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Avis OFII défavorable et titre étranger malade refusé : lever le secret médical et faire annuler la décision (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis OFII défavorable et titre étranger malade refusé : lever le secret médical et faire annuler la décision (2026)

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Le 5 février 2024, la préfecture de la Dordogne refuse à une ressortissante bangladaise entrée en France en 2022 le titre de séjour demandé en qualité d’étranger malade, l’oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixe son pays de destination et lui interdit de revenir pendant six mois. Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a pourtant reconnu qu’elle avait besoin d’une prise en charge médicale, mais a estimé que le défaut de soins ne devrait pas avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle pouvait voyager sans risque. Le tribunal administratif de Bordeaux rejette son recours le 25 septembre 2024. Seize mois plus tard, le 8 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement et l’arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Le même jour de l’année judiciaire, le 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette au contraire le recours d’une ressortissante camerounaise qui contestait, elle aussi, un avis défavorable du collège de médecins de l’OFII.

Ces deux arrêts rendus à un mois d’intervalle au début de l’année 2026 racontent la même histoire avec deux fins opposées, et la différence ne tient ni à la gravité ressentie de la maladie ni à l’éloquence de la requête. Elle tient à la preuve : rapports médicaux produits, secret médical levé ou maintenu, certificats du médecin qui suit la patiente, démonstration concrète de l’absence de traitement effectif dans le pays d’origine. Le panorama général du refus de titre étranger malade et du recours contre l’obligation de quitter le territoire a déjà été exposé dans l’article consacré au titre étranger malade refusé et à l’OQTF ; le présent article va plus loin et décrit la méthode probatoire qui fait annuler un avis OFII défavorable devant le juge, telle que les deux cours l’ont appliquée en 2026.

I. Un avis OFII défavorable ne verrouille pas le dossier : ce que le juge contrôle vraiment

A. Titre étranger malade refusé : les deux conditions cumulatives que le préfet doit vérifier

Le fondement actuel du titre est l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Deux précisions capitales découlent de ce texte. D’abord, la carte est « délivrée de plein droit » dès lors que les conditions sont réunies, sauf menace pour l’ordre public : le préfet n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire de clémence, il applique des critères légaux que le juge contrôle pleinement. Ensuite, la condition de régularité de l’entrée posée par l’article L. 412-1 du même code pour la première délivrance d’une carte de séjour n’est pas opposable ici : même entrée irrégulière, même visa expiré depuis longtemps, la demande d’étranger malade reste recevable sur ce point, comme l’illustre la requérante bangladaise entrée en 2022 et déboutée de l’asile avant de solliciter ce titre le 22 juin 2023.

Les deux conditions de fond sont cumulatives et doivent être distinguées avec rigueur, car confondre l’une avec l’autre fait perdre les recours. La première porte sur la gravité : l’état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Ni une pathologie chronique stabilisée ni un suivi de confort ne suffisent ; le juge recherche le risque vital ou fonctionnel majeur en cas d’interruption des soins. La seconde porte sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine : même pour une pathologie grave, le titre est refusé si l’étranger pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé local. Et même lorsque le traitement existe théoriquement dans le pays, le refus n’est légal que si l’accès est réel : la cour de Bordeaux rappelle que lorsque l’étranger fait valoir que les possibilités de traitement ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, ou que des circonstances exceptionnelles tirées de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, l’administration doit examiner ces éléments au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose. Autrement dit, l’existence d’un hôpital dans la capitale ne vaut pas accès effectif pour une patiente sans ressources ni couverture sociale, et cet argument doit être documenté pièce par pièce.

La procédure d’instruction repose sur l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Le circuit est le suivant : le demandeur remet sous pli confidentiel un certificat de son médecin traitant ou d’un praticien hospitalier au médecin de l’OFII, qui établit un rapport médical transmis au collège de trois médecins, lequel rend son avis au préfet. Dans l’affaire toulousaine, jugée sous les anciens textes alors applicables, la cour détaille ce mécanisme : le rapport médical est établi par un médecin de l’OFII à partir du certificat du médecin qui suit habituellement l’étranger, puis transmis au collège, et le médecin rapporteur ne siège pas au sein du collège qui rend l’avis. Ce point d’organisation explique toute la stratégie contentieuse : le collège ne voit jamais le patient, il ne voit que des papiers, de sorte que la qualité des certificats médicaux versés au dossier détermine presque entièrement le sens de l’avis, puis le sort du recours.

B. Le préfet n’est pas lié par l’avis OFII et le juge tranche sur les pièces médicales versées au débat

Premier réflexe à abandonner : croire que l’avis défavorable du collège de médecins clôt le débat. Dans les deux affaires de 2026, les requérantes soutenaient que le préfet s’était cru lié par l’avis de l’OFII, et dans les deux cas les cours ont écarté ce moyen en rappelant que l’avis éclaire la décision sans la commander : le préfet doit procéder à sa propre appréciation et le juge de l’excès de pouvoir contrôle la légalité du refus au regard des conditions légales, pièces médicales à l’appui. La cour de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1re chambre, 8 janvier 2026, n° 25BX01659) formule la règle de contrôle applicable au refus : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. » Le juge ne se contente donc pas de recopier l’avis : il apprécie lui-même la nature et la gravité des risques, et c’est cette ouverture qui rend l’annulation possible même après un avis défavorable.

Deuxième règle, décisive, posée par la cour de Toulouse dans son arrêt du 5 février 2026 (CAA Toulouse, 4e chambre, 5 février 2026, n° 23TL02931) : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. » En pratique, tant que le secret médical n’est pas levé, le juge ne dispose que de l’avis du collège, qui fait foi à lui seul ; dès que le requérant lève le secret, le juge peut exiger la production du rapport médical confidentiel destiné au collège et confronter cet avis aux certificats des médecins traitants. La requérante camerounaise avait levé le secret, ce qui a permis au juge d’examiner ses pièces, mais ses pièces n’ont pas emporté la conviction, comme on le verra. La requérante bangladaise, elle, a produit le rapport médical confidentiel destiné au collège ainsi que six certificats de médecins psychiatres, et c’est sur cette confrontation documentaire que l’annulation a été prononcée.

Troisième règle, symétrique, énoncée par la cour de Bordeaux dans son arrêt du 8 janvier 2026 (CAA Bordeaux, 1re chambre, 8 janvier 2026, n° 25BX01659) : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. » Autrement dit, un avis favorable crée une présomption que l’administration doit renverser en produisant, dans le respect du secret médical, des éléments contraires, et en cas de doute le juge ordonne toute mesure d’instruction utile. Le contentieux de l’étranger malade est donc un contentieux de présomptions et de contre-preuves médicales, pas un contentieux d’autorité : l’avis de l’OFII, favorable ou défavorable, ouvre le débat probatoire au lieu de le fermer, et la partie qui documente le mieux l’emporte.

II. Gagner ou perdre en 2026 : la méthode probatoire qui annule et les erreurs qui font rejeter

A. L’annulation de Bordeaux : certificats circonstanciés du médecin traitant contre avis OFII lacunaire

Le dossier gagnant de Bordeaux mérite une lecture attentive car il constitue un modèle de ce qu’il faut produire. Pour contester l’avis du 20 octobre 2023 selon lequel son état nécessitait des soins sans risque d’exceptionnelle gravité et permettait un voyage sans risque vers son pays, la requérante a versé le rapport médical confidentiel destiné au collège de l’OFII et des certificats médicaux datés des 10 novembre 2022, 4, 6 et 18 juillet 2023, 19 août et 16 septembre 2024, établis par des médecins psychiatres exerçant notamment au centre hospitalier de Périgueux. Ces certificats décrivent un syndrome de stress post-traumatique à l’origine d’un état dépressif majeur, traité par psychothérapie doublée d’un accompagnement infirmier et par un traitement associant un antipsychotique et un psychotrope, avec des signes importants de trouble dépressif récurrent, d’anxiété généralisée avec accès de panique et dysfonctionnements neurovégétatifs somatoformes, évoluant vers des troubles mixtes de la personnalité avec repli sur soi, inhibition avec évitement, anhédonie et insomnie, les psychiatres estimant nécessaire de poursuivre le suivi alors même que le traitement n’apportait qu’une amélioration partielle. Face à cette documentation précise, continue sur deux ans et émanant de praticiens hospitaliers, la cour a jugé que le préfet, qui ne s’était pas prononcé sur la possibilité pour l’intéressée de bénéficier d’un traitement approprié de sa pathologie dans son pays d’origine, n’avait pas légalement établi le refus.

Le dispositif de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (8 janvier 2026, n° 25BX01659) montre ce que l’annulation rapporte concrètement : « Le jugement du président du tribunal administratif de Bordeaux du 25 septembre 2024 et l’arrêté du préfet de la Dordogne du 5 février 2024 sont annulés. » Puis, sur l’injonction : « Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l’attente, de munir sans délai Mme B… d’une autorisation provisoire de séjour. » Le dispositif précise même un délai de huit jours pour la délivrance de cette autorisation provisoire. Trois enseignements s’en dégagent pour tout requérant. D’abord, l’annulation d’un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour de six mois fait tomber l’ensemble de l’arrêté, éloignement compris, puisque l’OQTF n’était que la conséquence du refus illégal. Ensuite, le juge ne délivre pas lui-même le titre mais impose un réexamen à bref délai, ce qui replace le demandeur en séjour régulier provisoire pendant que la préfecture réinstruit. Enfin, l’autorisation provisoire de séjour obtenue dans l’attente du réexamen sécurise la présence sur le territoire et, selon les mentions du document, l’accès au travail et aux soins, sans rupture de droits.

Le dossier perdant de Toulouse éclaire en miroir les erreurs à ne pas commettre. La requérante, née en 1956 et entrée en France à 62 ans sous couvert d’un visa de court séjour, avait déposé sa demande le 7 novembre 2019 et s’était vu opposer un refus le 20 mai 2020 assorti d’une obligation de quitter le territoire à trente jours. Le collège de l’OFII avait estimé que son état nécessitait une prise en charge mais sans conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut, et qu’elle pouvait voyager sans risque. Pour contester cet avis, elle produisait une note médicale du 3 juillet 2020 décrivant une discopathie modérée et une coxarthrose gauche après une hernie discale opérée en 2005, un suivi pour hypertension artérielle et diabète non insulino-dépendant, avec pour principal antécédent une hémorragie intraventriculaire survenue en septembre 2007, soit près de treize ans avant l’arrêté attaqué. La cour a jugé que ces éléments ne démontraient pas un risque d’exceptionnelle gravité actuel : pathologies modérées et suivies, antécédent très ancien, et surtout certificat du 15 février 2022 mentionnant une embolie pulmonaire et un paragangliome apparus postérieurement à l’arrêté, donc inopérants puisque le juge apprécie la légalité à la date de la décision attaquée. Produire des pièces postérieures à l’arrêté pour établir la gravité au jour de l’arrêté est une erreur classique et coûteuse : les faits médicaux nouveaux justifient une nouvelle demande, pas l’annulation de l’ancien refus.

La requérante toulousaine invoquait aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3 contre l’éloignement, et ces moyens ont été écartés pour des motifs qui balisent utilement les recours : moins de deux ans de présence en France à la date de la décision, aucune attache familiale sur place, deux enfants majeurs et une sœur dans le pays d’origine, aucune insertion particulière démontrée, de sorte que l’atteinte à la vie privée et familiale n’était pas disproportionnée ; et de simples allégations de conséquences irréversibles pour la santé, non établies par pièces, ne démontrent pas l’exposition à un traitement inhumain ou dégradant. La leçon est nette : en matière d’étranger malade, le moyen tiré de la vie privée et familiale ne sauve pas un dossier médical insuffisant, et l’article 3 exige la démonstration, non l’affirmation, du risque. C’est la qualité des certificats médicaux contemporains de la décision, leur précision sur le traitement en cours, la posologie, les conséquences documentées d’une interruption et l’indisponibilité effective des soins au pays, qui fait la différence entre les deux arrêts du début 2026.

B. À Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, OQTF à trente jours et pièces à préparer sans attendre

Le contentieux se joue devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture qui a refusé : tribunal administratif de Paris pour les refus du préfet de police, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne, Versailles et Montreuil se partageant le reste de la région selon le département. L’avocat en droit des étrangers à Paris qui suit ces dossiers sait que les pratiques d’enregistrement et les délais d’audiencement varient sensiblement d’un tribunal à l’autre, et qu’un dossier médical complet dès le dépôt du recours évite les renvois : rapport médical confidentiel destiné au collège de l’OFII réclamé par la levée du secret, certificats du médecin traitant et des praticiens hospitaliers datés, précis et contemporains de la décision attaquée, ordonnances et comptes rendus d’hospitalisation, preuves de l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine avec sources vérifiables, traductions assermentées des documents étrangers, et attestation de suivi régulier en France. Pour un cadrage d’ensemble des recours en droit des étrangers devant les juridictions franciliennes, la page du cabinet dédiée au droit des étrangers à Paris rappelle les voies de contestation ouvertes après un refus de séjour.

Le refus de titre étranger malade est presque toujours notifié avec une obligation de quitter le territoire, et le délai de recours conditionne toute la stratégie. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification », et l’article L. 611-1 du même code énumère les cas dans lesquels l’administration « peut obliger un étranger à quitter le territoire français ». Le recours en annulation contre l’arrêté global doit donc être déposé dans le délai de trente jours, en contestant à la fois le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le pays de destination et, le cas échéant, l’interdiction de retour, car l’illégalité du refus rejaillit sur les mesures d’éloignement qui en découlent, comme l’a jugé la cour de Bordeaux en annulant l’arrêté dans son ensemble. Lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire et qu’aucune mesure d’exécution forcée n’est imminente, le référé-suspension n’est pas toujours recevable faute d’urgence caractérisée ; en revanche, dès qu’une interpellation, un placement en rétention ou une assignation à résidence survient, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens », d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie », et les conclusions à fin d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du même code permettent d’obtenir réexamen et titre provisoire, comme à Bordeaux.

Concrètement, dès la notification du refus à Paris ou en Île-de-France, cinq actions doivent être menées de front sans attendre la fin du délai de trente jours. Premièrement, lever par écrit le secret médical auprès du service médical de l’OFII et du juge pour obtenir la communication du rapport médical confidentiel au vu duquel le collège s’est prononcé, car sans cette pièce la contestation de l’avis reste théorique. Deuxièmement, faire établir par le médecin traitant et, si possible, par un praticien hospitalier, des certificats circonstanciés mentionnant le diagnostic précis, l’ancienneté du suivi, le traitement en cours avec posologies, la fréquence des consultations, les conséquences prévisibles et documentées d’une interruption et l’impossibilité chiffrée d’accéder au même traitement dans le pays d’origine. Troisièmement, rassembler les preuves d’accès effectif aux soins au pays : coût du traitement rapporté au revenu local, absence de couverture maladie, éloignement géographique des structures, attestations d’organismes sanitaires internationaux sur les ruptures de stock. Quatrièmement, déposer le recours en annulation avec demande d’annulation de l’arrêté entier, en visant chaque condition légale et en joignant l’intégralité du dossier médical sous levée de secret. Cinquièmement, si une mesure d’éloignement forcé menace, assortir le recours d’un référé-suspension et de conclusions d’injonction à fin de réexamen et d’autorisation provisoire de séjour, en s’appuyant sur le précédent bordelais de janvier 2026.

Conclusion

Les deux arrêts du début 2026 livrent une jurisprudence d’une clarté rare : l’avis défavorable du collège de médecins de l’OFII n’est ni un verdict ni une fin de non-recevoir, mais l’ouverture d’un débat probatoire devant le juge, que gagne la partie la mieux documentée. À Bordeaux, une patiente suivie en psychiatrie hospitalière depuis deux ans, dont les certificats détaillaient traitement, symptômes et nécessité de poursuivre les soins, a obtenu l’annulation du refus, de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour, avec réexamen à deux mois et autorisation provisoire de séjour. À Toulouse, une patiente dont le dossier ne comportait que des pathologies modérées et suivies, un antécédent vieux de treize ans et des complications postérieures à la décision, a vu son recours rejeté malgré la levée du secret médical. La méthode tient donc en trois gestes : lever le secret pour mettre le rapport confidentiel de l’OFII dans le débat, produire des certificats contemporains, précis et hospitaliers qui contredisent point par point l’avis du collège, et démontrer l’absence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine plutôt que de l’affirmer. Devant les tribunaux de Paris, Montreuil, Cergy ou Melun, comme devant toutes les juridictions administratives, un refus fondé sur un avis OFII défavorable se conteste dans le délai de trente jours de l’obligation de quitter le territoire, avec un dossier médical complet et des conclusions d’injonction qui, depuis janvier 2026, ont fait leurs preuves.

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