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La diffamation non publique par courriel à l’avocat adverse et le secret des correspondances : l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2026 sur les conditions exclusives de confidentialité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La diffamation non publique par courriel à l’avocat adverse et le secret des correspondances : l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2026 sur les conditions exclusives de confidentialité

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La diffamation non publique par courriel à l’avocat adverse et le secret des correspondances : l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2026 sur les conditions exclusives de confidentialité

I. Le régime de la diffamation non publique et l’exigence de conditions exclusives de confidentialité

A. L’exigence stricte de conditions exclusives de tout caractère confidentiel dans les correspondances privées

Le contentieux de la liberté de la presse distingue rigoureusement les imputations diffamatoires publiques des diffusions commises dans un cadre strictement confidentiel. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cette disposition fondamentale s’articule directement avec le droit pénal pour réprimer les imputations diffamatoires qui sont dépourvues de toute publicité extérieure. Dès lors, l’article R. 621-1 du Code pénal punit la diffamation non publique de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Cette qualification contraventionnelle impose de caractériser avec une rigueur absolue les modalités matérielles de diffusion du message électronique ou papier incriminé. Or, l’essor des échanges numériques multiplie les hypothèses de correspondances contentieuses adressées directement à des tiers intervenant dans un litige. La jurisprudence constante de la chambre criminelle exige la démonstration d’une volonté délibérée de porter l’écrit à la connaissance d’un tiers. À cet égard, l’expédition d’un courriel requiert une analyse circonstanciée des conditions matérielles entourant son émission pour constituer l’infraction répressive.

La Cour de cassation vient de consacrer solennellement ce principe directeur dans une décision essentielle rendue le 22 septembre 2026. Dans cette espèce (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par la partie civile. La Haute juridiction confirme la relaxe prononcée par les juges d’appel au bénéfice d’une justiciable poursuivie pour diffamation non publique. La Cour rappelle que « les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi » une publicité. Elle juge que les propos doivent avoir été adressés « dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » pour caractériser l’infraction. La chambre criminelle ajoute avec fermeté que « cette exigence, de nature à limiter la liberté d’expression, doit être strictement interprétée ». Cet attendu de principe réaffirme avec force que la confidentialité naturelle de la communication électronique fait obstacle à toute poursuite pénale. En conséquence, la présence d’imputations désobligeantes dans un message électronique fermé ne suffit aucunement à caractériser l’infraction de diffamation non publique. La partie poursuivante supporte donc la charge probatoire exclusive d’établir que l’expéditeur a sciemment anéanti tout caractère secret de sa missive.

Cette solution protectrice découle directement de la conciliation indispensable entre la répression des infractions de presse et le secret des correspondances. La chambre criminelle souligne expressément que cette exigence restrictive tend à préserver la liberté fondamentale d’expression et le secret des communications. À cet égard, la liberté de communication garantie par les textes conventionnels interdit de criminaliser les opinions échangées sous le sceau de la confidentialité. Cette orientation rejoint les exigences rigoureuses posées par la jurisprudence européenne pour protéger les échanges professionnels et privés contre les censures répressives. Dans une décision voisine (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344), la Cour a rappelé la portée protectrice de l’article 10 de la Convention européenne. Or, sanctionner un justiciable pour un écrit privé adresserait un signal disproportionné restreignant abusivement l’exercice normal des droits de la défense. La Cour de cassation veille à ce que l’incrimination contraventionnelle ne devienne pas un instrument d’intimidation dirigé contre les justiciables en conflit. Par ailleurs, le principe cardinal d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à toute extension prétorienne de la contravention de presse. Dès lors, les juridictions répressives doivent rechercher si l’émetteur a manifesté la volonté non équivoque de rendre son message accessible aux tiers.

L’appréciation des conditions exclusives de confidentialité commande un examen minutieux des relations existantes entre l’auteur de l’écrit et son destinataire. Dans l’arrêt tranché le 22 septembre 2026, l’expéditrice s’était directement adressée à l’avocat représentant son contradicteur dans une procédure judiciaire. Le courriel litigieux formulait la contestation déterminée de la prévenue sur le comportement de son ancien conseil constitué dans cette affaire. La Cour approuve les juges qui ont relevé que « le destinataire étant lui-même soumis à une obligation de discrétion », l’infraction disparaissait. Les magistrats ont retenu que « l’intention de voir communiquer le courriel à la partie civile » n’était aucunement démontrée par le dossier. En conséquence, la manifestation explicite d’une volonté d’assurer sa défense judiciaire exclut toute intention coupable de commettre une diffamation contraventionnelle. La chambre criminelle valide ainsi l’analyse selon laquelle un écrit privé ne perd pas son essence secrète par une interprétation téléologique. À cet égard, l’imputation de faits précis doit demeurer strictement circonscrite aux destinataires voulus par l’auteur pour fonder une répression. Dès lors, la présomption de confidentialité neutralise définitivement l’action pénale lorsque le courriel n’a franchi aucune limite de diffusion extérieure.

B. L’inapplicabilité de l’article 66-5 au profit de la confidentialité générale des correspondances adressées à l’avocat adverse

Dans le litige tranché par la chambre criminelle, la partie civile tentait d’écarter l’argument tiré de la confidentialité des échanges. Le plaignant soutenait que le courriel litigieux ne pouvait bénéficier de la protection établie par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce texte légal dispose que les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre confrères sont couvertes par le secret professionnel. La chambre criminelle écarte ce moyen avec une rigueur pédagogique remarquable dans son arrêt (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756). La Cour affirme que « seules sont couvertes par ce secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ». Elle précise sans ambiguïté que cette protection spéciale s’applique « à l’exclusion des correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire ». Or, cette exclusion formelle ne privait nullement le message litigieux de toute garantie légale de confidentialité dans les rapports procéduraux. En conséquence, les magistrats répressifs ont refusé de déduire de cette inapplicabilité textuelle l’existence d’une autorisation de divulgation publique de l’écrit.

La Cour de cassation opère une distinction conceptuelle fondamentale entre le secret professionnel propre aux avocats et la confidentialité des correspondances privées. Dans l’espèce (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756), la Haute Juridiction fonde sa décision sur la nature intrinsèque de l’écrit. Elle retient souverainement que « le courriel litigieux était revêtu du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées ». Cette qualification protectrice s’applique de plein droit à tout message dématérialisé adressé à une adresse électronique individuelle et déterminée. Dès lors, l’absence de secret professionnel déontologique n’efface jamais le droit fondamental au respect des correspondances privées entre citoyens. À cet égard, toute correspondance unilatérale fermée bénéficie d’une présomption de discrétion interdisant de présumer une volonté de diffusion délictueuse. Par ailleurs, l’expéditeur d’un courrier numérique est fondé à attendre que son destinataire n’en fasse pas un instrument de dénonciation publique. Cette protection générale s’impose avec une force accrue lorsque le destinataire exerce un ministère d’officier de justice soumis à la dignité.

Un argument fréquemment soulevé par les plaignants réside dans l’absence d’indication manuscrite ou typographique explicite relative à la confidentialité. Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026, le courriel ne comportait aucune mention sacramentelle proclamant sa nature secrète ou réservée. La chambre criminelle tranche net ce débat en jugeant que la mention « confidentiel » n’est pas requise pour bénéficier de la protection. La Cour relève que « peu important que la mention « confidentiel » ne figure pas sur ce document », la protection subsiste. En conséquence, la nature privée d’un courriel s’évince des conditions objectives de son émission et non d’artifices purement rédactionnels. Dès lors, l’omission d’une formule d’avertissement dans le corps du message ne saurait transformer une lettre intime en acte public diffamatoire. À cet égard, le droit pénal de la presse privilégie toujours la réalité matérielle de l’acte d’expression sur les simples formules de style. Cette approche réaliste sécurise l’ensemble des échanges électroniques quotidiens qui se déroulent naturellement sans mentions formelles de confidentialité. Par ailleurs, subordonner la liberté des correspondances à des mentions obligatoires méconnaîtrait les garanties constitutionnelles protectrices de la vie privée.

L’élément le plus novateur de cette jurisprudence réside dans l’appréciation du comportement ultérieur adopté par le destinataire du courriel. Dans le litige en cause, l’avocat destinataire avait lui-même transmis le courriel à son propre client qui avait alors engagé des poursuites. La chambre criminelle juge que « la transmission du message litigieux résultant de la seule initiative de son avocat » n’engage pas l’auteur. Elle ajoute que le message adressé au conseil adverse est « insuffisant à caractériser une telle volonté » de diffusion envers la partie civile. Or, un comportement unilatéral postérieur imputable au tiers récepteur ne peut créer rétroactivement l’élément matériel d’une infraction pénale. Comme l’a rappelé la Haute juridiction (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606), l’infraction de diffamation suppose des imputations vérifiables formulées par son auteur. Dans le même sens (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776), la diffamation exige l’imputation d’un fait précis portant atteinte à la considération. Dès lors, la trahison de la confidentialité commise par le récepteur ne saurait être imputée à l’expéditeur initial de bonne foi. La relaxe prononcée par les juridictions du fond consacre ainsi l’irresponsabilité pénale de l’émetteur d’un courrier confidentiel dévoyé par son destinataire.

II. L’office du juge répressif et l’articulation des voies procédurales en matière d’e-réputation

A. La compétence exclusive d’ordre public du tribunal de police et l’inopérance des divulgations unilatérales subséquentes

La mise en œuvre des poursuites en matière de diffamation non publique obéit à des règles de compétence d’une rigueur absolue. L’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe de la compétence correctionnelle pour les infractions de presse. Toutefois, ce même texte réserve expressément le contentieux des simples contraventions à l’office juridictionnel du juge de police. Ce principe fondamental a été rappelé avec force par la chambre criminelle le jour même (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-86.428). La Cour affirme qu’il résulte des textes que « les contraventions en matière de presse sont déférées devant le tribunal de police ». La Haute juridiction censure sans ménagement une cour d’appel qui avait statué sur le recours formé contre un jugement correctionnel incompétent. Elle énonce que « la compétence des juridictions est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge » pénal. En conséquence, aucune prorogation de compétence ne peut être admise au profit de la juridiction correctionnelle pour juger une contravention de presse.

L’erreur commise par la partie poursuivante qui saisit le tribunal correctionnel pour des propos non publics vicie irrémédiablement l’instance répressive. La chambre criminelle souligne que cette règle garantit aux justiciables « le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne ». Or, de nombreux plaignants tentent abusivement de qualifier de délits publics des écrits électroniques adressés à un cercle strictement confidentiel. Cette pratique dilatoire vise fréquemment à impressionner l’adversaire en l’exposant artificiellement aux rigueurs d’une audience correctionnelle publique et médiatisée. À cet égard, les avocats spécialisés dans la défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris soulèvent systématiquement ces exceptions préliminaires. Le tribunal correctionnel saisi à tort d’une contravention de diffamation non publique doit constater son incompétence matérielle d’ordre public. Dès lors, les poursuites engagées devant une juridiction incompétente s’exposent à un anéantissement total privant la citation de toute efficacité. Par ailleurs, le requérant maladroit risque de voir l’action publique s’éteindre définitivement pendant le déroulement de ce débat sur la compétence.

Ce risque d’extinction s’explique par la brièveté légale du délai d’action répressif fixé par la législation sur la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soumet toutes les infractions de presse à une prescription de trois mois révolus. Ce délai couperet s’applique aussi bien aux délits correctionnels qu’aux contraventions de simple police relevant de la compétence de proximité. En conséquence, une citation directe délivrée devant une juridiction matériellement incompétente ne suspend nullement le cours inexorable du temps judiciaire. Si l’incompétence est constatée après l’écoulement de trois mois sans acte interruptif régulier, l’action devient définitivement prescrite et irrecevable. Cette règle implacable sanctionne l’imprudence des parties civiles qui négligent la distinction substantielle entre propos publics et correspondances privées. Dès lors, la requalification judiciaire en contravention non publique prononcée à l’audience entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’action pour prescription. La Cour de cassation applique cette rigueur temporelle afin de protéger les citoyens contre les actions tardives altérant la sérénité des débats.

L’acte initial de poursuite doit satisfaire à des conditions de validité formelle d’une précision chirurgicale sous peine de nullité textuelle. Dans une décision récente (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634), la Cour a rappelé les exigences de l’article 50 de la loi. L’acte doit obligatoirement articuler et qualifier les faits sous peine d’annulation « si l’acte a pour effet de créer une incertitude ». De surcroît, la chambre criminelle juge (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838) que la citation doit qualifier précisément le fait poursuivi. En matière de diffamation électronique, la citation doit identifier avec exactitude le canal de transmission et le caractère confidentiel des communications. Enfin, la Cour réaffirme (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291) que les expressions injurieuses sont absorbées par la diffamation lorsqu’elles sont indivisibles. À cet égard, le cumul artificiel de qualifications contraventionnelles et délictuelles au sein d’un même acte engendre une ambiguïté sanctionnée. Dès lors, la régularité formelle de la poursuite demeure subordonnée à une adéquation parfaite entre l’écrit privé et le texte répressif invoqué.

B. L’encadrement probatoire de la bonne foi et les immunités judiciaires face aux dérives contentieuses

Lorsque le débat sur la diffamation s’ouvre devant les juges répressifs, l’examen des moyens de défense obéit à une discipline stricte. La chambre criminelle a récemment précisé les limites infranchissables de l’office du juge dans un arrêt de principe (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). La Cour juge que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » par la loi. Elle ajoute que les juges « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression. Cette solution fondamentale rappelle que l’exception tirée de la liberté d’expression conventionnelle doit obligatoirement être soulevée par la défense elle-même. En conséquence, le justiciable poursuivi pour diffamation non publique doit expressément revendiquer l’excuse absolutoire de bonne foi devant la juridiction. Or, si cette excuse n’est pas formellement articulée dans les conclusions, le juge ne peut suppléer la carence des parties au procès. Dès lors, la défense pénale exige une maîtrise tactique irréprochable pour introduire utilement les standards européens de proportionnalité dans le débat répressif.

L’établissement de la bonne foi en matière d’écrits non publics se distingue nettement de la preuve stricte de la vérité. La chambre criminelle a réaffirmé cette distinction capitale dans sa décision du 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192). La Cour approuve les juges qui ont relevé que « distinguant, à bon droit, l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité », la relaxe s’imposait. Elle énonce que le tribunal « n’a pas subordonné l’existence d’une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité des faits » imputés. À cet égard, l’expéditeur d’une correspondance confidentielle n’a pas l’obligation d’apporter la preuve intégrale et matérielle de ses allégations. Il lui suffit d’établir la réalité d’une base factuelle sérieuse justifiant ses interrogations légitimes transmises dans un cadre privé et mesuré. Par ailleurs, l’existence d’un litige préexistant ou d’une défense judiciaire constitue un but légitime excluant toute animosité purement personnelle. Cette souplesse probatoire protège efficacement les justiciables qui exposent leurs griefs à un conseil juridique sans intention de calomnier autrui.

L’articulation entre diffamation et correspondances d’avocats rencontre fréquemment la question déterminante des immunités judiciaires légales. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 instaure une immunité absolue pour les écrits produits devant les tribunaux par les parties. La première chambre civile a consacré la portée générale de cette garantie dans son arrêt (Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n° 23-18.554). La Haute juridiction rappelle que « le juge qui constate l’existence de propos diffamatoires doit s’assurer du caractère étranger au litige de ces propos ». Elle juge que des conclusions ne justifient une indemnisation « qu’à la condition d’être étrangers à l’instance judiciaire » dans laquelle ils sont versés. En conséquence, un courriel transmis au conseil adverse pour préparer ou contester une instance judiciaire bénéficie d’une bienveillance probatoire protectrice. Si l’écrit privé se rattache directement aux faits litigieux, les juridictions répressives doivent refuser toute condamnation pour diffamation non publique. Dès lors, les plaideurs conservent la faculté d’exprimer vigoureusement leur position procédurale sans redouter des représailles pénales sur leurs écrits préparatoires.

Lorsque des propos diffamatoires échappent au cadre privé pour être diffusés publiquement sur internet, d’autres mécanismes répressifs entrent en jeu. La première chambre civile a rappelé dans son arrêt (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287) l’exigence d’une identification évidente. La Cour énonce que l’identification doit être « rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques ». De surcroît, la chambre criminelle juge (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-86.603) que des imputations allusives permettent à chaque personne soupçonnée d’agir. Enfin, face aux réseaux sociaux (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386), le président du tribunal judiciaire peut ordonner le blocage des contenus illicites. À cet égard, la protection de l’e-réputation impose de distinguer immédiatement le courriel fermé insusceptible d’injonction de la publication en ligne ouverte. Or, tenter de traiter un message privé comme une publication numérique ouverte constitue une dérive procédurale sanctionnée par la Cour de cassation. Dès lors, l’arrêt du 22 septembre 2026 rétablit une frontière étanche entre correspondances privées protégées et diffamations publiques sur les plateformes numériques.

Conclusion

L’arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la chambre criminelle marque une étape décisive pour la protection des échanges électroniques précontentieux. La Cour de cassation réaffirme que la confidentialité des correspondances privées constitue un rempart infranchissable contre les poursuites pénales intempestives. En exigeant des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, la Haute juridiction préserve l’exercice serein des droits fondamentaux de la défense. De surcroît, l’inapplicabilité de l’article 66-5 ne prive pas les écrits adressés à l’avocat adverse de leur protection générale légitime.

Cette solution impose aux praticiens du droit de la presse une vigilance méthodologique extrême avant d’initier la moindre poursuite répressive. L’avocat destinataire d’un courriel contestataire ne peut transformer unilatéralement cette missive confidentielle en contravention poursuivable au bénéfice de son client. Par ailleurs, toute action initiée devant le tribunal correctionnel pour une contravention non publique s’expose à une déclaration d’incompétence d’ordre public. Dès lors, l’articulation rigoureuse des délais trimestriels de prescription interdit toute improvisation stratégique sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de l’action.

La jurisprudence criminelle assure ainsi un équilibre harmonieux entre la préservation de la réputation d’autrui et la liberté individuelle d’expression. Les correspondances privées demeurent un espace d’échanges libres à l’abri des censures judiciaires tant qu’aucune publicité extérieure n’est recherchée. À cet égard, les entreprises et les particuliers peuvent faire valoir fermement leurs positions sans craindre une instrumentalisation abusive de la diffamation. La Haute juridiction confirme ainsi que le droit pénal de la presse ne saurait cautionner le détournement déloyal de courriels purement privés.

En définitive, la décision du 22 septembre 2026 consacre la primauté de la confidentialité objective sur les intentions supposées des justiciables. Ce principe sécurise durablement les communications électroniques privées face aux tentatives répétées d’intimidation procédurale par voie de citation directe. Les cours et tribunaux disposent désormais d’une ligne directrice intangible pour rejeter les poursuites fondées sur des messages fermés et discrets. Cette clarification doctrinale renforce avec éclat l’état de droit et la sérénité indispensable au déroulement loyal de toute instance judiciaire.

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