Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de trottinette à Flers : bus, homicide involontaire, assurance et indemnisation de la famille

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de trottinette à Flers : bus, homicide involontaire, assurance et indemnisation de la famille

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le lundi 5 octobre, à Flers, dans l’Orne, un adolescent de 15 ans circulant à trottinette a perdu la vie dans une collision avec un bus de transport urbain, sur une voie à sens unique. Selon BFM Normandie, qui cite le communiqué du parquet d’Argentan, un second mineur de 16 ans se trouvait lui aussi sur la trajectoire de l’accident : il ne présente pas de lésions physiques importantes, mais ses lésions psychologiques restent à évaluer. Les dépistages d’alcool et de stupéfiants pratiqués sur le conducteur du bus se sont révélés négatifs. Le parquet a ouvert une enquête pour homicide involontaire par conducteur de véhicule, confiée au commissariat de Flers, et un appel à témoins a été lancé. Au même moment, Google Trends enregistre la requête « flers » en forte progression en France, avec plus de 10 000 recherches et une croissance de 1 000 %, tandis que les suggestions de recherche des internautes s’orientent vers « flers accident », « flers accident bus » et « accident trottinette flers ». Derrière l’émotion, les questions de droit sont redoutables : que devait respecter le conducteur de la trottinette, que devait faire le conducteur du bus, comment l’enquête pénale va-t-elle établir les responsabilités, et qui indemnisera la famille ? Cet article répond point par point, textes et décision de justice à l’appui.

I. La trottinette et le bus face aux règles du Code de la route

A. Accident de trottinette à Flers : la trottinette électrique est un véhicule à moteur soumis à des règles strictes

Beaucoup de conducteurs de trottinettes électriques ignorent qu’ils pilotent juridiquement un véhicule terrestre à moteur. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 15 janvier 2026 dans un arrêt rendu après qu’une piétonne de 71 ans eut été renversée sur un passage protégé par une trottinette électrique louée en libre-service : la cour « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur ». Cette qualification emporte des conséquences directes pour l’accident de Flers. D’abord, l’âge : l’article R. 412-43-3 du Code de la route dispose que « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans ». L’adolescent de 15 ans atteignait ce seuil, ce qui écarte le grief de conduite avant l’âge requis. Ensuite, le lieu de circulation : en agglomération, « les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et seulement à défaut sur les routes limitées à 50 km/h ou moins. L’enquête devra donc établir où circulait la trottinette sur cette voie à sens unique de Flers : piste cyclable, chaussée, trottoir ou contresens. Troisième règle, souvent méconnue : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur ». Or, selon BFM Normandie, deux mineurs, âgés de 15 et 16 ans, circulaient en trottinette au moment des faits. Si les investigations confirmaient que les deux adolescents se trouvaient sur le même engin, cette règle aurait été méconnue, et cette circonstance pèserait dans l’analyse des fautes. Face à un dossier où chaque détail de circulation compte, l’aide d’un avocat en droit routier à Paris permet de relire le procès-verbal et les constatations à la lumière de ces textes. Enfin, l’assurance : l’article L. 324-1 du Code de la route, qui reproduit les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances, impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Rouler à trottinette électrique sans assurance responsabilité civile expose donc à une sanction, et complique l’indemnisation, comme l’illustre l’arrêt parisien de janvier 2026 où le conducteur n’était couvert par aucune assurance garantissant sa responsabilité civile.

Deux autres règles méritent l’attention des enquêteurs et des familles. D’abord, l’équipement : la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, et le non-respect de cette obligation est sanctionné. Ensuite, la vitesse et le débridage : une trottinette électrique dont le moteur permet de dépasser la vitesse maximale autorisée pour ces engins ne relève plus du même régime et expose son conducteur à des poursuites pour circulation avec un engin non conforme, avec des conséquences directes sur l’assurance, qui peut dénier sa garantie. L’expertise technique de l’engin accidenté à Flers, notamment la mesure de sa vitesse de bridage et l’examen de ses dispositifs d’éclairage et de freinage, fait donc partie des actes d’enquête attendus, car elle conditionne à la fois la qualification pénale et le règlement civil. Les familles ont intérêt à demander que ces vérifications figurent au dossier et à en suivre les résultats avec leur conseil.

B. Flers accident bus : le conducteur professionnel tenu à une prudence accrue face aux usagers vulnérables

De l’autre côté du choc se trouve un conducteur de bus de transport urbain, c’est-à-dire un professionnel au volant d’un véhicule lourd, long, et porteur d’angles morts importants. Le Code de la route ne lui demande pas seulement de respecter les limitations de vitesse et la signalisation : l’article R. 412-6 exige de tout conducteur un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation, et précise qu’il « doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables ». Un adolescent à trottinette appartient à cette catégorie des usagers les plus vulnérables, au même titre que les piétons et les cyclistes. Concrètement, cette prudence accrue se traduit par des obligations que l’enquête de Flers va passer au crible : adapter la vitesse à la configuration de la voie à sens unique, contrôler les rétroviseurs et les angles morts avant toute manœuvre, notamment aux arrêts et aux intersections, anticiper la trajectoire instable d’un engin étroit et peu visible, et rester constamment en état d’exécuter sans délai les manœuvres qui s’imposent, comme l’impose le même article R. 412-6. Le fait que les dépistages d’alcool et de stupéfiants du conducteur se soient révélés négatifs, selon le parquet d’Argentan cité par BFM Normandie, écarte d’emblée deux circonstances aggravantes classiques des homicides involontaires de la circulation, mais n’épuise pas la question de la faute : l’imprudence, l’inattention ou le manquement à une obligation de prudence suffisent à caractériser le délit, comme on le verra. L’enquête confiée au commissariat de Flers devra reconstituer la cinématique précise : positions respectives du bus et de la trottinette, vitesses, visibilité, marquage au sol, présence d’une piste cyclable ou d’un couloir de bus, témoignages recueillis grâce à l’appel à témoins lancé par le parquet. Les enquêteurs exploiteront aussi les dispositifs embarqués du bus, dont le chronotachygraphe et les éventuelles caméras de bord, ainsi que les traces de freinage et l’expertise du grimpeur de la trottinette, car la vitesse de l’engin au moment du choc conditionne l’analyse : un engin débridé au-delà de 25 km/h change la donne, tant sur le plan de la faute que sur celui de l’assurance. Surtout, il faudra déterminer lequel des deux conducteurs disposait de la priorité et lequel a créé le danger : un bus qui serre à droite sans voir la trottinette dans son angle mort, une trottinette qui remonte le bus par la droite sur une voie à sens unique, ou une combinaison des deux. Cette phase d’investigation est décisive, car c’est elle qui fournira au procureur les éléments permettant de décider d’un classement, d’une ordonnance pénale, d’une comparution ou d’une information judiciaire, et aux familles les pièces sur lesquelles fonder leur demande d’indemnisation. Conserver dès maintenant les attestations de témoins, les photographies des lieux et tout enregistrement disponible conditionne la suite, tant pénale que civile.

II. Après le choc mortel : l’enquête pénale et la réparation pour la famille

A. Homicide involontaire par conducteur de véhicule : enquête, qualification et peines encourues

Le parquet d’Argentan a ouvert une enquête pour homicide involontaire par conducteur de véhicule. Cette qualification vise l’article 221-6 du Code pénal, aux termes duquel par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité « constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Trois enseignements majeurs découlent directement de ce texte pour l’affaire de Flers et pour toute collision mortelle comparable. Premièrement, l’homicide involontaire n’exige aucune intention de tuer : une simple inattention, une négligence ou un manquement à une règle du Code de la route suffit, dès lors que ce comportement a causé la mort. C’est ce qui distingue radicalement cette infraction des homicides volontaires : le conducteur mis en cause n’a pas voulu la mort du jeune, mais il lui est reproché de ne pas avoir accompli les diligences normales qu’on attendait de lui. L’article 121-3 du Code pénal rappelle d’ailleurs le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », tout en prévoyant expressément l’exception des délits d’imprudence lorsque la loi le prévoit, ce qui est le cas de l’article 221-6. Deuxièmement, les peines sont alourdies lorsque la faute est caractérisée : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Conduire en ayant conscience de violer délibérément une règle de sécurité, par exemple griller un feu rouge ou circuler avec un freinage défectueux connu, fait basculer le dossier dans cette catégorie aggravée. À ce stade de l’enquête de Flers, rien ne permet d’affirmer qu’une telle violation existe : les dépistages du conducteur sont négatifs et les circonstances précises restent à établir. Troisièmement, l’enquête devra départager les fautes respectives. Le conducteur du bus peut se voir reprocher un défaut de prudence accrue, un contrôle insuffisant des angles morts ou une vitesse inadaptée ; symétriquement, la circulation de la trottinette peut révéler des manquements aux règles des engins de déplacement personnel motorisés, comme la présence de deux mineurs sur un engin qui ne peut transporter qu’un conducteur, ou une position irrégulière sur la chaussée. En droit pénal routier, la faute de la victime n’efface pas automatiquement celle du conducteur : le juge apprécie si chaque comportement a concouru à la réalisation du dommage et si les diligences normales ont été accomplies par chacun. Par ailleurs, le second mineur, blessé psychiquement, ouvre un second volet : si ses blessures psychologiques étaient qualifiées d’incapacité totale de travail, l’article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par maladresse, imprudence, inattention ou négligence « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». L’évaluation médico-légale de ce jeune, annoncée par le parquet, prend ici tout son sens. Enfin, la procédure elle-même mérite d’être comprise : l’enquête préliminaire ou de flagrance, les auditions, l’expertise accidentologique, puis la décision du parquet entre classement sans suite, poursuites devant le tribunal correctionnel ou ouverture d’une information judiciaire. La famille de la victime peut se constituer partie civile pour accéder au dossier et demander des actes, tandis que le conducteur mis en cause prépare sa défense sur la reconstitution technique et le respect des obligations professionnelles. La présomption d’innocence protège ce dernier jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, et aucun pronostic sur l’issue ne peut être dressé à ce stade.

B. Assurance trottinette électrique accident : qui indemnise la famille après un accident mortel

Au-delà du procès pénal, la question que se pose toute famille endeuillée est celle de la réparation : qui paie, et selon quelles règles ? La réponse tient en trois étages : l’assurance obligatoire, le régime spécial des accidents de la circulation issu de la loi du 5 juillet 1985, et le Fonds de garantie quand aucun assureur ne répond. Premier étage, l’assurance. La trottinette électrique étant un véhicule terrestre à moteur, son conducteur doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, comme l’exige l’article L. 211-1 du Code des assurances, reproduit à l’article L. 324-1 du Code de la route, qui définit le véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Pour un mineur, cette assurance passe en pratique par ses représentants légaux, souvent via une extension de la multirisque habitation ou un contrat dédié. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 montre ce qui se produit quand cette couverture fait défaut : le conducteur de la trottinette n’était couvert par aucune assurance garantissant sa responsabilité civile, les assureurs multirisque habitation avaient dénié leur garantie au motif que l’engin constituait un véhicule terrestre à moteur exclu du contrat, et la cour a dû se tourner vers le Fonds de garantie. Deuxième étage, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Dans ce même arrêt, la cour « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier ». Ce régime protège fortement les victimes non conductrices : lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, la victime qui ne conduisait aucun véhicule, ou ses ayants droit en cas de décès, obtiennent réparation sans avoir à prouver une faute du conducteur, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Appliqué à Flers, ce mécanisme joue dans les deux sens et mérite une lecture attentive. D’un côté, les ayants droit de l’adolescent décédé, victime conductrice de la trottinette, relèvent du régime des victimes conductrices : leur droit à indemnisation peut être réduit ou exclu si une faute du jeune conducteur est établie, par exemple une circulation irrégulière ou la présence de deux personnes sur l’engin. De l’autre, l’implication du bus, véhicule terrestre à moteur assuré par le transporteur, ouvre droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 contre l’assureur du bus, avec un débat sur la faute éventuelle de la victime. En pratique, les deux assureurs, celui de la trottinette s’il existe et celui du bus, ainsi que les organismes sociaux, seront autour de la table, et la reconstitution technique de l’enquête pénale servira aussi au civil. Troisième étage, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ». La cour d’appel de Paris a déclaré son arrêt opposable au Fonds dans l’affaire de la trottinette en libre-service, précisément parce que le conducteur n’était pas assuré. À Flers, si la trottinette s’avérait dépourvue d’assurance, le Fonds pourrait être appelé en garantie pour la part incombant à son conducteur, tandis que l’assureur du bus répondrait de la part du transporteur. Concrètement, la famille doit agir vite et dans l’ordre : déposer plainte avec constitution de partie civile pour suivre l’enquête, déclarer le sinistre à tous les assureurs identifiés, demander une provision sur indemnisation, faire évaluer chaque poste de préjudice moral et économique des ayants droit, et préserver les droits du second mineur dont le préjudice psychologique devra être expertisé. Les délais de prescription et les offres d’indemnisation obéissent à des règles strictes que le régime de 1985 organise au profit des victimes, mais que seuls des dossiers documentés permettent d’exploiter. Pour faire examiner une situation comparable, documents et procès-verbaux à l’appui, les proches peuvent exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen précis des responsabilités et des garanties soit mené.

La constitution de partie civile mérite un mot supplémentaire, car elle conditionne l’accès effectif de la famille au dossier pénal. En se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, les ayants droit obtiennent la communication des pièces, peuvent solliciter des actes d’enquête complémentaires comme une contre-expertise ou l’audition d’un témoin oublié, et formulent leur demande de dommages-intérêts dans le cadre du procès pénal lui-même. Parallèlement, rien n’interdit d’agir au civil contre les assureurs pendant que l’enquête pénale suit son cours : les deux procédures avancent ensemble, et la décision pénale, une fois définitive, s’impose au juge civil sur la culpabilité. Cette articulation explique pourquoi les dossiers d’accidents mortels exigent une stratégie coordonnée, où chaque pièce pénale, procès-verbal, rapport d’expertise ou ordonnance, nourrit la demande d’indemnisation, et où chaque évaluation médicale consolide la preuve des préjudices.

Conclusion

L’accident de Flers concentre en un drame unique tout le droit routier des usagers vulnérables. Une trottinette électrique, juridiquement un véhicule terrestre à moteur, soumise à l’âge minimal de quatorze ans, à l’obligation de circuler sur les aménagements cyclables et à l’interdiction de transporter un passager ; un bus conduit par un professionnel tenu à une prudence accrue envers les plus vulnérables ; une enquête pour homicide involontaire par conducteur qui devra départager les fautes au moyen de la reconstitution technique, des témoignages et des enregistrements ; et un régime d’indemnisation issu de la loi du 5 juillet 1985 qui protège les victimes et leurs ayants droit, avec l’assurance obligatoire et le Fonds de garantie en filets de sécurité. Trois réflexes s’imposent aux familles confrontées à une telle épreuve : ne laisser passer aucun délai de la procédure pénale et se constituer partie civile, identifier tous les assureurs concernés des deux côtés du choc, et faire expertiser chaque préjudice, y compris psychologique. La leçon dépasse Flers : à trottinette, le casque, la visibilité, le respect des pistes et l’assurance ne sont pas des options, et au volant d’un bus, aucun angle mort ne doit rester incontrôlé. Le droit ne ramènera pas l’adolescent disparu, mais il donne à sa famille les instruments pour établir la vérité et obtenir une réparation intégrale.

📄 Circulaire officielle