Distribuer un tract, siéger en commission administrative paritaire ou en comité social territorial, défendre un collègue devant le conseil de discipline, puis découvrir quelques semaines plus tard un refus d’autorisation d’absence, une mutation dans l’intérêt du service, un avancement qui se fige ou une notation qui se dégrade : de nombreux militants syndicaux de la fonction publique connaissent cette séquence. La question posée au juge n’est pas de savoir si l’administration peut organiser ses services et évaluer ses agents — elle le peut — mais si les mesures qui frappent le militant s’expliquent par l’intérêt du service et la manière de servir, ou par son engagement syndical. Identifier les décisions suspectes, rassembler les faits qui font présumer la discrimination syndicale, puis contraindre l’employeur à justifier chaque mesure devant le tribunal, tel est l’objet de cet article. Le raisonnement vaut pour le fonctionnaire comme pour le contractuel de droit public, dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, avec des adaptations selon l’employeur, le mandat exercé et la décision contestée.
I. Les garanties du militant et les mesures où la discrimination se loge
A. Opinions syndicales protégées, décharge d’activité et carrière sans préjudice
Le statut protège expressément l’engagement syndical. Le code général de la fonction publique dispose : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (…) syndicales (…) », formule reprise de l’ancien article 6 de la loi du 13 juillet 1983 à l’article L. 131-1 du code. Le principe couvre l’adhésion, le mandat et l’activité : participer à une grève, siéger dans une instance représentative, assister un collègue, diffuser l’information syndicale. Il protège le fonctionnaire titulaire, le stagiaire et l’agent contractuel recruté sous contrat de droit public, à durée déterminée comme indéterminée. Le droit pénal retient la même prohibition : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse », de l’état de santé, du handicap, de l’âge ou des activités syndicales, entre autres motifs énumérés par l’article 225-1 du code pénal.
L’exercice d’un mandat suppose des facilités que l’administration doit accorder : autorisations spéciales d’absence pour siéger ou participer aux réunions, décharges d’activité de service totales ou partielles pour les agents investis de responsabilités syndicales, congés de formation syndicale, mise à disposition de moyens matériels selon les effectifs. La décharge emporte une garantie statutaire : « l’agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque : 1° En qualité de fonctionnaire, il bénéficie, en position d’activité ou de détachement, d’une décharge d’activité de services à titre syndical », et il en va de même, précise le même article, pour l’agent contractuel qui bénéficie d’une telle décharge. Autrement dit, le temps consacré au mandat ne doit appauvrir ni la carrière ni la rémunération : l’agent déchargé conserve ses droits à l’avancement, et son évaluation doit tenir compte de ce que son activité professionnelle s’exerce à temps réduit du fait du mandat, sans que cette réduction soit retenue contre lui.
En pratique, la discrimination syndicale se reconnaît à un point de bascule : la carrière se grippe à partir de l’engagement, du dépôt d’une liste, de l’élection en commission, de la désignation comme délégué ou de la participation visible à un conflit. Avant, des notations satisfaisantes et un avancement régulier ; après, des refus qui s’enchaînent. Ce contraste chronologique constitue le premier indice, jamais suffisant à lui seul, toujours décisif lorsqu’il s’ajoute à d’autres. Il faut le documenter par les pièces : comptes rendus d’entretien professionnel des années antérieures, tableaux d’avancement, relevés indemnitaires, décisions de refus datées, échanges écrits avec la hiérarchie. La méthode générale de qualification et de preuve des discriminations — critères prohibés, distinction directe et indirecte, décisions de carrière concernées — est exposée dans l’article pilier consacré à la discrimination dans la fonction publique : preuve, annulation et réparation ; le présent article resserre l’analyse sur le cas du militant, ses facilités, ses mandats et les représailles déguisées qu’il subit.
Le stagiaire et le contractuel militants appellent une vigilance particulière. Le stagiaire dont la titularisation est ajournée ou refusée après l’exercice visible d’un mandat ou la participation à un mouvement doit exiger la communication des rapports de stage et des avis qui fondent la décision : un stage au déroulement satisfaisant, brutalement assombri après l’engagement, constitue un indice sérieux. Le contractuel, lui, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement, mais l’administration ne peut tirer prétexte du terme du contrat pour écarter un militant : lorsque le poste est maintenu, que les besoins persistent et qu’un agent moins ancien ou moins expérimenté est recruté dans la foulée, la comparaison parle d’elle-même. Dans la fonction publique hospitalière, la continuité des soins justifie des restrictions réelles aux autorisations et aux assignations de grève, et le juge les admet lorsqu’elles sont proportionnées et documentées ; dans la territoriale, l’employeur élu ne peut ni favoriser ni défavoriser une sensibilité syndicale dans les nominations aux emplois fonctionnels et les attributions de régime indemnitaire. Ces différences de contexte ne changent pas la méthode, mais elles cadrent ce que le tribunal attend de chaque partie.
B. Les décisions suspectes : autorisations, avancement, primes, mutation et sanction
Les entraves au mandat prennent des formes concrètes que les juges examinent une à une. Un brancardier de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutenait ainsi être entravé dans son engagement : sa supérieure hiérarchique lui avait « refusé en janvier 2020 une permutation de service » et, lors de la journée de mobilisation du 30 juin 2020, il n’avait pu faire grève, ayant été « assigné » alors que les effectifs du service ne le justifiaient pas selon lui. Il dénonçait en outre un traitement inéquitable dans l’élaboration des plannings, la cadre de santé s’arrangeant pour faire coïncider son repos hebdomadaire avec ses jours de permanence syndicale. La cour administrative d’appel de Paris a passé chacun de ces griefs au crible des pièces produites par l’hôpital avant d’écarter le moyen : l’exemple montre que le juge ne se contente ni des affirmations de l’agent ni de celles de l’administration, et que chaque refus — permutation, autorisation, dispense d’assignation — doit être justifié par des nécessités de service vérifiables, notamment la continuité des soins dans un établissement hospitalier.
L’avancement figé constitue le deuxième contentieux typique. Un adjoint technique territorial estimait subir une discrimination syndicale après des années sans promotion interne et chiffrait son préjudice à 43 470,68 euros, dont « 4 450,68 euros au titre de la perte financière sur le traitement indiciaire », « 702 euros au titre de la perte financière sur le régime indemnitaire », « 30 818 euros au titre du préjudice de retraite » et « 7 500 euros au titre du préjudice moral ». La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande : les taux de promotion dans son grade oscillaient entre 0,29 % et 2,04 %, et surtout « il ne résulte pas de l’instruction que M. B… aurait présenté des mérites supérieurs aux agents qui auraient été promus pendant cette période, cette absence de promotion ne peut être regardée comme un indice de discrimination syndicale ». L’agent avait au demeurant reçu un avis favorable puis une promotion qu’il avait refusée. La leçon est double : le faible taux de promotion ne prouve rien à lui seul, et la comparaison des mérites avec les agents effectivement promus conditionne la suite du raisonnement.
Viennent ensuite la modulation indemnitaire et la mutation. Une prime qui diminue l’année du mandat, un complément indemnitaire annuel supprimé sans motif tiré de la manière de servir, une mutation présentée comme dictée par l’intérêt du service mais notifiée au lendemain d’une action syndicale : chacune de ces mesures peut dissimuler une sanction. Lorsque le déplacement d’un agent répond en réalité à la volonté de l’écarter pour son engagement, le juge l’annule comme sanction déguisée, selon la méthode décrite dans l’article consacré au changement d’affectation et au retrait de fonctions : prouver la sanction déguisée et la contester, et la mutation imposée obéit au contrôle exposé dans l’article consacré à la mutation d’office dans l’intérêt du service : contestation et recours. Pour le contractuel, le non-renouvellement du contrat au terme, décidé après l’exercice d’un mandat ou la participation à un mouvement, s’analyse de la même façon : l’administration n’a pas à motiver le non-renouvellement, mais elle ne peut le fonder sur l’activité syndicale, et le juge recherche le véritable motif lorsque l’agent présente des indices concordants. Enfin, la sanction disciplinaire qui frapperait un militant pour des faits liés à l’expression syndicale — distribution de tracts, propos en réunion, participation à une action — doit être examinée avec une vigilance particulière : la liberté d’expression syndicale ne couvre ni l’injure ni le manquement aux obligations statutaires, mais elle interdit de punir l’engagement lui-même.
La notation et le régime indemnitaire méritent un examen attentif, car ils conditionnent l’avancement sans constituer des sanctions formelles. Un compte rendu d’entretien professionnel qui dégrade soudainement la valeur professionnelle, l’engagement ou le sens du service, sans fait nouveau versé au dossier, contredit les appréciations antérieures et appelle une demande de révision, puis un recours. De même, la modulation à la baisse du complément indemnitaire annuel ou la suppression d’une prime de fonctions, décidée l’année du mandat alors que les objectifs sont tenus, ne se justifie que par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, dont l’administration supporte la charge une fois le faisceau présenté. L’agent a intérêt à rapprocher ces mesures des pièces qui les contredisent : fiches de poste tenues, objectifs atteints, attestations de responsables opérationnels, relevés indemnitaires des années précédentes et de collègues non mandatés. C’est souvent l’accumulation de petites mesures — quelques points de prime, un avis réservé, une formation refusée — qui dessine la mise à l’écart, et le juge apprécie cet ensemble sans exiger que chaque mesure, isolément, suffise.
II. Prouver la discrimination syndicale et obtenir réparation
A. Le faisceau du militant et l’aménagement de la charge de la preuve
Le régime probatoire de la discrimination syndicale est celui de l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, dont les juridictions administratives reproduisent les termes : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. » Ensuite, « il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Le juge forme sa conviction au vu de ces échanges, en ordonnant au besoin des mesures d’instruction. L’agent n’a donc pas à démontrer l’intention de nuire de sa hiérarchie ; il doit soumettre des faits précis qui rendent la discrimination vraisemblable, puis c’est à l’employeur de justifier chaque mesure par des raisons objectives et vérifiables. Le Conseil d’État sanctionne les juges qui inversent cette logique : il a admis le pourvoi d’une requérante qui faisait grief à l’arrêt d’avoir « méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en lui imposant d’établir qu’il avait été victime de discrimination », dans un litige portant sur « le droit à être indemnisé de la perte de chance sérieuse de titularisation ».
Le faisceau du militant s’articule autour de quatre séries d’éléments. D’abord la chronologie : mandat obtenu, liste déposée, grève suivie, puis refus d’autorisation, dégradation de la note, gel de l’avancement, mutation. La concomitance ne prouve rien isolément, mais une succession de mesures défavorables calquée sur l’activité syndicale fait présumer la discrimination. Ensuite les comparateurs : des agents du même corps, du même grade et de la même ancienneté, non mandatés, dont la carrière a progressé normalement pendant que celle du militant stagnait — à mérites comparables, condition que les juges vérifient strictement, comme le montre l’arrêt marseillais précité. Puis les écrits : refus motivés par des formules vagues, appréciations qui contredisent les années antérieures sans fait nouveau, plannings qui neutralisent les permanences syndicales, observations désobligeantes sur l’engagement. Enfin les éléments extérieurs : attestations de collègues, constats du Défenseur des droits, signalements antérieurs restés sans réponse.
Deux avertissements s’imposent. D’une part, l’avis du Défenseur des droits, aussi utile soit-il pour instruire le dossier, ne lie pas le juge : dans l’affaire marseillaise, la cour a jugé que « malgré les recommandations émises par le Défenseur des droits en l’état des pièces qui lui étaient alors soumises, la région PACA doit être regardée comme justifiant, par des éléments objectifs, l’absence de discrimination à l’égard de son agent ». L’administration peut donc encore l’emporter en rapportant des justifications objectives, et l’agent ne peut se reposer sur la seule recommandation. D’autre part, le juge écarte les griefs ponctuels, inétablis ou justifiés par l’intérêt du service, ainsi que les mesures qui n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique : une réorganisation documentée, une notation cohérente avec le dossier, une assignation de grève proportionnée aux besoins du service. Le dossier du militant doit dès lors séparer le solide de l’accessoire et ne porter au tribunal que les mesures appuyées par des pièces.
B. Signalement, protection, tribunal : la voie utile décision par décision
La première démarche consiste à écrire à l’employeur : courrier précis au supérieur hiérarchique ou à la direction des ressources humaines, rappelant le mandat, énumérant les décisions contestées avec leurs dates, joignant les comparateurs et demandant le réexamen. Cette démarche fige la connaissance des faits par l’administration et prépare la preuve. Elle protège aussi contre les représailles, car la loi interdit de sanctionner l’agent qui dénonce : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 », ni pour avoir saisi sa hiérarchie ou la justice, ni pour avoir, « De bonne foi, témoigné d’agissements contraires à ces principes ou relaté de tels agissements. » Toute mesure qui suivrait le signalement — nouvelle mutation, blâme, dégradation de la note — peut être contestée comme représaille en plus de la discrimination initiale, et les collègues qui témoignent en faveur du militant bénéficient de la même protection.
La protection fonctionnelle offre un second appui lorsque les faits s’accompagnent d’atteintes personnelles — menaces, injures, violences, harcèlement lié au mandat. L’agent peut demander à sa collectivité d’assurer sa défense et de réparer son préjudice : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. » Le refus de protection se conteste devant le tribunal, comme l’explique l’article dédié au refus de protection fonctionnelle : contestation, indemnisation et recours. Parallèlement, la saisine du Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr) permet de faire instruire le dossier par une autorité indépendante, dont les recommandations et observations peuvent être produites devant le juge, sans suspendre les délais de recours.
Le recours au tribunal administratif obéit au délai de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Chaque décision — refus d’autorisation, tableau d’avancement, note, mutation, non-renouvellement — court dans son propre délai à compter de sa notification, ce qui suppose de conserver les accusés de réception. La demande indemnitaire suppose une demande préalable à l’administration : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » En cas d’urgence — mutation qui éloigne, éviction de poste, suspension des facilités — le référé-suspension permet de geler les effets de la décision : le juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Au fond, l’annulation s’accompagne de l’injonction de réexaminer la situation : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
La réparation suit les postes que la jurisprudence examine : perte de traitement indiciaire et de régime indemnitaire sur la période d’éviction, préjudice de retraite et de carrière lorsque l’avancement manqué décale durablement la pension, préjudice moral. Ces chefs ne sont accueillis que prouvés et chiffrés, comme le rappelle l’échec du requérant marseillais dont les 43 470,68 euros n’ont pas résisté à l’examen des mérites comparés. Lorsque les faits sont établis, l’auteur s’expose en outre à une sanction disciplinaire, et les faits les plus graves — refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier à raison de l’activité syndicale — relèvent du délit : la discrimination « est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : […] 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ». La plainte pénale chemine alors à côté du recours administratif.
Pour les militants affectés à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation ou du siège de l’employeur : tribunal administratif de Paris pour les administrations centrales et les établissements parisiens, tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département pour les collectivités et établissements franciliens. Le Défenseur des droits, dont le siège se trouve à Paris, peut être saisi en ligne quel que soit le ressort, et ses délégués reçoivent dans les départements. Ces règles de ressort ne changent ni les délais ni la preuve, mais une requête adressée à la juridiction incompétente perd des semaines avant transmission : vérifier le ressort avant d’envoyer reste un réflexe utile.
L’annulation obtenue, encore faut-il la faire exécuter, car l’administration peut tarder à réexaminer la situation du militant ou à verser les rappels. Le jugement qui annule une mutation, un refus d’avancement ou une sanction déguisée s’accompagne normalement d’une injonction de réexamen dans un délai fixé, et l’inexécution ouvre la voie à l’astreinte puis à un nouveau recours en responsabilité, selon le parcours décrit dans l’article consacré à l’exécution des jugements d’annulation : injonction, astreinte et réparation. En pratique, l’agent notifie le jugement à son employeur par écrit, demande le réexamen chiffré de sa situation — reconstitution des droits à l’avancement, rappels indemnitaires, régularisation du dossier individuel — et saisit de nouveau le tribunal en cas de silence ou de réexamen de façade. Les rappels obtenus portent intérêts, et les droits à pension reconstitués suivent la carrière corrigée : la victoire contentieuse ne se mesure qu’à l’exécution complète.
Conclusion
La discrimination syndicale se gagne sur les pièces, pas sur les convictions. Dater le point de bascule entre l’avant et l’après-mandat, comparer sa carrière à celle d’agents non mandatés aux mérites équivalents, conserver chaque refus d’autorisation et chaque décision d’avancement, signaler par écrit puis saisir le tribunal décision par décision dans le délai de deux mois : cette méthode vaut pour le fonctionnaire comme pour le contractuel, dans l’État, les collectivités et l’hôpital. Les arrêts récents montrent un juge exigeant dans les deux sens — il censure la preuve complète imposée à l’agent, mais rejette les dossiers sans comparateurs ni dates. Un militant qui documente tôt ses facilités, ses mandats et ses refus se donne les moyens de contraindre l’administration à justifier chacune de ses mesures, devant l’employeur comme devant le juge.