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Amnistie validée par le Tribunal constitutionnel espagnol : peut-on encore être remis à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen ?

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Maître Hassan KOHEN
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Amnistie validée par le Tribunal constitutionnel espagnol : peut-on encore être remis à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen ?

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Le 6 octobre 2026, le Tribunal constitutionnel espagnol a validé l’application de la loi d’amnistie au délit de malversation lié au procés catalan et a enjoint au Tribunal suprême de l’appliquer en priorité, selon RTVE. Dans l’heure, le magistrat Pablo Llarena a laissé provisoirement sans effet les ordres de détention nationaux visant Carles Puigdemont, Toni Comín et Lluis Puig, en attendant le texte intégral de la décision. La presse espagnole annonce déjà un retour possible en Espagne. Mais pour un Français ou un résident en France visé par un mandat d’arrêt européen espagnol pour des faits désormais amnistiés à Madrid, la question reste entière : l’amnistie prononcée dans l’État d’émission éteint-elle le mandat exécuté à Paris ? La réponse du droit français est nuancée et mérite un examen précis, car l’amnistie étrangère ne produit pas, à elle seule, l’extinction du mandat, tandis que plusieurs contrôles menés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris peuvent, eux, bloquer la remise. Cet article expose d’abord ce que le juge constitutionnel espagnol a tranché le 6 octobre 2026, puis les vérifications que le juge français opère quand il est saisi d’un mandat d’arrêt européen espagnol visant des faits amnistiés.

I. Amnistie espagnole du 6 octobre 2026 : ce que le Tribunal constitutionnel a vraiment décidé

A. Loi d’amnistie du 11 juin 2024 et malversation : la doctrine posée le 6 octobre 2026

L’événement qui fait la tendance en Espagne est daté et documenté par la radiotélévision publique. D’après RTVE, dans un article publié le 7 octobre 2026, le premier pleno du Tribunal constitutionnel s’est achevé comme prévu : sept magistrats dits progressistes contre cinq dits conservateurs, et la ponencia initiale, qui suivait la thèse du Tribunal suprême pour refuser l’amnistie à Jordi Turull, n’a pas prospéré. La décision qui valide l’amnistie de la malversation a été rendue à l’occasion du recours de l’ancienne conseillère Dolors Bassa. Selon RTVE, la partie dispositive de la décision est claire et précise : elle annule la décision du Tribunal suprême de ne pas appliquer l’amnistie et lui demande de l’appliquer en priorité. La décision, contraignante, fixe une doctrine extrapolable aux recours pendants des autres dirigeants indépendantistes, qui pourront être tranchés par simple renvoi à cette décision ou par constat de la perte de leur objet, toujours selon RTVE.

Le cadre législatif de référence est la Ley Orgánica 1/2024, de 10 de junio, de amnistía para la normalización institucional, política y social en Cataluña, publiée au Boletín Oficial del Estado. Adoptée le 11 juin 2024, elle avait suscité une avalanche de recours en inconstitutionnalité, et le Tribunal suprême refusait de l’appliquer en considérant que la malversation des dirigeants du procés entrait dans les cas d’exception. En juin 2025, une première décision du Tribunal constitutionnel avait déjà validé le principe de l’amnistie sans fixer de position sur la malversation. En juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne avait elle-même validé la loi d’amnistie, saisie par l’Audiencia Nacional dans l’affaire dite des CDR de l’opération Judas et par le Tribunal des comptes pour l’usage de fonds publics, sans trancher non plus la question de la malversation, toujours selon RTVE. La décision du 6 octobre 2026 comble ce vide : la malversation liée au procés entre dans le champ de l’amnistie, et le Tribunal suprême doit en tirer les conséquences.

Les réactions politiques, rapportées par La Voz de Galicia le 7 octobre 2026, montrent que le débat reste vif. Depuis Waterloo, Carles Puigdemont a estimé que l’aval du Tribunal constitutionnel à l’amnistie ne résout rien dans la relation entre l’État et la Catalogne. Le président du gouvernement Pedro Sánchez a salué la décision, s’est dit nullement désolé d’avoir porté la loi et a affirmé qu’elle aide ainsi la société catalane. Le chef de l’opposition Alberto Núñez Feijóo y a vu une tromperie de plus et attend que le pardon à Puigdemont se paie dans les urnes lors des élections annoncées pour le 29 novembre. Cinq magistrats du Tribunal constitutionnel ont émis un vote particulier dénonçant une dérive qui placerait la juridiction dans une position qui ne lui revient pas dans le système de justice. Ces divisions expliquent pourquoi, en dépit de la portée contraignante de la décision, rien n’est encore définitivement réglé sur le terrain judiciaire.

Pour le lecteur français, le point déterminant n’est pas le commentaire politique mais la mécanique juridique : une amnistie prononcée par l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen ne s’applique pas d’elle-même sur le territoire de l’État d’exécution. Le droit de l’Union et le droit français subordonnent le refus de remise à des conditions propres, examinées à Paris par la chambre de l’instruction. Avant d’y venir, il faut mesurer exactement ce que la décision espagnole change pour les mandats encore en vigueur.

B. Ordres de détention levés à titre provisoire : pourquoi le retour n’est pas automatique

Toujours selon RTVE, le magistrat Pablo Llarena, qui maintient poursuivis par contumace Carles Puigdemont, Toni Comín et Lluis Puig, a rédigé en moins d’une heure après la diffusion de la décision une ordonnance laissant sans effet les ordres de détention qui restent en vigueur en Espagne contre eux. Mais cette mesure est expressément provisoire : le magistrat attend l’analyse du texte intégral et les nuances des votes particuliers avant de décider s’il applique l’amnistie à leur cause. L’avocat de Carles Puigdemont, Gonzalo Boye, a indiqué que l’ancien président catalan ne reviendra que lorsque le Tribunal suprême lui aura appliqué l’amnistie. Les condamnés comme Oriol Junqueras dépendent, eux, de la chambre pénale du Tribunal suprême, que le Tribunal constitutionnel a pressée de ne pas retarder sa décision : appliquer l’amnistie signifierait pour eux la fin de l’inéligibilité et l’effacement des antécédents pénaux. Trente-cinq anciens hauts responsables de la Generalitat jugés pour responsabilité comptable devant le Tribunal des comptes et douze militants présumés des CDR, à la veille d’un procès pour terrorisme présumé que l’Europe juge amnistiable, attendent également la transposition de la décision.

Ce caractère provisoire et fragmenté a une conséquence directe sur les mandats d’arrêt européens : tant que l’autorité judiciaire d’émission n’a pas retiré le mandat, celui-ci continue de produire ses effets dans les autres États membres, y compris en France. La Cour de cassation française l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2020 : Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183, publié au Bulletin, aux termes duquel « Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention ». Autrement dit, le mandat européen ne s’éteint que par son exécution ou par son retrait par l’autorité qui l’a émis ; une décision constitutionnelle rendue dans l’État d’émission, aussi contraignante soit-elle dans son ordre interne, ne raye pas d’elle-même le signalement qui circule dans l’espace Schengen. Seule la décision de retrait prise par le juge d’émission, notifiée par les canaux de coopération, éteint définitivement le mandat.

Il existe donc une fenêtre de vulnérabilité : entre la décision constitutionnelle espagnole et le retrait effectif des mandats européens, une personne interpellée en France peut encore être placée sous écrou extraditionnel et présentée au procureur général. C’est précisément dans cette fenêtre que les contrôles du juge français prennent toute leur importance. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, compétente pour statuer sur la remise des personnes arrêtées en Île-de-France, ne se contente pas d’enregistrer le mandat : elle vérifie les motifs de refus prévus par le code de procédure pénale, et sa décision est susceptible de pourvoi devant la chambre criminelle. Les développements qui suivent exposent ces vérifications dans leur ordre logique, telles qu’elles résultent des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente.

II. Réclamé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen : les vérifications du juge français

A. L’amnistie étrangère n’impose pas le refus de remise : l’article 695-22, 1° du code de procédure pénale

Le mandat d’arrêt européen est défini par l’article 695-11 du code de procédure pénale comme « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Il repose sur la confiance mutuelle entre États membres, et son exécution est le principe, le refus l’exception, strictement encadrée par les textes.

Le motif de refus tiré de l’amnistie existe, mais il est étroit. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen réserve le refus d’exécution au cas où l’infraction est couverte par l’amnistie dans l’État membre d’exécution, lorsque celui-ci avait compétence pour la poursuivre selon sa propre loi pénale. La transposition française reprend cette condition à l’identique : l’article 695-22, 1° du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ». Deux conditions cumulatives gouvernent donc le refus : les juridictions françaises devaient être compétentes pour poursuivre et juger les faits, et l’action publique doit être éteinte par une amnistie applicable en France.

La conséquence est claire : une amnistie votée à Madrid, fût-elle validée par le Tribunal constitutionnel, ne remplit pas la première condition du texte français. Elle n’est pas une amnistie française et elle n’éteint pas l’action publique au regard de la loi française. En droit français, l’article 133-9 du code pénal attache à l’amnistie des effets précis : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. » Ces effets s’attachent aux amnisties prononcées par le législateur français et l’article 133-10 du même code précise que « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. » Aucun de ces textes ne donne à une loi étrangère le pouvoir d’éteindre l’action publique en France ni de paralyser l’exécution d’un mandat européen sur le territoire national.

En pratique parisienne, cela signifie que la personne arrêtée en Île-de-France en exécution d’un mandat espagnol visant des faits amnistiés en Espagne ne peut pas obtenir le refus de remise sur le seul fondement de la loi espagnole. L’argument opérant consiste à demander à la chambre de l’instruction de solliciter de l’autorité d’émission la confirmation du maintien ou du retrait du mandat, et à faire valoir, à titre subsidiaire, les autres motifs de refus que le code de procédure pénale ouvre : décision définitive pour les mêmes faits, poursuites en cours en France, prescription acquise selon la loi française. Si l’autorité espagnole retire le mandat entre-temps, la procédure française devient sans objet et la personne doit être remise en liberté, sans qu’il soit besoin d’examiner les motifs de refus. Si elle le maintient, le juge français statue au regard des seuls motifs prévus par les articles 695-22 et suivants, sans pouvoir créer un motif supplémentaire tiré du droit espagnol.

Cette rigueur s’explique par l’architecture du mandat européen : chaque État reste maître de l’interprétation de ses propres lois d’amnistie, et l’État d’exécution ne se substitue pas à l’État d’émission pour apprécier la portée de son droit interne. La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect de cette répartition, et la chambre criminelle de la Cour de cassation censure les chambres de l’instruction qui statuent au regard de critères étrangers aux textes. Le justiciable avisé ne mise donc pas tout sur l’amnistie étrangère : il documente parallèlement chacun des motifs de refus du droit français, pièces à l’appui, dès la notification du mandat par le procureur général.

B. Les motifs qui bloquent vraiment une remise : décision définitive, poursuites en France et prescription

Le contentieux récent de la chambre de l’instruction de Paris montre quels contrôles font échec à une remise. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a censuré un arrêt parisien qui avait autorisé la remise différée d’un homme réclamé par l’Espagne en exécution d’un mandat européen délivré le 3 décembre 2025 pour des faits de direction d’organisation terroriste : Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, cassation partielle. L’intéressé, interpellé en France le 16 mai 2019, placé sous contrôle judiciaire après notification du mandat le 11 décembre 2025, n’avait pas consenti à sa remise et invoquait une relaxe définitive prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 1er septembre 2021 ainsi que des poursuites en cours devant la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation rappelle d’abord le cadre : « Le premier de ces textes prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat. » Elle ajoute : « Le deuxième de ces textes prévoit un motif facultatif de refus de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. »

L’apport décisif de l’arrêt tient à la définition des « mêmes faits » et au devoir d’information du juge. La Cour reprend la jurisprudence Mantello de la Cour de justice : la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union et doit être interprétée comme « visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé » (CJUE, grande chambre, 16 novembre 2010, Gaetano Mantello, C-261/09, §§ 38 à 41, tels que cités par Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852). Or le mandat espagnol mentionnait seulement que l’intéressé aurait agi comme dirigeant pendant dix-sept ans, de 2002 au 16 mai 2019, sans préciser la matérialité, la date, le lieu ni les circonstances concrètes. La chambre de l’instruction avait refusé tout complément d’information au nom de la reconnaissance mutuelle. La Cour de cassation sanctionne ce refus : dès lors que le mandat ne permet pas de statuer sur les motifs de refus, la chambre de l’instruction doit solliciter l’État d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale l’y autorise expressément : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Faute d’avoir usé de ce pouvoir, la chambre de l’instruction parisienne « n’a pas justifié sa décision » et la remise différée a été annulée, l’affaire étant renvoyée devant la même chambre autrement composée.

Trois enseignements concrets se dégagent pour toute personne réclamée à Paris. Premièrement, la décision définitive française pour les mêmes faits impose le refus de remise : relaxe, acquittement ou condamnation exécutée prononcés en France pour la même matérialité font échec au mandat, quelle que soit la qualification retenue en Espagne. Deuxièmement, des poursuites en cours devant les juridictions françaises ouvrent un refus facultatif, de même que la décision du parquet français de ne pas poursuivre : l’article 695-24 du code de procédure pénale énumère ces cas, dont celui où « Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. » La prescription appréciée selon la loi française constitue donc un rempart autonome, distinct de l’amnistie, lorsque les faits relevaient aussi de la compétence française. Troisièmement, lorsque le mandat est rédigé en termes généraux, sans matérialité datée et localisée, la défense doit exiger un complément d’information dans le délai de dix jours : c’est souvent ce document qui révèle l’identité de faits avec une procédure française ou l’acquisition de la prescription.

La procédure parisienne suit un calendrier contraint qu’il faut connaître. Après l’interpellation en Île-de-France, le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie le mandat et la personne est présentée à la chambre de l’instruction, placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire. Le consentement à la remise, s’il est donné, accélère la procédure et prive d’une partie des recours : il ne se donne jamais sans avis d’avocat. Sans consentement, la chambre de l’instruction examine les motifs de refus au vu d’un mémoire détaillé, pièces françaises à l’appui : jugements définitifs, attestations de poursuites en cours, décomptes de prescription, preuves de nationalité française ou de résidence ininterrompue depuis au moins cinq ans. Ce dernier point ouvre la garantie de l’article 695-32 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » L’arrêt de la chambre de l’instruction peut être frappé de pourvoi en cassation, et l’expérience du second mandat européen après un refus définitif comme celle de l’avis défavorable à l’extradition contesté par le parquet montrent que chaque étape compte : délai de pourvoi, motivation de l’arrêt, réponse aux articulations essentielles des mémoires, autant de points que la chambre criminelle contrôle strictement, l’insuffisance des motifs équivalant à leur absence.

Dans le contexte créé par la décision du 6 octobre 2026, la stratégie de défense combine donc deux volets. D’une part, faire constater par l’autorité espagnole, par l’intermédiaire de la chambre de l’instruction et du complément d’information, si le mandat est maintenu ou retiré à la lumière de l’amnistie : un retrait éteint la procédure française. D’autre part, plaider à titre principal les motifs français de refus, qui ne dépendent pas du droit espagnol : décision définitive pour les mêmes faits au sens de l’arrêt Mantello, poursuites françaises en cours ou classées, prescription acquise selon la loi française, garanties de renvoi pour les nationaux et résidents. C’est cette double démarche, menée dans les délais brefs de la procédure extraditionnelle parisienne, qui donne à l’amnistie espagnole son plein effet utile en France, sans jamais prétendre qu’elle s’y applique directement.

Conclusion

La décision du Tribunal constitutionnel espagnol du 6 octobre 2026, qui valide l’amnistie de la malversation et presse le Tribunal suprême de l’appliquer, ne fait pas disparaître d’elle-même les mandats d’arrêt européens exécutés en France : seule une décision de retrait de l’autorité judiciaire d’émission y met fin, et la levée provisoire des ordres nationaux ordonnée par le juge Llarena n’équivaut pas à un tel retrait. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le refus de remise tiré de l’amnistie suppose une amnistie française éteignant une action publique que les juridictions françaises pouvaient exercer, conformément à l’article 695-22, 1° du code de procédure pénale et à l’article 3, 1) de la décision-cadre. Les protections efficaces restent celles du droit français et du droit de l’Union : décision définitive pour les mêmes faits entendus comme matérialité identique au sens de l’arrêt Mantello, poursuites françaises en cours ou abandonnées, prescription acquise, complément d’information à dix jours quand le mandat est imprécis, garanties de renvoi pour les nationaux et les résidents. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2026 le confirme avec force : un mandat vague, qui ne décrit ni la matérialité ni la date ni le lieu des faits, ne permet pas à la chambre de l’instruction de statuer régulièrement sur la remise. Toute personne interpellée à Paris en exécution d’un mandat espagnol visant des faits désormais amnistiés à Madrid doit donc agir vite : refuser tout consentement hâtif, exiger la vérification du maintien du mandat auprès de l’autorité d’émission et faire plaider, pièces à l’appui, chacun des motifs français de refus.

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