Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Testament de votre parent qui répartit entre vous : vrai partage opposable ou avantage déguisé à contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Testament de votre parent qui répartit entre vous : vrai partage opposable ou avantage déguisé à contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé en laissant un testament qui répartit la maison, les comptes et les meubles entre vous et vos frères et sœurs. Votre lot vaut nettement moins que celui de votre frère, ou un enfant n’y figure presque pas, et la famille se divise : les uns parlent d’un partage définitif qu’il faut accepter, les autres d’une injustice à contester. La réponse tient en une vérification préalable que beaucoup de familles sautent : ce papier est-il vraiment un testament-partage, avec les effets d’un partage que personne ne peut remettre en cause, ou n’est-ce qu’un testament ordinaire qui avantage certains enfants et que la loi permet d’attaquer ? Entre ces deux qualifications, l’écart se mesure en réserve entamée, en réduction possible et en complément de part, et il se joue sur la volonté réelle du défunt, sur l’existence d’un testament postérieur incompatible et sur la valeur des lots au jour du décès. Cet article compare ces deux scénarios à partir des textes en vigueur et de trois décisions lues intégralement : l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2019 et le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 17 août 2026. Réserves d’emblée : chaque testament signé, chaque acte notarié et chaque clause priment sur toute analyse générale, les valeurs se calculent avec les montants réels au jour du règlement, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant entre héritiers.

I. Vrai testament-partage ou avantage déguisé : la qualification commande tout

Le point de départ est un texte court qui ouvre deux régimes entièrement différents. L’article 1075 du Code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. » Le même texte ajoute : « Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Et il précise le régime de chaque forme : « Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Le testament-partage suit donc les règles des testaments : écrit révocable, effets reportés au décès, aucune distribution immédiate. Le rapport du 116e Congrès des notaires de France décrit ce mécanisme comme une libéralité-partage réalisée au moyen d’un testament, par laquelle le testateur distribue entre ses présomptifs héritiers tout ou partie des biens qu’il laissera à son décès. Tout l’enjeu pour l’héritier qui découvre le testament tient dans ces deux mots : distribution entre les présomptifs héritiers. Si le papier avantage manifestement certains enfants au détriment des autres, il risque de ne pas être un partage du tout.

A. Le vrai testament-partage produit les effets d’un partage et bloque un nouveau partage

Quand le testament distribue réellement les biens entre les héritiers présomptifs, la loi lui attache une conséquence redoutable pour qui voudrait tout recommencer. L’article 1079 du Code civil dispose : « Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession. » Concrètement, l’enfant qui estime son lot trop petit ne peut pas exiger que l’on remette tous les biens dans un pot commun pour recommencer le partage à zéro : le testament vaut partage, et le partage fait par l’ascendant s’impose. C’est la même logique que celle que la Cour de cassation applique à la donation-partage : dans un arrêt du 13 février 2019, elle approuve les juges d’appel d’avoir énoncé « que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté ». Le partage d’ascendant, qu’il soit fait du vivant par donation ou à cause de mort par testament, n’est pas un partage ordinaire que les enfants pourraient contester à leur guise : il est l’œuvre de la seule volonté du parent, et il se forme, pour la donation-partage, « dès que l’un des enfants a accepté son lot ».

Le vrai testament-partage présente trois caractères que l’héritier doit vérifier sur le papier lui-même. D’abord, il ne dessaisit de rien : le parent garde tous ses biens jusqu’au décès, peut les vendre, les hypothéquer ou en changer, et les lots ne se figent qu’au jour du décès, avec les valeurs de ce jour-là. Ensuite, il reste révocable jusqu’au bout, par un testament postérieur ou par une déclaration de changement de volonté reçue par notaires, comme on le verra. Enfin, il suppose une distribution entre les présomptifs héritiers : un testament qui se contente de donner la quotité disponible à deux enfants sur quatre, sans rien attribuer aux autres, ne distribue rien entre les héritiers, il avantage certains d’entre eux. C’est là que bascule la qualification, et avec elle tous les recours.

Un contraste éclaire cette liberté maintenue jusqu’au décès : dans la donation-partage, les valeurs peuvent se figer au jour de l’acte quand tous les héritiers réservataires ont reçu un lot et l’ont accepté. L’article 1078 du Code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Rien de tel dans le testament-partage : aucune valeur ne se fige, puisque rien n’est donné du vivant du testateur. La maison attribuée à votre frère pour 300 000 euros dans un testament rédigé en 2015 peut en valoir 500 000 au décès en 2026, et c’est cette seconde valeur qui compte pour vérifier la réserve et mesurer la lésion. Les familles qui comparent les deux papiers au seul critère de l’équité apparente se trompent de question : dans la donation-partage, on discute des valeurs figées et de l’acceptation de chacun ; dans le testament-partage, on discute des valeurs au décès et de la qualification de l’acte. Celui qui a accepté son lot dans une donation-partage ne peut plus rouvrir le débat comme s’il s’agissait d’un partage ordinaire, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation en 2019 ; celui qui reçoit son lot d’un testament-partage ne le peut pas davantage du fait de l’article 1079, mais il peut contester que l’acte soit vraiment un partage.

B. Le legs de quotité réservé à certains enfants s’analyse en legs préciputaire hors part

Le second scénario est celui du testament qui, sous couvert de répartir, avantage en réalité un ou plusieurs enfants : par exemple le père lègue à deux de ses quatre enfants la quotité disponible en toute propriété de tous ses biens meubles ou immeubles, sans rien léguer aux deux autres. Ce montage n’opère aucune distribution entre les présomptifs héritiers : il consent un avantage hors part aux gratifiés. Or la loi présume précisément ce résultat pour les legs : l’article 843 du Code civil dispose : « Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. » Autrement dit, sauf volonté contraire exprimée par le testateur, le legs reçu par un héritier s’ajoute à sa part au lieu de s’y imputer : c’est un legs préciputaire, pris sur la quotité disponible, et les enfants non gratifiés conservent intacte leur vocation à la réserve.

La Cour de cassation a eu à connaître exactement de cette configuration. Par deux testaments olographes du 30 septembre 2003, un père et une mère avaient légué à deux de leurs quatre enfants la quotité disponible en toute propriété de tous leurs biens meubles ou immeubles. Les deux enfants non gratifiés soutenaient que la volonté manifeste d’avantager les deux autres excluait la qualification de testament-partage et révélait des legs préciputaires, tandis que les gratifiés défendaient le testament-partage et réclamaient la moitié de la quotité disponible de chaque succession. La cour d’appel avait déclaré les testaments nuls et débouté les gratifiés de leurs demandes ; par un arrêt du 5 décembre 2018, la première chambre civile a rejeté les pourvois principal et incident, confirmant que les gratifiés n’obtiendraient pas la moitié de la quotité disponible et que les testaments litigieux, appréciés au regard des testaments postérieurs et de leur contenu, ne valaient pas le partage opposable qu’ils invoquaient. La leçon pour l’héritier est directe : quand le testament réserve la quotité disponible à certains enfants seulement, la qualification de testament-partage est fragile, et c’est le régime des legs hors part, avec l’imputation sur la quotité disponible et l’action en réduction si la réserve est entamée, qui a vocation à s’appliquer.

Deux vérifications matérielles complètent ce premier examen du papier. D’une part, le testateur ne peut partager que ce qui lui appartient : l’article 1021 du Code civil dispose : « Lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas. » Le testament qui répartit entre les enfants un bien commun non liquidé, un bien indivis appartenant pour partie à un tiers ou un bien déjà donné à quelqu’un d’autre s’expose à la nullité du legs correspondant, comme l’a illustré le même arrêt de 2018 à propos des biens dépendant de la communauté. D’autre part, les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire s’imputent sur sa part de réserve : l’article 1077 du Code civil dispose : « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. » Avant de contester, l’héritier doit donc faire l’inventaire exact : ce que le testament donne, à qui, sur quels biens appartenant vraiment au défunt, et ce que chacun a déjà reçu du vivant du parent. C’est sur cet inventaire chiffré que se jouent tous les recours, et c’est lui que l’expertise du partage successoral permet de faire établir contradictoirement avec les autres héritiers.

II. Contester : révoquer le testament ou en corriger le contenu

Une fois la qualification éclaircie, l’héritier lésé dispose de deux familles de recours qui ne visent pas le même objet. La première s’attaque au testament lui-même : le faire déclarer révoqué ou nul, auquel cas la succession se règle sans lui. La seconde en accepte l’existence mais en corrige le contenu : réduire ce qui dépasse la quotité disponible ou compléter la part de celui qui a subi une lésion. Ces deux voies obéissent à des délais et à des preuves différents, et les confondre fait perdre des droits : réclamer un nouveau partage là où le testament-partage le bloque, ou laisser passer le délai de deux ans du complément de part, sont les deux erreurs les plus coûteuses.

A. Faire échec au testament : révocation expresse, révocation tacite et nullités

Le testament, même intitulé testament-partage, reste un testament : il est révocable jusqu’au dernier jour. L’article 1035 du Code civil dispose : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » La révocation peut être expresse, par une formule qui révoque les dispositions antérieures, mais elle peut aussi être tacite, et c’est le cas le plus fréquent dans les familles : le parent rédige un nouveau testament qui contredit le précédent sans dire qu’il le révoque. L’article 1036 du Code civil dispose : « Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. » Seules les dispositions incompatibles tombent ; le reste du testament antérieur survit. Dans l’affaire jugée en 2018, c’est précisément par ce mécanisme que les testaments litigieux avaient été écartés : des testaments postérieurs, dont un apportant des rectifications sur une maison, avaient été jugés incompatibles avec les précédents, et la Cour de cassation a laissé cette appréciation souveraine des juges du fond intacte en rejetant les pourvois.

Pour l’héritier, la conséquence pratique est une recherche systématique : recenser tous les testaments du défunt, dans l’ordre de leurs dates, chez tous les notaires consultés et au domicile, y compris les testaments olographes conservés dans un tiroir. Un testament postérieur qui institue un légataire universel différent, qui lègue à d’autres personnes les mêmes biens ou qui déclare changer de volonté révoque tout ou partie du testament-partage invoqué par les frères et sœurs. À l’inverse, celui qui se prévaut d’un testament-partage ancien doit prouver qu’aucun acte postérieur ne l’a révoqué : produire le testament de 2003 sans vérifier l’existence d’un testament de 2015, c’est plaider sur du sable. Les nullités de forme et de fond restent également ouvertes : testament non entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur pour l’olographe, insanité d’esprit au jour de la rédaction, legs de la chose d’autrui déjà évoqué. Mais ces nullités se prouvent, elles ne se supposent pas : l’insanité exige des certificats et des témoignages circonstanciés, et le juge n’annule un testament que si le vice est établi, jamais sur la seule affirmation que le parent aurait été influencé.

B. Corriger le contenu : réduction de ce qui entame la réserve et complément de la part lésée de plus du quart

Si le testament survit à l’examen de sa validité et de sa révocation, reste l’examen de son contenu chiffré, qui ouvre deux actions distinctes. La première est l’action en réduction : l’article 920 du Code civil dispose : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Quand le legs préciputaire consenti à un frère ou à une sœur dépasse, avec les autres libéralités, la quotité disponible et entame votre réserve, vous pouvez en demander la réduction à la quotité disponible : l’excédent retourne dans la masse à partager. Le calcul se fait à l’ouverture de la succession, en réunissant fictivement les biens donnés et en évaluant les lots à leur valeur du jour du décès pour le testament-partage, et il suppose l’inventaire complet déjà évoqué, dettes déduites. C’est l’arme principale contre le testament qui avantage démesurément un enfant : non pas l’annuler, mais le ramener dans les limites de la quotité disponible.

La seconde action corrige une inégalité qui n’entame pas forcément la réserve mais qui lèse un copartagé dans le partage lui-même : le complément de part pour lésion de plus du quart. L’article 889 du Code civil dispose : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. » Le même texte précise la méthode et le délai : « Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. » Et : « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Trois points cachés méritent l’attention des familles. D’abord, l’action ne fait pas annuler le partage : elle le corrige en valeur, au choix de celui qui doit le complément, en argent ou en nature. Ensuite, elle est admise largement : l’article 890 du Code civil dispose : « L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants. » Enfin, le délai de deux ans court vite : il part du partage, pas de la découverte tardive de la vraie valeur du bien.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Dax, rendu le 17 août 2026, illustre cette mécanique dans un partage entre ex-conjoints : l’épouse, estimant avoir été lésée sur la valeur d’un bien fixée à 203 800 euros dans l’acte de partage du 11 mai 2022, assignait en avril 2026 sur le fondement des articles 889 et 890 pour obtenir 70 600 euros à titre de complément de part, le tribunal rappelant que la lésion s’apprécie à la valeur des objets à l’époque du partage et que l’action se prescrit par deux ans. L’espèce concernait un partage d’indivision et non un testament-partage, mais elle montre le raisonnement que le juge applique : reconstituer la valeur réelle au jour du partage, mesurer l’écart au quart, chiffrer le complément. Pour l’héritier gratifié d’un lot sous-évalué dans un testament-partage, la démarche est la même : faire expertiser les biens à leur valeur au décès, comparer son lot au quart de ce qu’il aurait dû recevoir dans un partage égal, et agir dans les deux ans. Passé ce délai, le complément est perdu même si la lésion est manifeste, et il ne reste que la réduction si la réserve elle-même est entamée.

Prenons un cas chiffré ordinaire pour fixer les ordres de grandeur. Succession de 600 000 euros net au décès, trois enfants, testament qui attribue à l’aîné un bien estimé 350 000 euros et à chacun des deux autres un lot de 125 000 euros. Avec trois enfants, la réserve globale est des trois quarts, soit 450 000 euros, et la quotité disponible du quart, soit 150 000 euros. Chaque enfant a droit à une réserve individuelle de 150 000 euros. Les deux cadets reçoivent 125 000 euros chacun : leur réserve individuelle est entamée de 25 000 euros chacun, et l’aîné reçoit 350 000 euros alors que sa part égalitaire serait de 200 000 euros. Si le testament vaut vrai testament-partage, les cadets ne peuvent pas exiger un nouveau partage, mais ils disposent de l’action en réduction contre l’excédent qui entame leur réserve et, si l’écart entre leur lot et leur part égalitaire dépasse le quart de cette part, de l’action en complément de part dans les deux ans. Si le testament s’analyse en legs préciputaire au profit de l’aîné, le legs s’impute d’abord sur la quotité disponible de 150 000 euros, et tout ce qui dépasse se réduit : l’aîné ne conserve hors part que 150 000 euros, le surplus de 200 000 euros retombant dans la masse à partager entre les trois. Le même papier, selon sa qualification, fait passer la part de chaque cadet de 125 000 euros à environ 175 000 euros dans un cas, ou à 200 000 euros dans l’autre. Ce chiffrage, établi avec les valeurs réelles au décès et l’inventaire des donations antérieures, est le préalable à toute décision de contester ou d’accepter, car plaider sans masse chiffrée, c’est demander au juge de trancher à l’aveugle.

Conclusion

Le testament de votre parent qui répartit entre vous ne se lit pas comme une simple lettre de dernières volontés : c’est soit un vrai testament-partage, qui produit les effets d’un partage et interdit d’en réclamer un nouveau, soit un avantage déguisé à certains enfants, qui s’analyse en legs préciputaire hors part et s’expose à la réduction. Avant de signer quoi que ce soit chez le notaire, vérifiez dans l’ordre la qualification du papier, l’existence d’un testament postérieur incompatible qui l’aurait révoqué, la propriété réelle des biens répartis et le chiffrage de chaque lot à sa valeur au décès avec tout ce que chacun a déjà reçu. Si la réserve est entamée, demandez la réduction à la quotité disponible ; si votre part est lésée de plus du quart, demandez le complément dans les deux ans du partage, en argent ou en nature au choix de celui qui le doit. Les actes signés priment toujours sur les récits de famille, les montants se discutent pièces en main devant le notaire, et seul le juge tranche les désaccords qui persistent sur la qualification du testament, l’étendue de la révocation et l’évaluation des lots.

📄 Circulaire officielle