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Navire responsable d’un abordage, d’un heurt au port ou d’une pollution : agir directement contre son assureur quand l’armateur ne paie pas

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Navire responsable d’un abordage, d’un heurt au port ou d’une pollution : agir directement contre son assureur quand l’armateur ne paie pas

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Un navire heurte votre ponton, éventre la coque de votre bateau au mouillage ou déverse des hydrocarbures qui souillent votre concession conchylicole. Le responsable est identifié : un armateur étranger, une société à navire unique immatriculée dans un État de libre immatriculation, parfois déjà en liquidation. Écrire à l’armateur ne donne rien, et ses seuls actifs ont quitté les eaux françaises. Faut-il renoncer ? Non : le droit français ouvre à la victime une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de l’auteur du dommage, y compris en matière maritime. Encore faut-il connaître ses conditions, ses verrous et la jurisprudence récente qui les a levés un à un.

Deux décisions illustrent l’enjeu. Le 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un assureur anglais contre un arrêt qui le condamnait, avec un coassureur français, à payer 160 000 euros à une commune dont l’hélistation portuaire avait été heurtée par un navire : ni la clause dite pay to be paid du contrat d’assurance, ni la clause attribuant compétence à la Haute Cour de Londres, ni la décision londonienne déclarant les assureurs non responsables n’ont arrêté l’action directe de la commune devant le juge français. Le 2 avril 2025, la cour d’appel de Bastia a déclaré recevable l’action directe des ayants droit d’un plaisancier décédé contre l’assureur britannique du bateau responsable et a condamné assureur et capitaine solidairement à plus de 1,2 million d’euros, après avoir retenu la faute inexcusable du capitaine qui le privait du bénéfice de la limitation de responsabilité. Ces affaires dessinent une méthode : vérifier l’assurance, assigner directement l’assureur, neutraliser ses clauses et chiffrer dans les plafonds. Cet article l’expose pas à pas.

I. L’action directe contre l’assureur du navire : fondements et verrous à lever

L’action directe permet à la victime d’un dommage d’agir sans détour contre l’assureur de l’auteur, sans attendre que celui-ci paie puis se fasse rembourser. En matière maritime, les assureurs concernés sont le plus souvent des clubs de protection et d’indemnisation, dits clubs P&I, qui garantissent la responsabilité civile des personnes visées par le chapitre de la limitation, affréteur, armateur, capitaine et leurs préposés. Leurs contrats, généralement soumis au droit anglais, comportent des stipulations redoutables pour les victimes : obligation pour l’armateur d’avoir d’abord indemnisé la victime avant d’appeler sa garantie, clauses de compétence au profit des tribunaux londoniens, plafonds de limitation. Chacun de ces verrous a été éprouvé devant les juges français.

A. Le droit d’agir directement contre l’assureur de l’auteur du dommage

Le fondement général figure dans le code des assurances. Son article L. 124-3 dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le même article ajoute que « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » La victime prime donc les autres créanciers sur l’indemnité d’assurance, et l’assureur qui paierait l’armateur avant de désintéresser la victime s’exposerait à payer deux fois.

En matière maritime, un texte spécial conforte ce droit. L’article L. 173-23 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l’article L. 173-24 , d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Il précise que « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d’affectation de l’indemnité d’assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les termes de l’article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. » La seule réserve concerne donc l’affectation de l’indemnité au fonds de limitation constitué par le propriétaire du navire : hors ce cas, l’assureur maritime ne peut se libérer qu’en payant la victime.

Ces fondements internes s’articulent avec les conventions internationales lorsque le dommage entre dans leur champ. Pour les pollutions par hydrocarbures persistants causées par un navire-citerne, la Convention sur la responsabilité civile de 1992 rend l’assurance obligatoire et ouvre expressément à la victime une action directe contre l’assureur, dans la limite du plafond de responsabilité du propriétaire, le Fonds international FIPOL complétant l’indemnisation au-delà. Pour les pollutions par les soutes de tous les autres navires, la Convention Bunkers de 2001 instaure le même mécanisme d’assurance obligatoire assorti d’un droit d’action directe. La victime d’une pollution n’a donc pas à choisir entre ces régimes : elle identifie la substance déversée et le type de navire, puis dirige son action directe contre l’assureur désigné par le certificat d’assurance obligatoire que le navire doit détenir à bord. En droit de l’Union européenne, les règles de compétence protègent en outre la victime qui agit directement contre l’assureur en lui offrant plusieurs tribunaux possibles, dont celui du lieu où elle est domiciliée lorsque la loi le permet.

La question du cumul des droits se pose lorsque l’armateur est assuré auprès de plusieurs assureurs ou coassureurs. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en décembre 2024, la commune avait assigné en garantie à la fois le club P&I et l’assureur corps, et la cour d’appel les avait condamnés in solidum à réparer le préjudice d’exploitation de 160 000 euros. La condamnation solidaire permet à la victime de poursuivre chaque assureur pour le tout, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge finale. La victime a donc intérêt à attraire l’ensemble des assureurs identifiés plutôt que de parier sur un seul, d’autant que les partages de garantie entre coassureurs lui sont inopposables.

B. Les clauses des assureurs qui tentent de neutraliser l’action directe

Le premier verrou est la clause dite pay to be paid, omniprésente dans les contrats des clubs P&I : l’assureur ne rembourse l’armateur qu’après que celui-ci a lui-même indemnisé la victime. Appliquée littéralement, elle vide l’action directe de son objet dès que l’armateur est insolvable ou en liquidation, puisqu’il ne paiera jamais le premier. Dans l’affaire de l’hélistation heurtée en 2007 par le navire d’une société placée ensuite en liquidation judiciaire, les assureurs s’étaient fait déclarer non responsables par la Haute Cour de Londres sur le fondement de cette clause, puis opposaient cette décision et la loi anglaise du contrat aux juges français. La Cour de cassation a validé le raisonnement inverse de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : la possibilité de l’action directe se détermine aussi bien au regard de la loi de l’obligation principale que de la loi du contrat d’assurance, et lorsque la loi française applicable au lieu du dommage autorise l’action directe, la loi du contrat ne peut y faire obstacle. La clause qui impose au responsable d’indemniser d’abord la victime pour être remboursé ensuite a pour effet de rendre l’action directe impossible en privant cette action de son objet même : son opposabilité à la victime relève des règles qui régissent la possibilité de l’action directe et se trouve évincée par la loi française. Concrètement, l’assureur P&I ne peut opposer à une victime française d’un dommage survenu en France la clause qui subordonne sa garantie au paiement préalable par l’armateur.

Le deuxième verrou est la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux anglais, systématique dans les contrats P&I. Les assureurs l’invoquaient pour dessaisir le tribunal français au profit de la Haute Cour de Londres, déjà saisie par eux d’une action en déclaration de non-responsabilité. La Cour de cassation a rejeté l’exception d’incompétence : une clause convenue entre l’assureur et le preneur ne saurait être opposée à la victime qui souhaite agir directement contre l’assureur, car étendre à la victime l’effet contraignant de ces clauses compromettrait l’objectif de protection de la partie la plus faible poursuivi par les règles européennes de compétence, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La cour a ajouté que les règles impératives de compétence en matière d’assurance s’imposent à l’assureur qui agit contre la victime, la victime devant être assimilée au preneur, à l’assuré ou au bénéficiaire. Et la décision londonienne obtenue entre-temps par les assureurs n’a pas été reconnue en France, faute de compétence du juge d’origine à l’égard de la victime domiciliée en France. L’enseignement pratique est double : la victime peut saisir le juge français malgré la clause londonienne, et elle ne doit pas se laisser impressionner par une décision étrangère rendue sans elle sur la seule base du contrat d’assurance.

Le troisième verrou est le fonds de limitation constitué par le propriétaire du navire, qui plafonne l’ensemble des créances nées d’un même événement. L’article L. 5121-3 du code des transports autorise les personnes visées à limiter leur responsabilité envers cocontractants ou tiers lorsque les dommages se sont produits à bord ou en relation directe avec la navigation, et son article L. 5121-5 renvoie aux plafonds de la convention de Londres de 1976 modifiée, réduits de moitié pour les navires de 300 tonneaux et moins. Mais cette limitation tombe en cas de faute personnelle grave : les responsables ne peuvent limiter s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience qu’il en résulterait probablement. La cour d’appel de Bastia en a fait une application spectaculaire : après le décès d’un plaisancier dont le bateau avait heurté un écueil à la suite d’une manœuvre du capitaine, elle a retenu la faute inexcusable du capitaine, écarté la limitation et condamné solidairement l’assureur britannique et le capitaine à plus de 1,2 million d’euros au profit de la veuve et des enfants. La victime qui établit la faute inexcusable sort donc du plafond et recouvre l’intégralité de son préjudice contre l’assureur. À l’inverse, certaines créances échappent par nature à la limitation : l’article L. 5121-4 du code des transports dispose que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement ; » et le même texte vise aussi les créances de l’État ou des personnes publiques ayant renfloué ou enlevé l’épave. Le dernier alinéa de l’article L. 5121-3 précise en outre que « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » L’assureur peut donc invoquer le plafond, mais seulement dans la mesure où l’assuré lui-même le pourrait : si la faute inexcusable prive l’armateur de la limitation, elle en prive aussi son assureur.

II. Agir vite et bien : preuves, plafonds et tribunal compétent

L’action directe ne dispense ni de prouver la responsabilité de l’assuré, ni de chiffrer dans les plafonds, ni de respecter les délais. Elle se prépare dès les premières heures : constats, identification de l’assureur, préservation des recours contre l’armateur lui-même par la saisie conservatoire du navire ou d’un navire jumeau. Pour une présentation d’ensemble des voies d’exécution contre les navires et de leur articulation avec les actions au fond, la page du cabinet dédiée au droit maritime décrit les recours ouverts aux créanciers et aux victimes.

A. Prouver la responsabilité et identifier l’assureur avant qu’il ne soit trop tard

La victime doit d’abord établir les faits et la responsabilité de l’assuré, car l’assureur ne répond que si son assuré est lui-même responsable. Les pièces déterminantes se réunissent dans les jours qui suivent l’événement : rapport de mer du capitaine adverse obtenu par voie d’expertise ou de communication judiciaire, constat d’huissier des dommages au ponton, à la coque ou au littoral, photographies horodatées, témoignages de l’équipage et des tiers, procès-verbaux de la gendarmerie maritime, des affaires maritimes ou du CROSS, relevés AIS retraçant les routes des navires avant l’abordage, rapports d’expertise amiable ou judiciaire. Dans l’affaire de l’hélistation, la matérialité du heurt par le navire ne faisait pas débat ; dans un abordage entre deux navires en route, la répartition des torts exige une analyse fine des règles de route du règlement international pour prévenir les abordages en mer, et chaque partie a intérêt à faire constater rapidement les avaries par un expert maritime contradictoire avant toute réparation.

L’identification de l’assureur conditionne l’assignation directe. Plusieurs pistes se combinent : l’interrogation du propriétaire ou de son agent consignataire, la demande de communication du certificat d’assurance obligatoire que tout navire doit détenir pour les pollutions par hydrocarbures et par soutes, l’inscription au registre d’immatriculation qui mentionne parfois l’assureur, et en cas de silence, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la police d’assurance, sachant qu’en cas de fonds de limitation les créanciers soumis à limitation sont payés sur ce fonds dans les termes de la loi du 3 janvier 1967. Pour les navires de commerce, les bases publiques de données maritimes indiquent fréquemment le club P&I déclaré. La victime note aussi les coassureurs et les réassureurs, utilement attraits pour éviter qu’un partage interne de garantie ne réduise le recouvrement.

En parallèle, la victime préserve ses droits contre l’armateur lui-même. La saisie conservatoire du navire avant son départ du port français, autorisée par le juge sur justification d’une créance paraissant fondée en son principe, immobilise le seul actif saisissable et contraint l’armateur à fournir une garantie bancaire en échange de la mainlevée. Cette garantie, cantonnée au montant de la réclamation, sécurise ensuite l’exécution du jugement au fond, y compris contre l’assureur assigné directement. Sans cette mesure, le navire repart et la victime victorieuse au fond se retrouve avec un titre inexécutable contre une coquille vide. La saisie et l’action directe sont donc complémentaires : l’une sécurise l’assiette du recouvrement, l’autre contourne l’insolvabilité de l’assuré en visant directement l’assureur solvable.

La mise en cause doit intervenir avant que les délais ne courent. Outre les prescriptions propres à chaque régime de responsabilité, l’action directe suit en principe la prescription de l’action de la victime contre le responsable : la victime agit contre l’assureur tant que son action contre l’assuré n’est pas prescrite. Pour les pollutions par hydrocarbures relevant de la Convention de 1992, l’action contre le propriétaire et son assureur se prescrit par trois ans à compter du dommage, sans pouvoir dépasser six ans à compter de l’événement, et l’action contre le Fonds FIPOL obéit aux mêmes délais. Pour un abordage de droit commun, la victime agit dans le délai de l’action en responsabilité applicable, en tenant compte des causes d’interruption de droit commun comme l’assignation ou la reconnaissance de responsabilité. Dans tous les cas, la déclaration de sinistre adressée à l’assureur dès que son identité est connue interrompt utilement les discussions et fige la position des parties.

B. Chiffrer dans les plafonds et choisir le tribunal qui tranchera

Le chiffrage distingue le préjudice réparable de la limite opposable par l’assureur. La victime établit l’intégralité de son préjudice selon le droit commun : coût de réparation ou valeur de remplacement du bateau endommagé, privation de jouissance pendant l’immobilisation, frais d’expertise et de constat, perte d’exploitation pour le professionnel du port, l’ostréiculteur ou le loueur de bateaux, préjudice moral et, en cas de décès, préjudices économiques et d’affection des proches comme dans l’affaire bastiaise. Les factures, devis de chantier naval, attestations comptables de chiffre d’affaires et rapports d’experts fondent chaque poste, et la jurisprudence sanctionne les réclamations sans pièces.

L’assureur oppose ensuite, le cas échéant, le plafond de limitation que son assuré pourrait lui-même invoquer. Pour un abordage ou un heurt relevant du droit commun de la limitation, les plafonds de la convention de Londres modifiée s’appliquent selon la jauge du navire fautif, avec la réduction de moitié pour les navires de 300 tonneaux et moins prévue par le droit français. Pour une pollution par hydrocarbures persistants d’un navire-citerne, le plafond du propriétaire varie selon la jauge dans la limite d’un maximum conventionnel, et le Fonds FIPOL complète l’indemnisation des victimes au-delà, dans la limite de son propre plafond global par événement. Pour une pollution par soutes, le plafond de droit commun s’applique. Dans chaque hypothèse, la victime vérifie si la faute inexcusable de l’armateur ou du capitaine permet de faire échec à la limitation : manœuvre téméraire en connaissance du danger, navigation avec un équipement de sécurité notoirement défaillant, poursuite d’une route dangereuse malgré les avertissements. La cour d’appel de Bastia a retenu une telle faute contre le capitaine qui avait voulu quitter une anse de nuit et heurté un éperon rocheux, privant l’assureur du plafond et ouvrant une condamnation intégrale. Le dossier de faute inexcusable se construit avec les mêmes pièces que la responsabilité — rapports, témoignages, données de navigation — lues sous l’angle de la conscience du danger.

Le choix du tribunal obéit à des règles favorables à la victime. En droit interne, les actions nées du contrat de transport de passagers relèvent des juridictions de droit commun ou du tribunal du port d’embarquement ou de débarquement, et pour les dommages aux biens et aux personnes sans lien contractuel, les règles générales de compétence donnent le tribunal du lieu du fait dommageable ou du domicile du défendeur. En matière d’assurance, les règles européennes permettent à la victime qui agit directement contre l’assureur de saisir, selon les cas, le tribunal de son propre domicile, celui du domicile de l’assureur ou celui du lieu du dommage. La victime française d’un heurt survenu dans un port français par un navire assuré à Londres peut donc assigner l’assureur anglais devant le tribunal judiciaire français, comme l’a validé la Cour de cassation dans l’affaire de l’hélistation en écartant la clause londonienne. Les clauses attributives de juridiction du contrat d’assurance ne lui sont pas opposables, et les décisions étrangères rendues sur la seule base de ces clauses ne sont pas reconnues à son encontre. La victime choisit ainsi le for le plus commode et le mieux informé des faits, généralement celui du lieu du dommage où se trouvent les preuves et les témoins.

Enfin, la victime articule son action avec les autres voies d’indemnisation sans les confondre. L’action contre l’armateur et celle contre l’assureur peuvent être conduites ensemble, la condamnation solidaire permettant de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour le tout. L’action contre le Fonds FIPOL en matière d’hydrocarbures se dirige contre le Fonds lui-même, selon sa procédure propre, parallèlement à l’action contre le propriétaire et son assureur. Les sommes perçues d’un assureur de dommages de la victime, comme son propre assureur corps ou facultés, s’imputent sur le préjudice pour éviter tout enrichissement, l’assureur indemnisateur exerçant ensuite son recours subrogatoire contre le responsable et son assureur. La coordination de ces actions dans un calendrier unique, avec des assignations délivrées avant l’expiration des prescriptions les plus courtes, transforme un dossier dispersé entre un armateur insolvable, un assureur londonien réticent et un fonds international en un recouvrement effectif.

Conclusion

Quand le navire responsable bat pavillon étranger et que son armateur n’offre aucune surface financière, l’action directe contre l’assureur constitue la voie la plus sûre vers l’indemnisation. Le droit français l’ouvre largement, en assurance terrestre comme en assurance maritime, et la Cour de cassation vient de confirmer qu’elle survit aux clauses les mieux rédigées des contrats P&I : la stipulation qui subordonne la garantie au paiement préalable par l’armateur est évincée lorsque la loi française l’autorise, et la clause qui renvoie à Londres est inopposable à la victime qui n’y a pas consenti. Restent les diligences qui font gagner les procès : constater immédiatement, identifier tous les assureurs, saisir conservatoirement le navire avant son départ, chiffrer chaque poste avec pièces, invoquer la faute inexcusable quand elle prive l’assureur du plafond, et assigner devant le tribunal français avant la prescription. Menée ainsi, l’action directe transforme l’écran d’une société à navire unique en une garantie solvable et contrainte de payer.

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