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Phishing email et fausse déclaration EES pour un visa Schengen : reconnaître l’arnaque, porter plainte et se faire rembourser en droit français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Phishing email et fausse déclaration EES pour un visa Schengen : reconnaître l’arnaque, porter plainte et se faire rembourser en droit français

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Depuis la Suisse, la Belgique, le Maroc ou le Canada, vous préparez un voyage en France et un email aux couleurs d’une autorité migratoire européenne vous réclame une prétendue « déclaration migratoire » en ligne, cinq jours ouvrés avant le départ, sous peine de contrôles renforcés ou de refus d’entrée. Selon la presse spécialisée du 6 octobre 2026, qui relaie des chercheurs en sécurité, il s’agit d’une vague d’hameçonnage ciblant les demandeurs de visa Schengen : des messages envoyés en plusieurs langues renvoient vers un faux site imitant le système européen d’entrée et de sortie, l’EES, pour aspirer données personnelles, copies de passeport et détails du voyage. Or, point capital rappelé par ces mêmes chercheurs, l’EES n’exige actuellement aucun enregistrement en ligne préalable de la part des voyageurs. Le droit français donne pourtant des armes concrètes : la fausse qualité d’autorité européenne et le faux site caractérisent l’escroquerie, la plainte reste possible même en résidant hors de France, et les opérations bancaires non autorisées qui suivent le vol des données ouvrent un droit au remboursement encadré par le code monétaire et financier et une jurisprudence récente très précise. Cet article explique comment reconnaître le faux message, comment porter plainte depuis l’étranger et comment obtenir le remboursement de la banque.

I. Phishing email et faux EES : c’est quoi et comment le reconnaître avant un voyage en France

A. Phishing, hameçonnage et faux site EES : de quoi parle-t-on vraiment

Le mot « phishing », que les internautes suisses saisissent aussi sous la forme « phishing c’est quoi » ou « phishing email », désigne une fraude décrite en ces termes par la cour d’appel de Limoges : « Il est constant que, le 10 juin 2021, Mme [T] a été victime d’une fraude communément appelée « hameçonnage » ou « phishing » consistant en des manoeuvres via Internet destinées, au moyen d’une usurpation d’identité, à obtenir des renseignements confidentiels et permettre des virements depuis son compte bancaire au profit de celui d’un fraudeur. » (cour d’appel de Limoges, 19 mars 2025, RG 24/00134). Dans la vague d’octobre 2026, l’usurpation porte sur l’identité visuelle des autorités migratoires de l’Union européenne : selon SC Media du 6 octobre 2026, les messages imitent les communications officielles, sont rédigés en plusieurs langues dont l’anglais, le turc et l’arabe, et invoquent une fausse obligation de « déclaration migratoire » cinq jours ouvrés avant le voyage. Le lien conduit vers un site frauduleux dessiné pour ressembler au système européen d’entrée et de sortie, l’EES, où la victime est invitée à livrer ses données personnelles, la copie de son passeport et les détails de son voyage. Les fraudeurs affirmeraient même que les coordonnées bancaires ne sont pas demandées par email : les données collectées pourraient ensuite servir à d’autres attaques d’ingénierie sociale, notamment bancaires.

Le véritable EES, lui, n’a rien d’un formulaire à remplir depuis son salon : c’est un système de contrôle automatisé opéré aux frontières extérieures de l’espace Schengen, qui enregistre les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers. Aucun email ne peut donc valablement réclamer une « déclaration migratoire » en ligne cinq jours ouvrés avant le départ, et aucune menace de « contrôles supplémentaires » conditionnée à un clic n’émane des autorités réelles. Les messages frauduleux misent sur l’inversion des rôles : ils prêtent au voyageur une démarche active urgente là où le contrôle reste une prérogative des agents à la frontière. Pour un demandeur de visa résidant hors de France, le point d’ancrage reste la convocation au consulat ou au centre de dépôt agréé, la remise en mains propres du passeport et le reçu officiel des frais de dossier : tout circuit qui contourne ce face-à-face et réclame des documents par lien hypertexte est suspect par construction.

En droit pénal français, ce montage correspond trait pour trait à l’escroquerie définie par l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Se présenter comme une autorité migratoire européenne, inventer une déclaration obligatoire et mettre en scène un faux site officiel cumulent la fausse qualité et les manoeuvres frauduleuses. Lorsque le site aspire et réutilise les données, deux autres qualifications entrent en jeu : l’article 323-1 du code pénal définit l’intrusion en ces termes : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », comportement puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et l’article 323-3 du même code vise « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient », comportement puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’utilisation des données d’identité de la victime pour se faire passer pour elle relève en outre de l’article 226-4-1 du code pénal sur l’usurpation d’identité commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Face à ce faux circuit, la vraie procédure du visa de court séjour pour la France reste strictement consulaire. L’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour », les demandes étant instruites selon le règlement européen n° 810/2009 établissant le code des visas. Concrètement, pour un lecteur résidant à Genève, Bruxelles, Casablanca, Montréal ou Luxembourg, le seul canal fiable est le consulat de France compétent ou le prestataire officiellement désigné par lui, jamais un lien reçu par email. Aucune « déclaration migratoire EES » préalable payante ou urgente n’a d’existence dans ce parcours : c’est précisément l’invention des fraudeurs, et c’est le premier point de contrôle.

B. Email reçu avant le départ : les signaux qui trahissent le faux message

Le faux message joue d’abord sur l’urgence : contrôles supplémentaires à la frontière ou refus d’entrée si la prétendue déclaration n’est pas transmise dans les cinq jours ouvrés. Or une autorité réelle n’exige jamais la remise de copies de passeport par un lien cliquable assorti d’une menace de sanction immédiate. Le deuxième signal tient à l’expéditeur : dans l’affaire jugée à Limoges, le courriel frauduleux affichait une adresse « Relation clientèle » sans rapport avec les adresses habituelles de la banque et sans son logo, et la cour a estimé que la simple comparaison visuelle révélait des anomalies apparentes. La même méthode vaut pour un email EES : comparer l’adresse d’envoi avec celles du consulat ou du prestataire officiel connu, passer la souris sur les liens sans cliquer pour lire la véritable adresse de destination, vérifier la langue et la mise en page, et se méfier des pièces jointes. Les chercheurs en sécurité cités par SC Media recommandent de vérifier toute exigence directement auprès du consulat, de ne pas cliquer sur les liens suspects et de se méfier des demandes non sollicitées de documents personnels. Troisième réflexe : ne jamais régler de « frais de déclaration » depuis la page liée et ne jamais y saisir de codes bancaires reçus par SMS, car ces codes servent ensuite à valider des bénéficiaires ou des virements.

Le quatrième réflexe est conservatoire et conditionne tous les recours : garder l’email complet avec ses en-têtes techniques, photographier ou enregistrer la page frauduleuse et son adresse exacte, noter la date et l’heure de réception et d’envoi éventuel des documents, et conserver les relevés bancaires si un paiement ou un débit a suivi. Si des identifiants bancaires ont été saisis, faire opposition immédiatement auprès de la banque par le numéro d’urgence, puis confirmer par écrit. La rapidité de l’alerte pèse lourd : dans l’arrêt de Limoges, la cour a reproché à la victime de ne pas avoir averti la banque dès l’alerte sur l’ajout d’un bénéficiaire, en méconnaissance de l’obligation d’information sans tarder prévue par l’article L. 133-17 du code monétaire et financier. Pour un guide général sur la conduite à tenir après un email frauduleux, le dossier du cabinet consacré au phishing par email, à la plainte et au remboursement en France détaille les premiers gestes utiles.

Les publics visés expliquent la dimension francophone de la vague : les emails sont rédigés en plusieurs langues, dont l’anglais, le turc et l’arabe selon la presse spécialisée, ce qui correspond aux grands bassins de demandeurs de visa pour la France au Maghreb, au Proche-Orient et en Turquie, mais aussi aux voyageurs canadiens ou suisses non européens soumis à autorisation. Un étudiant marocain admis dans une université française, un technicien turc en mission à Lyon ou un touriste canadien préparant un séjour à Paris reçoivent le même message anxiogène, calibré pour frapper avant le départ, quand le voyage est déjà payé et que la peur de tout perdre affaiblit la vigilance. C’est ce moment procédural précis, entre l’obtention du visa et l’embarquement, que le droit doit sécuriser : ni le consulat ni la compagnie aérienne ne demandent alors de nouvelle déclaration en ligne, et toute sollicitation en ce sens est par principe étrangère à la procédure.

II. Victime d’un phishing au visa Schengen : porter plainte et se faire rembourser en droit français

A. Porter plainte pour escroquerie depuis l’étranger : où, comment et avec quelles preuves

Résider hors de France ne prive pas la victime du recours pénal français, dès lors que l’infraction vise un voyage vers la France, qu’un faux site se présente comme une autorité européenne ou que des fonds ont été détournés via le système bancaire français. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie lors d’un déplacement en France, adressée par courrier au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile français éventuel, ou déposée en ligne via le téléservice officiel de plainte. Elle peut aussi être déposée auprès des autorités du pays de résidence, la coopération européenne permettant la transmission, mais seule une plainte enregistrée en France fait courir sûrement la procédure française. La plainte doit viser l’escroquerie et, selon les faits, l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, l’extraction frauduleuse de données et l’usurpation d’identité en ligne. Si la plainte simple reste sans réponse, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre une voie énergique : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », après une plainte préalable restée sans poursuites ou sans réponse pendant trois mois. L’action publique des délits, dont l’escroquerie, se prescrit par six ans : l’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits découverts tardivement, ce délai laisse le temps d’agir, sans dispenser d’agir vite pour les mesures bancaires.

Le dossier de plainte doit être méthodique : email d’origine complet avec en-têtes, captures du faux site et de son adresse, relevés des débits, récépissés d’opposition et de contestation bancaire, échanges avec le prétendu service, et attestations du consulat si celui-ci confirme qu’aucune déclaration EES préalable n’était exigée. Décrire précisément la fausse qualité prise par les fraudeurs, la menace brandie et les sommes ou données remises permet au parquet de retenir la qualification d’escroquerie plutôt qu’un simple litige commercial. Lorsque la victime a elle-même ordonné un virement vers les fraudeurs en croyant payer des frais officiels de visa, l’opération est juridiquement autorisée même si le consentement a été surpris par tromperie : le remboursement bancaire automatique ne s’applique pas, et c’est la voie pénale, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, qui porte la demande de restitution, outre l’aide juridictionnelle éventuelle et l’exécution sur les avoirs saisis. Lorsque, à l’inverse, les données volées ont servi à des opérations que la victime n’a jamais ordonnées, le régime protecteur des opérations non autorisées s’applique et la banque devient le premier interlocuteur.

Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet de demander la condamnation des auteurs à des dommages et intérêts couvrant les sommes détournées, les frais bancaires, les frais de réfection des documents d’identité et le préjudice moral lié à la compromission du passeport. Même si les auteurs restent introuvables ou insolvables, le jugement pénal établit la fraude et sert ensuite face à la banque, à l’assurance ou à l’administration : il prouve que les opérations contestées procèdent d’une infraction et non d’une dépense consentie. Pour le voyageur dont le départ approche, cette voie n’empêche pas le voyage : le visa régulièrement obtenu reste valable, et le signalement de la compromission du passeport auprès du consulat permet de vérifier avec le consulat si un nouveau document s’impose avant de franchir la frontière.

B. Opérations bancaires non autorisées : obtenir le remboursement de la banque

Le code monétaire et financier protège l’utilisateur de services de paiement à trois niveaux. D’abord, l’article L. 133-16 lui impose de préserver la sécurité de ses données personnalisées, et l’information sans tarder en cas d’utilisation non autorisée conditionne la suite. Ensuite, l’article L. 133-19 organise le partage des pertes : en cas d’opération consécutive à la perte ou au vol de l’instrument, le payeur supporte au plus 50 euros avant l’information de la banque, sauf si l’opération a été effectuée sans ses données de sécurité personnalisées ou si la perte résulte d’actes ou d’une carence de la banque. Surtout, la cour d’appel de Limoges rappelle la règle couperet de l’article L. 133-19 IV : « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, notamment celle de préserver la sécurité des données confidentielles qui lui ont été remises par sa banque pour sécuriser le fonctionnement de son compte ». Dans cette affaire, la cliente avait cliqué sur le lien frauduleux, livré ses données et tardé à alerter la banque : la cour a retenu des négligences graves et l’a déboutée de sa demande de remboursement de 4 900 euros. Consulter la décision intégrale de la cour d’appel de Limoges du 19 mars 2025, RG 24/00134 montre concrètement le niveau d’exigence des juges sur la vigilance attendue.

Mais la négligence grave de la victime ne clôt pas le débat lorsque la banque a elle-même manqué à son obligation d’authentification forte. Par un arrêt du 22 octobre 2025 destiné à une large diffusion, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’affaire pourvoi n° 24-19.749, a jugé que « le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur ». En l’espèce, le client avait répondu à un courriel frauduleux et transmis des codes permettant un virement, et la banque invoquait sa négligence grave pour refuser le remboursement ; la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir condamné la banque à restituer les fonds, au motif qu’elle ne justifiait pas avoir exigé du client l’activation de l’authentification forte, comme l’exige l’article L. 133-44 du code monétaire et financier pour l’accès au compte en ligne et les opérations électroniques. La leçon pour le voyageur victime du faux site EES est double : signaler l’opération litigieuse à la banque « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois du débit, car l’article L. 133-24 prévoit : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », puis contester par écrit en exigeant le remboursement et en demandant à la banque de prouver l’authentification forte opération par opération. Si la banque refuse en invoquant la négligence, exiger la preuve de l’authentification forte effectivement appliquée à l’opération contestée, saisir le médiateur bancaire, puis le tribunal judiciaire : depuis l’arrêt du 22 octobre 2025, l’absence prouvée d’authentification forte fait échec au refus de remboursement, hors fraude du client lui-même.

En pratique, la contestation suit un ordre impératif : opposition immédiate puis confirmation écrite, lettre de contestation des opérations en visant les articles L. 133-19 et L. 133-44, demande de remboursement sous treize mois, puis médiation bancaire en cas de refus, et enfin assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de la banque ou du domicile français de l’opération. Chaque étape doit être prouvée par écrit : relevés entourant les débits, récépissés d’opposition, copies des courriers et des réponses de la banque. La banque qui oppose la négligence grave doit démontrer des anomalies que le client ne pouvait manquer de voir, comme dans l’affaire de Limoges, mais elle doit d’abord établir qu’elle avait elle-même exigé l’activation puis l’usage de l’authentification forte pour l’opération litigieuse, faute de quoi le refus tombe, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 octobre 2025.

Conclusion

La vague de phishing d’octobre 2026 exploitant le visa Schengen et le faux système EES prospère sur l’angoisse du voyageur : peur du refus d’entrée, fausse urgence de cinq jours, faux habits d’une autorité européenne. Pour le lecteur francophone hors de France, la réponse tient en trois certitudes vérifiées : aucune déclaration EES préalable en ligne n’est exigée des voyageurs, selon les chercheurs en sécurité cités par la presse spécialisée du 6 octobre 2026 ; le montage relève de l’escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, avec une plainte possible en France même en résidant à l’étranger et une constitution de partie civile après trois mois sans poursuites ; et les débits non autorisés qui suivent le vol des données doivent être remboursés par la banque, y compris face à une négligence grave, dès lors que l’authentification forte n’a pas été exigée pour l’opération, comme l’a tranché la Cour de cassation le 22 octobre 2025. Vérifier auprès du consulat avant tout clic, conserver chaque preuve, faire opposition sans tarder et contester par écrit dans les treize mois : cette discipline transforme une arnaque transfrontalière en dossier de remboursement et de poursuites solide.

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