Votre grand-père vous a confié les clés de son appartement parisien au début de vos études, sans rien écrire, et dix ans plus tard il veut le reprendre, ou il décède et vos oncles veulent le vendre. Devez-vous partir, et à quelles conditions ? La réponse tient en trois phrases. Sans terme convenu, le prêteur peut mettre fin au prêt à usage à tout moment, à condition de respecter un préavis raisonnable. Au décès du prêteur, le prêt ne s’éteint pas : il passe à ses héritiers, qui doivent s’accorder pour le dénoncer. Et celui qui se maintient dans les lieux après la fin du prêt paie une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, tandis que celui dont le prêt n’a jamais pris fin ne doit rien. Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris, rendus à six mois d’intervalle dans des familles parisiennes, illustrent ces deux issues opposées : environ 53 000 euros d’indemnisation dans l’une, zéro dans l’autre.
Marthe a 88 ans et un deux-pièces dans le 14e arrondissement de Paris. En 2012, sa petite-fille Léa, étudiante, s’y installe pour ne plus payer de loyer. Aucun bail, aucune convention, seulement des clés remises et des factures d’électricité payées par l’occupante. En 2023, Marthe, qui doit financer son maintien à domicile, demande à Léa de partir. Léa refuse : elle a refait la peinture, elle y vit depuis onze ans, et personne ne lui a jamais fixé de date de départ. Dans une autre famille du 6e arrondissement, c’est le grand-père qui est décédé en 2016 en laissant un appartement occupé gratuitement par sa petite-fille depuis 2012 ; l’administrateur provisoire de la succession lui réclame près de 50 000 euros d’indemnité d’occupation. Qui a raison ? Tout dépend d’un document qui existe ou qui manque : la convention de prêt à usage, appelée commodat. Cet article compare les deux situations réellement distinctes, l’écrit qui protège et l’absence d’écrit qui expose, et montre la conséquence que les familles découvrent toujours trop tard : la gratuité du prêt n’interdit pas une indemnité une fois le prêt terminé. Pour situer ces conflits d’occupation dans l’accompagnement des différends entre proches, l’avocat en droit de la famille à Paris pour les conflits d’occupation entre proches intervient sur ce type de désaccords avant qu’ils ne deviennent une assignation.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les contrats signés priment sur toute analyse générale : si une convention de prêt à usage existe dans votre dossier, avec sa durée, son préavis et ses charges, c’est elle qui dit le droit de votre dossier, pas cet article. Ensuite, tous les montants cités dans les décisions de justice sont des chiffres d’espèce, jamais des barèmes : ils illustrent un raisonnement du juge, pas un résultat garanti. Enfin, seul le juge tranche en cas de litige, au vu des preuves produites par chaque partie : attestations, lettres, commandements et constats font gagner ou perdre ces procès.
I. Le prêt à usage entre proches : ce que le papier, ou son absence, décide
A. Avec une convention écrite : durée, préavis et charges se règlent à l’avance
Le prêt à usage, que le code civil appelle aussi commodat, est défini par l’article 1875 du code civil : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » Trois éléments font tout le régime : une remise de la chose, un usage autorisé, et une obligation de restitution. Rien n’impose un écrit : un prêt verbal entre un parent et son enfant est un vrai contrat. Mais l’écrit est le seul moyen de fixer ce que la loi laisse aux parties, et c’est cette différence qui sépare les familles qui se déchirent de celles qui se séparent proprement.
La première qualité d’une convention écrite, c’est de fixer un terme ou un mécanisme de sortie. Les parties peuvent convenir d’une durée déterminée, d’un usage déterminé dont la fin emporte restitution, ou d’une faculté de reprise à tout moment moyennant un préavis chiffré, par exemple trois ou six mois par lettre recommandée. L’association de propriétaires qui commente ce contrat rappelle d’ailleurs que le prêt laisse une large place à la liberté contractuelle et qu’un propriétaire qui prête son logement peut se ménager la possibilité de reprendre son bien à tout moment, à condition de l’avoir écrit. Sans cette clause, la sortie du prêt dépendra de l’interprétation du juge, avec l’aléa, le coût et la durée d’un procès en plus.
La deuxième qualité de l’écrit, c’est de verrouiller la gratuité sans la dénaturer. L’article 1876 du code civil est lapidaire : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » La gratuité n’interdit pas de mettre à la charge de l’occupant les dépenses courantes liées à son occupation, factures d’énergie et d’eau, entretien courant, assurance habitation, taxe d’habitation lorsqu’elle était due : ce sont les frais de l’usage, pas le prix du logement. En revanche, tout versement qui ressemble à une contrepartie de la mise à disposition fait basculer le contrat vers le bail, avec le statut protecteur du locataire en prime. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 octobre 2018 souvent cité en la matière, a jugé que le prêt se distingue du bail par sa gratuité : le bail suppose une contrepartie à la mise à disposition des lieux, laquelle peut être autre que monétaire, par exemple des travaux réalisés par l’occupant. Concrètement, le parent qui demande à son enfant une participation mensuelle fixe sans lien avec les charges réelles, ou qui lui impose de lourds travaux en échange des clés, fabrique sans le savoir un bail d’habitation, avec trois ans d’engagement minimum et un congé strictement encadré. La convention doit donc supprimer toute référence à un loyer, détailler les charges réelles mises à la charge de l’occupant, et éviter les montants forfaitaires qui sentent le loyer déguisé.
La troisième qualité de l’écrit, c’est de rappeler à l’occupant ses devoirs d’entretien et de restitution. L’article 1880 du code civil dispose : « L’emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s’il y a lieu. » L’occupant qui dégrade le logement, qui le sous-loue, qui y installe une activité incompatible avec un usage d’habitation familiale, engage sa responsabilité et donne au prêteur un motif supplémentaire de reprise. À l’inverse, l’occupant qui entretient, qui paie ses charges, qui conserve les lieux en bon état, ne doit rien de plus : ni loyer déguisé, ni indemnité, tant que le prêt dure. C’est ce point d’équilibre, gratuit mais surveillé, que la convention écrite a pour fonction de figer pendant que tout le monde s’entend encore.
Reste l’hypothèse où le prêteur, même avec une convention en règle, a besoin de récupérer son bien avant le terme. L’article 1889 du code civil prévoit ce cas : « Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre. » Le besoin doit être à la fois pressant et imprévu : la vente projetée de longue date, le simple changement d’avis ou l’envie de loger un autre proche ne suffisent pas, et c’est le juge qui apprécie, circonstances par circonstances. Une convention bien rédigée anticipe cette difficulté en listant les cas de reprise anticipée acceptés par les deux parties, ce qui évite de plaider l’imprévu devant le tribunal. Voilà pour le scénario de la famille prévoyante. Voyons maintenant celui, bien plus fréquent, de la famille qui n’a rien écrit.
B. Sans écrit ni terme : la reprise reste possible, mais elle se paie d’un préavis raisonnable
Quand rien n’a été écrit, le prêt à usage existe quand même, et c’est même le prêteur qui en rapporte le plus souvent la preuve sans difficulté, puisque l’occupant est le premier à s’en prévaloir pour justifier sa présence gratuite dans les lieux. La difficulté se déplace alors sur deux questions : le prêt avait-il un terme, et si non, comment y mettre fin. Sur la première, les tribunaux exigent une preuve précise : la fin des études alléguée, le mariage attendu, le retour d’un autre enfant, autant de termes implicites que le prêteur affirme et que l’occupant conteste, et c’est à celui qui invoque le terme de le prouver. Sur la seconde, le point de départ est l’article 1888 du code civil : « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. » Quand aucun terme n’a été convenu et qu’aucun usage à durée prévisible ne s’en déduit, la jurisprudence parisienne récente a fixé la règle applicable, dans des termes que les familles doivent connaître par cœur.
Le 25 juin 2024, la cour d’appel de Paris a jugé le litige de deux frères logés depuis avril 2011 par leur grand-père dans deux appartements d’un immeuble parisien, l’un d’eux ayant même reçu la nue-propriété de son logement par donation. Les occupants soutenaient que le prêt ne prendrait fin qu’au décès du grand-père ; celui-ci soutenait qu’il avait été consenti jusqu’à la fin de leurs études. La cour a écarté les deux thèses et posé en principe que restituer la chose prêtée est de l’essence du commodat et que, lorsqu’aucun terme n’a été convenu et qu’aucun terme naturel n’est prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment en respectant un délai raisonnable (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 25 juin 2024, RG 22/01796). Autrement dit, l’absence d’écrit n’enchaîne pas le prêteur, mais elle lui impose une loyauté de sortie : informer clairement l’occupant et lui laisser le temps de se reloger.
Dans cette affaire, la cour a minutieusement daté la fin de chaque prêt. Pour le premier frère, une lettre du grand-père datée du 10 août 2011 annonçant la reprise de l’appartement deux ans plus tard a fixé la fin du prêt au 10 août 2013. Pour le second, une mise en demeure adressée par l’avocat du grand-père le 16 mai 2017 a fait courir un préavis raisonnable de trois mois, et le prêt a donc pris fin à l’expiration de ce délai. Aucun congé formaliste, aucune assignation préalable n’était nécessaire : une lettre claire, qui exprime sans équivoque la volonté de reprendre le bien, suffit à faire courir le préavis. C’est l’enseignement pratique majeur pour les Marthe de ce monde : écrire une lettre recommandée qui annonce clairement la reprise du bien et laisse un délai de quelques mois pour partir, c’est juridiquement plus efficace que dix ans de reproches familiaux jamais formalisés.
Et une fois le prêt terminé, le maintien dans les lieux devient un préjudice indemnisable. Le grand-père réclamait une indemnité à compter du 23 février 2018, date du commandement de quitter les lieux, et la cour a fixé le point de départ à cette date, retenant un montant mensuel de 1 064 euros, soit 1 014 euros de loyer de référence conforme à l’encadrement des loyers parisien et 50 euros de charges. Le premier frère, parti le 29 avril 2022, a été condamné à 53 200 euros, soit cinquante mois d’indemnité ; le second, parti le 28 février 2022, à 51 072 euros, soit quarante-huit mois. Deux précisions comptent pour les familles. D’abord, l’indemnité n’est pas un loyer rétroactif : elle répare le préjudice de la restitution tardive et ne court qu’à compter de la fin du prêt, ici de la sommation, pas depuis l’entrée dans les lieux. Ensuite, son montant se discute à partir de la valeur locative réelle du bien, encadrement parisien compris : l’occupant qui se maintient quatre ans dans un deux-pièces parisien après la fin du prêt s’expose mécaniquement à une addition à cinq chiffres, quand bien même il n’a jamais signé le moindre bail.
On mesure ici la conséquence cachée du scénario sans écrit : la gratuité passée ne protège pas l’avenir. Tant que le prêt dure, l’occupant ne doit rien au-delà des charges. Mais dès que le prêteur a valablement mis fin au prêt, chaque mois de maintien se chiffre au prix du marché, et la note se présente en une fois, devant le juge, avec les intérêts et les dépens. Pour Léa, installée depuis 2012 sans écrit, cela signifie que la lettre de Marthe peut faire basculer son statut du jour au lendemain : d’occupante légitime à occupante sans droit, débitrice d’une indemnité mensuelle. La seule parade, une fois la lettre reçue, c’est de partir dans le délai raisonnable ou de négocier par écrit un nouveau terme, avant que le compteur ne tourne.
II. Quand le prêteur décède : les héritiers deviennent prêteurs, et tout se rejoue
A. Le prêt survit au décès : l’article 1879 et ses deux faces
La mort du prêteur n’éteint pas le prêt à usage, elle le transmet. L’article 1879 du code civil dispose : « Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. » La règle a donc deux faces. Face transmissive : les héritiers du grand-père deviennent collectivement prêteurs, liés par les mêmes termes, ou la même absence de termes, que le défunt. Face personnelle : si le prêt avait été consenti en considération exclusive de l’emprunteur, à lui personnellement, ses propres héritiers ne peuvent pas s’en prévaloir à son décès. Dans les familles, c’est presque toujours la première face qui joue : le grand-père qui logeait sa petite-fille transmet à ses enfants un prêt à usage qu’ils n’ont pas signé mais qu’ils doivent subir, jusqu’à ce qu’ils y mettent fin ensemble.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris le 8 janvier 2025, dans l’affaire miroir de la précédente. Un grand-père parisien laissait de son vivant un appartement à la disposition de ses enfants et petits-enfants ; sa petite-fille l’occupait gratuitement depuis 2012 et l’a quitté le 1er février 2019, après avoir trouvé un emploi à l’issue de ses études en juin 2016. Le grand-père étant décédé en 2016, l’administrateur provisoire de la succession lui réclamait 49 950 euros d’indemnité d’occupation pour la période du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2019, en soutenant que le prêt avait pour terme la fin des études, avec une simple tolérance pour trouver un emploi. La cour a confirmé le rejet de cette demande (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 8 janvier 2025, RG 22/18905). D’abord, la preuve du terme n’était pas rapportée : l’attestation de la veuve décrivait une tradition familiale d’hébergement sans jamais conditionner les occupations à la durée des études, d’autres petits-enfants avaient occupé le bien après avoir trouvé un emploi, et le défunt lui-même n’avait jamais demandé à sa petite-fille de partir à la fin de ses études. Ensuite, et c’est le point que les indivisions doivent méditer, un seul cohéritier ne pouvait pas agir isolément : le courrier d’un des fils réclamant une indemnité à compter du 1er janvier 2017 émanait de sa seule initiative, et l’engagement du prêteur défunt était passé à l’ensemble de ses héritiers, qui ne s’étaient jamais mis d’accord pour renouveler ni pour dénoncer le prêt.
De cette décision découlent trois règles pratiques pour les héritiers. Premièrement, pour exiger le départ de l’occupant ou une indemnité, il faut d’abord établir que le prêt a pris fin, et la charge de cette preuve pèse sur ceux qui réclament : sans terme prouvé, sans dénonciation collective, le prêt continue et l’occupation reste légitime. Deuxièmement, la dénonciation doit être collective : l’article 815-3 du code civil réserve certains actes aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, et surtout un coïndivisaire seul ne peut ni donner congé au nom de l’indivision ni réclamer seul une indemnité pour son compte. Troisièmement, le procès-verbal de difficultés dressé chez le notaire et les discussions sur la valorisation du bien en vue du partage ne valent ni dénonciation du prêt ni demande d’indemnité : dans l’affaire de 2025, la cour a relevé qu’à la réunion de juin 2017, il n’était question que des conditions du partage, pas d’une remise en cause de l’occupation gratuite. Pour les familles en indivision, le message est donc procédural autant que juridique : tant que les héritiers ne s’accordent pas pour notifier ensemble la fin du prêt, l’occupant reste, et il reste gratuitement. Et c’est à ce stade que le règlement d’une succession indivise entre héritiers à Paris devient le cadre dans lequel se négocient ensemble la fin de l’occupation, la vente éventuelle du bien et la répartition du prix.
B. Obtenir la restitution et chiffrer le maintien : la méthode qui gagne devant le juge
Que le prêteur soit vivant ou que les héritiers aient pris sa suite, la méthode qui obtient la restitution tient en quatre gestes, et chacun d’eux se prouve par un papier. Premier geste : dénoncer le prêt par un écrit clair et non équivoque, lettre recommandée avec accusé de réception, qui dit que le prêt est terminé et fixe un délai raisonnable pour partir. La jurisprudence n’exige aucun congé formaliste et aucun délai légal prédéfini : trois mois ont été jugés raisonnables pour un appartement parisien occupé depuis des années, et deux ans avaient été acceptés dans la lettre du grand-père de 2011. Le délai s’apprécie selon les circonstances, ancienneté de l’occupation, présence d’enfants scolarisés, marché locatif local, et c’est au prêteur de calibrer un délai que le juge trouvera loyal. Deuxième geste, si l’occupant est un membre de la famille en indivision avec les prêteurs : faire signer la dénonciation par tous les cohéritiers ou au moins par la majorité requise pour les actes d’administration, car l’occupant qui reçoit une lettre signée d’un seul indivisaire sur quatre la fera écarter comme inopposable à l’indivision. Troisième geste : à l’expiration du délai, faire constater le maintien par commissaire de justice et assigner en expulsion et en indemnité d’occupation, en chiffrant la demande sur la valeur locative réelle du bien, avis d’agence ou loyer de référence à l’appui. Quatrième geste : ne pas confondre l’indemnité d’occupation avec la remise en état.
Sur ce dernier point, l’arrêt du 8 janvier 2025 apporte une précision que les administrateurs de succession doivent connaître : l’administrateur provisoire réclamait aussi 64 157 euros de frais de remise en état du bien, et la cour l’en a débouté en confirmant le jugement, tout en le condamnant à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Occuper gratuitement n’est pas dégrader : l’emprunteur doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose, et il répond des dégradations qu’il cause, mais l’usure normale de sept ans d’occupation, la peinture défraîchie et la cuisine datée ne sont pas des dégradations, et leur remise au goût du jour incombe au propriétaire qui récupère son bien. Les familles qui additionnent spontanément indemnité d’occupation et facture de rénovation intégrale perdent sur le second poste quand elles ne prouvent pas une dégradation imputable à l’occupant, avec état des lieux d’entrée, photographies datées et factures à l’appui. Sans état des lieux initial, et il n’y en a presque jamais dans les prêts familiaux, la preuve de la dégradation est pratiquement impossible.
Reste la question que posent les occupants devenus indivisaires eux-mêmes : celui qui occupe un bien indivis dont il a hérité d’une part doit-il une indemnité aux autres ? Ici, le fondement change : ce n’est plus le prêt à usage, c’est l’indivision. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Autrement dit, l’héritier qui garde seul l’appartement familial après le décès, même s’il y était entré du vivant du défunt par un prêt à usage, devient en principe redevable d’une indemnité envers l’indivision à compter du jour où sa jouissance devient privative et exclusive, sauf si les cohéritiers en ont convenu autrement. La bascule est subtile mais décisive : avant le décès, l’occupante de 2025 ne devait rien parce que le prêt continuait ; après le partage ou dès lors que les cohéritiers dénoncent ensemble le prêt et exigent la jouissance commune, le compteur de l’indemnité indivisaire peut se mettre en route. C’est pourquoi l’occupant avisé ne se contente pas de gagner sur le prêt : il négocie avec les cohéritiers une convention d’occupation écrite, avec ou sans indemnité, qui fige la nouvelle situation au lieu d’en subir une.
Conclusion
Le prêt à usage familial n’est ni un cadeau définitif ni un bail déguisé : c’est une hospitalité juridiquement encadrée, qui se reprend avec loyauté et se transmet avec méthode. Du vivant du prêteur, l’écrit qui fixe la durée et le préavis vaut mieux que tous les souvenirs de ce qui s’est dit autour d’une table ; sans écrit, la lettre claire qui dénonce le prêt et laisse trois mois pour partir fait en trois paragraphes ce que dix ans de conflit familial ne font jamais. Au décès du prêteur, les héritiers héritent du prêt avant d’hériter du bien : ils doivent s’accorder pour le dénoncer, prouver son terme s’ils en invoquent un, et chiffrer le maintien sur la valeur locative plutôt que sur leur rancune. Les deux familles parisiennes jugées en 2024 et 2025 le démontrent par l’absurde symétrie de leurs destins : dans l’une, un grand-père méthodique, lettres datées et commandement à l’appui, obtient plus de 50 000 euros par occupant ; dans l’autre, des héritiers désunis, sans terme prouvé ni dénonciation collective, n’obtiennent rien et paient les frais du procès. Entre ces deux pôles, il n’y a ni bonne ni mauvaise famille, il n’y a que des papiers : ceux qu’on a pris le temps d’écrire quand on s’entendait encore.