Un père vient de mourir, une mère est en fin de vie à l’hôpital, un enfant naît pendant la détention : la famille appelle le cabinet depuis Paris et demande si le détenu pourra sortir, même quelques heures, pour les obsèques ou un dernier adieu. La réponse ne tient ni à l’émotion ni à la bonne volonté de l’établissement : elle tient au statut exact de la personne détenue, au magistrat compétent et au type de sortie demandé. Un condamné définitif et un prévenu en détention provisoire ne relèvent pas des mêmes textes, et confondre la permission de sortir avec la sortie sous escorte fait perdre les jours que l’urgence ne pardonne pas.
Le droit français ouvre deux voies distinctes. La permission de sortir, prévue par l’article 723-3 du code de procédure pénale, autorise un condamné à quitter l’établissement pour une durée déterminée, notamment pour maintenir ses liens familiaux. La sortie sous escorte, prévue par l’article 723-6 du même code pour les condamnés et par l’article 148-5 pour les personnes en détention provisoire, répond aux situations exceptionnelles où la permission n’est pas accessible. Chacune a son décideur, ses délais et ses recours, et un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 24 juin 2026, rappelle qu’un appel formé contre un refus obéit à une règle de délai que les familles et les conseils doivent manier avec précision.
Cet article décrit la démarche complète : qui peut demander quoi, auprès de quel magistrat, avec quelles pièces, dans quels délais, et comment contester un refus sans commettre l’erreur procédurale qui ferait échouer le recours.
I. Obtenir une sortie pour un événement familial grave : la voie dépend du statut du détenu
A. Le condamné définitif demande une permission de sortir au juge de l’application des peines
La première vérification porte sur le statut : au sens de l’article D. 50 du code de procédure pénale, « Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l’objet d’une décision ayant acquis le caractère définitif ». Tant qu’un appel, une opposition ou un pourvoi est pendant, la personne reste juridiquement un prévenu et relève d’un autre régime, décrit ci-après. Cette distinction commande toute la suite : elle désigne le bon magistrat et le bon texte, et une demande adressée au mauvais destinataire perd un temps précieux.
Pour le condamné définitif, la permission de sortir est la voie normale. L’article 723-3 du code de procédure pénale dispose : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Le même texte ajoute : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Des obsèques, l’agonie d’un parent proche ou la naissance d’un enfant entrent dans le maintien des liens familiaux, qui constitue l’un des trois objets légaux de la mesure. La demande doit donc présenter l’événement familial avec des justificatifs datés : acte de décès ou certificat de l’hôpital, lien de parenté établi par livret de famille ou acte d’état civil, date et lieu de la cérémonie, solution d’hébergement et de transport, et garanties de retour dans l’établissement.
La première permission est accordée par le juge de l’application des peines, statuant selon la procédure de l’article 712-5. L’article 712-5 du code de procédure pénale prévoit : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’intervient pas dans le délai d’un mois après sa saisine. En cas d’urgence familiale avérée, le juge peut donc statuer sans attendre cet avis, ce qui donne à l’urgence documentée une conséquence procédurale directe : un dossier qui établit le décès ou l’imminence du décès avec des pièces officielles permet au magistrat de décider vite, sans méconnaître le texte. Une fois une première permission accordée par le juge, les suivantes peuvent être accordées par le chef de l’établissement pénitentiaire, « sauf décision contraire de ce magistrat », comme le précise l’article 723-3, et l’article L. 424-5 du code pénitentiaire reprend cette règle. En cas de refus du chef d’établissement, la demande peut être portée à nouveau devant le juge de l’application des peines.
Aucune catégorie de condamnés n’est exclue par principe du bénéfice d’une permission. La Cour de cassation l’a jugé dès le 13 décembre 1988, dans un arrêt qui reste la référence (Cass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-84.561) : par combinaison des articles 729, 723-3 et D. 142 à D. 147 du code de procédure pénale alors applicables, aucune disposition légale n’interdit de faire bénéficier d’une permission de sortir un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité à qui une libération conditionnelle a été accordée. Les juges du fond, dont la Cour a approuvé la motivation, avaient relevé que, dans la situation d’un condamné ayant purgé une peine effective de dix-huit années, la permission de sortir n’apparaissait pas comme une faveur mais comme une mesure de traitement pénitentiaire particulièrement souhaitable, destinée à assurer une transition et une préparation concrète au succès de la libération. Pour les familles parisiennes, l’enseignement pratique est double : même une longue peine ne fait pas obstacle par elle-même, et la demande gagne à montrer en quoi la sortie prépare concrètement la réinsertion, au-delà du seul événement familial.
L’exécution de la permission reste strictement encadrée. Les personnes autorisées à sortir « doivent être porteuses d’un document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation », avec les lieux autorisés et la date et l’heure de réintégration, selon l’article D. 424-5 du code pénitentiaire. Elles demeurent soumises aux règles disciplinaires de la détention, et « En cas d’urgence, le chef de l’établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne détenue intéressée sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat », d’après l’article D. 424-6 du code pénitentiaire. Le retard au retour expose donc à une réintégration immédiate et à un retrait de la mesure : la famille doit organiser le transport aller et retour avec une marge réelle, et prévenir sans délai en cas d’imprévu.
Pour une vue d’ensemble de la méthode suivie par le cabinet sur les refus de permission, la page Permission de sortir prison : conditions et recours, la méthode du cabinet décrit les conditions générales et les recours ; le présent article traite le cas particulier de l’urgence familiale, avec ses décideurs et ses délais propres.
B. Quand la permission n’est pas accessible, la sortie sous escorte prend le relais, pour le condamné comme pour le prévenu
La permission de sortir suppose des conditions de délai et de situation que le détenu ne remplit pas toujours au moment du drame familial : peine en cours d’exécution trop récente, période de sûreté, absence de première permission accordée, ou détention provisoire en cours. Le droit prévoit alors une voie de repli : la sortie sous escorte, mesure exceptionnelle et ponctuelle, exécutée sous la garde de l’administration, qui permet d’assister à des obsèques ou de se rendre au chevet d’un mourant sans bénéficier d’une permission au sens plein.
Pour le condamné, l’article 723-6 du code de procédure pénale dispose : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 […] obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. » Le caractère exceptionnel signifie que la demande doit démontrer en quoi l’événement est unique et ne peut attendre : des obsèques fixées à une date certaine, une fin de vie attestée par l’équipe médicale, l’impossibilité de différer. Le dossier reprend les mêmes justificatifs que pour la permission, en y ajoutant la démonstration que les conditions de la permission ne sont pas réunies et que seule l’escorte rend la sortie possible. La décision relève de la juridiction de l’application des peines, après l’avis de la commission sauf urgence, dans les conditions de l’article 712-5.
Pour la personne en détention provisoire, mise en examen, prévenue ou accusée, la permission de sortir de l’article 723-3 est fermée, puisque ce texte ne vise que le condamné définitif. La voie est l’autorisation de sortie sous escorte de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. » La formule « En toute matière et en tout état de la procédure » signifie que la demande reste possible pendant l’instruction, devant la juridiction de jugement saisie, et même en instance d’appel : le drame familial n’attend pas la fin de la procédure, et le texte organise la réponse à chaque stade.
Les modalités sont fixées par l’article D. 147 du code de procédure pénale, qu’il faut lire avec attention car il désigne le bon décideur : « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général. » Concrètement, à Paris, tant que l’information est ouverte, la demande écrite et documentée part au juge d’instruction saisi du dossier ; après l’ordonnance de renvoi ou la saisine du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, elle part au parquet. Une demande adressée au juge de l’application des peines pour un prévenu, ou au juge d’instruction pour un condamné définitif, est vouée à l’échec pour incompétence, et l’urgence familiale ne laisse pas de place à cette erreur d’aiguillage.
Le même article D. 147 du code de procédure pénale contient une précision favorable aux condamnés : « L’éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 145 […] n’est pas un obstacle au prononcé d’une autorisation de sortie sous escorte. » Autrement dit, même un condamné qui pourrait en théorie prétendre à une permission peut solliciter une escorte lorsque le calendrier l’exige : l’enterrement a lieu dans trois jours, la permission demande un mois d’instruction, l’escorte répond à l’immédiat. L’administration n’est pas fondée à rejeter l’escorte au seul motif que la permission serait envisageable à terme. Enfin, l’autorisation d’escorte peut être retirée : « La juridiction de l’application des peines, le juge d’instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l’autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis », ce qui impose de signaler tout changement, par exemple un report des obsèques, et de solliciter une nouvelle autorisation plutôt que d’utiliser l’ancienne hors de son objet.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit : la demande doit indiquer l’établissement de détention, la date et le lieu précis de la cérémonie ou de l’hospitalisation, la durée sollicitée, et les coordonnées d’un proche joignable ; l’escorte est assurée par l’administration pénitentiaire ou les forces de l’ordre selon les cas, et les délais d’organisation matérielle s’ajoutent aux délais judiciaires, d’où l’intérêt de déposer la demande dès que l’événement est connu, avec un dossier complet plutôt qu’une succession de compléments.
II. Contester un refus sans perdre le recours : délais d’appel et piège des observations
A. Chaque refus a son recours, et chaque recours a son délai propre
Le refus d’une permission de sortir par le juge de l’application des peines se conteste par l’appel, dans un délai bref. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les décisions du juge de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, « à compter de leur notification », et précise : « Dans le délai de vingt-quatre heures […] s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 […] ». Les ordonnances de permission de sortir, prises selon l’article 712-5, relèvent de ce délai de vingt-quatre heures. Le point de départ est la notification, non la date de signature de l’ordonnance : en pratique, le détenu est avisé par le greffe ou l’administration, et l’avocat doit faire relever appel le jour même ou le lendemain, par déclaration au greffe ou selon les formes admises en détention. Laisser passer ce délai rend le refus définitif pour cette demande, et seule une nouvelle demande fondée sur des éléments nouveaux, par exemple une date d’obsèques désormais fixée ou une aggravation de l’état du proche, pourra rouvrir la discussion.
L’appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue après communication du dossier individuel du condamné. Pendant l’instance, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites, et le juge de l’application des peines peut transmettre des renseignements actualisés sur la situation, notamment sur le projet d’aménagement. Pour les dossiers parisiens, l’appel relève du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, et l’avocat veillera à joindre dès la déclaration d’appel les pièces d’urgence familiale déjà réunies, plutôt que d’attendre une demande de complément : en matière d’obsèques, chaque jour compte, et le dossier doit être complet dès le premier envoi.
Le refus d’une autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire suit une autre voie. L’article 148-5 renvoie au recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2, et ce dernier texte prévoit que les décisions relatives aux modalités d’exécution d’une détention provisoire « peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l’objet d’un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction », selon l’article 145-4-2 du code de procédure pénale. Le prévenu dont le juge d’instruction ou le parquet a refusé l’escorte pour les obsèques saisit donc le président de la chambre de l’instruction, par écrit et avec les justificatifs familiaux, en expliquant en quoi le refus méconnaît le caractère exceptionnel prévu par les textes. Ici encore, la rapidité et la complétude du dossier conditionnent l’issue : le magistrat statue sur pièces, et un dossier qui établit le lien de parenté, la date certaine de la cérémonie et l’absence de risque particulier se défend mieux qu’une simple lettre d’émotion.
Le refus opposé par le chef d’établissement pénitentiaire à une permission ultérieure, après une première permission accordée par le juge, se traite différemment : l’article 723-3 prévoit que la permission « peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5 ». Il ne s’agit pas d’un appel au sens strict, mais d’une nouvelle saisine du juge, qui réexamine la demande avec les pièces actualisées. La famille doit donc distinguer trois situations : refus initial du juge et appel en vingt-quatre heures, refus d’escorte pour un prévenu et recours devant le président de la chambre de l’instruction, refus du chef d’établissement et nouvelle demande au juge. Chaque erreur d’aiguillage coûte le délai que l’événement familial ne laisse pas.
B. L’appel ne se gagne pas seulement vite : l’arrêt du 24 juin 2026 impose de respecter le mois d’observations
Devant le président de la chambre de l’application des peines, la procédure d’appel réserve au condamné une garantie que la précipitation peut détruire. L’article D. 49-41 du code de procédure pénale dispose : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Le condamné appelant dispose donc, hors urgence, d’un délai d’un mois après son appel pour adresser au président ses observations écrites, initiales ou complémentaires. Ce délai protège la défense : il laisse le temps de réunir les pièces familiales décisives, un certificat médical actualisé, une attestation de l’employeur ou de l’hébergeant, ou l’avis d’un service d’insertion.
La Cour de cassation vient de donner à ce délai toute sa portée, dans une affaire qui portait précisément sur une permission de sortir pour maintien des liens familiaux. Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de l’application des peines avait rejeté la demande de permission présentée par le condamné ; celui-ci avait relevé appel le 23 octobre 2025, et la présidente de la chambre de l’application des peines de Nîmes avait statué dès le 29 octobre, confirmant le refus. La chambre criminelle casse cette ordonnance (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689), au visa de l’article D. 49-41, alinéa 2 : « Selon ce texte, hors le cas d’urgence, le condamné appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président. » La Cour en déduit : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai. » En l’espèce, la présidente avait statué six jours après l’appel, « sans constater l’urgence, et alors que le délai d’un mois suivant la date de l’appel pour adresser des observations écrites complémentaires n’était pas expiré », et avait ainsi « méconnu le texte susvisé ». La cassation est prononcée en toutes dispositions, avec renvoi devant la même juridiction autrement composée.
L’enseignement pratique pour les familles et les avocats parisiens est net et tient en trois règles. Premièrement, après un appel contre un refus de permission, adresser des observations écrites même si le président semble prêt à statuer vite : le délai d’un mois est un droit, et son non-respect, hors urgence constatée, fait encourir la cassation. Deuxièmement, si l’urgence familiale commande une décision immédiate, demander expressément au président de constater l’urgence et de statuer sans attendre : l’article D. 49-41 réserve le cas de l’urgence, et une ordonnance qui la vise échappe au grief retenu le 24 juin 2026. Troisièmement, utiliser le mois utilement quand la situation le permet : compléter le dossier avec les pièces que la demande initiale n’avait pas, démontrer l’évolution de l’état du proche, produire les garanties de retour et d’hébergement, et répondre point par point aux motifs du refus du juge. Le mémoire personnel du condamné, en revanche, ne suffit pas : dans ce même arrêt (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689), la Cour déclare irrecevable le mémoire qui « ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit », rappelant l’exigence de l’article 590 du code de procédure pénale. L’avocat structure donc les observations autour des textes applicables, article 723-3, article 712-5 et article D. 49-41, avec les pièces à l’appui.
Reste une question que les familles posent à chaque fois : que faire si les obsèques ont lieu avant la décision d’appel ? La réponse tient à la combinaison des voies. La demande initiale de permission et l’appel suivent leur cours pour les sorties à venir, mais l’événement immédiat relève de la sortie sous escorte, décidée vite par le juge ou le parquet compétent, sans attendre l’issue de l’appel. Les deux démarches peuvent coexister : l’escorte pour la cérémonie de jeudi, la permission pour accompagner ensuite la famille et préparer la réinsertion. Les présenter ensemble, chacune à son destinataire et avec son dossier, évite que le refus de l’une ne contamine l’autre, et montre au magistrat une famille organisée, des dates certaines et un retour garanti.
Conclusion
Quand un détenu doit assister aux obsèques d’un proche ou se rendre au chevet d’un mourant, le droit parisien des sorties tient en un enchaînement simple : vérifier le statut définitif ou provisoire de la détention, saisir le bon magistrat avec un dossier familial complet, viser la permission de sortir pour le condamné et la sortie sous escorte quand le temps ou le statut l’exigent, relever appel du refus en vingt-quatre heures ou saisir le président de la chambre de l’instruction selon le cas, et exploiter le délai d’un mois d’observations que la Cour de cassation protège depuis le 24 juin 2026. L’urgence ne dispense d’aucune de ces étapes, mais chacune d’elles, bien exécutée, rapproche la sortie : pièces d’état civil et médicales datées, dates et lieux certains, garanties de retour, demande adressée au magistrat compétent, observations écrites fondées sur les textes. C’est cet enchaînement, et lui seul, qui permet au deuil de se dérouler dans la dignité sans compromettre l’exécution de la peine.