Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation 100 000 euros par enfant : taux à 6 % du budget 2027 et don familial exonéré porté à 50 000 euros, comment en profiter et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation 100 000 euros par enfant : taux à 6 % du budget 2027 et don familial exonéré porté à 50 000 euros, comment en profiter et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 par le Gouvernement, place les transmissions familiales au coeur de l’actualité fiscale. Parmi les mesures annoncées pour les particuliers, deux concernent directement les donations : d’un côté, un taux temporaire de 6 % pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant de moins de cinquante ans, dans la limite de 100 000 euros ; de l’autre, le relèvement de 31 865 à 50 000 euros du plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Ces annonces, relayées notamment par le site La finance pour tous dans son décryptage du 2 octobre 2026 et par le dossier de présentation du projet de loi de finances, restent à ce stade un projet débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat, et non du droit applicable. Les donations déjà consenties demeurent donc régies par le Code général des impôts dans sa version en vigueur, avec l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, le barème progressif, le rapport des donations antérieures sur quinze ans et l’exonération spécifique des dons familiaux. L’enjeu pratique est double : comprendre ce qui s’appliquerait si le texte était voté en l’état, et sécuriser dès aujourd’hui les dons familiaux au regard des règles de déclaration, d’enregistrement et de réclamation.

I. Donation 100 000 euros par enfant : abattement actuel et taux à 6 % annoncé par le projet de budget 2027

A. Donation 100 000 euros tous les 15 ans : abattement par parent, barème progressif et rapport des donations antérieures

En droit en vigueur, chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents jusqu’à 100 000 euros en exonération partielle, avant application du barème. L’article 779 du Code général des impôts dispose : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Cet abattement s’applique par parent et par enfant : un enfant qui reçoit de son père puis de sa mère bénéficie de deux abattements distincts. Entre les représentants d’enfants prédécédés ou renonçants, l’abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. Le même article prévoit des abattements spécifiques pour les frères et soeurs, fixés à 15 932 euros, et pour les neveux et nièces, fixés à 7 967 euros, ainsi qu’un abattement de 159 325 euros pour l’héritier ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité.

Une fois l’abattement imputé, la part nette taxable est soumise au tarif progressif de l’article 777 du Code général des impôts, qui fixe en ligne directe les tranches suivantes : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, 45 % au-delà. Concrètement, une donation de 100 000 euros consentie par un parent à un enfant, sans donation antérieure rappelable, est entièrement absorbée par l’abattement et ne génère aucun droit. Une donation de 150 000 euros laisse 50 000 euros taxables, soit environ 8 200 euros de droits après application des tranches basses. Une donation de 200 000 euros laisse 100 000 euros taxables et déclenche des droits de l’ordre de 18 200 euros, avant réductions éventuelles liées à l’âge du donateur pour certains biens d’entreprise. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi les internautes interrogent avec insistance donation 100 000 euros tous les combien, donation 100 000 euros par parent ou donation 100 000 euros tous les 15 ans : la réponse tient dans la combinaison de l’abattement et du rapport fiscal.

Le rapport fiscal des donations antérieures conditionne en effet le calcul. L’article 784 du Code général des impôts prévoit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Les parties doivent déclarer dans tout acte de transmission entre vifs et dans toute déclaration de succession l’existence et le montant des donations antérieures consenties par le même donateur aux mêmes donataires, avec les références des officiers ministériels et les dates d’enregistrement. Lorsque le tarif progressif s’applique, les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie aux droits sont réputés inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. Pour les abattements et réductions des articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F, il est tenu compte des abattements déjà utilisés sur les donations antérieures rappelables consenties par la même personne. La doctrine administrative précise la portée de ce mécanisme : la doctrine administrative précise que, lorsque la donation a été consentie depuis plus de quinze ans, le rapport fiscal de l’article 784 ne s’applique pas (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20), et les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties doivent être rappelées à l’occasion de toute déclaration (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). Autrement dit, donner 100 000 euros aujourd’hui puis 100 000 euros dans seize ans permet de reconstituer l’abattement, tandis que deux dons de 100 000 euros à trois ans d’intervalle conduisent au rappel du premier pour le calcul des droits dus sur le second.

La question donation 100 000 euros après 80 ans appelle une réponse précise : l’âge de 80 ans ne conditionne pas l’abattement de droit commun de l’article 779 ni le barème de l’article 777. Un parent âgé de plus de 80 ans peut donner 100 000 euros à son enfant avec le même abattement. L’âge du donateur compte pour d’autres dispositifs, notamment la réduction de 50 % des droits sur les transmissions d’entreprises des articles 790 et suivants lorsque le donateur a moins de 70 ans, et surtout pour l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent examinée plus loin. De même, la question donation 100 000 euros âge limite ne renvoie à aucune limite d’âge du donataire pour l’abattement de droit commun : l’enfant mineur comme l’enfant majeur en bénéficie, par l’intermédiaire de ses représentants légaux s’il est mineur. La limite de cinquante ans évoquée dans la presse pour le taux à 6 % concerne uniquement le donataire du dispositif temporaire projeté, et non le régime actuel.

La jurisprudence rappelle la rigueur du rappel fiscal. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un don manuel consenti en 2009 suivi d’une donation immobilière en 2010 puis d’une révélation tardive en 2014 : « ce don n’a été révélé à l’administration fiscale que postérieurement à cette date, la cour d’appel a exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). La Cour approuve ainsi une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer le rappel de l’article 784 à un don non rapporté dans l’acte postérieur. L’enseignement est direct pour les familles : omettre de mentionner une donation antérieure dans un acte postérieur expose à un redressement sur la base applicable au jour de la révélation, avec la valeur et le tarif du jour de la déclaration, et non avec le bénéfice rétroactif du rappel. La régularité formelle de l’acte notarié, qui doit mentionner l’existence ou l’absence de donations antérieures, conditionne la sécurité du calcul.

B. Donation 100 000 euros par enfant et taux à 6 % : le dispositif temporaire du 1er janvier au 30 juin 2027, profils visés et limites

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale et consultable sous la référence du projet de loi n° 3210 déposé à l’Assemblée nationale, prévoit selon la synthèse officielle une mesure temporaire pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant de moins de cinquante ans au jour de la transmission. Le taux de taxation serait de 6 % seulement, dans la limite de 100 000 euros. La présentation du projet de loi de finances pour 2027 sur Vie publique confirme le cadre général d’un texte d’économies de 54 milliards d’euros avec un déficit ramené à 5 % du produit intérieur brut, débattu à l’Assemblée puis au Sénat avec une adoption attendue en fin d’année. À la date de rédaction du présent article, ce taux de 6 % n’est pas en vigueur : il ne pourra être invoqué que si la disposition est votée en l’état, promulguée et publiée au Journal officiel.

Tel qu’annoncé, le dispositif se distingue sur quatre points du droit commun. D’abord, son assiette : il vise les sommes d’argent données en pleine propriété, et non les biens immobiliers, les titres ou les biens meubles corporels. Ensuite, son cercle de bénéficiaires : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, et à défaut de descendance seulement, neveu, nièce et leurs descendants par représentation selon les présentations disponibles, avec une condition d’âge du donataire fixée à moins de cinquante ans. Puis son calendrier : six mois seulement, du 1er janvier au 30 juin 2027, ce qui suppose un acte ou une déclaration datés dans cette fenêtre. Enfin son taux : 6 % forfaitaire dans la limite de 100 000 euros, contre le barème progressif de 5 à 45 % après abattement en droit commun. Pour une famille qui envisage de transmettre 100 000 euros en numéraire à un enfant de quarante ans au printemps 2027, l’économie potentielle par rapport à une donation taxable au-delà de l’abattement déjà consommé peut être substantielle : là où le barème appliquerait 20 % sur l’essentiel de la part taxable, le taux de 6 % diviserait par plus de trois la charge. À l’inverse, pour une famille dont l’abattement de 100 000 euros reste intact, le droit commun demeure plus favorable que le taux de 6 %, puisqu’il conduit à zéro droit.

L’articulation avec les abattements existants reste à préciser dans le texte final. En l’état des informations publiées, le taux réduit s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros sans priver les familles du jeu normal de l’abattement de l’article 779 pour les transmissions qui n’entrent pas dans le dispositif, ni du rappel sur quinze ans pour les donations postérieures. La prudence impose donc de ne pas anticiper la loi : un don consenti en octobre 2026 ne peut pas bénéficier d’un taux qui n’existe pas encore, et un don daté artificiellement de janvier 2027 exposerait à une remise en cause de la date et à des pénalités. Les familles qui préparent une transmission de fin d’année doivent arbitrer entre donner immédiatement sous le droit actuel certain et attendre un texte incertain dont le périmètre, les conditions de cumul et les modalités déclaratives peuvent encore évoluer au cours de la navette parlementaire. La mention exacte de la date du don, du lien de parenté, de l’âge du donataire et du montant dans l’acte ou la déclaration conditionnera l’éligibilité si le texte est adopté.

Les questions donation 100 000 euros immobilier et donation 100 000 euros décès avant 15 ans trouvent ici leur réponse. Un bien immobilier ne relève pas du dispositif temporaire tel qu’annoncé, qui vise les sommes d’argent : l’immeuble reste soumis à l’abattement de 100 000 euros puis au barème, avec les droits d’enregistrement et la publicité foncière. Le décès du donateur ou du donataire avant l’expiration du délai de quinze ans ne fait pas disparaître le rappel pour les donations déjà consenties : les donations antérieures de moins de quinze ans sont ajoutées à la succession pour le calcul des droits, même si le donataire prédécède et que ses représentants viennent en ses lieu et place. En cas de donation suivie d’un décès rapide, l’enjeu porte sur la preuve de la date, du montant et de l’enregistrement antérieur, et sur la correcte imputation des abattements déjà utilisés. Toute stratégie qui consisterait à multiplier les dons de 100 000 euros en ignorant le rappel s’expose à un rehaussement lors du contrôle de la déclaration de succession.

II. Don familial de sommes d’argent exonéré : plafond actuel de 31 865 euros, relèvement à 50 000 euros et sécurisation déclarative

A. Don familial d’argent exonéré et don de sommes d’argent exonéré article 790 G : conditions d’âge, cumul et déclaration dans le mois

À côté de l’abattement de droit commun, les familles disposent d’une exonération spécifique pour les dons de liquidités. L’article 790 G du Code général des impôts, dans sa version en vigueur au 7 octobre 2026, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le texte ajoute deux conditions cumulatives : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire : un père peut donner 31 865 euros exonérés à chacun de ses enfants, et un enfant peut recevoir 31 865 euros exonérés de son père puis 31 865 euros exonérés de sa mère, dès lors que chaque don respecte les conditions d’âge. La doctrine administrative résume : le dispositif pérenne d’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis sous conditions (BOI-ENR-DMTG-20-20-20).

Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun. Le texte précise qu’elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du Code général des impôts). Concrètement, un parent peut donner à son enfant majeur 31 865 euros en numéraire exonérés sur le fondement de l’article 790 G, puis 100 000 euros exonérés sur le fondement de l’article 779, soit 131 865 euros transmis sans droits, avant application du barème au-delà. L’article 790 B du Code général des impôts, qui accorde un abattement de 31 865 euros sur la part de chacun des petits-enfants, se cumule également dans les transmissions intergénérationnelles : un grand-parent peut combiner l’abattement petits-enfants et l’exonération pour dons de sommes d’argent, dans le respect des plafonds propres à chaque texte et du délai de quinze ans. La même logique vaut pour le formalisme : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » (article 790 G du Code général des impôts), ce qui signifie que le don exonéré sur le fondement de l’article 790 G n’est pas rappelé fiscalement pour le calcul des droits dus sur une donation ou une succession postérieure. Cette non-prise en compte constitue un avantage décisif par rapport aux donations ordinaires soumises au rappel.

Le régime déclaratif est strict et les familles le sous-estiment. Le texte impose : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don » (article 790 G du Code général des impôts), sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 du Code général des impôts qui soumet à l’enregistrement dans le délai d’un mois les actes des notaires et les actes portant transmission. En pratique, le don manuel de somme d’argent, qui se réalise par simple virement sans acte notarié, doit être révélé via le formulaire de déclaration de don manuel, couramment désigné par les recherches don de sommes d’argent exonéré cerfa ou formulaire don d’argent exonéré. L’article 757 du Code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » La doctrine ajoute : le don manuel n’est imposable qu’une fois révélé à l’administration par son bénéficiaire, spontanément ou en réponse à une demande (BOI-ENR-DG-40-10-40 et BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10). La Cour de cassation confirme le principe applicable : « le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration » (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834). Ne pas déclarer dans le mois n’efface pas l’impôt : il reporte le fait générateur au jour de la révélation, avec la valeur et le tarif de ce jour, et expose aux intérêts et pénalités.

Dans ce cadre technique, l’accompagnement par un avocat en droit fiscal permet de vérifier le cumul exact des abattements et de l’exonération avant de signer ou de déclarer, notamment lorsque plusieurs enfants, petits-enfants et neveux sont gratifiés la même année. La vérification porte sur l’âge du donateur au jour précis du virement, la majorité ou l’émancipation du donataire, la pleine propriété des sommes, le respect du plafond de 31 865 euros par couple donateur-donataire sur quinze ans, et la correcte imputation de l’abattement de 100 000 euros. Elle porte aussi sur la preuve du virement, l’intitulé du motif bancaire et la conservation des relevés, car un virement qualifié à tort d’avance ou de prêt puis requalifié en don manuel perd le bénéfice de l’antériorité déclarative. Lorsque le donateur approche des 80 ans, la date du don devient déterminante : un virement réalisé la veille des 80 ans respecte la condition, un virement réalisé le lendemain l’exclut, et l’administration contrôle la date de valeur, pas seulement la date d’ordre.

Le projet de budget 2027 prévoit de porter ce plafond de 31 865 à 50 000 euros pour les dons de sommes d’argent répondant aux mêmes conditions d’âge, donateur de moins de 80 ans et donataire majeur ou émancipé. Si la mesure est votée, un père pourrait donner 50 000 euros exonérés au lieu de 31 865 euros, soit 18 135 euros de capacité supplémentaire par enfant et par période de quinze ans, cumulable avec l’abattement de 100 000 euros. Pour deux parents donnant à deux enfants, la capacité exonérée au titre du seul article 790 G passerait de 127 460 à 200 000 euros. Comme pour le taux à 6 %, cette annonce ne crée aucun droit avant promulgation : les dons consentis en 2026 restent plafonnés à 31 865 euros, et toute déclaration qui anticiperait le plafond de 50 000 euros serait redressée. Les familles qui envisagent un don important en fin d’année doivent donc choisir entre sécuriser 31 865 euros exonérés immédiatement et attendre un plafond supérieur incertain, en tenant compte du risque de modification du texte et de l’encombrement prévisible des études notariales et des services d’enregistrement au premier semestre 2027 si les deux mesures sont adoptées.

B. Donation après 80 ans, donation tous les combien et don manuel révélé : délais de reprise, réclamation et contestation utile

La question donation après 80 ans revient dans presque toutes les recherches associées, et la réponse distingue trois régimes. Pour l’abattement de droit commun de 100 000 euros et le barème, aucun âge limite ne s’applique : un donateur de 85 ans transmet avec les mêmes abattements qu’un donateur de 60 ans. Pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission : au-delà, le don reste possible mais il est soumis au droit commun, avec l’abattement de 100 000 euros puis le barème, sans l’exonération spécifique. Pour le taux temporaire à 6 % envisagé, la condition d’âge annoncée porte sur le donataire de moins de cinquante ans, et non sur le donateur. Confondre ces seuils conduit à des erreurs coûteuses : attendre les 80 ans du donateur pour donner en pensant bénéficier d’un régime plus favorable fait perdre l’exonération des dons familiaux, tandis que donner à un enfant de cinquante et un ans en janvier 2027 pourrait exclure le taux réduit si la condition d’âge est maintenue dans le texte final.

La question donation tous les combien et sa variante donation 100 000 euros tous les 15 ans renvoie au délai de rappel de quinze ans. Chaque abattement se reconstitue après quinze ans : un parent qui a utilisé 100 000 euros d’abattement en 2011 peut donner à nouveau 100 000 euros en 2026 avec un abattement plein, sous réserve de prouver la date et l’enregistrement de la première donation. Le même délai vaut pour l’exonération des dons familiaux : 31 865 euros tous les quinze ans par couple donateur-donataire, et 50 000 euros si le relèvement est voté. Le délai court de date à date, à partir de l’enregistrement ou de la déclaration, et non à partir du virement non déclaré : un don manuel non révélé ne fait pas courir le délai, et sa révélation tardive fixe le point de départ à la date de révélation, avec la valeur à cette date. D’où l’importance de déclarer dans le mois : c’est la déclaration qui fige la date, la valeur et le tarif applicable, et qui permet de calculer avec certitude la disponibilité des abattements pour la donation suivante.

Lorsque l’administration remet en cause le calcul, la contestation suit le contentieux des droits d’enregistrement. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Concrètement, l’erreur sur l’abattement applicable, sur le cumul de l’exonération des dons familiaux, sur le rappel des donations antérieures ou sur la valeur retenue pour un don manuel révélé peut être contestée par réclamation contentieuse. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales fixe le délai : « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour des droits mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit parvenir avant le 31 décembre 2028. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, même si le fond est favorable.

La contestation utile s’organise en trois temps. D’abord, réunir les preuves de date et de montant : acte notarié, déclaration de don manuel, avis de mise en recouvrement, relevés de virement avec date de valeur, justificatifs d’âge du donateur et du donataire, et calcul détaillé de l’abattement et du barème appliqués. Puis former une réclamation motivée qui vise le bon texte, au jour applicable : article 779 et abattement de 100 000 euros, article 790 G et plafond de 31 865 euros, article 784 et exclusion des donations de plus de quinze ans, article 757 et valeur à la date de révélation pour un don manuel. Enfin, en cas de rejet explicite ou implicite après six mois, saisir le tribunal compétent dans le délai de recours. L’argument tiré du projet de loi de finances non encore voté est inopérant : le juge applique la loi en vigueur au jour du fait générateur, et un taux annoncé pour 2027 ne peut pas fonder une décharge de droits nés en 2026. À l’inverse, l’argument tiré d’une erreur de rappel, d’un abattement omis ou d’une exonération non appliquée prospère s’il est documenté : produire l’acte antérieur de plus de quinze ans avec sa date d’enregistrement suffit souvent à obtenir le dégrèvement du rappel indûment ajouté.

Deux erreurs fréquentes méritent une vigilance particulière à Paris et en Île-de-France, où les montants transmis et la part des donations en numéraire sont élevés. La première consiste à verser 100 000 euros par virement en pensant que l’abattement s’applique automatiquement : sans déclaration dans le mois, le don manuel n’est pas opposable pour figer la valeur et le tarif, et sa révélation ultérieure lors d’un contrôle ou d’une succession conduit à une taxation sur la valeur au jour de la révélation, avec le tarif et les abattements de ce jour, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2025. La seconde consiste à omettre le rappel des donations antérieures dans l’acte notarié, par oubli ou par crainte du surcoût immédiat : l’omission n’efface pas le rappel, elle le transforme en insuffisance de déclaration passible de rehaussement, alors que la mention exacte aurait permis de calculer correctement et de purger le risque. Dans les deux cas, la régularisation spontanée avant tout contrôle, avec déclaration rectificative et paiement des droits exacts, limite les pénalités par rapport à une découverte lors d’un examen de la déclaration de succession.

Conclusion

À droit constant, la donation de 100 000 euros par enfant reste entièrement exonérée grâce à l’abattement de l’article 779, et le don familial de somme d’argent ajoute jusqu’à 31 865 euros exonérés par parent et par enfant majeur lorsque le donateur a moins de 80 ans, avec déclaration dans le mois et sans rappel fiscal ultérieur. Le projet de budget 2027, présenté le 1er octobre 2026 et en débat au Parlement, pourrait ajouter deux étages temporaires : un taux de 6 % dans la limite de 100 000 euros pour les dons en numéraire consentis entre janvier et juin 2027 à un descendant de moins de cinquante ans, et un plafond porté à 50 000 euros pour les dons familiaux exonérés. Aucune de ces deux mesures ne s’applique avant le vote, la promulgation et la publication de la loi de finances. Les familles qui donnent en 2026 sécurisent leurs transmissions en déclarant dans le délai, en mentionnant exactement les donations antérieures de moins de quinze ans, en cumulant correctement abattement et exonération, et en contestant dans le délai de réclamation toute erreur d’assiette ou de calcul. Celles qui envisagent de donner début 2027 arbitrent en connaissance de cause entre la certitude du droit actuel et l’attente d’un texte plus favorable mais encore incertain.

📄 Circulaire officielle