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Votre salarié a créé votre logiciel ou votre invention puis il part avec : qui possède les droits, que lui payer et comment l’empêcher d’exploiter en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre salarié a créé votre logiciel ou votre invention puis il part avec : qui possède les droits, que lui payer et comment l’empêcher d’exploiter en 2026

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Votre développeur vient de démissionner et vous découvrez qu’il a copié le code source avant de partir. Votre ingénieur vous annonce qu’il a déposé un brevet à son nom pour l’invention mise au point dans votre laboratoire. Votre commerciale quitte l’entreprise avec la base clients et rejoint un concurrent qui démarche vos comptes dès la semaine suivante. Ces trois scènes se jouent chaque semaine dans les entreprises françaises, et la question qui suit est toujours la même : à qui appartiennent les créations du salarié, que faut-il lui payer, et comment l’empêcher de les exploiter contre vous. Les réponses tiennent en trois régimes que tout dirigeant doit connaître : le logiciel créé par le salarié appartient d’office à l’employeur par l’effet de la loi, l’invention du salarié obéit à un partage entre mission et hors mission avec une rémunération supplémentaire obligatoire dans le premier cas, et le départ avec les fichiers se traite par la saisie-contrefaçon, la restitution sous astreinte et la concurrence déloyale. Cet article expose ces trois régimes avec les textes en vigueur cités mot pour mot et quatre décisions récentes, dont deux arrêts rendus en janvier 2026, qui montrent comment les juges tranchent.

I. Ce que l’employeur possède d’office et ce qu’il doit payer au salarié créateur

A. Le logiciel créé par le salarié : une dévolution automatique à l’employeur, sans écrit ni paiement supplémentaire

Le régime du logiciel d’entreprise est le plus favorable à l’employeur de tout le droit de la propriété intellectuelle. L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Trois éléments commandent l’attention. D’abord, la dévolution est automatique : aucun contrat de cession, aucun avenant, aucun paiement spécifique ne sont exigés pour que l’employeur devienne titulaire des droits patrimoniaux. Ensuite, elle couvre le logiciel et sa documentation dès lors que la création s’inscrit dans les fonctions du salarié ou résulte des instructions reçues. Enfin, le texte ajoute : « Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. » Pour une entreprise parisienne, le litige relèvera donc du tribunal judiciaire de Paris, ce qui simplifie la stratégie procédurale.

La cour d’appel de Paris a rappelé ce texte dans un arrêt du 10 mars 2023 (RG 22/00851) rendu dans un litige où s’opposaient des sociétés issues d’une liquidation et leurs anciens dirigeants et collaborateurs autour de logiciels et de plateformes (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 10 mars 2023, RG 22/00851). Les demandeurs invoquaient précisément « au visa des articles L. 113-1 et L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle » leurs droits sur les logiciels en cause. Si les faits de cette affaire mêlaient dirigeants, licences et cessions entre sociétés, l’enseignement reste net pour l’employeur : face à un salarié qui revendique la propriété du code qu’il a écrit dans ses fonctions, l’article L. 113-9 fournit la réponse de principe, et c’est au salarié de démontrer qu’il a créé hors fonctions et hors instructions, par exemple sur son temps personnel, avec ses propres outils et sans lien avec ses missions, pour échapper à la dévolution.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’en faire une illustration concrète dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG 25/01456) dont le texte intégral a été vérifié pour cet article (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG 25/01456). Un salarié employé de 1995 à 2017 par une société puis sa filiale, spécialisées dans les ascenseurs, avait créé en 2021 avec un partenaire une société concurrente de fourniture d’armoires de télécommande et de prestations associées. L’ancien employeur faisait valoir que « le logiciel de la carte NG240 ayant été développé dans ses locaux par ses salariés » et démontrait l’originalité du logiciel car il « présentait des spécificités tenant à son architecture et sa structure, outre ses codes sources ». Sur le fondement de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, il avait obtenu du président du tribunal judiciaire de Marseille, le 6 octobre 2023, l’autorisation de deux saisies-contrefaçons réalisées le 10 octobre 2023 dans les établissements de la nouvelle société. La cour a confirmé l’ordonnance « en toutes ses dispositions critiquées » et a condamné solidairement l’ex-salarié et sa société à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour l’employeur, la leçon est double : le logiciel développé par vos salariés dans vos locaux vous appartient, et la saisie-contrefaçon permet de le vérifier vite, avant que le code ne soit réécrit ou dispersé.

En pratique, trois précautions verrouillent ce régime. D’abord, décrivez les fonctions dans le contrat de travail et les fiches de poste avec les missions de développement, de maintenance et de documentation, afin que le lien avec les fonctions soit incontestable. Ensuite, organisez la traçabilité : dépôts du code sur vos serveurs, journaux de versions, notices et documentation interne datées. Enfin, ne confondez pas le salarié et le prestataire extérieur : pour ce dernier, aucune dévolution automatique ne joue et seule une cession écrite transfère les droits, comme l’illustrent les litiges de codes sources non livrés (voir notre analyse site, logiciel ou application payés mais code source non livré : récupérer le code et prouver le manquement). L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose en effet pour toute cession que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Avec un salarié, la loi fait le travail ; avec un prestataire, seul l’écrit le fait.

B. L’invention du salarié : mission ou hors mission, rémunération supplémentaire et compétence du juge

Le brevet obéit à une logique différente, plus équilibrée entre l’entreprise et le salarié. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). L’invention de mission appartient donc à l’employeur, mais à deux conditions cumulatives de transparence et de paiement : « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Le principe fondateur, posé à l’article L. 611-6, veut que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause » (article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle), et c’est l’employeur, par l’effet de la mission, qui devient cet ayant cause.

La Cour de cassation a précisé ce régime dans un arrêt de la chambre sociale du 23 octobre 2024 (n° 1084 FS-B, pourvoi n° 22-19.700) rendu dans un litige opposant une salariée du groupe Alès, auteur d’inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques, au liquidateur de son employeur (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 1084 FS-B, pourvoi n° 22-19.700). La Cour y cite mot pour mot le mécanisme : « Aux termes de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Elle rappelle la suite du dispositif : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Puis elle tranche la question de compétence qui divisait les parties : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance. » Et elle vise l’article L. 615-17 du même code, aux termes duquel « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle).

Dans cette affaire, la salariée soutenait « n’avoir jamais été rémunérée pour ses inventions » et faisait valoir que tout salarié devait bénéficier d’une rémunération supplémentaire dès lors qu’une invention était brevetable, sans qu’un brevet ait été déposé. La Cour a confronté cette prétention à la convention collective applicable, dont il résultait que la rémunération supplémentaire était subordonnée à la prise d’un brevet et à son exploitation pour l’ingénieur ou le cadre dont l’invention avait trait aux activités, aux études ou aux recherches de l’entreprise. Autrement dit, la rémunération supplémentaire est un droit, mais ses conditions se lisent d’abord dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat : prise de brevet exigée ou non, exploitation requise ou non, barème forfaitaire ou proportionnel. Pour l’employeur parisien, la conséquence est directe : vérifiez votre convention collective et vos accords avant tout litige, provisionnez la rémunération selon le barème applicable, et informez par écrit le salarié de chaque dépôt et de chaque délivrance. Le défaut d’information et le défaut de paiement transforment une invention de mission paisiblement acquise en contentieux prud’homal ou judiciaire où l’entreprise paiera, avec intérêts et frais, ce qu’elle aurait pu régler à l’amiable.

Symétriquement, l’invention hors mission, conçue sans mission inventive ni recherches confiées, appartient au salarié, avec un droit de préemption de l’employeur dans certains cas. La frontière se joue sur les fonctions effectives, non sur l’intitulé du poste : un technicien qui invente hors de ses attributions reste titulaire de son invention, tandis qu’un ingénieur de recherche qui invente dans son domaine en est dessaisi au profit de l’employeur. Les déclarations d’invention, les cahiers de laboratoire, les ordres de mission et les comptes rendus de recherche tranchent ces litiges : imposez une procédure interne de déclaration, accusez-en réception par écrit, et qualifiez chaque invention dans un délai bref. C’est cette discipline documentaire qui évite qu’un salarié parti avec « son » invention ne vous contraigne à racheter au prix fort ce que la mission vous attribuait d’office.

II. Quand le salarié part avec les créations : interdire, prouver et faire payer

A. Faire saisir vite : la saisie-contrefaçon du logiciel et des bases détournés

Quand le code ou les fichiers ont déjà quitté l’entreprise, la vitesse prime sur tout. L’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle). La procédure se déroule sur requête, donc sans débat contradictoire initial : le président du tribunal judiciaire autorise la mesure au vu de vos pièces, puis l’huissier, assisté au besoin d’un expert informaticien que vous désignez, se présente sans préavis dans les locaux du concurrent pour décrire ou saisir le logiciel, les codes sources et les documents. Le texte précise que « La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants » et que le juge « peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants ».

L’arrêt d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2026 montre le mécanisme en ordre de marche : deux requêtes présentées le 6 octobre 2023 au président du tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance le même jour, opérations le 10 octobre 2023 sur deux sites, demande de mainlevée de l’ex-salarié et de sa société, puis confirmation par la cour d’appel. Ce calendrier, quatre jours entre l’autorisation et les opérations, illustre pourquoi la saisie-contrefaçon est l’arme des situations d’urgence : elle fige le code avant réécriture, elle constate l’architecture et les sources, et elle fournit au procès au fond des preuves que ni une simple sommation ni une expertise tardive ne donneraient. La requête doit démontrer la vraisemblance de la contrefaçon et de vos droits : dépôt du logiciel de référence avec sa notice d’utilisation la plus récente, comparatif des codes, preuves de la titularité par les bulletins de paie et les attestations d’emploi des développeurs, et indices de la reprise, identité d’architecture, délais de développement impossibles, fuite avérée. Le placement sous séquestre provisoire des documents saisis, que la partie saisie peut solliciter, protège ses secrets pendant l’instance : anticipez cette demande et formulez vos missions d’expert en conséquence.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, la saisie se prépare avec le tribunal judiciaire de Paris et s’exécute par commissaire de justice, y compris dans des locaux franciliens du concurrent, avec un expert qui sait lire un dépôt de code et comparer des arborescences. Les opérations se déroulent en présence des conseils des deux parties une fois la surprise passée, et le procès-verbal dressé ce jour-là structure tout le procès au fond : contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Les frais avancés, huissier, expert, constats complémentaires, sont recouvrables en fin d’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 3 000 euros alloués à Aix-en-Provence, mais seule une saisie bien calibrée, ni trop étroite ni exploratoire, évitera la mainlevée et le renversement des frais (voir notre dossier commissaire de justice et saisie-contrefaçon dans vos locaux : contester et protéger vos secrets).

B. Faire restituer et faire payer : fichiers détournés, concurrence déloyale et verrouillage contractuel du départ

Quand ce sont les fichiers commerciaux, les bases clients ou les données techniques qui ont été aspirés, la contrefaçon n’est pas toujours l’angle pertinent, mais la restitution et la concurrence déloyale prennent le relais. La cour d’appel de Pau l’a démontré dans un arrêt du 29 janvier 2026 (RG 24/00747) dont le texte intégral a été vérifié pour cet article (CA Pau, 29 janvier 2026, RG 24/00747). Le tribunal avait déjà « condamné la société Production chimique du Sud à restituer l’ensemble des fichiers et données commerciales mentionnées dans le constat d’huissier en date du 1er février 2023 à compter du prononcé du présent jugement et moyennant une astreinte de 100 euros par jour de retard ». La cour d’appel a confirmé cette restitution et a infirmé le jugement qui écartait la concurrence déloyale : « Dit que société Production chimique du Sud a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Aria » et « Condamne la société Production chimique du Sud à payer à la société Aria la somme de 24 000 euros en » réparation. La combinaison est le modèle à suivre : constat d’huissier qui identifie précisément les fichiers, demande de restitution sous astreinte journalière qui rend chaque jour de rétention coûteux, et demande indemnitaire pour le détournement de clientèle qui sanctionne l’usage.

Ce triptyque suppose une hygiène probatoire que l’entreprise doit mettre en place avant le départ, pas après. Journalisez les accès aux serveurs et aux outils partagés, conservez les traces de téléchargements massifs, faites signer des clauses de confidentialité et de non-concurrence proportionnées, et réalisez un entretien de sortie avec restitution formalisée des matériels, des accès révoqués le jour même et inventaire des supports. Le constat d’huissier du 1er février 2023, pièce centrale de l’affaire paloise, montre ce qui convainc les juges : une liste précise des fichiers et données, pas une affirmation générale de pillage. Sans cette précision, la demande de restitution échoue et l’astreinte n’a rien à quoi s’accrocher. Avec elle, le concurrent détenteur sait qu’il devra rendre et payer, ce qui ouvre la voie à une transaction rapide plutôt qu’à trois ans de procédure.

Le verrouillage contractuel complète le dispositif légal, sans jamais le remplacer. Une clause de confidentialité bien rédigée survive au contrat de travail et couvre les codes, les procédés et les fichiers ; une clause de non-concurrence, pour être valable, doit rester limitée dans le temps, l’espace et l’activité et comporter une contrepartie financière ; une clause de non-sollicitation protège les équipes et les clients démarchés. Mais aucune clause ne transfère à elle seule ce que la loi attribue déjà : le logiciel du salarié est à l’employeur par l’article L. 113-9 sans contrepartie, tandis que l’invention de mission appelle la rémunération supplémentaire de l’article L. 611-7. Inversement, aucune clause ne sauve ce que la loi refuse : une cession de droits d’auteur du salarié sur des créations autres que le logiciel reste soumise à l’exigence d’un écrit détaillant chaque droit cédé, et un « tout m’appartient » générique inséré dans le règlement intérieur ne vaut pas cession. Relisez vos contrats avec cette grille : fonctions décrites, mission inventive explicite pour les chercheurs, procédure de déclaration d’invention, sort des créations dans le solde de tout compte, et révocation des accès le jour du départ. C’est cet ensemble, textes bien appliqués et preuves bien conservées, qui permet, quand le salarié part avec vos créations, d’obtenir du juge la saisie, la restitution sous astreinte et la condamnation plutôt qu’une longue négociation en position de faiblesse.

Conclusion

Le salarié qui crée dans l’entreprise ne repart pas avec ses créations comme avec ses effets personnels. Le logiciel écrit dans ses fonctions appartient d’office à l’employeur en vertu de l’article L. 113-9, sans écrit ni paiement, comme le rappellent la cour d’appel de Paris et celle d’Aix-en-Provence, cette dernière confirmant en janvier 2026 une saisie-contrefaçon obtenue en quatre jours contre l’ex-salarié devenu concurrent. L’invention de mission appartient à l’employeur en vertu de l’article L. 611-7, à charge pour lui d’informer le salarié de chaque dépôt et de lui verser la rémunération supplémentaire prévue par la convention collective, l’accord ou le contrat, sous le contrôle du juge dont la Cour de cassation a fixé la compétence en octobre 2024. Quand les fichiers et les données quittent l’entreprise avec le salarié, la cour d’appel de Pau montre en janvier 2026 la réponse : restitution sous astreinte de 100 euros par jour et 24 000 euros pour concurrence déloyale. Décrivez les fonctions, organisez les déclarations d’invention, tracez les accès, constatez vite et saisissez tôt : c’est cette discipline, mise en place avant le départ, qui fait de vos créations des actifs défendus plutôt que des contentieux subis.

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