Ce mercredi 7 octobre 2026 au matin, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a annoncé sur RTL la suspension de l’usage des grenades assourdissantes par les forces de l’ordre dans le cadre du mouvement lycéen, le temps de comprendre ce qui s’est passé lundi à Lens, où un lycéen de 15 ans a eu une main arrachée en marge d’une manifestation. C’est ce que rapporte la chaîne parlementaire LCP, qui précise que le ministre a également fait état de 18 enquêtes de l’IGPN ouvertes sur l’action des forces de l’ordre depuis le début de la mobilisation, des enquêtes qui devront déterminer, selon ses mots, s’il y a eu proportionnalité ou pas. L’annonce a été faite alors que le mouvement de blocage des lycées, parti d’une contestation accélérée depuis le 30 septembre, occupe le devant de l’actualité, entre interpellations de mineurs, gardes à vue dénoncées par des avocats et allocution du Premier ministre attendue le soir même. Au-delà de l’émotion, la séquence pose une question de droit précise, qui dépasse largement le seul mouvement lycéen : à quelles conditions les forces de l’ordre peuvent-elles employer des grenades en maintien de l’ordre, et que peut faire une personne blessée par l’une de ces armes en manifestation ? Le contentieux des opérations de maintien de l’ordre est l’un des plus denses du droit administratif français de ces quinze dernières années, du lanceur de balles de défense aux grenades lacrymogènes, et il offre aux victimes des voies de recours éprouvées, à condition de les emprunter vite et avec les bonnes preuves. Cet article expose le cadre légal de l’usage de la force, ce que le juge administratif a déjà censuré ou validé, puis les recours concrets ouverts aux blessés, sur le terrain indemnitaire comme sur le terrain pénal.
I. Grenades assourdissantes et maintien de l’ordre : ce que la loi autorise vraiment
A. Sommations, absolue nécessité et stricte proportionnalité : les trois verrous qui encadrent l’usage de la force
Tout commence par une définition que beaucoup de manifestants ignorent. Aux termes de l’article 431-3 du code pénal, « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Une manifestation déclarée et pacifique n’est pas un attroupement ; elle ne le devient que si elle est susceptible de troubler l’ordre public, et c’est cette qualification qui conditionne tout le reste. Car le même texte ajoute qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ». La dispersion par la force n’est donc jamais un premier réflexe légal : elle suppose deux sommations restées sans effet, adressées par une autorité porteuse des insignes de sa fonction, préfet, maire ou officier de police judiciaire.
L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure détaille ce mécanisme. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le représentant de l’État dans le département, le maire ou ses adjoints, ou tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique. Le texte prévoit une seule exception à l’exigence des sommations : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». En pratique, c’est sur cette exception que se joue une grande partie du contentieux : les forces de l’ordre invoquent des violences subies ou l’impossibilité de tenir autrement leur position, tandis que les requérants contestent la réalité de ces violences ou leur intensité. Pour un blessé, établir que les sommations n’ont pas été faites, ou qu’elles n’étaient ni audibles ni compréhensibles dans la confusion, est un premier axe de contestation, que les enregistrements vidéo, les témoignages et les pièces de procédure permettent souvent de documenter.
Au-dessus de ce dispositif, deux principes verrouillent l’emploi de la force. D’abord, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise les policiers et les gendarmes, « revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », et seulement dans des cas énumérés, dont le premier vise la situation où « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Ensuite, l’article R. 211-13 du même code, propre au maintien de l’ordre, dispose que « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». Absolue nécessité, stricte proportionnalité, cessation dès que le trouble cesse : c’est à cette aune que l’IGPN, selon les déclarations du ministre rapportées par LCP, devra dire s’il y a eu proportionnalité ou pas dans l’usage des grenades pendant le mouvement lycéen.
Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie ajoute une gradation que les juridictions citent régulièrement. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure énonce que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». La distinction est nette : la force simple exige la nécessité et la proportion, l’usage des armes exige l’absolue nécessité. Quant aux armes à feu utilisables pour le maintien de l’ordre, l’article R. 211-18 du code de la sécurité intérieure autorise ces armes à feu dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9, pour les armes adaptées au maintien de l’ordre entrant dans le champ de l’article R. 311-2 et autorisées par décret, sans préjudice de la légitime défense et de l’état de nécessité des articles 122-5 et 122-7 du code pénal.
Le dispositif serait incomplet sans son versant répressif, qui concerne les manifestants eux-mêmes. L’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations ». Autrement dit, rester volontairement dans un attroupement après des sommations régulières expose à une condamnation pénale, et cette circonstance pèse ensuite lourd dans l’appréciation du comportement de la victime qui demande réparation, comme on le verra. Le port d’une arme dans l’attroupement et la dissimulation du visage pour ne pas être identifié aggravent ces peines. Pour les mineurs, qui forment une partie du public des manifestations lycéennes, les règles de la garde à vue et du contrôle d’identité obéissent à un régime protecteur spécifique, que nous avons détaillé dans notre article consacré aux droits du mineur interpellé en marge d’une manifestation lycéenne, du contrôle d’identité à la garde à vue : le présent article traite un autre versant, celui des armes employées et de la réparation des blessures.
B. Nasses censurées, lanceurs de balles maintenus sous conditions : ce que le juge a déjà tranché sur les armes du maintien de l’ordre
Le juge administratif n’a jamais accepté de se tenir à distance des techniques de maintien de l’ordre, et ses décisions dessinent une ligne claire : les techniques susceptibles de blesser ou d’enfermer doivent être précisément encadrées, et leur usage normal doit rester absolument nécessaire et strictement proportionné. La décision la plus emblématique est celle du 10 juin 2021, par laquelle le Conseil d’État a partiellement annulé le schéma national du maintien de l’ordre annexé à la circulaire du ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2020. Saisi par des syndicats de journalistes, la Ligue des droits de l’homme, la CGT et plusieurs organisations, le Conseil a jugé, à propos de la technique de l’encerclement des manifestants, que « Si la mise en oeuvre de la technique de l’encerclement, prévue par le point 3.1.4 du schéma national attaqué, peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances pour répondre à des troubles caractérisés à l’ordre public, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester, d’en dissuader l’exercice et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir ». Le point a été annulé parce que ses termes se bornaient à prévoir qu’il pouvait être utile d’y recourir, sans encadrer précisément les cas de mise en oeuvre : « Faute d’apporter de telles précisions, de nature à garantir que l’usage de cette technique de maintien de l’ordre soit adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme sont fondés à soutenir que ce point 3.1.4 est entaché d’illégalité et à en demander l’annulation ». La leçon vaut pour les grenades comme pour la nasse : une arme dont l’emploi n’est pas précisément encadré, cas par cas, au regard de la nécessité et de la proportion, est exposée à la censure.
Deux ans plus tôt, le 24 juillet 2019, le Conseil d’État avait eu à trancher la question des lanceurs de balles de défense de 40 mm employés pendant le mouvement des gilets jaunes, dans une décision rendue sur les requêtes de la Ligue des droits de l’homme et de plusieurs syndicats. Le Conseil y a refusé d’interdire cette arme par principe, mais il a posé un cadre d’une rigueur remarquable, qui sert aujourd’hui de grille de lecture pour les grenades. Il rappelle d’abord l’obligation positive qui pèse sur l’État : « Il incombe au législateur, au pouvoir réglementaire et, en sa qualité de chef de service, au ministre de l’intérieur de définir, dans leur champ de compétences respectifs, les conditions d’usage de la force et les modalités d’utilisation de leurs armes par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre dans le respect des exigences découlant des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui, respectivement, protège le droit à la vie et prohibe les traitements inhumains et dégradants ». L’État doit non seulement s’abstenir de provoquer des atteintes à ces droits, ajoute le Conseil, « mais aussi de prendre les dispositions et mesures de précaution propres à éviter le risque qu’il y soit porté atteinte par le recours à la force et à l’usage des armes ». C’est cette obligation de précaution qui donne sa portée juridique à une suspension comme celle annoncée le 7 octobre : face à un doute sérieux sur la dangerosité d’une arme dans un contexte donné, prendre une mesure conservatoire est exactement ce que la jurisprudence attend du ministre en sa qualité de chef de service.
Dans cette même décision, le Conseil a validé le maintien du lanceur de balles de défense au seul motif que son usage normal restait strictement encadré : usage limité aux cas où des violences sont exercées contre les forces de l’ordre ou où celles-ci ne peuvent défendre autrement le terrain, conditions d’emploi strictement définies, caméras-piétons pour tracer les tirs. Il a pris soin de préciser que la méconnaissance de ces conditions est de nature à engager la responsabilité des forces de l’ordre et à fonder, le cas échéant, des poursuites pénales. Autrement dit, l’autorisation de principe d’une arme ne protège jamais un usage concret disproportionné : chaque tir, chaque lancer s’apprécie séparément, au regard des circonstances exactes du moment. C’est pourquoi les 18 enquêtes IGPN évoquées par le ministre examineront chaque action une par une, et c’est aussi pourquoi une victime ne doit jamais considérer que la légalité générale de l’arme employée contre elle ferme la porte à tout recours.
Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, avait de son côté pris une position plus tranchée dès janvier 2019, dans des observations présentées au juge des référés du Conseil d’État puis reprises dans sa décision n° 2019-029. Constatant l’absence d’évaluation de la dangerosité réelle du lanceur de balles de défense, la gravité des blessures et la difficulté de respecter à la lettre les consignes d’emploi sur le terrain, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait déclaré publiquement le 19 janvier 2019, au vu des réclamations liées à l’usage du LBD 40×46, de sa dangerosité et des risques disproportionnés relevés dans le contexte des manifestations, qu’il recommandait d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir. Cette recommandation n’avait pas été suivie par le juge, qui avait rejeté les requêtes au fond en juillet 2019, mais elle reste une pièce de poids dans le débat public et contentieux : elle documente, par une autorité indépendante, la dangerosité constatée et l’impossibilité pratique de garantir en toute circonstance un emploi conforme aux consignes. Pour les grenades assourdissantes, dont la presse rapporte qu’elles sont au coeur du drame de Lens, un raisonnement comparable pourra être soutenu, pièce par pièce, devant le juge administratif.
II. Blessé par une grenade en manifestation : les recours qui marchent vraiment
A. La responsabilité sans faute de l’État : l’arme à risques exceptionnels et les dommages d’attroupement
Une personne blessée par une grenade en manifestation dispose d’un atout considérable, propre au droit français : elle n’a pas toujours besoin de prouver une faute des forces de l’ordre pour obtenir réparation. Deux régimes de responsabilité sans faute coexistent, et ils se cumulent dans la pratique contentieuse. Le premier vise l’emploi d’armes dangereuses. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 19 mai 2021 dans une affaire où un homme avait été grièvement blessé au pied par l’explosion d’une grenade lacrymogène instantanée GLI-F4 lors d’une manifestation à Saint-Nazaire en 2009 : « Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public ». La gravité du dommage suffit donc, sans qu’il soit besoin de démontrer une maladresse, une disproportion ou une violation des consignes. Les grenades, par leur effet de souffle et leurs projections, entrent typiquement dans la catégorie des engins à risques exceptionnels, ce que le ministère de l’Intérieur lui-même admet implicitement lorsqu’il en suspend l’usage après un accident grave.
Ce premier régime connaît toutefois une limite stricte, et l’arrêt nantais l’illustre cruellement : il ne protège que les tiers aux opérations de police. La cour a refusé d’indemniser le requérant parce qu’il n’était pas un tiers, relevant qu’il se trouvait à proximité immédiate des échauffourées les plus violentes, parmi les manifestants affrontant les forces de l’ordre, et qu’il avait posé son pied sur une grenade dont il ne pouvait ignorer le danger. La leçon procédurale est directe : une victime qui se trouvait clairement à l’écart des affrontements, par exemple un riverain, un passant ou un manifestant resté dans la partie pacifique du cortège, a tout intérêt à faire établir cette extériorité dès les premiers jours, par des attestations, des géolocalisations, des vidéos et des constatations médicales précises sur la trajectoire et la distance. À l’inverse, celui qui est resté volontairement au coeur des violences après les sommations s’expose à se voir opposer soit l’absence de qualité de tiers, soit une faute de nature à exonérer l’État.
Le second régime, souvent plus favorable, est celui de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Ce texte, héritier de l’ancien article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales abrogé en 2012 lors de la codification, fait peser sur l’État une responsabilité de plein droit pour les dégâts commis lors d’attroupements, sans qu’aucune faute de l’administration soit exigée. Et la cour administrative d’appel de Nantes a donné à ce texte une portée décisive pour les victimes des opérations de police elles-mêmes : « Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entrainer les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre ». Une blessure causée par une grenade lancée par les forces de l’ordre pour rétablir l’ordre entre donc dans le champ de la responsabilité de l’État pour attroupements, dès lors que des crimes ou délits ont été commis à force ouverte ou par violence par l’attroupement, par exemple des tentatives d’intrusion violente dans un bâtiment public ou des jets de projectiles nourris.
Dans l’affaire de Saint-Nazaire, la cour a d’ailleurs jugé que la responsabilité sans faute de l’État était engagée sur ce fondement, les violences délictuelles commises à l’occasion de la manifestation suffisant à caractériser l’attroupement au sens du texte, alors même que ces faits présentaient un caractère organisé. Elle n’a finalement rejeté la demande que parce que la victime avait commis une faute exonératoire totale, en restant sur les lieux d’un attroupement très violent qu’elle avait rejoint et en mettant le pied sur une grenade dont elle ne pouvait ignorer le danger. Ce point mérite d’être souligné pour les victimes du mouvement actuel : le comportement de la victime au moment des faits est scruté avec une sévérité réelle. Rester sur place après des sommations audibles, ramasser ou manipuler un engin, s’approcher des lignes de policiers ou de gendarmes en action, ce sont autant de fautes susceptibles de réduire ou d’anéantir l’indemnisation. En revanche, le manifestant pacifique qui se trouvait là où aucun affrontement n’était prévisible, qui a été atteint à distance par un tir ou un lancer, ou le passant qui n’avait rien à voir avec le cortège, se présente devant le tribunal administratif dans une position forte, sur l’un comme sur l’autre des deux régimes.
Devant le juge, la demande indemnitaire suit un chemin balisé. La victime adresse d’abord une réclamation préalable à l’État, en pratique au ministère de l’Intérieur, chiffrant ses préjudices avec les pièces médicales, puis saisit le tribunal administratif en cas de rejet exprès ou implicite, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. L’expertise médicale judiciaire est presque toujours ordonnée pour évaluer les séquelles, et c’est elle qui conditionne le montant : déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoins en tierce personne, pertes de gains. Dans l’affaire nantaise, le requérant réclamait près de 100 000 euros détaillés poste par poste, ce qui montre l’importance d’une évaluation rigoureuse dès le certificat médical initial. Chaque certificat doit décrire précisément les lésions, leur mécanisme allégué et les soins, car le juge confronte ces pièces aux circonstances alléguées. Enfin, l’État dispose d’une action récursoire contre les auteurs des violences et, le cas échéant, contre la commune dont la responsabilité serait engagée, mais cette répartition interne ne concerne pas la victime, qui est payée par l’État.
B. Plainte pénale, IGPN et constitution de partie civile : le mode d’emploi procédural des blessés
L’indemnisation devant le juge administratif n’épuise pas les droits des blessés. Quand une grenade mutile, trois voies pénales et disciplinaires s’ouvrent en parallèle, et elles se renforcent mutuellement. La première est la plainte. Toute personne qui s’estime victime d’un usage disproportionné de la force peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou des services de police et de gendarmerie, pour des faits qualifiables de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique de leur auteur, ou de blessures involontaires si l’atteinte résulte d’une maladresse ou d’une imprudence dans l’emploi de l’arme. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet, en cas de refus de poursuites du parquet, de forcer la désignation d’un juge d’instruction moyennant une consignation, et d’accéder au dossier au fil de l’information. Dans le drame de Lens, les 18 enquêtes IGPN annoncées par le ministre montrent que l’appareil disciplinaire et judiciaire est déjà en mouvement, mais ces enquêtes administratives ne remplacent pas la plainte de la victime, qui seule garantit que ses intérêts sont représentés et que ses préjudices sont évalués contradictoirement.
La deuxième voie est le signalement à l’IGPN et au Défenseur des droits. L’Inspection générale de la police nationale, saisie par la hiérarchie ou par le parquet, établit les circonstances de l’emploi de l’arme, l’identité des fonctionnaires concernés, le respect des sommations et des consignes de tir, et ses conclusions alimentent à la fois la procédure disciplinaire et l’enquête pénale. Le Défenseur des droits, saisi par la victime elle-même, peut examiner le respect des règles de déontologie, dont l’article R. 434-18 précité, et rendre une décision publique avec recommandations, comme il l’a fait à plusieurs reprises sur le maintien de l’ordre depuis 2017. Ces décisions ne condamnent pas et n’indemnisent pas, mais elles constituent des pièces de poids devant le tribunal administratif pour établir le caractère disproportionné d’un emploi d’arme, surtout quand elles relèvent, comme en 2019, l’impossibilité pratique de garantir un usage conforme aux consignes dans la confusion d’une manifestation.
La troisième exigence est celle des preuves, et elle commence dans l’heure qui suit la blessure. Photographier la scène et les engins, conserver les vêtements souillés ou déchirés, relever les identités des témoins, demander aux commerces et aux riverains leurs enregistrements de vidéosurveillance avant effacement, consulter immédiatement un médecin et faire constater par écrit le mécanisme allégué de la blessure : chacune de ces démarches, accomplie tôt, vaut plus que des mois d’argumentation. Les vidéos de téléphones portables ont changé la nature du contentieux du maintien de l’ordre, car elles permettent au juge de vérifier les sommations, la distance de tir, la densité de la foule et le comportement exact de la victime. À l’inverse, attendre des semaines avant de consulter ou de déposer plainte fragilise la démonstration du lien entre l’opération de police et la blessure, surtout quand la victime est restée volontairement dans une zone d’affrontements. Pour les parents d’un mineur blessé, s’ajoutent les règles protectrices de l’audition et de l’expertise des mineurs, ainsi que l’assistance obligatoire par un avocat et un représentant légal dans les actes de procédure pénale.
Deux délais commandent la stratégie. Au pénal, la prescription des délits est de six ans à compter des faits, ce qui laisse du temps, mais l’enquête perd chaque semaine en qualité, car les images s’effacent et les souvenirs se brouillent. Au civil administratif, le délai de recours contentieux de deux mois court à compter du rejet de la réclamation préalable, et manquer ce délai ferme définitivement la porte de l’indemnisation par l’État. Le bon réflexe consiste donc à agir sur les deux fronts dès les premiers jours : plainte et signalements pour figer les responsabilités, réclamation indemnitaire chiffrée pour ouvrir le délai, expertise médicale pour mesurer les séquelles. C’est cette discipline procédurale, plus que l’indignation, qui transforme une blessure subie en manifestation en une réparation obtenue.
Conclusion
La suspension des grenades assourdissantes annoncée le 7 octobre 2026 dans le cadre du mouvement lycéen n’est ni un aveu ni une interdiction générale : c’est une mesure conservatoire prise par le ministre de l’Intérieur en sa qualité de chef de service, le temps que les enquêtes disent s’il y a eu proportionnalité ou pas. Elle s’inscrit dans un cadre juridique ancien et précis, qui soumet tout usage de la force à l’absolue nécessité et à la stricte proportionnalité, qui a déjà conduit le Conseil d’État à censurer les techniques insuffisamment encadrées et qui offre aux blessés deux régimes de responsabilité sans faute de l’État, l’un fondé sur l’emploi d’engins à risques exceptionnels, l’autre sur les dommages d’attroupement. Pour les victimes, et singulièrement pour le lycéen grièvement blessé à Lens dont le sort émeut le pays, ces principes ne vaudront que par les preuves réunies dès maintenant et par les recours exercés dans les délais : plainte pénale, signalements à l’IGPN et au Défenseur des droits, réclamation indemnitaire à l’État puis tribunal administratif. Le droit du maintien de l’ordre est un droit de la mesure, pour les forces qui l’emploient comme pour les victimes qui l’invoquent, et c’est sur des pièces, des distances, des sommations et des chronologies exactes que chaque dossier se gagnera ou se perdra.