne traite chaque année des milliers de liquidations : les dossiers documentés, chiffrés et articulés autour des textes applicables se règlent le plus souvent en une audience, tandis que les dossiers approximatifs s’enlisent pendant des années d’expertise. L’effort d’inventaire consenti au départ conditionne directement la durée et le coût de la sortie de crise.
Conclusion
Le divorce efface automatiquement la donation au dernier vivant, les donations de biens à venir et les avantages matrimoniaux qui ne devaient prendre effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire écrite des époux. Il laisse en revanche intacts les donations de biens présents déjà exécutées, qui ne peuvent être remises en cause que pour ingratitude dans les trois cas de l’article 955, et il n’autorise ni la confusion avec l’indignité successorale, qui ne prive que des droits légaux, ni la requalification sans preuve de l’intention libérale. Devant le notaire puis devant le juge, tout se joue sur trois leviers : l’inventaire exact des actes, la qualification précise de chaque avantage au regard des articles 265, 894, 955, 1096 et 1527, et le respect des délais, notamment le mois imparti pour relever appel. Les époux qui appliquent cette méthode conservent ce que la loi leur garantit et cessent de se battre pour ce que le divorce a déjà repris.