Vous ouvrez votre courrier et découvrez une assignation devant le juge aux affaires familiales : l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes où vit votre père ou votre mère vous demande de payer plusieurs mois de factures d’hébergement restées impayées. Le montant réclamé atteint parfois plusieurs milliers d’euros, et le délai pour réagir est court. Cette situation se rencontre lorsque les ressources du résident ne couvrent pas le tarif d’hébergement, que l’aide sociale du département n’a pas été demandée ou ne suffit pas, et que l’établissement se tourne vers les enfants sur le fondement de l’obligation alimentaire. Recevoir cette assignation ne signifie pas que vous devrez payer la somme réclamée telle quelle. Le juge aux affaires familiales ne se contente pas d’enregistrer la créance de l’établissement : il vérifie le besoin réel du parent, vos ressources propres, la part qui revient à chacun de vos frères et sœurs, et les moyens de défense que vous pouvez soulever. Cet article décrit pas à pas ce que l’assignation contient, ce que le juge contrôle en premier, comment contester le montant demandé, comment obtenir que vos frères et sœurs soient appelés à contribuer, et quelles pièces préparer pour l’audience, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. L’assignation de l’EHPAD pour factures impayées : sur quoi elle repose et ce que le juge vérifie d’abord
A. Pourquoi l’EHPAD peut assigner votre parent et vous devant le juge aux affaires familiales
L’obligation alimentaire entre parents et enfants résulte d’abord de l’article 205 du code civil, qui dispose que : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Deux conditions se dégagent de ce texte : un lien de filiation avec un ascendant, et un état de besoin de cet ascendant, c’est-à-dire des ressources insuffisantes pour assumer ses frais d’hébergement et de vie. Quand le parent réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le tarif d’hébergement mensuel dépasse souvent le montant de ses retraites, et le solde impayé s’accumule.
Les établissements sociaux et médico-sociaux disposent d’un recours direct prévu par la loi. L’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs », et vise les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Le même texte ajoute que : « Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » Concrètement, l’EHPAD peut donc assigner le résident lui-même, mais aussi ses enfants et petits-enfants, ainsi que les gendres et belles-filles dans les conditions de l’article 206 du code civil, aux termes duquel : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Si vous êtes assigné alors que vous n’êtes que l’époux d’un enfant du résident, la vérification de ce point mérite une attention particulière.
L’assignation que vous recevez contient l’identité du demandeur, le montant réclamé mois par mois, le fondement juridique invoqué et la date de l’audience devant le juge aux affaires familiales. Elle peut viser un seul enfant ou plusieurs obligés alimentaires à la fois. Le fait que l’établissement n’ait assigné que vous, alors que vous avez des frères et sœurs, ne rend pas l’assignation irrégulière : le créancier d’aliments n’est pas tenu de poursuivre tous les codébiteurs en même temps. En revanche, cette circonstance ouvre la question de la répartition de la charge entre tous les enfants, qui forme le cœur de votre défense et sera examinée dans la seconde partie. Pour une présentation d’ensemble de qui doit payer l’hébergement d’un parent âgé, vous pouvez lire qui paie l’EHPAD d’un parent et comment contester la participation demandée.
Dès réception de l’assignation, trois réflexes s’imposent. D’abord, noter la date de l’audience et vérifier que le délai entre la remise de l’acte et l’audience vous laisse le temps de préparer votre défense ; un délai manifestement trop court peut être signalé au juge. Ensuite, rassembler vos pièces de ressources et de charges : derniers avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de pension, tableau de vos charges fixes, et tout document relatif à votre propre état de santé ou à vos descendants à charge. Enfin, ne pas ignorer l’assignation : le juge peut statuer même en votre absence, et il fixera alors votre contribution sur la seule base des éléments fournis par l’établissement. Comparaitre ou vous faire représenter vous permet de discuter le besoin du parent, le montant réclamé et la part de chacun.
B. Comment le juge fixe ce que chacun doit : besoin du parent et ressources de l’enfant, pas facture de l’EHPAD
La règle de calcul de l’obligation alimentaire figure à l’article 208 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Cette formule contient les deux pôles du contrôle exercé par le juge aux affaires familiales. Du côté du parent, le besoin s’apprécie après déduction de ses propres ressources : retraites, revenus du patrimoine, aides et allocations, et aide sociale à l’hébergement versée par le département le cas échéant. Du côté de l’enfant assigné, la fortune s’entend de l’ensemble de ses ressources et de ses charges : revenus professionnels ou de remplacement, patrimoine productif de revenus, mais aussi loyer ou mensualités d’emprunt, enfants à charge et dépenses de santé. Un enfant dont le budget est déjà absorbé par ses charges légitimes peut voir sa contribution réduite à une somme modeste, voire nulle si l’insuffisance de ressources est établie.
La Cour de cassation a rappelé avec netteté que le juge doit raisonner à partir de ces deux pôles et non à partir de la créance affichée par l’établissement. Dans un arrêt du 21 novembre 2018 rendu sur le pourvoi d’un EHPAD (n° 17-27.071), la première chambre civile a visé « l’article L. 314-12-1 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 208, alinéa 1, du code civil ». Dans cette affaire, l’EHPAD, qui accueillait une résidente, avait assigné ses obligés alimentaires pour obtenir le paiement des frais d’hébergement restant dus chaque mois après déduction des ressources de la résidente ; un premier jugement avait condamné le fils à 1 000 euros par mois et le petit-fils à 248 euros par mois. La cour d’appel avait ensuite réduit la contribution du fils à 84 euros par mois, en retenant qu’après déduction de l’aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel de l’hébergement ne s’élevait qu’à 332 euros, somme à répartir entre les deux obligés. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés », puis a « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. Jean-Jacques X… à payer à l’EHPAD d’Argentat la somme mensuelle de 84 euros au titre de son obligation », par l’arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d’appel de Limoges, avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux. L’enseignement pratique est direct : face à une assignation, demandez au juge de vérifier le besoin réel du parent et vos ressources réelles, au lieu de discuter seulement du montant de la facture.
Deux précisions complètent ce contrôle. D’abord, il n’existe pas de solidarité entre les enfants pour la dette alimentaire : chacun n’est tenu qu’à proportion de ses propres ressources, et l’établissement ne peut pas exiger d’un seul enfant le paiement de la totalité de l’arriéré au seul motif que les autres sont insolvables ou introuvables. Ensuite, l’obligation alimentaire n’est jamais figée : l’article 209 du code civil prévoit que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » Une baisse de vos revenus, une aggravation de vos charges, l’attribution de l’aide sociale au parent ou au contraire l’augmentation du tarif d’hébergement justifient de saisir à nouveau le juge pour faire réviser la contribution. Cette variabilité explique aussi que le juge puisse assortir la pension d’une clause de variation, comme le prévoit la fin de l’article 208.
Pour préparer utilement l’audience, constituez un dossier en deux volets. Le volet besoin du parent : tarif d’hébergement détaillé de l’établissement, relevé des ressources du parent, décision d’attribution ou de refus d’aide sociale du département, et décompte précis des sommes réclamées mois par mois. Le volet vos ressources : avis d’imposition des deux dernières années, justificatifs de revenus actuels, échéancier de vos charges fixes, Livret de famille ou actes établissant vos propres charges de famille. Si l’établissement réclame un arriéré important, exigez un décompte mensuel : les mois anciens peuvent appeler des vérifications sur la prescription et sur les sommes déjà versées par le parent ou par l’aide sociale, point par point, sans accepter un total global non détaillé.
II. Répondre à l’assignation de l’EHPAD : contester le montant, invoquer la décharge et faire contribuer vos frères et sœurs
A. Contester la somme réclamée et, si le parent a manqué à ses devoirs, demander la décharge
La première ligne de défense porte sur le montant. Comparez la somme réclamée dans l’assignation avec le besoin réel du parent calculé selon la méthode de l’article 208 : ressources du parent déduites, aide sociale déduite, reste à charge réel. Tout écart doit être discuté : mois comptés deux fois, frais annexes non justifiés par le contrat de séjour, périodes pendant lesquelles le parent était hospitalisé et n’occupait pas sa chambre, sommes déjà versées directement par le parent. Demandez au juge de ventiler la condamnation mois par mois et personne par personne, au lieu d’une somme globale. Cette ventilation protège aussi pour l’avenir : elle sert de base si vous devez ensuite demander la révision prévue par l’article 209.
La deuxième ligne de défense tient à la répartition entre les enfants. Quand l’EHPAD n’a assigné que vous, vous pouvez appeler vos frères et sœurs dans la procédure pour qu’ils soient eux aussi condamnés à contribuer, chacun à proportion de ses ressources. Cette mise en cause des coobligés se fait devant le même juge aux affaires familiales, qui fixera alors la part de chacun au lieu de faire peser tout l’arriéré sur le seul défendeur présent. Rassemblez l’état civil de la fratrie et, si possible, des éléments sur leurs situations respectives, afin que le juge dispose d’une vision complète. Le principe reste celui de l’article 208 : la contribution de chacun suit sa fortune, si bien qu’un frère ou une sœur aux revenus confortables se verra attribuer une part plus élevée, tandis qu’un enfant sans ressources peut être dispensé de contribution. Ce mécanisme évite qu’un enfant, parce qu’il est le seul solvable ou le seul localisé par l’établissement, supporte seul une dette qui incombe à toute la fratrie.
La troisième ligne de défense, plus radicale, est la décharge prévue par l’article 207 du code civil. Ce texte énonce d’abord que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques », puis ajoute que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Le même article précise enfin qu’en cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses proches, le débiteur est déchargé de son obligation, sauf décision contraire du juge. Abandon durant l’enfance, absence totale d’entretien et d’éducation, violences avérées : ces manquements graves, s’ils sont prouvés, permettent au juge de réduire la contribution ou d’en dispenser totalement l’enfant assigné.
La preuve du manquement grave repose sur vous et doit être solide. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107) relatif à des frais d’obsèques réclamés sur le fondement des articles 205 et suivants. La Cour y rappelle que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », avant d’ajouter qu’« Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ». Dans cette affaire, le juge du fond avait retenu, à partir des attestations produites, que le père n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils, s’en était désintéressé et s’était abstenu de participer à son entretien et à son éducation, « ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui », et en avait déduit la décharge ; la Cour de cassation a approuvé cette analyse et « rejeté le pourvoi ». Pour un contentieux EHPAD, la leçon est identique : attestations circonstanciées de proches, décisions de justice anciennes confiant l’enfant à l’autre parent, preuves de l’absence de versement de pension ou de tout contact pendant l’enfance forment le socle d’une demande de décharge. Une simple mésentente familiale ou un éloignement récent ne suffit pas : le juge attend la démonstration d’un manquement grave et durable du parent créancier.
Un cas particulier mérite d’être signalé : l’article 211 du code civil permet au juge aux affaires familiales de décider « si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. » Ce texte vise l’hypothèse inverse, celle où le parent débiteur propose d’accueillir l’enfant chez lui, et il trouve rarement application quand le parent est hébergé en EHPAD en raison de son état de santé. Il illustre toutefois la logique d’ensemble du dispositif : le juge recherche la solution concrète la mieux ajustée aux besoins et aux ressources, plutôt que l’application mécanique d’un barème. Dans le même esprit, si votre parent dispose encore d’un logement ou d’un patrimoine, le juge peut tenir compte des revenus que ce patrimoine procure ou pourrait procurer avant de fixer votre contribution.
B. Déroulé de la procédure devant le juge et spécificités à Paris et en Île-de-France
La procédure suit un schéma lisible. Après l’assignation, les parties échangent leurs pièces et leurs écritures avant l’audience : c’est le stade où vous communiquez votre dossier de ressources et où vous demandez à l’établissement ses décomptes détaillés, le contrat de séjour et la preuve des démarches d’aide sociale. À l’audience, le juge aux affaires familiales entend chaque partie, vérifie le besoin du parent et les ressources de chacun, puis rend un jugement qui fixe la contribution mensuelle de chaque obligé et statue sur l’arriéré. Le jugement peut être assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie que les sommes fixées sont dues même en cas d’appel ; anticipez ce point en demandant, dès l’audience, des modalités de paiement compatibles avec votre budget si votre contribution est maintenue. Si votre situation évolue ensuite, l’article 209 vous permet de saisir de nouveau le juge pour demander la réduction ou la décharge.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial dense, et les délais entre l’assignation et l’audience peuvent varier ; utilisez ce temps pour compléter votre dossier plutôt que pour attendre. Les tarifs d’hébergement des établissements parisiens et franciliens comptent parmi les plus élevés de France, ce qui rend le contrôle du besoin réel du parent et de l’aide sociale encore plus déterminant : une demande d’aide sociale à l’hébergement déposée auprès du département du domicile du parent, même en cours de procédure, peut modifier l’assiette de la contribution. Rassemblez les décisions du département, les notifications de ressources du parent et les échanges avec l’établissement, car le juge parisien statue sur pièces et apprécie la cohérence du dossier. Les justiciables aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, et les audiences du juge aux affaires familiales se tiennent en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public, ce qui préserve la confidentialité des situations familiales évoquées. Les questions d’obligation alimentaire entre parents et enfants relèvent plus largement du droit de la famille traité par le cabinet à Paris, et la préparation suit la même méthode quel que soit le tribunal francilien saisi.
Trois erreurs reviennent fréquemment et doivent être évitées. Première erreur : ne pas comparaitre en pensant que l’assignation restera sans suite ; le juge statue sur les seules pièces de l’établissement et la contribution fixée devient exécutoire. Deuxième erreur : payer sans discuter un protocole transactionnel proposé par l’établissement dans l’urgence, sans vérifier la part des autres obligés ni la déduction de l’aide sociale ; un engagement signé engage durablement, et sa révision ultérieure est plus difficile qu’une discussion menée avant le jugement. Troisième erreur : négliger d’appeler les frères et sœurs dans la procédure par crainte du conflit familial ; le résultat est alors de supporter seul une charge collective, alors que le juge est précisément là pour fixer la part de chacun à proportion de ses ressources. Agir tôt, chiffrer, et mettre tous les obligés autour de la table procédurale : telle est la ligne de conduite qui préserve vos intérêts.
Conclusion
Recevoir une assignation de l’EHPAD de votre parent pour des factures impayées ouvre un litige technique, mais encadré par des règles claires. L’établissement tient son recours de la loi, et le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer. La contribution de chacun se mesure au besoin réel du parent et à la fortune de l’enfant, jamais à la seule créance affichée par l’établissement, comme la Cour de cassation l’a rappelé en censurant une cour d’appel qui avait raisonné à partir de la facture. Contester le décompte mois par mois, appeler vos frères et sœurs à contribuer à proportion de leurs ressources, invoquer la décharge lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations, et préparer un dossier de pièces complet : ces quatre axes forment une défense cohérente devant le juge. Si vos revenus ou le besoin du parent évoluent, la révision reste possible. Face à une assignation déjà reçue, le temps joue contre vous : constituez votre dossier, vérifiez chaque poste réclamé, et présentez au juge une situation chiffrée et documentée.