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Proposition de loi n° 3229 du 6 octobre 2026 : refonder la politique nationale de l’enfance, de la prévention à la protection

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3229 du 6 octobre 2026 : refonder la politique nationale de l’enfance, de la prévention à la protection

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La protection de l’enfance traverse une crise durable que les rapports parlementaires, les professionnels de terrain et les associations décrivent depuis des années : pénurie de professionnels, ruptures de parcours, inégalités entre départements, coordination fragile entre la santé, l’école, la justice et l’aide sociale à l’enfance. C’est dans ce contexte que la proposition de loi n° 3229, présentée par Mme Isabelle Santiago et déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, entend refonder la politique nationale de l’enfance. Le texte, renvoyé à la commission des affaires sociales, comporte 46 articles répartis en quatorze titres : définition d’une politique intégrée de l’enfance, stratégie nationale quinquennale, État stratège, cartographie des besoins, système national de données, normes minimales de qualité, parcours de santé de l’enfant, fonds de péréquation, intervention de la Banque des Territoires et programmation décennale à compter du 1er janvier 2027. Précision décisive pour le lecteur : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est un texte non adopté et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui restent celles du code de l’action sociale et des familles, du code civil et du code de la santé publique, éclairées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le présent commentaire confronte donc le droit positif, vérifié article par article, à ce que le texte propose de changer, puis expose sobrement les étapes parlementaires qui attendent cette initiative.

I. Que prévoit la proposition de loi du 6 octobre 2026 pour mieux protéger les enfants ?

A. Enfant en danger : qui fait quoi entre l’État, le département et le juge, et ce que le texte veut changer

Le droit en vigueur répartit les rôles avec netteté. L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». Côté département, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles confie au service de l’aide sociale à l’enfance, service non personnalisé du département, le soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé ou la sécurité des mineurs, l’organisation d’actions collectives de prévention, les interventions d’urgence et le recueil des informations préoccupantes. Le circuit de l’alerte repose sur l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Enfin, l’article 375 du code civil ouvre le volet judiciaire : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice », le juge pouvant se saisir d’office à titre exceptionnel, la mesure ne pouvant excéder deux ans tout en pouvant être renouvelée par décision motivée. L’autorité parentale, elle, demeure définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », exercée sans violences physiques ou psychologiques, les parents associant l’enfant aux décisions selon son âge et son degré de maturité.

La proposition de loi ne touche ni à l’autorité parentale ni au seuil judiciaire du danger, et c’est un point que les familles doivent bien comprendre : le texte ne modifie pas l’article 375 du code civil ni les conditions du placement. Son apport se situe en amont et autour de l’organisation publique. L’article 1er insère dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 112-3-1 qui érige la politique de l’enfance en politique publique intégrée et interministérielle, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et chargée de garantir à chaque enfant, sans distinction liée à son lieu de résidence, les conditions nécessaires à sa sécurité, sa santé, son développement et son accession progressive à l’autonomie, avec coordination des politiques concourant à l’enfance, intérêt supérieur de l’enfant, droit d’être entendu et égalité effective des droits sur tout le territoire. L’article 2 crée une stratégie nationale de l’enfance présentée par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans, fixant la vision d’ensemble et les priorités : santé et prévention, mortalité infantile et néonatale, santé mentale, handicap et troubles du neurodéveloppement, violences, petite enfance, éducation, professionnels et réduction des inégalités territoriales. L’article 3 dessine un État stratège qui définit les objectifs nationaux, organise la connaissance statistique des besoins, établit les référentiels de qualité, programme les besoins en professionnels, assure l’interopérabilité des systèmes d’information et l’évaluation nationale, sans porter atteinte aux compétences des collectivités. L’article 4 prévoit des conventions pluriannuelles entre l’État et les départements, avec objectifs mesurables, indicateurs, calendrier, moyens et évaluation. L’exposé des motifs assume ce choix : le texte ne recentralise pas, il veut un État qui connaît les besoins, fixe un cap, garantit un socle commun et organise le rattrapage, tandis que les départements conservent la proximité et que le président du conseil départemental reste l’autorité de mise en œuvre de la protection de l’enfance.

La jurisprudence récente montre pourquoi cette clarification compte pour les familles comme pour les professionnels. Par arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « Aux termes de l’article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice », avant de rappeler que « ce n’est que si la protection de l’enfant l’exige que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance » (décision du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926). Dans cette affaire, des parents dont la prise en charge avait atteint ses limites face au trouble autistique très important de leur enfant, sans aucun manquement qui puisse leur être reproché, s’étaient vus maintenir le placement : la Cour approuve les juges du fond d’avoir caractérisé le danger par l’épuisement des parents et leur incapacité à reprendre l’enfant à domicile. L’enseignement est double : le danger au sens de l’article 375 ne suppose pas une faute parentale, et le placement reste subordonné à l’exigence de protection de l’enfant, indépendamment des causes de la situation. Autre garde-fou procédural, mis en lumière par l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646) : visa des articles 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant » et qu’« il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » (décision du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646). La cour d’appel, juridiction de jugement, doit accomplir les actes omis par le premier juge, dont cet entretien individuel. Les parents qui contestent une mesure d’assistance éducative devant la chambre des mineurs disposent donc d’un levier vérifiable au dossier : l’absence d’entretien individuel avec un enfant capable de discernement vicie la procédure. La proposition de loi prolonge cette logique de garanties en inscrivant la participation des enfants et des familles à la conception et à l’évaluation des politiques publiques (article 42), avec une attention particulière aux enfants concernés par la protection, le handicap, la santé ou la justice.

B. Prévention dès la grossesse, parcours de santé et fin des renvois entre guichets : comment obtenir une prise en charge sans attendre le danger

La deuxième jambe du texte concerne la prévention précoce et la coordination des interventions, c’est-à-dire la vie quotidienne des familles qui naviguent entre la protection maternelle et infantile, l’école, le médico-social, la pédopsychiatrie et l’aide sociale à l’enfance. Le droit actuel offre déjà un socle : l’article L. 2111-1 du code de la santé publique organise la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile, avec des mesures de prévention en faveur des futurs parents et des enfants, l’accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes parents, la prévention et le dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans et la surveillance des modes d’accueil. Mais ce socle reste cloisonné : chaque institution raisonne dans son champ, et les familles essuient les renvois. La proposition répond par un parcours national de prévention et de santé de l’enfant, de la période prénatale jusqu’à la majorité (article 19), associant prévention périnatale, santé maternelle et infantile, suivi du développement, santé mentale, repérage des violences, troubles du neurodéveloppement, handicap, prévention des conduites à risque et soutien à la parentalité. L’article 20 impose la coordination des interventions quand un enfant relève de plusieurs politiques publiques et pose que l’absence de diagnostic définitif ne peut faire obstacle à un accompagnement adapté aux besoins identifiés. L’article 21 va plus loin : aucune orientation vers la protection de l’enfance ne pourra être motivée par la seule absence d’une réponse sanitaire, médico-sociale, éducative ou de santé mentale, et une réponse coordonnée devra être mise en place dans ce cas. Concrètement, si le texte était adopté, un département ne pourrait plus orienter vers l’aide sociale à l’enfance un enfant dont la difficulté relève d’abord d’un défaut de place en établissement médico-social ou en pédopsychiatrie : il devrait organiser la réponse coordonnée avec les autorités sanitaires.

Cette continuité irriguera aussi le suivi individuel. L’article 24 érige la stabilité et la continuité du parcours en objectif prioritaire de toute décision concernant un enfant, en tenant compte de ses besoins de développement, de ses liens d’attachement et de ses relations avec les personnes qui concourent à son éducation. L’article 25 prévoit un parcours coordonné pour tout enfant relevant de plusieurs politiques publiques, avec désignation si nécessaire d’un référent chargé de la continuité. L’article 26 impose l’actualisation régulière du projet pour l’enfant, coordonné entre professionnels, avec des objectifs de santé, de scolarité, de développement, de relations familiales, de besoins psychologiques et de stabilité du lieu de vie. Les articles 27 et 28 organisent la prévention des ruptures et le signalement des ruptures non justifiées d’accompagnement, qui alimentera l’évaluation territoriale. Ici encore, la jurisprudence éclaire le sens de ces garde-fous. Par arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), la Cour de cassation a rappelé que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel » et que « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance », avant de censurer une cour d’appel qui, tout en maintenant le placement, accordait à la mère un droit d’hébergement à temps complet : « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (décision du 2 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.974). Par arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116), la Cour a précisé que la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction complète mais « doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé », tout en admettant que l’entretien déjà mené par le premier juge suffit (décision du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-14.116). Pour les parents, le message pratique est stable : le maintien dans la famille reste le principe, le placement l’exception conditionnée par l’exigence de protection, et la procédure d’appel ne recommence pas tout mais doit réparer les garanties manquées. La proposition de loi ne bouleverse pas cet édifice juridictionnel ; elle tente de réduire en amont les situations qui y conduisent, par le repérage précoce, la formation des professionnels au développement de l’enfant, à l’attachement, aux psychotraumatismes et au repérage du danger (articles 16 à 18, avec supervision et analyse des pratiques), et par des normes nationales minimales de qualité opposables à tous les opérateurs financés sur fonds publics ou chargés d’une mission d’intérêt général (articles 13 et 22), l’autonomie associative étant préservée sans pouvoir justifier une différence de niveau de protection (article 23).

II. Fonds de péréquation, programmation sur dix ans et navette parlementaire : ce qui changerait vraiment et comment agir en attendant

A. Inégalités entre départements, manque de places et pénurie de professionnels : qui paie le rattrapage et qui contrôle les résultats

Le cœur financier et cognitif du texte tient en trois instruments : connaître, normer, payer le rattrapage. Connaître d’abord. L’article 5 institue une cartographie nationale des enfants et des besoins de l’enfance, actualisée au moins une fois par an, outil de connaissance, de programmation et d’évaluation. L’article 6 en détaille le contenu : démographie, santé physique et mentale, mortalité infantile et néonatale, prévention, troubles du neurodéveloppement, handicap, scolarisation, pauvreté, violences, protection de l’enfance, justice des mineurs, capacités d’accueil, délais d’accès, effectifs et qualifications des professionnels, besoins prévisionnels, ruptures de parcours et résultats des politiques publiques. L’article 7 décline cette cartographie aux échelles régionale, départementale et infra-départementale et fait des écarts entre besoins et capacités le fondement de la programmation. L’article 8 crée un système national des données de l’enfance, de la santé et des vulnérabilités pour le pilotage, la prospective et l’évaluation, dans le respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles. Normer ensuite. L’article 13 prévoit des normes nationales minimales tenant compte de l’âge et des besoins des enfants : taux d’encadrement, qualifications, formation, supervision, continuité des parcours, prévention des violences, conditions matérielles d’accueil, accès aux soins, participation de l’enfant. L’article 14 oblige l’État, quand la cartographie révèle un déficit au regard de ces normes, à établir un programme pluriannuel de rattrapage fixant niveau à atteindre, calendrier, professionnels, capacités, investissements, financements et indicateurs. L’article 15 inscrit l’avancement de ce programme dans le rapport annuel au Parlement, avec mesures correctrices en cas d’écarts persistants.

Payer le rattrapage, enfin, sans faire peser la charge sur les départements les plus fragiles : tel est l’objet du titre XI. L’article 31 crée un fonds national de péréquation pour l’enfance, la santé et les vulnérabilités, financé par l’État, destiné à résorber les retards tenant à l’insuffisance historique de capacités, aux évolutions démographiques mal anticipées, au déficit durable de professionnels, à l’insuffisance de dispositifs sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, aux inégalités d’accès aux soins ou au défaut d’équipements adaptés. L’article 32 en règle la répartition selon les besoins objectifs des populations, les écarts entre capacités et besoins, les caractéristiques démographiques et sociales, les indicateurs sanitaires et médico-sociaux, les besoins en professionnels et les trajectoires de la stratégie nationale, en précisant que la péréquation ne peut transférer durablement aux collectivités la charge d’un déficit structurel relevant de l’État. L’article 33 ajoute que, lorsque les écarts résultent d’un déficit historique de pilotage national, l’État assure les conditions financières, professionnelles, scientifiques et organisationnelles de leur résorption, la décentralisation ne valant pas renoncement à garantir l’égalité devant le service public. Le titre XII mobilise l’ingénierie financière : l’article 34 associe la Caisse des dépôts et consignations, via la Banque des Territoires, à l’accompagnement des projets territoriaux (diagnostics partagés, ingénierie, financement des études et investissements, transformation des équipements, évaluation, diffusion des solutions efficaces) ; l’article 35 institue un pacte national d’investissement territorial définissant par territoire les besoins, capacités à créer, investissements, ingénierie, professionnels, financements, calendrier et indicateurs ; l’article 36 réserve des moyens renforcés d’ingénierie aux territoires qui en manquent, leur insuffisance ne pouvant bloquer l’accès aux financements ; les articles 37 à 39 organisent un réseau national des pratiques et innovations, l’évaluation des expérimentations avant généralisation et un tableau de bord national des investissements. La gouvernance suit au titre XIII : comité interministériel de l’enfance sous l’autorité du Premier ministre (article 40), conseil scientifique indépendant chargé de l’évaluation et des référentiels (article 41), participation des enfants et des familles (article 42). Le titre XIV verrouille le temps long : à compter du 1er janvier 2027, programmation décennale avec suivi annuel par le Parlement, rapport annuel du Gouvernement, ajustement biennal et conférence nationale de l’enfance tous les deux ans (articles 43 à 45), les commissions compétentes pouvant entendre le Gouvernement, les collectivités, les professionnels, les chercheurs et la Caisse des dépôts. Les familles parisiennes et franciliennes noteront que le texte ne crée aucun guichet parisien spécifique : l’égalité territoriale qu’il proclame passerait par la cartographie et le fonds, pas par un régime dérogatoire pour l’Île-de-France. Les liens vers le dossier législatif de la proposition de loi n° 3229 sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3229.asp et vers le texte intégral de la proposition de loi n° 3229 au format PDF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3229_proposition-loi.pdf permettent de vérifier chaque article cité. Sur les enjeux voisins de droits de l’enfant au Parlement, on pourra aussi consulter le commentaire de la proposition de loi constitutionnelle relative aux droits de l’enfant (n° 3214) : proposition de loi constitutionnelle du 5 octobre 2026 sur les droits de l’enfant.

B. Adoption du texte, navette parlementaire et réflexes utiles pour les familles : que faire dès aujourd’hui devant l’aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants

Le destin parlementaire du texte obéit aux règles ordinaires des propositions de loi, qu’il faut rappeler sans fard. Déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition devra être examinée en commission, éventuellement amendée, puis inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, discutée en séance publique et votée avant d’être transmise au Sénat pour la navette entre les deux chambres. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire puis, le cas échéant, une lecture définitive par l’Assemblée nationale trancheraient. Ce chemin est long et sélectif : une large part des propositions de loi ne parvient jamais à la séance publique, faute de temps législatif ou de soutien gouvernemental, et le texte peut être substantiellement remanié par amendements. Aucun calendrier d’examen n’est connu à la date de rédaction, et aucune anticipation chiffrée sur l’issue ne serait sérieuse. Les lecteurs retiendront donc l’essentiel : la proposition de loi n° 3229 déposée le 6 octobre 2026 n’est pas adoptée et ne crée aujourd’hui aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle pour les familles, les départements ou les professionnels.

En attendant, le droit en vigueur offre des leviers concrets qu’il faut manier avec méthode. Face à une information préoccupante, les parents peuvent demander au service départemental quelles évaluations ont été menées, par quelle équipe pluridisciplinaire et selon quel référentiel, et solliciter la communication des écrits qui fondent les décisions les concernant. Devant le juge des enfants, ils peuvent vérifier que l’enfant capable de discernement a bénéficié d’un entretien individuel, que l’adhésion de la famille a été recherchée, que le danger est caractérisé par des éléments précis et actuels, et que le placement, s’il est ordonné, répond à l’exigence de protection de l’enfant et non à la seule pénurie d’une prise en charge sanitaire ou médico-sociale. L’arrêt du 14 janvier 2026 montre qu’un placement peut être justifié même sans manquement parental, par l’épuisement et l’impossibilité de garantir un environnement sûr ; symétriquement, l’arrêt du 2 octobre 2024 interdit de vider le placement de sa substance par un hébergement parental à temps complet. Les professionnels, eux, ont intérêt à documenter les ruptures de parcours, les délais d’accès aux soins et les orientations par défaut, car ce sont ces pièces qui permettront demain, si la loi entre en vigueur, d’alimenter la cartographie et les programmes de rattrapage. Les associations gestionnaires suivront avec attention le socle national de qualité et l’obligation de transmission des données de pilotage, qui conditionneraient le maintien des financements publics. Et chacun gardera en tête la boussole posée par l’article L. 112-4 : toute décision doit être guidée par l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, formule que la proposition de loi reprend à son compte sans la modifier. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions des mineurs et les services départementaux traitent des volumes importants, ces réflexes procéduraux — entretien individuel de l’enfant, motivation précise du danger, contrôle de la proportionnalité du placement, coordination santé-social — sont d’application immédiate, sans attendre l’hypothétique entrée en vigueur d’un texte qui reste, à ce jour, une proposition.

Conclusion

La proposition de loi n° 3229 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 propose une refondation d’ensemble : politique intégrée de l’enfance, stratégie quinquennale, État stratège lié aux départements par conventions, cartographie annuelle des besoins, système national de données, normes minimales opposables à tous les opérateurs, parcours de santé de la période prénatale à la majorité, interdiction des orientations vers la protection par défaut, stabilité des parcours avec référent, fonds national de péréquation financé par l’État, appui de la Banque des Territoires et programmation décennale contrôlée chaque année par le Parlement. L’architecture est cohérente et les intentions affichées répondent à des difficultés réelles et documentées. Mais il faut le redire avec la netteté qu’exige la loyauté envers le lecteur : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les familles et les professionnels restent régis par les articles L. 112-3, L. 112-4, L. 221-1 et L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les articles 375, 375-1 et 371-1 du code civil et l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, tels qu’interprétés par la Cour de cassation. Si la navette parlementaire fait aboutir ce texte, il faudra alors en lire la version adoptée, article par article, car l’expérience montre que les propositions de loi sortent rarement intactes de la discussion. En l’état, le texte vaut comme programme et comme signal politique : l’enfance mérite une stratégie, des données, des normes et des moyens programmés dans la durée.

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