Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère a gardé la maison de nos parents et ne paie pas la soulte : calculer les intérêts, le mettre en demeure et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a gardé la maison de nos parents et ne paie pas la soulte : calculer les intérêts, le mettre en demeure et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé, le partage a attribué la maison familiale à votre frère, et une soulte devait compenser votre part. Les mois passent, puis les années, et la somme promise n’arrive pas. Votre frère habite la maison, en profite, parfois la loue, pendant que votre part reste une ligne sur un acte de notaire. Cette situation, fréquente dans les successions où un héritier conserve le bien immobilier, n’est pas une fatalité : la soulte est une dette comme une autre, elle porte intérêt, et plusieurs voies permettent de la recouvrer, du commandement de payer jusqu’à la saisie du bien attribué. Encore faut-il calculer exactement ce qui vous est dû, agir dans les délais et choisir la procédure adaptée au montant et à la résistance de votre frère.

Le point de départ tient en une règle simple : l’égalité entre héritiers est une égalité en valeur. Quand la maison ne peut pas être coupée en deux, celui qui la garde verse aux autres une somme qui rétablit l’équilibre. Cette somme, c’est la soulte. Elle peut être fixée par un accord entre héritiers reçu par le notaire ou par le tribunal quand les héritiers ne s’entendent pas. Une fois fixée, elle devient exigible selon ce que prévoit l’acte ou le jugement, elle produit en principe des intérêts au taux légal, et son non-paiement ouvre des recours précis : mise en demeure, provision en référé, inscription de sûreté, saisie. La Cour de cassation a encore précisé le régime des intérêts en 2026, et les tribunaux accordent régulièrement des provisions de plusieurs milliers d’euros sur le fondement d’un acte notarié impayé. Cet article décrit pas à pas le calcul de votre créance puis les moyens de la faire payer.

I. Ce que votre frère vous doit exactement quand il garde la maison

A. Comment se calcule la soulte que votre frère doit vous payer quand il reçoit la maison de vos parents ?

Le principe figure à l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Et le même texte ajoute : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Concrètement, si la succession vaut 400 000 euros et que vous êtes deux héritiers à parts égales, chacun doit recevoir 200 000 euros en valeur. Si votre frère reçoit la maison estimée 320 000 euros, son lot dépasse ses droits de 120 000 euros : il vous doit une soulte de 120 000 euros. Si vous êtes trois héritiers et que la maison représente l’essentiel de l’actif, le calcul suit la même logique, lot par lot, en comparant ce que chacun reçoit à ce à quoi ses droits lui donnent vocation.

La date à laquelle la maison est estimée change tout, car les prix immobiliers bougent entre le décès et le partage définitif. L’article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. » La jouissance divise, c’est le jour à partir duquel chacun est censé jouir seul de son lot. Quand votre frère occupe la maison depuis le décès pendant que la procédure dure cinq ans, la fixation de cette date détermine si la soulte reflète la valeur du bien au décès ou au jour du partage, avec des écarts qui atteignent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros en région parisienne. Vérifiez donc dans l’acte ou le jugement quelle date a été retenue, et contestez-la si elle ne correspond pas à la réalité de l’occupation.

Sur ce point, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116) que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». Autrement dit, une ancienne évaluation judiciaire qui n’a pas fixé cette date ne vous enferme pas : vous pouvez demander une réévaluation des biens au jour de la jouissance divise effectivement retenue pour le partage définitif. C’est un levier précieux quand un premier jugement ancien avait sous-évalué la maison et que votre frère s’abrite derrière pour figer une soulte trop basse. Le notaire chargé des opérations doit tenir compte de cette date, et le tribunal qui homologue l’état liquidatif vérifie la cohérence entre l’évaluation et la jouissance divise.

Une fois le partage définitif intervenu, la répartition est rétroactive : l’article 883 du code civil prévoit que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Votre frère est donc réputé seul propriétaire de la maison depuis le décès, et vous n’avez jamais été propriétaire de ses murs : votre droit, c’est la soulte, une créance d’argent. Cette nature de créance a une conséquence pratique directe : elle se poursuit contre votre frère personnellement, sur tous ses biens, et pas seulement sur la maison. Pour un partage judiciaire bloqué par un cohéritier qui refuse tout, les règles du partage imposé par le tribunal s’appliquent, comme le rappelle le guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée. Conservez l’acte de partage ou le jugement qui fixe la soulte : c’est votre titre, et tout le recouvrement part de ce document.

B. À partir de quand la soulte impayée produit-elle des intérêts au taux légal ?

Beaucoup d’héritiers ignorent que la soulte en retard grossit toute seule. L’article 832-4 du code civil pose deux règles : « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 » puis « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » et surtout « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » En clair, sauf si l’acte de partage a expressément écarté les intérêts, chaque année de retard ajoute à la dette de votre frère les intérêts calculés au taux légal en vigueur. Sur une soulte de 120 000 euros, même un taux modeste représente plusieurs milliers d’euros par an, et ces intérêts se cumulent jusqu’au paiement complet. Relisez l’acte notarié : si aucune clause n’écarte les intérêts, ils courent de plein droit.

Le point de départ de ces intérêts a été tranché par la Cour de cassation le 10 juin 2026 (pourvoi n° X 25-10.907). Dans cette affaire, des héritiers attributaires d’un bien par attribution préférentielle avaient été condamnés à payer une soulte de 61 500 euros avec intérêts à compter d’un jugement de 2016, alors que le partage définitif n’était pas encore intervenu. La première chambre civile a cassé cette condamnation aux intérêts en rappelant d’abord que « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Puis elle a jugé que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » La leçon est double : avant le partage définitif, votre frère ne vous doit pas encore d’intérêts, et après le partage définitif, les intérêts courent sans que vous ayez à les réclamer spécialement.

Cette solution s’articule avec l’article 834 du code civil, selon lequel « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » Tant que le partage n’est pas définitif, votre frère n’est pas encore seul propriétaire, même s’il a obtenu l’attribution préférentielle de la maison et qu’il l’occupe : la soulte n’est ni exigible ni productive d’intérêts. En revanche, dès que le partage est définitif, ces verrous sautent ensemble : propriété exclusive pour lui, exigibilité et intérêts pour vous. C’est pourquoi il est si important de faire constater que le partage est devenu définitif, par exemple en faisant établir l’acte authentique de partage chez le notaire après un jugement passé en force de chose jugée, plutôt que de laisser le dossier en sommeil.

Ne confondez pas ces intérêts avec ceux du rapport des dons. Quand un héritier a reçu de l’argent du vivant du défunt et doit le rapporter à la succession, le régime est différent : la Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2026 (pourvoi n° U 24-10.946) que « les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé » et que « lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès ». Si votre frère a cumulé dons manuels de votre père et attribution de la maison, vous pouvez donc avoir deux créances à faire valoir parallèlement : le rapport des sommes reçues, avec intérêts depuis le décès, et la soulte du partage, avec intérêts depuis le partage définitif. Chacune suit son compteur propre, et un décompte rigoureux présenté au notaire ou au tribunal additionne les deux sans les mélanger.

Enfin, votre frère ne pourra pas réduire la soulte au prétexte que la maison aurait perdu de la valeur, sauf cas strictement encadré. L’article 828 du code civil prévoit : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » Trois conditions cumulatives : des délais de paiement accordés, une variation de plus du quart, et une cause exclusivement économique, sans lien avec le comportement de votre frère. S’il a laissé la maison se dégrader, cette dépréciation ne joue pas en sa faveur. Et symétriquement, si la maison parisienne a pris 30 % depuis le partage pendant qu’il différait le paiement, c’est la soulte qui augmente dans la même proportion. Examinez ce mécanisme avant d’assigner : il peut majorer sensiblement votre créance, ou neutraliser une demande de réduction adverse.

II. Comment contraindre votre frère à payer la soulte qu’il vous doit ?

A. Comment mettre votre frère en demeure et obtenir une provision en référé pour une soulte impayée ?

La première étape est une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle le montant de la soulte, son fondement (acte de partage du notaire ou jugement), les intérêts courus et un délai de paiement, généralement de quinze jours à un mois. Cette lettre n’est pas une formalité vaine : elle fait courir, le cas échéant, les intérêts moratoires sur les sommes déjà exigibles, elle interrompt la prescription de cinq ans qui pèse sur votre action, et elle démontre au juge que vous avez tenté le règlement amiable avant de saisir le tribunal. Joignez-y le décompte précis de la créance : principal de la soulte, intérêts au taux légal année par année, et frais déjà exposés. Un décompte clair impressionne davantage qu’une réclamation globale, et il servira tel quel devant le juge des référés.

Si l’acte notarié de partage contient une clause de déchéance du terme, un simple commandement de payer peut rendre toute la soulte immédiatement exigible. C’est ce qu’illustre une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (RG 26/00007) : l’acte de donation-partage prévoyait qu’à défaut de paiement exact de la soulte à son échéance, et un mois après un commandement de payer resté sans effet, l’intégralité des sommes dues deviendrait de plein droit exigible, sans formalité judiciaire et malgré toute offre de paiement ultérieure. Le commandement délivré, resté sans effet pendant un mois, a donc rendu exigible l’intégralité du solde, et le juge a condamné la débitrice à une provision de 15 402,19 euros, en retenant que la clause de l’acte notarié avait rendu la dette immédiatement et de plein droit exigible. Vérifiez si votre acte contient une clause de ce type : beaucoup d’actes notariés de partage en comportent une, et les héritiers l’ignorent.

Le référé-provision est l’arme la plus rapide quand la dette n’est pas sérieusement contestable. L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Muni de l’acte notarié ou du jugement fixant la soulte, du commandement infructueux et du décompte, vous pouvez obtenir en quelques mois une condamnation provisionnelle exécutoire de plein droit, sans attendre un procès au fond qui durerait des années. Dans l’affaire de Saint-Denis, la débitrice soutenait avoir payé la quasi-totalité des échéances, mais son propre décompte prouvait le contraire, et le juge a écarté toute contestation sérieuse. Préparez donc votre dossier comme si chaque paiement allégué par votre frère devait être prouvé par lui : relevés bancaires, quittances, écrits.

En pratique parisienne, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, et l’assignation doit être délivrée par commissaire de justice au domicile de votre frère. Si votre frère habite la maison familiale en Seine-et-Marne ou dans les Hauts-de-Seine, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur selon la procédure choisie, et un avocat du barreau de Paris suit ces assignations chaque semaine. Gardez à l’esprit une limite importante, rappelée par la Cour de cassation le 7 février 2018 (pourvoi n° M 16-26.892) : dans cette affaire, une cour d’appel avait ordonné qu’à défaut de paiement de la soulte dans les six mois, l’immeuble attribué serait vendu, et la première chambre civile a cassé en jugeant que « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ». Votre frère ne perd donc pas automatiquement la maison parce qu’il ne paie pas : il faut des mesures d’exécution ciblées, décrites dans la partie suivante, plutôt qu’espérer une remise en cause de l’attribution elle-même.

B. Comment saisir la maison ou les comptes de votre frère pour récupérer une soulte impayée ?

Une fois muni d’un titre exécutoire, jugement au fond, ordonnance de référé ou acte notarié revêtu de la formule exécutoire, vous pouvez faire saisir les biens de votre frère : saisie-attribution sur ses comptes bancaires, saisie de ses meubles, saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur, et surtout saisie immobilière de la maison familiale qu’il s’est attribuée. La saisie immobilière suit une procédure encadrée avec commandement de publier au service de la publicité foncière, audience d’orientation et vente forcée, et elle aboutit soit au paiement par votre frère pour arrêter la procédure, soit à la vente du bien et au paiement de votre créance sur le prix. Paradoxalement, c’est souvent le déclenchement de la saisie, plus que la vente elle-même, qui fait payer : beaucoup de débiteurs trouvent les fonds quand la maison est sur le point d’être vendue aux enchères.

Pour sécuriser votre créance avant même la saisie, pensez aux sûretés. Le partage peut être assorti d’une garantie inscrite sur le lot attribué à votre frère au service de la publicité foncière, qui vous donne un droit de préférence sur le prix si la maison est vendue. Si aucun privilège n’a été inscrit lors du partage, un jugement de condamnation vous permet de prendre une hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers, y compris la maison familiale. Ces inscriptions protègent contre deux risques : la revente de la maison à un tiers qui ferait disparaître votre gage, et l’arrivée d’autres créanciers de votre frère qui disputeraient le prix. Faites inscrire vite : en matière immobilière, le rang des créanciers se joue à la date d’inscription, et un créancier inscrit après une banque ne sera payé qu’après elle.

Le comportement des autres créanciers mérite aussi votre vigilance. L’article 815-17 du code civil prévoit que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » Si la succession n’est pas encore partagée, les créanciers personnels de votre frère ne peuvent pas saisir sa part indivise, mais ils peuvent forcer le partage ou s’y inviter : surveillez les interventions de tiers dans la procédure. Et l’article 882 du code civil donne aux « créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits », le droit de « s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence » et d’« y intervenir à leurs frais ». Si vous craignez que votre frère organise son insolvabilité en revendant vite la maison ou en donnant ses biens, faites opposition au partage hors de votre présence et intervenez pour surveiller les évaluations.

Deux garde-fous juridiques complètent le dispositif. D’abord, la garantie des lots : l’article 884 du code civil dispose que « Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage. » Si la maison attribuée à votre frère se révèle grevée d’une charge antérieure au partage qui en réduit la valeur, il peut vous appeler en garantie, ce qui peut venir en compensation de la soulte : anticipez cette discussion en vérifiant l’état hypothécaire du bien avant d’engager les frais d’exécution. Ensuite, la prescription : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une soulte fixée par un partage définitif dont vous ne réclamez rien pendant plus de cinq ans risque de se heurter à la prescription, relevée par votre frère pour faire échec à tout. Chaque mise en demeure, chaque commandement, chaque assignation interrompt ce délai : n’attendez pas que la prescription se rapproche pour agir, et faites établir par écrit chaque réclamation. Quand le recouvrement mêle partage bloqué, comptes à faire et sûretés à inscrire, l’accompagnement par un avocat en partage successoral à Paris permet d’enchaîner mise en demeure, référé et saisie sans perdre de temps ni manquer un délai.

Conclusion

La soulte impayée n’est pas une faveur que votre frère vous ferait en la versant un jour, c’est une dette exigible qui porte intérêt au taux légal depuis le partage définitif et que le juge peut sanctionner rapidement par une provision. Le chemin le plus sûr tient en quatre temps : faire fixer précisément la soulte avec la bonne date de jouissance divise, calculer les intérêts courus depuis le partage définitif, mettre en demeure puis faire constater l’exigibilité par commandement, et saisir le juge des référés pour obtenir une provision avant de passer aux saisies et aux sûretés sur la maison. À chaque étape, les textes protègent le créancier vigilant : intérêts de plein droit sauf clause contraire, provision quand la dette n’est pas sérieusement contestable, prescription de cinq ans que chaque acte interrompt. Rassemblez dès maintenant l’acte de partage ou le jugement, le décompte des sommes et les preuves des paiements partiels, car un dossier chiffré et daté obtient en référé ce qu’une réclamation vague n’obtient jamais.

📄 Circulaire officielle