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Votre entreprise est rachetée, votre service externalisé : pouvez-vous refuser de passer chez le repreneur ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre entreprise est rachetée, votre service externalisé : pouvez-vous refuser de passer chez le repreneur ?

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On vous annonce que votre entreprise est rachetée, que votre service est cédé ou que le marché sur lequel vous travaillez change de prestataire, et la phrase qui accompagne l’annonce est presque toujours la même : rien ne change pour vous, votre contrat est transféré automatiquement. La réponse courte est la suivante : quand il y a bien transfert d’une entité économique qui poursuit son activité, votre contrat de travail subsiste de plein droit avec le nouvel employeur et vous ne pouvez pas, en principe, exiger de rester chez l’ancien ; mais tout dépend de ce qui est réellement transféré, car un simple changement de prestataire sans reprise d’entité n’oblige à rien par lui-même, et c’est votre convention collective qui décide alors si vous suivez ou non. Et même quand le transfert est automatique, la paie, les primes et les accords collectifs ne traversent pas l’opération sans accroc : la convention applicable peut être mise en cause et remplacée dans l’année, avec seulement une garantie de rémunération à la clé.

Trois réserves s’imposent d’emblée, car elles conditionnent tout le reste. D’abord, votre contrat de travail, vos accords d’entreprise et votre convention collective priment sur toute analyse générale : un accord de branche peut prévoir une poursuite des contrats plus large que la loi, ou au contraire ne couvrir que certains salariés. Ensuite, les situations décrites ici concernent le secteur privé ; la reprise d’une activité par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif obéit à un régime propre, avec proposition d’un contrat de droit public. Enfin, seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche si un transfert a eu lieu et qui doit quoi à qui : cet article décrit les vérifications utiles et les recours possibles, pas l’issue de votre cas.

I. La promesse affichée face à ce qui change vraiment

A. Rachat, cession de service, perte de marché : trois portes d’entrée, deux régimes

La promesse affichée par les directions est simple : l’opération serait neutre pour les salariés. La réalité juridique distingue deux mécanismes que tout oppose. Le premier, c’est le transfert légal : l’article L. 1224-1 du code du travail, en vigueur, dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Autrement dit, le contrat continue avec le nouvel employeur sans que personne ait à signer quoi que ce soit, et sans que l’ancien employeur ait à licencier.

Mais ce texte ne s’applique, selon la Cour de cassation interprétant le droit européen, qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Dans un arrêt du 20 avril 2022, n° 20-12.444, la chambre sociale juge ainsi : « Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ». « Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ». Dans cette affaire, la résiliation par le propriétaire d’un centre de vacances du contrat de gestion confié à un prestataire, avec retour de l’établissement au propriétaire, obligeait celui-ci à poursuivre les contrats du personnel attaché à l’entité, dès lors qu’elle demeurait exploitable au jour de sa restitution. Retenez le critère pratique : s’il n’y a ni équipe reprise, ni locaux, ni matériel, ni clientèle ou activité poursuivie, il n’y a en général pas de transfert légal.

Le second mécanisme, c’est la poursuite conventionnelle : sans aucun transfert d’entité, c’est votre convention collective qui impose au nouveau prestataire de reprendre les salariés du marché perdu. La fiche officielle du ministère du Travail consacrée au changement de prestataire, mise à jour le 23 février 2024, le résume ainsi : une perte de marché peut entraîner le transfert automatique des contrats au repreneur par l’article L. 1224-1, et à défaut c’est la convention collective qui impose à l’entreprise entrante de reprendre les salariés affectés au marché, ce transfert s’imposant alors aux deux entreprises, sortante comme entrante (code.travail.gouv.fr, transfert de contrat : modalités et droit de refus, branche prévention-sécurité). Chaque branche a ses conditions : dans la restauration collective, la Cour de cassation a approuvé, le 27 novembre 2024, n° 23-19.193, publié au Bulletin, une cour d’appel qui appliquait l’avenant du 26 février 1986, aux termes duquel « une entreprise entrant dans le champ d’application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d’application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par son prédécesseur pour l’exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d’exploitation ». Dans la manutention ferroviaire, la Cour a jugé le 31 janvier 2024, n° 22-15.516, que « la condition d’affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise n’est pas subordonnée à une présence effective du salarié » : un salarié en arrêt, mais affecté au marché, reste donc repris. À l’inverse, dans la propreté, la Cour a cassé le 29 juin 2022, n° 20-17.021, un arrêt qui avait ordonné la poursuite alors que les salons à nettoyer avaient été déplacés dans d’autres locaux : « le transfert n’est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l’objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux », d’où il résulte que « le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ». La leçon est concrète : ne vous contentez pas de l’étiquette « transfert », vérifiez quel régime vous suit, celui de la loi ou celui de votre branche, et avec quelles conditions d’affectation, d’ancienneté sur le marché et de périmètre.

B. Pouvez-vous refuser de passer chez le repreneur

C’est la question que tout salarié se pose et à laquelle la promesse affichée ne répond pas : peut-on dire non ? Il faut distinguer le refus du repreneur et votre propre refus. Quand le cessionnaire refuse de vous reprendre alors que la loi l’y oblige, les juges sanctionnent. Dans l’affaire du centre de vacances déjà citée (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-12.444), la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit du « refus fautif » de reprendre le personnel « en méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail » un recours en garantie au profit de l’ancien employeur contraint de licencier, et pose la règle : « Le premier employeur qui, en conséquence du refus du repreneur de poursuivre les contrats de travail, a procédé au licenciement des salariés attachés à l’activité transféré, dispose d’un recours en garantie contre celui-ci, lorsque ce refus est illicite ». Et quand c’est vous qui êtes évincé, vous n’êtes pas sans action contre celui qui refuse de vous accueillir : le 15 octobre 2025, n° 23-21.502, la chambre sociale a retenu que « le salarié évincé pouvait demander à la société cessionnaire qui refusait de le reprendre à son service, réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, peu important que l’intéressé disposât également d’une action contre le cédant ayant pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet ». Autrement dit, le licenciement prononcé par le cédant pour un motif tiré du transfert est sans effet, et le repreneur qui vous ferme sa porte vous doit réparation. Face à un repreneur qui refuse de vous reprendre, faire examiner votre situation par des avocats en droit social qui défendent les salariés transférés malgré eux à Paris permet de chiffrer ce double recours au lieu de subir un licenciement présenté comme inévitable.

De votre côté, en revanche, le transfert légal ne se refuse pas comme on refuse une mutation : puisque les contrats « subsistent » de plein droit entre le nouvel employeur et le personnel, il n’y a rien à accepter ni à signer, et exiger de rester chez l’ancien employeur n’a en principe aucun fondement. La doctrine pratique en déduit qu’un salarié qui ne se présenterait pas chez le cessionnaire s’exposerait à voir la rupture lui être imputée, certains auteurs parlant d’une situation analysée comme une démission. Ce point n’a pas, à notre connaissance, été tranché en termes généraux par la Cour de cassation : ne transformez donc pas un refus de principe en absence injustifiée. Les voies sûres sont ailleurs. Si l’opération n’est pas encore réalisée, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle ou une démission avec l’ancien employeur avant la date du transfert, quand il est encore votre employeur. Si l’opération est réalisée, vous pouvez contester la réalité même du transfert : prouver qu’aucune entité autonome n’a été reprise, qu’il s’agit d’un montage destiné à contourner vos droits, ou que vous n’étiez pas affecté à l’entité cédée, ce qui fait échec au transfert à votre égard. Et si le cessionnaire modifie ensuite votre contrat, votre rémunération ou votre lieu de travail, ce sont les règles ordinaires de la modification du contrat qui s’appliquent : vous pouvez refuser la modification, et c’est alors à l’employeur d’en tirer les conséquences, sous le contrôle du juge.

Un cas particulier mérite une mention, celui où votre activité est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif : l’article L. 1224-3 du code du travail, en vigueur, prévoit alors qu’« il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires », et que : « Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ». Vous pouvez refuser ce contrat public, mais : « En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit », et : « La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». Avant de répondre, comparez donc par écrit la rémunération proposée, la durée, le régime de protection sociale et les perspectives de renouvellement, et faites-vous assister pour mesurer l’écart avec ce que le transfert légal vous aurait garanti dans le privé.

II. L’après-transfert : paie, avantages, ancienneté et recours

A. Ce qui suit automatiquement et ce qui peut fondre dans l’année

Quand le transfert a lieu, la continuité est la règle pour votre contrat individuel. Le nouvel employeur est tenu des obligations de l’ancien à la date de la modification : l’article L. 1224-2 du code du travail, en vigueur, dispose que : « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification », avec deux exceptions seulement, la procédure collective et la substitution sans convention entre employeurs, comme le prévoit la seconde phrase du texte : « Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification ». Concrètement, vous conservez votre qualification, votre salaire contractuel, votre durée du travail et votre ancienneté : dans l’affaire de manutention ferroviaire jugée le 31 janvier 2024, le salarié repris avait vu son avenant de reprise mentionner une ancienneté remontant au 1er février 1988, soit trente ans conservés malgré le changement d’employeur. Les contrats suspendus suivent aussi : un salarié en arrêt maladie, en congé maternité ou en congé parental au jour du transfert est transféré comme les autres, et c’est même dans ces situations que les contentieux naissent, quand le repreneur prétend ne reprendre que les présents. Vérifiez donc vos bulletins de paie des mois qui suivent : le salaire de base, la reprise d’ancienneté avec la bonne date d’origine, les primes contractuelles et les avantages en nature doivent y figurer à l’identique.

En revanche, les avantages issus des accords collectifs ne sont pas intangibles : ils entrent dans le régime de la mise en cause. L’article L. 2261-14 du code du travail, en vigueur, prévoit que : « Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis » (le texte visant à cet endroit le préavis de l’article L. 2261-9). Si aucun accord de substitution n’est conclu, « les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, lors des douze derniers mois ». Traduction pratique : pendant quinze mois environ, trois mois de préavis plus douze mois de survie, vos primes conventionnelles, votre treizième mois d’origine conventionnelle ou vos majorations continuent ; ensuite, seule une garantie chiffrée sur vos douze derniers mois vous protège, et elle peut être versée sous forme d’indemnité différentielle. C’est là que se nichent les pertes silencieuses : une prime d’équipe ou une majoration d’ancienneté conventionnelle peut disparaître du bulletin un an après le rachat, sans que le salaire de base ait bougé. Demandez dès le transfert la liste des accords applicables chez le cédant, la date de leur mise en cause et le calendrier de négociation de l’accord de substitution, et conservez douze mois de bulletins antérieurs pour chiffrer la garantie.

Les usages et engagements unilatéraux suivent un sort encore plus fragile : ils ne sont pas transférés comme tels et peuvent être dénoncés par le nouvel employeur selon la procédure de dénonciation, avec information des représentants et des salariés et respect d’un délai de prévenance. La Cour de cassation rappelle fermement, à propos d’un accord dénoncé, le 20 octobre 2021, n° 20-14.516, qu’« en cas de dénonciation d’un accord collectif, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis », et qu’« A l’issue de cette période, si aucun accord de substitution n’a été conclu, l’accord collectif dénoncé cesse de s’appliquer et il est mis en oeuvre la garantie de rémunération instituée par l’article L. 2261-13 du code du travail ». Ne confondez donc pas trois choses : votre contrat individuel, qui suit ; la convention collective, mise en cause avec survie d’un an et garantie ; les usages, primes exceptionnelles reconduites et avantages discrétionnaires, qui peuvent s’éteindre plus vite. Un tableau comparatif de vos bulletins avant et après, ligne par ligne, reste l’outil le plus simple pour repérer ce qui a fondu.

B. Agir pas à pas : pièces, délais et juge compétent

Commencez par dater et qualifier l’opération. Réclamez par écrit l’information sur la nature juridique du changement : cession de fonds, fusion, cession d’un service, simple perte de marché avec changement de prestataire, reprise en régie. Identifiez votre affectation réelle : planning des derniers mois, lieu de travail mentionné sur les bulletins, ordres de mission, badge d’accès, attestations de collègues. Si vous êtes partagé entre deux sites ou deux activités dont une seule est cédée, ces pièces départageront les situations, car seuls les salariés rattachés à l’entité ou au marché transféré suivent. Vérifiez ensuite votre convention collective et son champ : les deux entreprises, sortante et entrante, doivent y être soumises pour que la poursuite conventionnelle joue, et les conditions d’ancienneté sur le marché, de type de contrat et d’autorisations administratives doivent être réunies. Enfin, photographiez l’existant social : accords d’entreprise, usages, grilles de primes, dates de mise en cause et courriers de dénonciation.

Puis chiffrez, mois par mois. Comparez chaque ligne de paie avant et après : base, ancienneté avec sa date d’origine, primes contractuelles contre primes conventionnelles, majorations, avantages en nature, épargne salariale. Reconstituez vos douze derniers mois de rémunération au sens large pour valoriser la garantie en cas de mise en cause. Notez les délais : la survie conventionnelle d’un an après le préavis, la garantie annuelle ensuite, et les délais de contestation prud’homale qui courent à compter de chaque échéance de paie pour un rappel de salaire. Écrivez au nouvel employeur pour réclamer les différences, par lettre recommandée ou courriel conservé, en visant précisément les lignes manquantes et leurs fondements, et saisissez les représentants du personnel, qui disposent d’un droit d’alerte et d’informations sur l’opération. Si le dialogue échoue, le conseil de prud’hommes est le juge du contrat, de la paie et de la rupture : pour un rappel de salaire ou la contestation d’un licenciement prononcé à l’occasion du transfert, il faudra déposer une requête prud’hommes dans les délais, pièces classées par mois et par fondement.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et méritent d’être évitées. La première consiste à signer, dans la précipitation, un « avenant de transfert » qui en profite pour baisser une prime, allonger une période d’essai ou déplacer le lieu de travail : le transfert légal n’exige aucune signature, et tout ce que vous signez en plus est une modification de votre contrat, que vous pouvez refuser. La seconde consiste à démissionner sur un coup de tête pour ne pas « travailler pour le repreneur » : une démission vous prive des indemnités et du recours contre le cessionnaire, alors qu’une rupture négociée avant la date du transfert, ou une contestation argumentée de la réalité du transfert, préserve vos droits. Gardez enfin à l’esprit que le licenciement prononcé par l’ancien employeur au seul motif du transfert est dépourvu d’effet, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 15 octobre 2025 : un employeur qui licencie « pour cause de transfert » commet une faute dont il répond, et le cessionnaire qui refuse de vous accueillir en répond aussi.

En conclusion, on ne refuse pas un vrai transfert comme on décline une proposition : quand une entité économique poursuit son activité chez un nouvel exploitant, les contrats subsistent de plein droit et c’est le repreneur qui doit vous accueillir, sous peine de vous devoir réparation ; quand il n’y a qu’un changement de prestataire sans entité reprise, tout dépend de votre convention collective, de votre affectation au marché et du périmètre repris. Dans les deux cas, la vigilance porte sur l’après : ancienneté et salaire contractuel intangibles, accords collectifs mis en cause avec un an de survie et une garantie sur douze mois, usages à surveiller de près. Conservez chaque bulletin, chaque accord et chaque courrier, chiffrez ligne par ligne, écrivez en temps utile et ne signez aucun avenant déguisé : ce sont ces pièces, et elles seules, qui permettront au juge de dire ce que le transfert vous devait vraiment.

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