Un agent public convoqué à un congrès syndical, mandaté pour une réunion statutaire ou inscrit à un stage de formation syndicale se heurte souvent à la même réponse de son chef de service : les nécessités du service ne permettent pas l’absence. Cette réponse n’est pas toujours illégale, mais elle n’est jamais discrétionnaire. Le droit syndical dans la fonction publique repose sur deux outils distincts, les autorisations spéciales d’absence et le congé pour formation syndicale, qui obéissent à des conditions, des délais et des contrôles du juge différents. Les confondre fait perdre des droits : l’autorisation d’absence ne s’impute pas sur les congés annuels et répond à un mandat précis, tandis que le congé de formation ouvre jusqu’à douze jours par an avec traitement pour se former, sous réserve d’un centre agréé et d’une demande adressée un mois avant. Cet article décrit, à la date du 7 octobre 2026, qui peut obtenir quoi dans les trois versants de la fonction publique, fonctionnaire comme contractuel, comment formuler la demande pour éviter la retenue sur traitement, et comment contester un refus devant le tribunal administratif. Chaque affirmation déterminante renvoie à sa source officielle.
I. Les autorisations spéciales d’absence syndicales : des jours hors congés annuels, sous mandat et sous réserve des nécessités du service
A. Congrès, réunions statutaires et crédit de temps syndical : le périmètre exact selon le versant et le mandat
Les autorisations spéciales d’absence syndicales ne sont pas des congés que l’agent pose à sa convenance. Elles sont accordées à des représentants mandatés, pour des réunions identifiées, et elles n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Dans la fonction publique territoriale, le article L. 214-3 du code général de la fonction publique dispose : « Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées par les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l’article L. 4 aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. » Le texte ajoute que les organisations affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants. Trois conditions se cumulent donc : un mandat régulier du syndicat, une réunion entrant dans la liste légale, et la qualité de membre élu de l’organisme directeur concerné. Une simple convocation à une réunion locale d’information, sans mandat pour un congrès ou un organisme directeur, ne relève pas de ce fondement, même si d’autres facilités peuvent exister par ailleurs.
Dans la fonction publique de l’État, le régime repose sur le même principe, précisé par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical, dont l’article 13 prévoit que des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs. La fiche officielle consacrée au droit syndical dans la fonction publique rappelle que ces autorisations sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts appelés à siéger, sur présentation de leur convocation. En pratique, l’agent de l’État doit donc produire le mandat du syndicat et la convocation à la réunion statutaire, et vérifier que la réunion correspond bien à un congrès ou à un organisme directeur de son organisation, fédération, union ou confédération. Le juge administratif contrôle la régularité du mandat, l’absence d’imputation sur les congés annuels et la motivation du refus, sans jamais admettre que l’administration transforme une autorisation encadrée par les textes en faveur discrétionnaire : un refus doit reposer sur des nécessités du service établies au jour de la réunion, et non sur la simple commodité du planning ou sur des congés annuels posés par ailleurs.
Dans la fonction publique territoriale, le dispositif se dédouble. Outre les autorisations de l’article L. 214-3, le article L. 214-4 du code général de la fonction publique prévoit : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. » Ce crédit comprend deux contingents. Le premier est utilisé sous forme d’autorisations d’absence accordées aux représentants mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs d’un autre niveau que ceux de l’article L. 214-3, calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial compétent. Le second est accordé sous forme de décharges d’activité de service, qui permettent à des agents d’exercer pendant leurs heures de service une activité syndicale au profit de l’organisation qui les a désignés, en accord avec la collectivité. Concrètement, un élu territorial qui siège déjà au titre de l’article L. 214-3 pour les congrès fédéraux peut aussi bénéficier du contingent du crédit de temps pour des réunions statutaires d’un autre niveau, dans la limite du contingent attribué à son organisation. La répartition entre organisations est opérée par la collectivité, l’établissement ou le centre de gestion, au prorata des voix, et l’agent doit vérifier auprès de son syndicat le contingent restant avant de déposer sa demande, car l’épuisement du contingent est un motif régulier de refus.
Dans la fonction publique hospitalière, les autorisations spéciales d’absence pour réunions syndicales obéissent à la même logique de mandat et de réunion statutaire, avec des quotas propres calculés sur l’effectif. Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne avait ainsi refusé une autorisation sollicitée par un agent, membre de la commission exécutive d’une union locale, pour une réunion fixée au 9 décembre 2015, au motif que ses droits relevant d’un contingent étaient épuisés et que la réunion n’entrait pas dans le champ d’un autre fondement (CAA Paris, 12 juillet 2019, n° 18PA02935). La cour vérifie alors deux points : le contingent applicable était-il réellement épuisé au jour de la demande, et la réunion relevait-elle du fondement invoqué. L’agent hospitalier ou sapeur-pompier professionnel doit donc identifier dès sa demande le fondement exact, joindre la preuve de sa qualité de membre de l’organe convoqué, et conserver le décompte des jours déjà utilisés dans l’année. Les agents contractuels bénéficient des mêmes autorisations que les fonctionnaires lorsqu’ils sont régulièrement mandatés, car le droit syndical s’attache à l’activité et au mandat, non au seul statut de titulaire. Un contractuel en CDD ou en CDI, un assistant médico-administratif, un adjoint technique territorial ou un professeur contractuel peuvent ainsi solliciter ces absences, avec les mêmes pièces et les mêmes délais que les titulaires.
La distinction avec les décharges d’activité de service mérite une attention particulière, car elle commande la rémunération et la position d’activité. L’agent en autorisation spéciale d’absence reste en position d’activité, conserve son traitement et ne perd ni ses droits à avancement ni ses droits à pension pour cette période. L’agent en décharge d’activité, totale ou partielle, reste également en position d’activité et conserve sa rémunération, mais il est dispensé d’exercer ses fonctions pour se consacrer à l’activité syndicale, selon la quotité accordée. La fiche officielle précitée précise les cas où l’autorisation est accordée de droit pour siéger dans les instances, sur simple présentation de la convocation, et les cas où elle reste subordonnée aux nécessités du service. Lorsque l’administration oppose les nécessités du service, elle doit établir en quoi la présence de cet agent précis, ce jour-là, était indispensable au fonctionnement du service, et non se retrancher derrière une formule générale sur les effectifs. Un refus stéréotypé, sans examen de la situation du service et sans proposition de report, expose la décision à l’annulation. Les organisations représentatives disposent en outre de locaux, de réunions d’information mensuelles d’une heure et de l’affichage syndical, qui ne doivent pas être confondus avec les autorisations pour congrès : un agent qui veut assister à une heure d’information syndicale mensuelle dans son service n’a pas à demander une autorisation pour congrès, et inversement un mandat pour un congrès national ne se remplace pas par une heure d’information.
B. Demander à temps, rester payé et éviter la retenue : pièces, délais, traitement et sanction du départ sans droit
La demande d’autorisation spéciale d’absence syndicale doit être écrite, antérieure à la réunion, et accompagnée du mandat et de la convocation. L’agent adresse sa demande à l’autorité hiérarchique qui gère ses congés, en précisant le fondement invoqué, la qualité en laquelle il siège, la date et le lieu de la réunion, et la durée d’absence sollicitée incluant les délais de route lorsque le congrès se tient hors résidence. Il joint la convocation de l’organisme directeur et le mandat du syndicat, conserve une preuve de dépôt datée, et sollicite une réponse écrite avant la date de la réunion. Si l’administration garde le silence, l’agent ne doit pas partir en présumant un accord tacite, car, contrairement au congé de formation syndicale qui connaît une acceptation tacite à J-15, les autorisations spéciales d’absence n’ouvrent pas un tel régime général d’accord implicite. Partir sans autorisation expose à une retenue sur traitement pour service non fait et, dans les cas répétés, à une procédure disciplinaire pour absence irrégulière. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai l’illustre : un professeur des écoles avait demandé une autorisation pour participer à une réunion du bureau départemental de son syndicat prévue le 16 novembre 2015, puis s’était absenté sans avoir obtenu l’autorisation ; le recteur lui avait reproché une absence irrégulière et avait opéré une retenue d’un trentième sur son traitement (CAA Douai, 29 mai 2019, n° 18DA02222). Le tribunal administratif avait annulé la retenue, la cour l’a rétablie en jugeant que l’absence sans autorisation justifiait la retenue. L’enseignement est direct : tant que l’autorisation n’est pas accordée, l’absence reste irrégulière et la retenue d’un trentième par jour d’absence est régulière, sans préjudice d’un contrôle ultérieur du bien-fondé du refus initial par un recours distinct.
Lorsque l’autorisation est accordée, l’agent conserve l’intégralité de son traitement, primes comprises selon les règles propres à chaque prime, et la période compte comme service effectif pour l’avancement, la promotion et la retraite. L’autorisation n’est pas décomptée des congés annuels et ne peut pas être imputée sur un congé de maladie ou un temps partiel. L’administration ne peut pas non plus transformer une autorisation accordée en congé annuel imposé, ni exiger que l’agent récupère les heures sur ses repos. Si l’administration refuse, elle doit notifier un refus écrit, motivé en fait et en droit, mentionnant les voies et délais de recours. Le motif tiré des nécessités du service doit être précis : effectif minimal de sécurité dans un service hospitalier, continuité d’un accueil scolaire, audience à assurer dans une juridiction, permanence à tenir dans un centre de secours. Une motivation qui se borne à viser l’intérêt du service sans décrire l’obstacle concret ne satisfait pas l’exigence de motivation et fragilise la décision devant le juge. L’agent doit alors former sans attendre un recours gracieux ou hiérarchique, qui proroge le délai contentieux, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus initial ou du rejet du recours. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur du refus, le recours hiérarchique à l’autorité supérieure, par exemple le recteur après un chef d’établissement, le directeur d’hôpital après un chef de pôle, ou le maire après un chef de service municipal. Chaque envoi se fait en recommandé avec accusé de réception, avec copie conservée, car la preuve de la date conditionne la recevabilité.
Le contentieux des autorisations d’absence se joue souvent sur pièces et sur dates. Le juge vérifie la qualité de représentant mandaté, la nature statutaire de la réunion, l’épuisement ou non du contingent, la réalité des nécessités du service au jour de la réunion, et la régularité de la retenue si l’agent s’est absenté. Dans l’affaire de Seine-et-Marne précitée, le tribunal administratif de Melun avait annulé le refus opposé à l’agent sapeur-pompier, et la cour a contrôlé point par point les contingents et le champ des fondements avant de trancher (CAA Paris, 12 juillet 2019, n° 18PA02935). Dans l’affaire des surveillants pénitentiaires, la cour a contrôlé si le refus tiré de congés annuels posés à la même date était régulier et si le recours hiérarchique avait été formé (CAA Douai, 20 décembre 2018, n° 16DA01579). L’agent qui veut maximiser ses chances joint donc à sa requête la demande initiale avec son accusé de réception, le mandat syndical, la convocation, le refus attaqué, le recours gracieux ou hiérarchique et son rejet, le décompte du contingent, le planning du service ce jour-là et tout élément montrant que le service pouvait fonctionner sans lui. En cas d’urgence, quand le congrès est imminent et que le refus prive l’agent de son mandat, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre le refus en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’agent qui obtient l’annulation peut demander la régularisation de sa situation, le remboursement de la retenue indûment opérée avec intérêts, et le remboursement de ses frais de procès. Les discriminations syndicales qui se dissimulent derrière des refus répétés d’autorisations, des mutations ou des avancements bloqués relèvent d’un contentieux distinct, décrit dans l’analyse consacrée à la discrimination syndicale dans la fonction publique, autorisations, décharge, mutation et avancement, qui complète utilement le présent article lorsque le refus d’absence s’inscrit dans une série de mesures défavorables.
II. Le congé pour formation syndicale : douze jours avec traitement, un mois de délai et un seul motif de refus
A. Douze jours, centres agréés, 5 pour 100 et demande un mois avant : les conditions qui ouvrent le droit
Le congé pour formation syndicale est un droit propre, distinct des autorisations d’absence pour congrès. Le article L. 215-1 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. » Le bénéficiaire est l’agent public en activité, fonctionnaire ou contractuel, dans les trois versants. Le congé est accordé avec traitement, pour une durée maximale de douze jours ouvrables par an, par année civile dans la plupart des services et par année scolaire dans les services soumis au rythme scolaire. Il ne se reporte pas d’une année sur l’autre et ne se monnaye pas : les jours non utilisés sont perdus. Il ne s’impute pas sur les congés annuels et compte comme service effectif. L’agent en congé de maladie, en disponibilité ou hors activité ne peut pas le solliciter, car il n’est pas en activité au sens du texte. L’agent à temps partiel comme l’agent stagiaire relèvent du même texte, qui vise l’agent public en activité sans distinction ; en pratique, ils vérifient avec leur gestionnaire la compatibilité des dates avec leur quotité de travail ou leur stage avant de déposer la demande un mois avant.
La formation doit être dispensée par un centre ou un institut figurant sur une liste arrêtée par le ministre compétent. Le article R. 215-1 du code général de la fonction publique prévoit que le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un de ces centres : pour les agents de l’État, dans l’un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique ; pour les agents territoriaux, dans l’un des centres figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales ou dans leurs structures décentralisées agissant sous leur autorité ; pour les agents hospitaliers, dans l’un des centres figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. L’agent doit donc vérifier avant de s’inscrire que l’organisme annoncé figure bien sur la liste applicable à son versant, arrêtée par le ministre compétent et révisée périodiquement, en demandant au centre la référence de son inscription et en conservant le programme du stage. Seuls les stages organisés par ces centres listés ouvrent droit au congé : une inscription dans un organisme non listé expose à un refus régulier, même si la formation présente un intérêt syndical réel, car le juge contrôle l’agrément du centre avant même d’examiner le motif du refus.
L’effectif des bénéficiaires est contingenté. Le article R. 215-2 du code général de la fonction publique dispose : « L’effectif des agents publics susceptibles de bénéficier d’un congé pour formation syndicale au cours d’une même année civile ne peut excéder 5 % de l’effectif réel », ce plafond s’appréciant par administration centrale, service déconcentré, établissement public, collectivité employant au moins cent agents, ou établissement hospitalier. Dans l’Éducation nationale, l’année de référence est l’année scolaire. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi examiné le cas d’une professeure certifiée qui avait demandé un congé pour une formation les 4 et 5 février 2019 avec vingt-cinq autres agents, et à qui l’administration n’avait accordé que trois places en invoquant le contingent (CAA Toulouse, 13 décembre 2022, n° 21TL02405). Le tribunal administratif avait annulé le refus, la cour a contrôlé le calcul du contingent et la répartition entre les demandeurs. L’agent qui candidate à une session collective doit donc déposer tôt, vérifier l’effectif réel pris en compte, et, si plusieurs agents du même service candidatent, organiser avec le syndicat une priorisation ou un étalement sur plusieurs sessions, car l’administration peut légalement sélectionner lorsque le quota est dépassé, à condition d’appliquer des critères objectifs et vérifiables.
La demande obéit à un formalisme strict qui protège l’agent diligent. Le article R. 215-3 du code général de la fonction publique dispose : « La demande de congé pour formation syndicale doit être adressée par écrit à l’autorité administrative ou territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. » La même disposition ajoute : « Le silence gardé par l’autorité compétente sur cette demande vaut décision d’acceptation le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session. » Autrement dit, une demande adressée plus d’un mois avant, restée sans réponse quinze jours avant le stage, vaut acceptation tacite. C’est un point décisif que beaucoup d’agents ignorent : face au silence, ils n’ont pas à relancer indéfiniment ni à renoncer, ils sont réputés autorisés à partir, à condition de prouver la date de dépôt de la demande. Le calcul se fait au jour près : date de dépôt de la demande, date de notification d’un éventuel refus et quinzième jour avant le stage. Un refus notifié avant cette date limite fait régulièrement obstacle au départ ; passé cette date sans réponse, l’agent est réputé autorisé et peut partir, muni de la preuve datée de sa demande et du programme du stage. Dans tous les cas, l’agent conserve l’accusé de dépôt et note la date limite de réponse dès l’envoi, car c’est sur ces deux dates que se joue ensuite tout contentieux. L’agent doit donc adresser sa demande en recommandé ou par la voie dématérialisée traçable du ministère, plus d’un mois avant, conserver l’accusé, noter la date limite de réponse, et ne partir sur le fondement tacite que si aucun refus notifié n’est intervenu avant le quinzième jour. À la fin du stage, le article R. 215-5 du code général de la fonction publique prévoit : « A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent public une attestation constatant l’assiduité. » L’agent remet cette attestation à son retour, faute de quoi l’administration peut requalifier l’absence et opérer une retenue. L’assiduité partielle, l’arrivée tardive ou le départ anticipé non justifié exposent au même risque.
B. Refus, annulation et réparation : le seul motif légal, le juge compétent et les preuves qui emportent la décision
Le refus d’un congé pour formation syndicale n’est légal que pour un motif. Le article R. 215-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le bénéfice du congé pour formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. » La même disposition ajoute : « Les décisions qui rejettent des demandes de congé sont communiquées avec leurs motifs à la commission administrative ou consultative paritaire, lors de sa plus proche réunion. » Deux conséquences en découlent. D’abord, tout autre motif est illégal : l’ancienneté insuffisante, l’appartenance à un syndicat non représentatif, l’intérêt supposé de la formation, le comportement passé de l’agent ou la période de stage ne justifient pas un refus. Seule compte la démonstration que le fonctionnement du service exigeait la présence de cet agent précis pendant ces jours-là. Ensuite, le refus doit être écrit, motivé et communiqué à la commission compétente. Un refus verbal, un courriel laconique qui se borne à invoquer les nécessités sans les décrire, ou un refus notifié après le délai tacite d’acceptation encourt l’annulation. Dans l’affaire de Montpellier jugée à Toulouse, l’administration avait d’abord informé vingt-six candidats que seuls trois pouvaient partir, avant de confirmer le rejet pour l’enseignante concernée ; le tribunal avait annulé, et la cour a vérifié si le contingent et les nécessités justifiaient la sélection (CAA Toulouse, 13 décembre 2022, n° 21TL02405). Dans les établissements hospitaliers, où la continuité des soins constitue l’argument le plus fréquent, l’administration doit produire le tableau de service et démontrer l’impossibilité du remplacement sur la période demandée ; un motif générique, sans pièce ni effectif daté, ne satisfait pas l’exigence de motivation et expose le refus à l’annulation. L’agent doit donc exiger un écrit qui décrit l’obstacle : tableau de service, nombre d’agents absents, impossibilité de remplacement, pic d’activité daté. À défaut, le refus est fragile.
Le recours s’exerce devant le tribunal administratif dans le ressort de l’employeur, dans les deux mois de la notification du refus ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. La requête expose le statut de l’agent, le versant et l’employeur, la formation et le centre agréé, la date de la demande et son accusé, l’absence de réponse ou le refus avec sa date de notification, et la démonstration que les nécessités invoquées ne sont pas établies. Elle joint la demande, la convocation du centre, la preuve de l’agrément du centre, le programme, le refus, le recours gracieux et son rejet, l’attestation d’assiduité si l’agent a suivi la formation sur le fondement tacite, les bulletins de paie montrant la retenue ou le placement en congé sans solde, et le tableau de service si l’agent le détient. Le juge annule le refus illégal, enjoint à l’administration de régulariser la situation, ordonne le remboursement des retenues avec intérêts, et peut accorder des dommages-intérêts si le refus a causé un préjudice distinct, par exemple la perte d’une formation qualifiante ou une sanction déguisée. Lorsque la formation est imminente, le référé-suspension permet de suspendre rapidement le refus, à condition d’établir l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence résulte de la date proche du stage et du caractère non reportable de la session ; le doute sérieux résulte d’un refus non motivé, d’un refus notifié après l’acceptation tacite, ou d’un refus fondé sur un motif étranger aux nécessités du fonctionnement. L’agent parisien ou francilien saisit le tribunal administratif de Paris, Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon son employeur, en précisant la juridiction compétente, les délais pratiques d’audiencement du référé, les pièces à préparer et le canal de dépôt, Télérecours ou courrier recommandé. Une section dédiée à Paris et à l’Île-de-France n’implique aucun satellite : elle se borne à rappeler que l’agent affecté dans une administration centrale parisienne dépose un mois avant auprès de sa direction des ressources humaines, conserve la preuve du dépôt à l’accueil ou sur l’intranet, et vérifie le contingent de son service déconcentré ou de son établissement, car les services parisiens concentrent souvent de nombreuses demandes sur les mêmes sessions nationales.
Les refus répétés ou les représailles après une formation appellent une vigilance renforcée. Un refus systématique opposé au même agent, une retenue maintenue après annulation du refus, une évaluation dégradée après un stage syndical ou une mutation proposée dans la foulée peuvent caractériser une discrimination syndicale ou une sanction déguisée, qui ouvrent un contentieux propre en annulation et en réparation. L’agent doit alors conserver l’historique des demandes et des refus, les évaluations avant et après, les messages de la hiérarchie et les témoignages, et articuler le recours contre le refus avec un recours contre la mesure défavorable. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’affaire du professeur des écoles parti sans autorisation, a validé la retenue pour service non fait tout en laissant ouverte la contestation du refus initial par la voie appropriée, ce qui montre que les deux contentieux doivent être menés avec des moyens distincts : la retenue se juge au regard du service fait, le refus au regard des nécessités du fonctionnement (CAA Douai, 29 mai 2019, n° 18DA02222). De même, l’agent qui s’est absenté sur le fondement d’une acceptation tacite doit prouver la date de sa demande et l’absence de notification d’un refus avant le quinzième jour, faute de quoi son absence est regardée comme irrégulière et le placement en congé sans solde est maintenu. La régularité formelle conditionne donc tout : demande écrite un mois avant, preuve de dépôt, calcul du J-15, attestation d’assiduité au retour, recours gracieux rapide, requête au tribunal dans les deux mois. Un dossier complet, daté et sourcé transforme un refus laconique en annulation probable, tandis qu’un dossier oral, tardif ou sans pièces expose même l’agent de bonne foi à une retenue définitive.
Conclusion
Les autorisations spéciales d’absence et le congé pour formation syndicale donnent à l’agent public les moyens d’exercer un mandat et de se former sans puiser dans ses congés annuels et sans perdre son traitement, à condition de respecter le mandat, le centre agréé, les contingents et les délais. L’autorisation pour congrès ou réunion statutaire suppose un mandat régulier, une réunion entrant dans la liste légale et, sauf cas de droit pour siéger, la compatibilité avec les nécessités du service, sans accord tacite à présumer. Le congé de formation ouvre douze jours ouvrables par an avec traitement, dans un centre listé, dans la limite de 5 pour 100 de l’effectif, sur demande écrite un mois avant, avec acceptation tacite quinze jours avant en cas de silence et attestation d’assiduité au retour. Le seul refus légal est celui que les nécessités du fonctionnement du service imposent, par une décision écrite, motivée et communiquée à la commission paritaire. Face à un refus, l’agent exige l’écrit, exerce un recours gracieux ou hiérarchique, saisit le tribunal administratif dans les deux mois et, si le stage est imminent, sollicite le référé-suspension. La date de dépôt, la convocation, l’agrément du centre et le tableau du service font gagner les procès que les formules générales font perdre.