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Bandelette urinaire : complications, qui est responsable et comment obtenir réparation (délais, ONIAM, recours contre le fabricant)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bandelette urinaire : complications, qui est responsable et comment obtenir réparation (délais, ONIAM, recours contre le fabricant)

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Le Parisien racontait le 7 octobre 2026, sous la plume de Véronique Hunsinger, l’histoire de Carine, institutrice en maternelle dans les Bouches-du-Rhône, décédée à l’âge de 50 ans le 18 juin après neuf années de complications liées à une bandelette urinaire. Son mari Laurent, resté seul avec leurs deux enfants de 19 et 20 ans, a confié sa lettre d’adieu à la journaliste Liane Courté, dont l’enquête « On a bousillé sa vie » : après neuf ans à souffrir de ses bandelettes urinaires, Carine s’est donné la mort précise que le livre « Les Mal Traitées » paraît chez Flammarion. Déjà, en novembre 2023, 54 femmes avaient témoigné dans le même journal de souffrances atroces après la pose d’implants vaginaux. une « solution miracle » et un geste « anodin », selon les mots rapportés par Laurent. Derrière ce récit accablant se cache une question de droit précise, que des milliers de femmes se posent en silence : quand une bandelette sous-urétrale censée traiter une incontinence provoque douleurs chroniques, érosion ou extériorisation du matériel, contre qui agir, sur quel fondement, et dans quels délais ? Chirurgien, établissement de santé, fabricant du dispositif, solidarité nationale : les voies de recours existent, mais elles obéissent à des régimes distincts, avec des preuves et des délais différents. Cet article décrit ces recours, les pièces à réunir et les décisions récentes qui fixent les règles du jeu, à Paris comme ailleurs en France.

I. Bandelette urinaire : contre qui agir quand la pose tourne mal, le chirurgien, la clinique ou le fabricant ?

A. Le chirurgien et l’établissement de santé ne répondent qu’en cas de faute prouvée

Premier réflexe trompeur : croire que toute complication post-opératoire engage automatiquement la responsabilité de celui qui a opéré. Le droit français pose la règle inverse. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1 CSP). Autrement dit, une technique opératoire réalisée dans les règles de l’art, suivie d’une complication rare mais connue, ne suffit pas à faire condamner le praticien. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2020 à propos d’une prothèse de hanche rompue : « les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256). La faute doit être démontrée : indication chirurgicale posée à tort alors que des alternatives existaient, geste non conforme aux données acquises de la science, défaut de surveillance post-opératoire, manquement aux obligations de matériovigilance après le signalement d’une complication liée au matériel. Dans ce même arrêt, la Cour ajoute que « la responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de cette disposition, ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti ». Le chirurgien n’est donc pas le garant du dispositif qu’il implante : sans faute de sa part, et dès lors que le fabricant est identifié, l’action contre lui échoue.

L’espèce jugée le 30 septembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile, RG 22/01509, Portalis DBVK-V-B7G-PLII) illustre cette frontière avec une netteté remarquable, sur un cas de bandelette sous-urétrale de type TOT. Une patiente opérée le 17 mars 2015 pour une incontinence urinaire d’effort présente ensuite des douleurs intenses, puis une extériorisation partielle de la bandelette au niveau vaginal, objectivée début 2016 ; l’hémi-bandelette droite est retirée le 4 avril 2016, laissant une incontinence réapparue, des douleurs séquellaires, une boiterie et un retentissement professionnel. L’expertise valide la proposition thérapeutique et ne formule aucune critique sur la technique opératoire ni sur les suites opératoires. La cour écarte donc la responsabilité du chirurgien sur le geste lui-même, et juge non caractérisée la faute alléguée dans le suivi post-opératoire. En revanche, elle retient un manquement au devoir d’information, qui ouvre droit à un préjudice autonome, le préjudice d’impréparation, indemnisé à hauteur de 25 000 euros. La leçon pratique est double : le geste chirurgical irréprochable ne protège pas le praticien qui n’a pas informé, et la patiente qui attaque sur le seul terrain du geste perd si l’expertise valide la technique. Le choix du fondement décide de l’issue, et l’expertise judiciaire en est le juge de fait.

Depuis le 25 avril 2025, ce devoir d’information s’est durci pour les bandelettes. Un arrêté du 25 avril 2025 encadre désormais la pratique des actes associés à la pose et vise les complications graves telles que les fistules ou érosions, les infections de matériel et les douleurs chroniques pouvant conduire à une explantation après réunion pluridisciplinaire (art. 1er). Le texte impose une fiche d’information standardisée remise systématiquement, un délai de réflexion d’au moins deux semaines entre la consultation et l’intervention, et un accompagnement psychologique systématiquement proposé à la patiente. Pour les poses antérieures à 2025, ces exigences ne s’appliquaient pas, mais elles fixent désormais l’étalon auquel les juges mesureront l’information délivrée. Toute patiente opérée après cette date qui n’a reçu ni fiche standardisée ni délai de réflexion détient un commencement de preuve du manquement, et toute patiente opérée avant peut invoquer le droit commun de l’information, qui n’a jamais distingué selon la probabilité du risque.

B. Le fabricant de la bandelette répond du défaut du produit, à la victime de le prouver

La seconde voie, souvent la plus solide quand le geste chirurgical est inattaquable, vise le producteur du dispositif. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (art. 1245 C. civ.). La bandelette sous-urétrale, dispositif médical implantable, entre dans ce régime. Mais la responsabilité du producteur n’est pas automatique : elle suppose un défaut, et c’est à la victime de l’établir. L’article 1245-3 définit le défaut : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (art. 1245-3 C. civ.), en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. L’article 1245-8 répartit la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (art. 1245-8 C. civ.). Trois preuves cumulatives, donc, et la première erreur consiste à croire que la seconde découle de la première : démontrer que le dommage vient du dispositif ne démontre pas que le dispositif est défectueux. Une érosion ou une extériorisation vaginale, même spectaculaire, peut relever d’un aléa individuel, d’un terrain fragilisé par des irradiations ou des chirurgies antérieures, comme dans l’affaire montpelliéraine où l’état antérieur de la patiente, traitée en 2001 pour un cancer du col de l’utérus, a conduit à partager la charge entre l’accident non fautif et les garanties contractuelles.

Concrètement, le défaut se prouve par l’expertise : analyse du matériel explanté, signalements de matériovigilance sur le même modèle, alertes sanitaires, taux de complications anormaux dans la littérature, non-conformité aux normes. L’arrêt du 26 février 2020 précité montre la méthode des juges : la cour d’appel avait retenu le défaut d’une prothèse de hanche en relevant que la fracture était antérieure à la chute qu’elle avait provoquée, que les choix du chirurgien n’étaient pas critiquables et que le point de rupture se situait dans la zone de faiblesse de l’implant ; la Cour de cassation a rejeté les pourvois, validant cette analyse. Transposée aux bandelettes, la démonstration type combine l’exclusion des autres causes, l’examen du matériel retiré et les données de vigilance sur la référence posée. D’où une règle d’or : ne jamais laisser détruire l’explant. Conserver le matériel retiré, exiger le compte rendu d’explantation avec les références exactes du dispositif, déclarer l’incident en matériovigilance et demander communication du dossier de vigilance du modèle conditionnent toute action future contre le producteur.

Le producteur dispose de moyens de défense limitativement énumérés, et c’est à lui de les prouver. L’article 1245-10 du code civil prévoit notamment l’exonération par le risque de développement et celle tirée de la conformité à des règles impératives (art. 1245-10 C. civ.). L’affaire de la Dépakine l’illustre : la cour d’appel d’Orléans avait retenu que « la société Sanofi, qui n’établit pas que l’état des connaissances médicales ne permettait pas d’appréhender les risques tératogènes en 2001, ne peut bénéficier d’une exonération de responsabilité sur le fondement de l’article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil », et la Cour de cassation a censuré l’arrêt pour défaut de réponse aux conclusions invoquant la conformité de la notice aux règles impératives de l’autorisation de mise sur le marché (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). Pour une bandelette, le débat se jouera de la même façon : le fabricant prouvait-il que l’état des connaissances ne permettait pas de déceler le risque d’érosion, et la notice accompagnait-elle loyalement le dispositif ? Enfin, si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur professionnel, établissement ou distributeur, répond dans les mêmes conditions, sauf à désigner son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois de la demande de la victime (art. 1245-6 C. civ.). Identifier la référence exacte du matériel posé, dès le compte rendu opératoire, est donc la première démarche, avant même de choisir entre action contre le chirurgien et action contre le fabricant, car les deux peuvent être menées ensemble, chacune sur son fondement.

II. Bandelette urinaire : comment obtenir réparation et dans quels délais agir ?

A. L’ONIAM et la solidarité nationale indemnisent l’accident médical non fautif

Troisième voie, trop souvent ignorée : quand ni la faute du chirurgien ni le défaut du produit ne sont établis, la solidarité nationale prend le relais. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (art. L. 1142-1, II, CSP). Trois conditions cumulatives : le dommage doit être directement imputable aux soins, ses conséquences doivent être anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et il doit présenter un caractère de gravité fixé par décret, apprécié notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt des activités professionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui agissent, ce qui donne à la famille d’une patiente décédée, comme celle de Carine, un fondement propre, distinct de l’action qu’aurait eue la victime elle-même.

L’arrêt montpelliérain du 30 septembre 2025 en fournit l’application concrète. L’expertise ayant fixé le déficit fonctionnel permanent à 15 %, seuil permettant la mise en œuvre des garanties, le tribunal puis la cour ont retenu un accident médical non fautif imputable au geste et à l’état antérieur, ouvrant l’indemnisation par l’ONIAM et par l’assureur privé de la patiente, chacun pour sa part, sans solidarité entre eux. La cour confirme et porte les dépenses de santé futures mises à la charge de l’ONIAM à 9 555,58 euros, alloue 25 112,07 euros de perte de gains professionnels futurs et 99 179,72 euros d’assistance par tierce personne contre l’assureur, et fixe la perte de gains professionnels futurs totale à 196 440,52 euros en autorisant le recours de l’organisme social. Surtout, elle consacre le « préjudice d’impréparation » comme un poste autonome : quand un risque fréquent ou grave normalement prévisible n’a pas été annoncé et qu’il se réalise, la patiente subit un préjudice moral distinct de ses atteintes corporelles, né du simple fait de ne pas avoir été préparée à cette éventualité, que l’acte ait ou non été accompli fautivement. La cour ramène toutefois l’indemnité de 50 000 à 25 000 euros, en retenant que la patiente, atteinte d’une incontinence invalidante sans alternative thérapeutique, aurait de toute façon accepté l’opération : le défaut d’information ne lui a pas fait perdre une chance de refuser, il l’a privée de s’y préparer. Cette distinction entre perte de chance et impréparation gouverne désormais l’évaluation : même informée et consentante, une patiente non préparée au risque qui se réalise subit un préjudice réparable.

En pratique, la procédure commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation de la région du lieu des soins, qui ordonne une expertise et oriente le dossier vers l’assureur du professionnel, vers le producteur ou vers l’ONIAM selon la nature de l’accident. À Paris et en Île-de-France, la commission régionale instruit les dossiers des établissements parisiens et franciliens, et l’expertise s’y déroule avec les mêmes règles qu’ailleurs : contradictoire, accès au dossier médical complet, possibilité de se faire assister par un médecin-conseil. L’offre de l’ONIAM peut être contestée devant le tribunal judiciaire, et l’assignation ultérieure doit viser les bons défendeurs, car l’ONIAM ne répond que de la part non fautive, l’assureur du praticien de la part fautive, et le producteur du défaut. L’arrêt de Montpellier, qui condamne chacun pour sa part et refuse toute solidarité entre l’ONIAM et l’assureur privé, impose de chiffrer poste par poste et de ne pas assigner l’ONIAM pour le tout. La constitution du dossier médical complet, dès les premiers mois, conditionne cette orientation : compte rendu opératoire avec références du dispositif, fiche d’information remise avant l’intervention, imageries successives, comptes rendus d’explantation, arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus.

B. Prescription : trois ans ou dix ans, tout part de la consolidation du dommage

Le temps est l’adversaire le plus redoutable des victimes de bandelettes : les complications s’installent sur des années, comme les neuf années de calvaire décrites par le mari de Carine, et l’action peut sembler prescrite quand la victime comprend enfin l’origine de ses maux. Le droit applicable distingue deux délais. L’action contre le producteur, fondée sur les produits défectueux, « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (art. 1245-16 C. civ.). L’action en responsabilité pour faute, née d’un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l’article 2226 du code civil (art. 2226 C. civ.). Et la responsabilité du producteur s’éteint, sauf faute de sa part, dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait agi en justice dans l’intervalle : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice » (art. 1245-15 C. civ.).

Le point de départ commun à ces délais est la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des lésions permettant de mesurer l’étendue du dommage. La Cour de cassation l’a fixé sans ambiguïté le 5 juillet 2023 : « En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » (Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914). Mieux, quand l’état évolue sans se stabiliser, le délai ne court pas : « En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir ». Pour les victimes de bandelettes dont les douleurs, les infections et les réinterventions s’enchaînent sur des années, cette solution est décisive : tant que l’état n’est pas consolidé, le délai de trois ans contre le fabricant ne court pas, et la cour d’appel qui déclare l’action irrecevable sans rechercher la consolidation ni le caractère évolutif de la pathologie prive sa décision de base légale. Deux arrêts du 4 juin et du 3 décembre 2025, rendus dans des litiges de médicaments, confirment la symétrie des régimes : « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Il en résulte que, en cas de dommage corporel, ce délai de prescription court à compter de la consolidation » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470), et « Le deuxième de ces textes, créé par cette loi, a soumis l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, à une prescription de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, écartant ainsi l’application de la prescription de droit commun de l’article 2224, créé par cette loi, dont le délai est réduit à cinq ans et court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.536).

Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau. D’abord, l’expertise peut être demandée en référé, avant tout procès au fond, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la victime justifie d’un motif légitime : les arrêts précités de 2025 admettent les demandes d’expertise et de provision formées en référé par des victimes et des ayants droit, le débat sur la prescription ne suffisant pas à priver la demande de motif légitime. Ensuite, l’expertise doit être exploitée loyalement par les juges : le 4 juin 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait dénaturé le rapport d’expertise pour écarter le lien entre un accouchement instrumental et une incontinence, au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit soumis à son examen : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-11.214). Pour une victime de bandelette, la méthode qui en découle est claire : faire désigner un expert indépendant en référé, lui soumettre le matériel explanté, les imageries et la chronologie complète des douleurs, puis veiller à ce que les conclusions expertales soient reprises sans déformation. L’information du public accompagne ce mouvement : l’Agence nationale de sécurité du médicament tient un dossier de surveillance des bandelettes sous-urétrales et des implants de renfort pelvien, utile pour documenter le caractère connu des risques (ANSM, surveillance des bandelettes).

Ce que dit le droit, en trois phrases

Depuis 2025, la pose d’une bandelette sous-urétrale fait l’objet d’un encadrement renforcé, et toute personne a le droit d’être informée avant de consentir : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (art. L. 1111-2 CSP). En cas de dommage corporel, le délai de prescription de l’action contre le producteur ne court qu’à compter de la consolidation, et il ne court pas du tout en cas de pathologie évolutive qui rend la consolidation impossible (Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914). Quand la faute du chirurgien et le défaut du produit ne sont pas établis, l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, et le défaut d’information du praticien cause à lui seul un préjudice d’impréparation autonome (art. L. 1142-1 CSP).

Conclusion

Le récit de Carine, tel que Le Parisien l’a rapporté le 7 octobre 2026, rappelle que la pose d’une bandelette urinaire n’est jamais un geste anodin, même quand elle est présentée comme tel. Le droit offre trois chemins distincts : la faute du chirurgien ou de l’établissement, jamais présumée ; le défaut du dispositif imputé au fabricant, à prouver par l’expertise et le matériel explanté ; l’accident non fautif pris en charge par la solidarité nationale, sous conditions de gravité et d’anormalité. À ces trois voies s’ajoute le préjudice d’impréparation, qui sanctionne le défaut d’information même quand l’opération était justifiée, et que l’arrêté d’avril 2025 renforce pour l’avenir. Les délais se comptent à partir de la consolidation, jamais avant, et l’état évolutif suspend leur cours. Reste l’essentiel, que les décisions ne remplacent pas : conserver chaque pièce, du consentement signé au compte rendu d’explantation, déclarer chaque incident, et faire constater l’état par une expertise indépendante avant que le temps n’efface les preuves.

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