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Convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 : imposition à Sydney, superannuation, immobilier et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 : imposition à Sydney, superannuation, immobilier et contentieux

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I. Le rattachement territorial des revenus professionnels, des pensions et de la superannuation australienne

A. La qualification de la résidence fiscale entre droit interne et critères conventionnels de départage

L’installation durable d’un contribuable sur le territoire australien soulève d’emblée la question fondamentale de la détermination de son domicile fiscal au regard des règles du droit interne français. En vertu des dispositions de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi en France demeurent passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’universalité de leurs revenus mondiaux. Or, les critères d’établissement de ce domicile fiscal définis à l’article 4 B du Code général des impôts reposent sur une grille quadripartite alternative comprenant le foyer d’habitation, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Dès lors, le départ d’un contribuable vers les métropoles australiennes de Sydney, Melbourne ou Brisbane n’emporte pas automatiquement la rupture des liens fiscaux avec la France si des attaches patrimoniales ou familiales substantielles y subsistent.

La jurisprudence administrative illustre avec une rigueur constante la portée de ces critères d’assujettissement universel. Ainsi, dans son arrêt rendu le 7 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (5ème chambre, n° 21BX00734, décision intégrale) a rappelé avec précision les principes directeurs gouvernant l’assujettissement fiscal personnel. La juridiction d’appel a expressément souligné que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Poursuivant son analyse des critères légaux, la cour a jugé que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (…) c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». En conséquence, la persistance du conjoint ou des enfants en métropole suffit à caractériser le foyer en France, nonobstant l’exercice d’un emploi à temps plein sur le sol australien.

Lorsque les législations internes des deux États revendiquent concurremment la qualité de résident fiscal à l’égard d’une même personne physique, un conflit de double résidence fiscale internationale apparaît. C’est à ce stade précis qu’intervient la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie signée à Paris le 20 juin 2006. Ce traité bilatéral, approuvé par la loi n° 2009-227 du 26 février 2009 et publié par le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009, prévaut sur les règles de droit commun en application de l’article 55 de la Constitution. Par ailleurs, l’administration fiscale a explicité les conditions d’entrée en vigueur de cet instrument conventionnel au sein de sa doctrine référencée BOI-INT-CVB-AUS-20120912. Dès lors, les stipulations conventionnelles ont pour objet d’arbitrer les compétences fiscales respectives afin d’empêcher les doubles impositions juridiques.

Le mécanisme conventionnel d’attribution de la résidence exclusive est fixé par l’article 4 de la convention fiscale franco-australienne de 2006. Ce texte énonce une série de critères successifs et hiérarchisés destinés à départager les prétentions concurrentes des administrations fiscales des deux États contractants. En premier lieu, la personne physique est considérée comme résidente de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle possède un tel foyer dans les deux États, elle est réputée résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision précitée du 7 novembre 2023, a mis en œuvre cette règle conventionnelle fondamentale en retenant qu’« elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Si ce critère ne permet pas de trancher, prévalent successivement le lieu de séjour habituel, la nationalité, et en dernier ressort la procédure d’accord amiable.

L’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales obéit à une méthode subsidiaire rigoureuse consacrée par le Conseil d’État. Dans son arrêt d’assemblée rendu sous l’empire de la convention bilatérale franco-australienne, la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, 30 avril 2025, n° 23PA02910, décision intégrale) a parfaitement rappelé cet office juridictionnel. La cour a affirmé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Dès lors, l’inspecteur des finances publiques doit d’abord qualifier l’imposition au regard du Code général des impôts avant de confronter cette qualification aux stipulations protectrices du traité bilatéral.

La même décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2025 précise les obligations pesant sur le juge administratif dans la mise en œuvre de la convention de 2006. Les magistrats parisiens ont en effet jugé qu’« Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Par ailleurs, le Conseil d’État a rappelé les principes d’herméneutique conventionnelle dans son arrêt du 8 mars 2023 (8ème – 3ème chambres réunies, n° 456349, décision intégrale). La haute juridiction a énoncé que « les stipulations des conventions fiscales bilatérales en cause, qui doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but qu’elles poursuivent ». Or, cette règle herméneutique garantit que la qualification de résident fiscal australien protège efficacement les revenus de source étrangère perçus par le contribuable.

B. Le régime des salaires des cadres expatriés, l’imposition exclusive des pensions et la nature de la superannuation

L’exercice d’une activité salariée en Australie par des cadres expatriés et dirigeants d’entreprises internationales obéit aux stipulations de l’article 14 de la convention fiscale bilatérale de 2006. En vertu du premier paragraphe de cet article, les salaires et rémunérations perçus par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit physiquement exercé dans l’autre État contractant. Si l’activité professionnelle est déployée sur le territoire australien, l’Australie dispose du droit exclusif de lever l’impôt sur les revenus correspondants. Or, l’exception des missions temporaires énoncée au second paragraphe subordonne le maintien de l’imposition en France à la réunion cumulative d’un séjour n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours, du paiement de la rémunération par un employeur non-résident australien et de l’absence de refacturation de la charge salariale à un établissement stable situé en Australie.

Sur le plan des déductions professionnelles et du calcul de l’assiette nette, le droit interne français demeure exigeant à l’égard des contribuables conservant des obligations déclaratives. Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, n° 23BX00345, décision intégrale) a souligné les règles d’évaluation des frais inhérents aux fonctions exercées. Les juges bordelais ont rappelé que « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ». Par ailleurs, l’accompagnement des cadres détachés dans l’arbitrage de leurs rémunérations nécessite une expertise approfondie, notamment lors d’une consultation des cadres expatriés préparant leur mobilité vers Sydney ou Perth. En conséquence, les indemnités d’expatriation et suppléments de rémunération perçus pour une activité australienne échappent à l’impôt sur le revenu français dès lors que la résidence fiscale exclusive est établie en Australie.

Le sort des pensions de retraite et des rentes viagères fait l’objet d’un encadrement conventionnel particulièrement favorable aux contribuables résidant en Australie. L’article 17, paragraphe 1, de la convention bilatérale de 2006 stipule expressément que « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et rentes versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ». Dès lors, un ancien salarié du secteur privé français ayant transféré son domicile fiscal en Australie ne supporte aucune imposition en France sur sa pension de base ou complémentaire servie par les régimes obligatoires de métropole. Par ailleurs, la convention définit avec minutie les versements assimilés. En vertu du paragraphe 2 du même article 17, « Le terme « rente » désigne toute somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent ». L’imposition exclusive revient donc à l’Australian Taxation Office au titre de la résidence du retraité.

À l’inverse, la situation des Français de retour en France après avoir cotisé au régime australien obligatoire de retraite par capitalisation, dénommé superannuation, soulève d’ardentes difficultés de qualification. La superannuation australienne repose sur des fonds de retraite alimentés par des cotisations patronales obligatoires (« Superannuation Guarantee ») et des versements volontaires. Or, lorsque le contribuable devenu résident fiscal français liquide ses droits sous forme de retraits en capital fractionnés ou totaux (« lump sum »), l’administration fiscale française tente fréquemment d’assimiler ces sommes à des revenus de capitaux mobiliers ou à des distributions opaques. À cet égard, le régime fiscal applicable oscille entre la qualification de pension en capital éligible au prélèvement libératoire de 7,5 % prévu à l’article 163 bis II du Code général des impôts et celle de produits de trust étranger.

L’appréhension fiscale des structures fiduciaires australiennes par le fisc français a donné lieu à un contentieux significatif tranché par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 25 mai 2022 (1ère chambre, n° 21TL00893, décision intégrale). Dans cette affaire impliquant des distributions d’un trust familial australien au profit d’un résident de France, la juridiction toulousaine a appliqué les stipulations d’élimination de la double imposition de l’article 23 de la convention franco-australienne de 2006. La cour a rappelé la règle conventionnelle selon laquelle « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Australie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque le bénéficiaire de ces revenus est un résident de France ». Dès lors, l’imposition en France de l’universalité des revenus distribués ne saurait être contestée sur le fondement de la convention.

En outre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la prétention du contribuable tendant à l’imputation de l’impôt sur les sociétés payé par l’entité australienne sous-jacente. Les magistrats ont souligné que le crédit d’impôt conventionnel est réservé aux revenus pour lesquels la convention prévoit un partage d’imposition, en retenant que le crédit est égal « pour les revenus visés à l’article 10, (…) au montant de l’impôt payé en Australie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Constatant que le requérant n’avait pas supporté personnellement d’impôt en Australie sur les dividendes transitant par le trust, la cour a conclu avec fermeté qu’il « n’est pas fondé à réclamer l’élimination d’une double imposition qu’il n’a pas subie ». Or, cette solution met en exergue l’impérieuse nécessité de structurer rigoureusement les retraits d’épargne retraite et de superannuation avant le rétablissement de la résidence fiscale en France.

II. Le traitement du patrimoine immobilier français, les obligations déclaratives et le contentieux fiscal

A. L’assujettissement des immeubles français à l’impôt sur le revenu, aux plus-values et à la fiscalité patrimoniale

La détention d’actifs immobiliers sur le territoire français par des contribuables fiscalement domiciliés en Australie obéit à des règles rigoureuses d’assujettissement territorial. Aux termes de l’article 6 de la convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France sont imposables dans l’État de situation des biens. En conséquence, les loyers issus de la location nue ou meublée d’immeubles parisiens ou provinciaux supportent l’impôt sur le revenu français conformément aux articles 164 A et 164 B du Code général des impôts. Or, ces revenus locatifs sont assujettis au barème progressif avec application d’un taux minimum forfaitaire prévu à l’article 197 A du Code général des impôts, fixé à vingt pour cent jusqu’à la limite légale et à trente pour cent au-delà, à moins que le non-résident ne justifie d’un taux moyen mondial inférieur.

En matière de prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine immobilier, les résidents australiens sont soumis aux dispositions des articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. Dès lors que l’Australie se situe en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, l’affiliation au régime australien d’assurance maladie Medicare n’ouvre pas droit à l’exonération réservée aux ressortissants européens sous le règlement européen de coordination. Par ailleurs, les cessions immobilières sont soumises aux stipulations de l’article 13 de la convention bilatérale de 2006. Dans son arrêt rendu le 30 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 23PA02910, décision intégrale) a souligné la force exécutoire de ce partage d’imposition en rappelant que « Les revenus, les bénéfices ou les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ».

La cour parisienne a expressément confirmé dans la même affaire que les gains tirés d’actifs immobiliers français ne sauraient prétendre au régime d’exonération de l’État de résidence, en précisant que « Les gains en capital provenant de l’aliénation de tous biens, autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Dès lors, l’aliénation d’un immeuble en France ou de parts d’une société civile immobilière à prépondérance immobilière relève du prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la légalité de ce dispositif autonome dans son arrêt du 18 juin 2026 (3ème chambre, n° 25MA00916, décision intégrale). Les juges marseillais ont retenu que « dès lors qu’une société de capitaux ayant son siège en France ne supporte pas le prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts à raison des plus-values de cession immobilière qu’elle réalise », la contestation fondée sur une prétendue discrimination fiscale internationale doit être écartée.

L’assujettissement du patrimoine des résidents australiens à l’Impôt sur la fortune immobilière constitue une singularité majeure qu’aucun contribuable ne saurait ignorer. En effet, l’article 2 de la convention fiscale franco-australienne de 2006 énumère limitativement les impôts couverts par le traité, à savoir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions sociales. En conséquence, les impôts sur la fortune, qu’il s’agisse de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune ou de l’actuel Impôt sur la fortune immobilière codifié aux articles 964 et suivants du Code général des impôts, sont totalement exclus du champ matériel de la convention. Or, cette absence de couverture conventionnelle laisse subsister l’entière souveraineté fiscale française, de sorte que les résidents d’Australie sont imposables à l’IFI sur la valeur nette de tous leurs biens et droits immobiliers situés en France dès lors que leur valeur globale excède le seuil de 1,3 million d’euros.

Cette imposition patrimoniale frappe avec la même rigueur les détentions directes et les participations interposées à travers des structures corporatives ou sociétaires. Par un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026, la Cour de cassation (Chambre commerciale financière et économique, pourvoi n° 24-22.185, décision intégrale) a consacré les règles d’appréciation de la prépondérance immobilière pour les contribuables non-résidents. La haute juridiction judiciaire a jugé que « sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société ». Par ailleurs, la Cour a rappelé la portée de la détention indirecte en jugeant que « Selon l’article 990 D, alinéa 2, du code général des impôts, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ».

La nature immobilière des participations dans les sociétés de personnes transparentes a également été réaffirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 2 avril 2025 (Chambre commerciale financière et économique, pourvoi n° 23-14.568, décision intégrale). Les magistrats du quai de l’Horloge ont expressément validé le principe selon lequel « en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l’impôt ne peut être perçu que dans l’Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens ». Dès lors, la Cour de cassation en a déduit qu’« Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Or, cette qualification soumet intégralement les parts de sociétés civiles immobilières françaises détenues par des résidents à Sydney ou Melbourne à l’imposition annuelle sur la fortune immobilière.

B. L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, les pénalités et les voies de réclamation

Les contribuables entretenant des liens financiers avec l’Australie sont assujettis à des obligations déclaratives contraignantes prévues par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales. En application de l’article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, lors du dépôt de leur déclaration d’ensemble des revenus, l’ouverture, l’utilisation ou la clôture de tous les comptes bancaires détenus à l’étranger. Or, l’omission déclarative d’un compte ouvert auprès d’un établissement financier australien expose le contribuable à l’amende forfaitaire de l’article 1736 du Code général des impôts. En outre, l’administration fiscale dispose, en vertu de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales, du pouvoir de solliciter des justifications sur l’origine des fonds crédités sur ces comptes bancaires étrangers.

Lorsque le contribuable s’abstient de répondre aux demandes de justifications ou ne souscrit pas ses déclarations fiscales dans les délais légaux, l’administration met en œuvre la procédure de taxation d’office régie par l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt rendu le 14 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, n° 25PA02201, décision intégrale) a rappelé les conséquences procédurales probatoires découlant d’une telle taxation d’office. Les magistrats ont souligné que « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Poursuivant leur raisonnement, ils ont ajouté que « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 septembre 2026 consacre également l’inflexibilité des majorations d’assiette appliquées aux contribuables défaillants. Les juges consulaires ont jugé que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure » prévue à l’article 1728 du Code général des impôts. Dès lors, le défaut de production des justificatifs bancaires australiens après mise en demeure scelle l’application de plein droit de cette sanction financière substantielle.

Sur le plan du contrôle des avoirs non déclarés, la Cour de cassation veille à la conciliation entre la lutte contre la fraude fiscale et le principe de sécurité juridique. Dans un arrêt de sa Chambre commerciale financière et économique du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-10.403, décision intégrale), la juridiction suprême a validé la conformité constitutionnelle et conventionnelle des articles L. 23 C du Livre des procédures fiscales et 755 du Code général des impôts. Par ailleurs, la question des délais de prescription fiscale applicables aux avoirs étrangers obéit à un régime dérogatoire prolongé. Dans son arrêt rendu le 30 novembre 2022 (Chambre commerciale financière et économique, pourvoi n° 20-22.383, décision intégrale), la Cour de cassation a statué sur l’étendue du délai spécial de reprise prévu à l’article L. 188 B du Livre des procédures fiscales.

La haute juridiction judiciaire a énoncé que « Le délai spécial de reprise prévu à l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s’applique, non pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l’administration fiscale, mais à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de ladite plainte ». Dès lors, les contribuables faisant l’objet de contestations fiscales disposent de garanties contentieuses strictement encadrées par le droit interne. En premier lieu, ils doivent introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents dans les délais impératifs prescrits par les articles L. 190 et R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, assortie le cas échéant d’une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation préalable, le litige relève de la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif conformément à l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Parallèlement à ces voies juridictionnelles internes, le contribuable conserve la faculté de déclencher la procédure amiable internationale instituée à l’article 24 de la convention fiscale franco-australienne de 2006. Ce texte stipule que lorsqu’un contribuable estime que les mesures prises par un État contractant entraînent une imposition non conforme au traité, il peut soumettre son cas à l’autorité compétente dans un délai de trois ans. À cet égard, le ministre chargé du budget et l’Australian Taxation Office s’efforcent de résoudre le différend par voie de concertation mutuelle, garantissant ainsi l’effectivité de l’élimination des doubles impositions prévues par l’article 23 de la convention bilatérale.

Conclusion

La convention fiscale franco-australienne signée à Paris le 20 juin 2006 constitue un édifice bilatéral complexe qui organise avec précision la répartition du pouvoir fiscal entre la République française et l’Australie. Si l’instrument conventionnel neutralise efficacement les risques de double imposition sur les salaires des expatriés et attribue à l’État de résidence le pouvoir exclusif d’imposition sur les pensions de retraite privées, il maintient en revanche l’assujettissement intégral des revenus et gains immobiliers dans leur pays de situation. Or, l’absence de stipulations conventionnelles relatives à l’Impôt sur la fortune immobilière expose les patrimoines français détenus par les résidents australiens aux rigueurs du droit fiscal interne, tant pour les détentions directes que pour les structures sociétaires interposées. En conséquence, la maîtrise des obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers et l’anticipation de la qualification des flux issus de la superannuation australienne demeurent indispensables pour sécuriser la situation fiscale et patrimoniale des contribuables transfrontaliers.

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