Votre commune vient de voter une taxe sur les logements vacants, ou vous avez reçu un avis pour un logement que vous pensiez exonéré : l’automne 2026 est le dernier où s’appliquent les anciennes règles. Le 7 octobre 2026, Les Échos décrivaient comment de nouvelles villes entrent dans la chasse aux logements vacants, et la veille, à Nuits-Saint-Georges, le conseil municipal votait l’institution de la taxe sur son territoire. Pendant ce temps, la loi de finances pour 2026 a déjà programmé la bascule : au 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) fusionnent dans une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), dont le taux pourra grimper jusqu’à 60 % dans les zones tendues. Pour un propriétaire, l’enjeu est double : vérifier dès l’avis 2026 si l’imposition est régulière, et anticiper le régime 2027 qui étendra et durcira la taxation. Les textes sont connus, la jurisprudence du Conseil d’État sur le périmètre des communes visées aussi, et les voies de recours obéissent à des délais stricts. Cet article expose le nouveau régime article par article, puis la méthode concrète pour prouver l’occupation ou la vacance involontaire et pour contester utilement.
I. La TVLH 2027 remplace la TLV et la THLV : qui paie et à quel taux
Le dernier trimestre 2026 est une période charnière : les avis de TLV et de THLV émis cette année restent régis par les anciens textes, tandis que le nouveau régime, déjà codifié, s’appliquera aux impositions dues à compter de 2027. Comprendre l’articulation entre les deux permet de choisir le bon fondement de contestation selon l’année en litige.
A. Quels logements sont taxés en 2027 et lesquels échappent à la nouvelle taxe
Jusqu’au 31 décembre 2026, la taxe annuelle sur les logements vacants résulte de l’article 232 du code général des impôts, qui vise chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes fixées par décret où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande. La fiche officielle Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) du site service-public.fr rappelle les conditions pratiques de ces deux taxes, qui coexistent encore pour l’année 2026. Vérifié sur Légifrance, l’article 232 est affecté d’une abrogation différée avec une date de fin fixée au 1er janvier 2027 : le législateur a donc organisé lui-même le passage de relais.
Le successeur est déjà en vigueur dans le code : l’article 1406 bis du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 21 février 2026 dans sa version publiée, dispose que la taxe « est due pour les logements vacants » au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins « Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant » et « Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1° », selon l’article 1406 bis du code général des impôts. La structure reprend donc l’ancien découpage : un an de vacance en zone tendue, deux ans hors zone tendue, avec une liste de communes établie par décret.
Les redevables ne changent pas : aux termes du IV de l’article 1406 bis du code général des impôts, « La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I ». En pratique, l’usufruitier d’un logement vacant après le décès du nu-propriétaire, l’acquéreur d’un bien resté vide chez le vendeur ou l’emphytéote doivent vérifier la date de départ de la vacance, car le fisc décompte la période depuis le début effectif de l’inoccupation, changement de titulaire en cours de route ou non.
Les exonérations légales, elles, sont limitativement énumérées et doivent être lues avec attention, car elles portent l’essentiel des dégrèvements obtenus en pratique. Le C de l’article 1406 bis du code général des impôts exclut du champ de la taxe : « 1° Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence mentionnée au même A ; 2° Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ; 3° Les logements qui constituent des dépendances du domaine public ; 4° Les logements détenus par une entité mentionnée aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ». Le premier cas vise l’occupation réelle de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le deuxième la vacance subie, le quatrième le parc social. L’ancien article 232 retenait la même philosophie : « Pour l’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II », et « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Autrement dit, le régime 2027 ne crée pas de nouvelles niches : il reconduit les deux grandes portes de sortie, l’occupation prouvée et la vacance involontaire, dont le contentieux dira comment elles s’appliquent aux situations nées après la fusion.
Un point mérite une vigilance particulière pour les logements détenus en indivision après un décès ou en attente d’une vente : la vacance liée à une succession bloquée, à un désaccord entre indivisaires ou à une mise en vente au prix du marché restée infructueuse relève de l’appréciation de la vacance « indépendante de la volonté du contribuable ». L’administration examine alors si le propriétaire a accompli les diligences normales : mise en vente ou en location à des conditions de marché, travaux engagés, impossibilité objective d’occuper. Les attestations d’agences, les mandats de vente, les constats d’huissier et les factures de travaux forment le dossier type, comme on le verra dans la seconde partie.
B. 17 %, 34 %, 60 % : les taux, les délibérations des communes et le cas de Paris
L’assiette de la TVLH reste la valeur locative du logement, et les taux de droit commun reprennent ceux de l’ancienne TLV : pour les logements situés en zone tendue, « le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d’imposition », selon le III A de l’article 1406 bis du code général des impôts. La nouveauté, décisive pour le montant des avis 2027, tient au pouvoir de modulation confié aux communes : « Par dérogation au premier alinéa du présent A, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition ». Hors zone tendue, la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat, peut instituer la taxe et « fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de 50 % ». La presse grand public l’a résumé ainsi au printemps 2026 : une taxe unique, obligatoire en zone tendue et facultative ailleurs, avec des taux pouvant grimper à 60 % et 50 % selon la zone.
Concrètement, deux délibérations doivent être surveillées par tout propriétaire : celle qui institue ou majore la taxe dans sa commune, et celle qui fixe le taux applicable. L’article 1639 A du code général des impôts organise le calendrier budgétaire des impositions directes locales : « les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ». Un vote tardif ou irrégulier de la délibération, une publication défectueuse ou une délibération qui dépasserait les plafonds de 30 %, 60 % ou 50 % constituent des moyens de légalité invocables contre l’avis, en complément des moyens tenant à la situation du logement lui-même. Les conseils municipaux de l’automne 2026, dont la presse locale se fait l’écho commune par commune, préparent exactement ces votes pour 2027.
À Paris et en Île-de-France, la question se pose avec une acuité particulière. Paris relève des zones tendues : le taux de droit commun de 17 % puis 34 % s’y applique, sauf délibération municipale portant ces taux jusqu’à 30 % puis 60 %. Les lecteurs parisiens connaissent déjà la mécanique, puisque la capitale a pratiqué le doublement des taux de TLV et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comme le retrace notre analyse du doublement parisien et de la jurisprudence applicable à l’article 232 du CGI. En petite et grande couronne, la carte est plus contrastée : certaines communes appartiennent à l’unité urbaine de Paris au sens de l’Insee et relèvent du régime obligatoire, d’autres ne sont visées que si elles figurent sur la liste réglementaire ou si leur conseil municipal institue la taxe. Vérifier la liste des communes établie par décret pour son adresse exacte est donc le premier réflexe francilien, avant même d’examiner l’occupation du logement.
Enfin, la charge financière des dégrèvements pèse sur les collectivités : « Les dégrèvements sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », précise le VI de l’article 1406 bis du code général des impôts. Cette règle éclaire la psychologie des litiges : une commune qui a voté un taux maximal défendra rarement avec zèle le dégrèvement individuel, et c’est devant l’administration fiscale puis le juge que le contribuable obtiendra gain de cause, selon la procédure décrite ci-après.
II. Avis reçu ou commune nouvellement visée : prouver l’occupation et contester dans les délais
Recevoir un avis de TLV ou de THLV pour 2026, ou apprendre que sa commune entre dans le dispositif, ne signifie pas que l’imposition est due. Le contentieux récent du Conseil d’État montre que le périmètre des communes comme la procédure de réclamation offrent des prises réelles, à condition d’agir vite et de prouver par pièces.
A. Vacance involontaire et occupation de 90 jours : les preuves qui effacent l’imposition
La première vérification porte sur les faits : le logement était-il réellement vacant au 1er janvier, et depuis quand ? L’administration se fonde sur les déclarations d’occupation, les consommations d’énergie et les signalements ; ses fichiers comportent des erreurs, notamment pour les logements occupés à titre précaire, les logements de fonction libérés en fin d’année ou les résidences secondaires déclarées par défaut comme vacantes. Rassembler les factures d’électricité et d’eau, les attestations d’assurance habitation, les baux même courts, les constats et les témoignages permet de démontrer une occupation supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs et de sortir du champ de la taxe.
La seconde vérification porte sur le caractère volontaire ou non de la vacance. La jurisprudence administrative admet classiquement la vacance involontaire lorsque le propriétaire établit qu’il a cherché à occuper, louer ou vendre sans y parvenir pour des causes étrangères à sa volonté : mise en vente ou en location au prix du marché restée sans suite, travaux d’une ampleur rendant l’occupation impossible, procédure d’expulsion ou de succession bloquante, état d’insalubrité constaté. À l’inverse, un prix manifestement surévalué, l’absence de mandat confié à un professionnel, le refus d’offres conformes au marché ou l’inertie pure et simple caractérisent une vacance volontaire. Le dossier de preuve se construit en amont : mandats de vente et de gestion, annonces publiées, échanges avec les agences, devis et factures de travaux, décisions de justice, attestations de notaire en cas d’indivision successorale.
La troisième vérification, souvent négligée, porte sur la commune elle-même. L’extension du périmètre de la taxe aux communes nouvellement inscrites ne va pas de soi juridiquement, et le Conseil d’État vient de le rappeler avec fermeté. Par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, des centaines de communes avaient été ajoutées à la liste des territoires où la TLV s’applique. Saisi par la Fédération des associations de résidents des stations de montagne et des propriétaires de résidences secondaires, le Conseil d’État a jugé, le 21 décembre 2023 (n° 488601), qu’« Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » soulevée et que « La requête de la Fédération des associations de résidents des stations de montagne et autres est rejetée » : l’extension du périmètre aux communes de montagne résiste donc au contrôle de constitutionnalité et de légalité dans son principe.
Mais le même juge sanctionne les inscriptions individuelles injustifiées. Le 14 octobre 2024 (n° 491740), statuant sur le cas de la commune de Boëge rattachée à l’unité urbaine Annemasse-Genève, le Conseil d’État relève que la continuité de l’urbanisation « découle exclusivement de la présence d’une construction située sur une déchetterie », qu’« est seulement implantée sur cette déchetterie une construction légère », et qu’« Une telle construction ne permettant pas, à elle seule, d’assurer la continuité d’une zone d’urbanisation, c’est en méconnaissance des dispositions du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts que la commune de Boëge a été classée par le décret attaqué dans la liste des communes répondant aux critères que ces dispositions fixent ». En conséquence, « La décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d’abroger ou de modifier le décret du 25 août 2023 modifiant le décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts en tant qu’il a inscrit la commune de Boëge sur la liste mentionnée au 1° du I de cet article, est annulée », avec 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le même jour, la commune voisine de Saint-André-de-Boëge obtenait la même annulation avec 3 000 euros de frais (CE, 14 octobre 2024, n° 491741). Pour un propriétaire taxé dans une commune nouvellement inscrite, la leçon est directe : l’inscription réglementaire de la commune n’est pas incontestable, et l’erreur de zonage rejaillit sur les avis individuels.
En pratique francilienne, ce contrôle du zonage intéresse les communes de grande couronne rattachées à l’unité urbaine de Paris par des continuités discutables, mais aussi les communes hors zone tendue dont le conseil municipal aurait institué la taxe sans que les conditions de délibération soient remplies. Demander à la mairie la délibération et sa date de publication, vérifier l’inscription de la commune sur la liste réglementaire et comparer avec la méthode Insee des unités urbaines forment le préalable à toute contestation au fond.
B. Réclamation avant le 31 décembre, rôle du juge et réflexes parisiens : la procédure pas à pas
La procédure de contestation obéit à un préalable obligatoire dont l’oubli est fatal. Aux termes de l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Le Conseil d’État vient d’en faire une application sévère en matière de TLV : le 29 juin 2026 (n° 513256), il rejette les conclusions relatives à l’année 2017 au motif qu’« Il ne résulte pas de l’instruction qu’une cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants aurait été mise en recouvrement au nom de Mme C… au titre de l’année 2017, ni que celle-ci aurait adressé à l’administration fiscale avant de saisir le juge de l’impôt, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, une réclamation relative à une telle imposition ». Saisir directement le tribunal sans réclamation préalable expose donc à une irrecevabilité manifeste, que le juge peut relever d’office en application de l’article R. 351-4 du code de justice administrative.
Le délai de réclamation est fixé par l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour un avis de TLV ou de THLV mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai court par imposition et par année : chaque avis annuel exige sa propre réclamation, et l’oubli d’une année ne se rattrape pas par la contestation des années voisines.
Le fondement juridique de la réclamation relève du contentieux de l’assiette et du droit. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales attribue à la juridiction contentieuse les réclamations « lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’erreur sur la durée de vacance, l’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours ignorée, la vacance involontaire méconnue, l’illégalité de la délibération communale ou l’inscription irrégulière de la commune sur la liste réglementaire entrent dans ce cadre. La réclamation doit être motivée, chiffrée et accompagnée des pièces : un courrier générique invoquant le caractère injuste de la taxe sans viser un texte ni produire une preuve n’a presque aucune chance d’aboutir.
En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours juridictionnel s’exerce devant le tribunal administratif du lieu de l’imposition, avec une subtilité procédurale que la décision du 29 juin 2026 éclaire : la TLV, « dont le produit, en vertu du I de l’article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, établissement public de l’Etat, ne saurait être regardé comme un impôt local au sens des dispositions citées au point précédent », selon le Conseil d’État du 29 juin 2026 (n° 513256). Le 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative réserve en effet le premier et dernier ressort aux litiges relatifs aux impôts locaux, à l’exception de la contribution économique territoriale. Dès lors, le tribunal ne statue pas en premier et dernier ressort sur cette taxe et l’appel relève de la cour administrative d’appel, non du Conseil d’État directement. Pour la TVLH à compter de 2027, dont le produit revient aux communes et intercommunalités, le régime juridictionnel suivra les règles des impositions locales, mais la prudence commande de vérifier dans chaque instance les voies et délais de recours mentionnés au bas du jugement.
Pour les propriétaires parisiens et franciliens, trois réflexes s’ajoutent. D’abord, vérifier quel tribunal est compétent : le tribunal administratif de Paris pour un logement situé à Paris, les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département pour la couronne, avec des délais de jugement variables qu’un avocat fiscaliste à Paris habitué de ces juridictions sait anticiper. Ensuite, solliciter le sursis de paiement lors de la réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instruction du dossier, en consignant les garanties exigées. Enfin, pour les avis 2026 encore sous l’empire de l’article 232, invoquer simultanément les moyens propres à cet article et, à titre subsidiaire, l’illégalité de l’inscription communale démontrée par les arrêts Boëge : un moyen de légalité externe bien documenté impressionne davantage l’administration qu’une simple protestation sur le montant.
Conclusion
La taxe sur les logements vacants change d’ère : après l’extension controversée du périmètre aux nouvelles communes, sanctionnée au cas par cas par le Conseil d’État en octobre 2024, la fusion de la TLV et de la THLV dans la TVLH au 1er janvier 2027 durcit et simplifie à la fois le dispositif. Taux de 17 % puis 34 % de droit commun, jusqu’à 30 % puis 60 % sur délibération en zone tendue, 50 % maximum ailleurs, exonérations resserrées autour de l’occupation de quatre-vingt-dix jours et de la vacance involontaire : le cadre est fixé par l’article 1406 bis du code général des impôts et ne laisse que peu de place à l’approximation. Devant un avis 2026 ou une délibération nouvelle, la méthode reste la même : vérifier le zonage de la commune, prouver l’occupation ou la vacance subie par pièces, réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante après une réclamation préalable régulière, puis saisir le bon juge. Les propriétaires qui documentent tôt leur situation abordent la bascule de 2027 en position de force, au lieu de subir des taux majorés devenus incontestables par forclusion.