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Étranger malade : titre de séjour refusé et OQTF reçue, comment contester l’avis de l’OFII et obtenir la carte vie privée et familiale en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étranger malade : titre de séjour refusé et OQTF reçue, comment contester l’avis de l’OFII et obtenir la carte vie privée et familiale en 2026 ?

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Vous suivez un traitement lourd en France et la préfecture vient de vous refuser la carte de séjour, avec une obligation de quitter le territoire dans trente jours et parfois une interdiction de retour de plusieurs mois. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel à l’automne 2026 : pendant que l’Union européenne durcit son système de retour des personnes en séjour irrégulier et que les préfectures multiplient les refus suivis d’éloignement, les demandes fondées sur l’état de santé sont examinées avec une sévérité croissante. Pourtant, le droit français protège l’étranger gravement malade qui réside habituellement en France et qui ne peut pas se soigner effectivement dans son pays d’origine. Encore faut-il le démontrer avec les bonnes pièces, au bon moment et devant le bon juge. L’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pèse lourd, mais il ne lie ni le préfet ni le tribunal : un avis défavorable se conteste, un dossier médical mince se consolide, et une obligation de quitter le territoire prise sur un motif médical fragile s’annule. Ce guide explique les deux conditions légales de la carte pour soins, le rôle exact du collège médical, les preuves qui emportent la conviction du juge et les recours à engager sans perdre de temps, y compris à Paris et en Île-de-France où les délais et les guichets ont leurs particularités.

I. Étranger malade : à quelles conditions la carte vie privée et familiale doit-elle être délivrée malgré le refus du préfet ?

A. Gravité exceptionnelle et absence de traitement effectif au pays : comment construire un dossier médical qui tient devant le juge ?

La carte de séjour pour soins repose sur un texte précis dont chaque mot compte. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. » Le même article ajoute que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », ce qui signifie que l’absence de visa de long séjour ne peut pas justifier à elle seule un refus : le malade entré sans visa ou resté sans titre régulier peut quand même obtenir la carte s’il remplit les deux conditions médicales. Retenez d’abord que la résidence habituelle en France se prouve par tout moyen : quittances de loyer, attestations d’hébergement, relevés de suivi hospitalier, courriers de l’assurance maladie, attestations d’associations. Un dossier qui ne documente pas l’ancrage en France fragilise tout le reste, car le préfet vérifie ce point avant même d’ouvrir le volet médical.

La première condition médicale tient à la gravité : le défaut de prise en charge doit pouvoir entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Cette formule exclut les pathologies bénignes ou stabilisées sans traitement, mais elle couvre bien au-delà des urgences vitales immédiates : un traitement au long cours dont l’interruption exposerait à une dégradation majeure, une rechute ou des séquelles irréversibles entre dans ce cadre, à condition que le lien entre l’arrêt des soins et le risque soit décrit avec précision par un médecin. Concrètement, le certificat du médecin traitant ou du médecin hospitalier doit nommer le diagnostic, décrire le traitement en cours en France, sa durée prévisible et ce qui se produirait en cas de rupture : décompensation, reprise évolutive de la maladie, perte de chance chiffrée quand c’est possible. Les formules vagues du type « patient suivi pour une pathologie chronique » ne suffisent presque jamais. Le juge administratif lit les certificats ligne à ligne et compare leur précision avec l’avis du collège médical ; un dossier qui juxtapose un certificat hospitalier détaillé, des comptes rendus d’examens récents et une attestation du pharmacien sur la délivrance régulière du traitement raconte une histoire cohérente que le tribunal peut suivre. À l’inverse, un dossier réduit à un unique certificat lapidaire laisse le champ libre à l’avis défavorable des médecins de l’office.

La seconde condition porte sur le pays d’origine : même gravement malade, le demandeur n’obtient la carte que s’il ne peut pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé local. La jurisprudence administrative a précisé pas à pas ce que recouvre cette effectivité, et la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 8 janvier 2026 dans un arrêt rendu sur un refus opposé à une ressortissante bangladaise : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. » La cour ajoute que, lorsque de telles possibilités existent sur le papier, l’étranger peut encore établir qu’il ne peut pas en bénéficier, « soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement ». Cette phrase est le plan de bataille du dossier : il faut documenter le coût réel du traitement au pays rapporté aux revenus accessibles, l’absence de couverture maladie effective, l’éloignement géographique des centres capables de soigner, les ruptures de stock de médicaments attestées par des rapports d’organisations sanitaires, et tout élément personnel qui referme la porte, comme une rupture familiale, des menaces ou l’impossibilité matérielle de se rendre dans la seule ville équipée. Les sources utiles sont publiques : rapports de l’Organisation mondiale de la santé, fiches pays des organisations non gouvernementales médicales, attestations de médecins du pays d’origine quand on peut les obtenir, devis d’hôpitaux locaux. Un tableau comparatif simple, traitement en France contre traitement allégué au pays avec prix et distances, aide le tribunal à mesurer l’effectivité au lieu de se contenter d’affirmations générales.

Le respect du secret médical structure toute la procédure et protège le demandeur : le préfet ne voit jamais le dossier médical détaillé, il ne reçoit que l’avis du collège des médecins. Aux termes de l’article L. 425-9, la carte est délivrée « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Le même article L. 425-9 précise que « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » Donnez cet accord par écrit et transmettez au médecin de l’office un dossier complet et ordonné : le refus de coopérer ou un dossier transmis au compte-gouttes nourrit un avis défavorable que le tribunal reprendra ensuite à son compte. Conservez la preuve de chaque envoi, chaque récépissé et chaque convocation, car la régularité de la procédure d’avis fait partie des moyens invocables devant le juge.

B. Avis défavorable du collège des médecins de l’OFII : le préfet doit-il le suivre et comment le faire écarter ?

Beaucoup de demandeurs découvrent le sens de l’avis médical seulement à la lecture de l’arrêté de refus, et en déduisent à tort que la partie est perdue. L’architecture légale dit l’inverse : l’avis du collège éclaire la décision mais ne la dicte pas, et le juge administratif exerce sur l’appréciation préfectorale un contrôle entier des faits médicaux allégués. Pour l’application de l’article L. 425-9, « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et cet avis est rendu « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ». Autrement dit, le collège national statue sur pièces, à partir du rapport d’un médecin de l’office et d’informations générales sur le système de soins du pays : il ne voit pas le patient, ne l’examine pas et peut se tromper sur la gravité comme sur l’accessibilité réelle des soins. Le préfet reste l’auteur juridique du refus, et c’est sa décision, avec l’avis qui la fonde, que le tribunal contrôle.

La répartition de la preuve devant le juge suit des règles fixées par la jurisprudence et rappelées avec pédagogie par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 8 janvier 2026 : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. » Symétriquement, un avis défavorable crée une présomption de fait en faveur du préfet, mais une présomption seulement : « il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions. » Le demandeur peut donc renverser un avis défavorable par des certificats médicaux circonstanciés postérieurs à l’avis, par des pièces nouvelles sur l’indisponibilité des soins au pays, ou en démontrant que l’avis repose sur des informations périmées ou sur une pathologie mal identifiée. La même décision rappelle l’arme ultime du justiciable : « En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile », c’est-à-dire que le tribunal peut ordonner une expertise médicale ou demander des compléments avant de trancher. Dans la pratique, solliciter expressément une expertise dans la requête, en expliquant en quoi les pièces versées font naître un doute sérieux sur l’avis de l’office, augmente les chances que le juge y recoure au lieu de rejeter sec.

L’affaire jugée à Bordeaux illustre aussi les dossiers qui échouent et pourquoi. Le collège des médecins avait estimé, le 20 octobre 2023, que l’état de santé de la requérante « nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’au vu des éléments du dossier, l’état de santé de l’intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine ». La cour a validé le refus parce que la requérante n’a pas produit d’éléments médicaux contraires assez précis pour faire douter de cette appréciation. La leçon est directe : face à un avis défavorable, il ne sert à rien de répéter que l’on est malade ou de produire des attestations de soutien rédigées par des proches ; il faut répondre point par point à l’avis, avec des documents médicaux datés, signés, indiquant la spécialité du rédacteur, et des preuves datées de l’état de l’offre de soins au pays. Demandez au médecin traitant de viser explicitement l’avis de l’office : gravité en cas de rupture, nécessité de la continuité du traitement engagé en France, impossibilité du voyage ou du suivi au pays. Joignez les ordonnances en cours, le calendrier des soins programmés et, quand ils existent, les courriers de l’hôpital qui programme une intervention ou une chimiothérapie : un traitement engagé pèse toujours plus lourd qu’un traitement envisagé.

Le refus de séjour pour soins s’inscrit souvent dans une trajectoire administrative plus longue qu’il faut traiter comme un tout. Après un refus de renouvellement de titre de séjour notifié sur la plateforme en ligne, certains demandeurs déposent une demande pour soins sans retirer ni contester la première décision, et se retrouvent avec deux procédures parallèles aux calendriers contradictoires. Ordonnez la stratégie : contester chaque refus dans son délai propre, signaler au tribunal l’existence de l’autre instance et verser dans le dossier médical les décisions antérieures quand elles éclairent la résidence habituelle ou la continuité des soins. Le juge apprécie la cohérence du parcours : un demandeur suivi depuis deux ans dans le même hôpital français, dont les certificats se succèdent sans contradiction, présente une crédibilité médicale qu’aucun avis rendu sur pièces ne défait facilement. Enfin, ne négligez pas le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et celui tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : même lorsque la carte pour soins est refusée, le tribunal examine l’ensemble de la situation personnelle, et un dossier médical sérieux irrigue aussi ces moyens complémentaires.

II. Titre de séjour refusé et OQTF reçue pour raison médicale : comment contester dans les délais et rester en France ?

A. OQTF trente jours, interdiction de retour et pays de renvoi : quels recours contre l’arrêté et dans quel ordre agir ?

Le refus de la carte pour soins arrive presque toujours accompagné d’un bloc de mesures d’éloignement qu’il faut attaquer ensemble, car laisser passer l’une d’elles rend les autres définitives. La mécanique légale est la suivante : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », et notamment lorsque « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Le refus devenant le support de l’éloignement, l’annulation du refus entraîne en cascade la chute de l’obligation de quitter le territoire : c’est pourquoi la requête doit viser expressément chaque décision de l’arrêté, le refus, l’obligation de départ, le délai, le pays de destination et l’interdiction de retour quand elle existe. Dans l’affaire bordelaise de janvier 2026, l’arrêté préfectoral cumulait le refus, l’obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, la fixation du pays de destination et une interdiction de retour de six mois : la requérante qui n’aurait contesté que le refus aurait laissé survivre l’interdiction de retour, avec l’impossibilité de revenir même après guérison.

Le délai de départ volontaire constitue le premier point de vigilance. La règle de principe prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », avec une prolongation possible à titre exceptionnel « s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Un état de santé grave, un traitement en cours ou une intervention programmée comptent parmi ces circonstances propres, et la demande de prolongation doit être adressée par écrit au préfet dès la notification, avec les certificats à l’appui, parallèlement au recours contentieux. Attention au régime dérogatoire : l’administration « peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire » notamment quand le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, quand la demande est regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse, ou quand il existe un risque de soustraction à la mesure. Une OQTF sans délai change complètement le calendrier contentieux et peut s’accompagner d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention : la loi organise alors des voies de contestation adaptées, puisque « lorsque l’étranger est assigné à résidence », les décisions « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure » accélérée prévue pour ces situations, et de même en cas de placement en rétention administrative. Concrètement, lisez l’arrêté le jour même : délai accordé ou refusé, pays désigné, interdiction de retour jointe, assignation éventuelle. Chaque case détermine le juge, la vitesse et les conclusions d’urgence à formuler.

Le recours de droit commun s’exerce devant le tribunal administratif. Aux termes de l’article L. 614-1, « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif ». La requête doit être déposée dans le délai indiqué sur la notification, sans attendre la fin du délai de départ volontaire, et contenir des conclusions d’annulation pour chaque mesure plus, quand le dossier le permet, des conclusions à fin d’injonction tendant à la délivrance du titre, comme le font systématiquement les requérants dans les affaires jugées par les cours : annulation du jugement, annulation de l’arrêté, injonction de délivrer la carte « vie privée et familiale » sous astreinte. L’argumentation médicale suit l’ordre des considérants que les cours reprennent inlassablement : résidence habituelle établie, gravité exceptionnelle documentée, absence de traitement effectif au pays démontrée pièce par pièce, réponse directe à l’avis de l’office, demande d’expertise en cas de doute persistant. Ajoutez les moyens relatifs au pays de renvoi : contester la désignation quand aucun traitement n’y est accessible renforce l’illégalité de l’ensemble. Les justiciables qui ont déjà consulté la jurisprudence sur le refus de renouvellement de titre de séjour devant le juge administratif retrouveront une méthode familière, motivation formelle, contrôle de l’erreur manifeste et examen de la situation personnelle, appliquée ici au terrain médical.

Le contentieux médical croise parfois le droit d’asile et le droit au respect de la vie privée, et ces intersections doivent être plaidées sans les confondre. La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté en juillet 2025 la requête d’un ressortissant guinéen qui invoquait, outre sa santé, un risque de peines ou traitements inhumains en cas de retour : la cour a écarté le moyen parce que l’intéressé « n’en justifie pas, alors qu’au demeurant sa demande d’asile a été rejetée ». La leçon vaut pour tous : un moyen tiré de l’article 3 de la convention européenne ou de la protection contre l’éloignement des demandeurs déboutés ne prospère que s’il est étayé par des pièces propres, distinctes du dossier médical et postérieures au rejet de l’asile. De même, l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, que la cour de Lyon a examinés en juillet 2025 avant de les écarter faute de contribution établie, se plaident avec des preuves d’attaches concrètes : ancienneté du séjour, scolarisation des enfants, vie commune, insertion. Chaque fondement a son régime probatoire ; les mélanger dans un paragraphe unique affaiblit la requête au lieu de la renforcer. Enfin, la désignation du pays de renvoi se conteste elle aussi : la loi autorise le préfet à désigner comme pays de renvoi le pays de nationalité, un pays lié par un accord de réadmission ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays, et l’absence de traitement accessible dans le pays désigné renforce l’illégalité de l’ensemble.

B. Parents d’enfant malade, conjoint et vie à Paris et en Île-de-France : quels droits pour l’entourage et quelles démarches locales ?

La maladie ne frappe jamais un dossier isolé : quand l’étranger malade est un enfant mineur, la loi organise l’accueil de ses parents, et quand le malade est un parent, l’intérêt de ses enfants irrigue tout le raisonnement du juge. Le cas de l’enfant malade mérite une attention particulière parce qu’il ouvre un titre autonome au profit de l’entourage : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. » Cette autorisation ouvre droit au travail, elle est « renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites », et elle est délivrée « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Les deux parents peuvent en bénéficier quand ils vivent habituellement en France auprès de l’enfant et pourvoient à son entretien et à son éducation : certificats de scolarisation, carnets de santé, attestations de l’hôpital pédiatrique, preuves de la présence quotidienne. Le refus opposé à l’un des parents se conteste selon la même grammaire que le refus pour soins de l’adulte, avec un atout supplémentaire, l’intérêt supérieur de l’enfant, que les juridictions examinent au visa de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant aux côtés de l’article 8 de la convention européenne.

Quand le malade est parent d’un enfant français, un autre régime protecteur entre en scène et doit être invoqué à titre subsidiaire dans la requête. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé en juin 2021, sous l’empire des textes alors applicables, qu’une mère ivoirienne sans ressources, dont l’enfant français vivait avec elle, devait être regardée comme contribuant effectivement à son entretien et à son éducation dès lors qu’elle prenait les décisions le concernant et s’en occupait au quotidien, même si l’essentiel des besoins matériels était satisfait par l’aide financière de tiers, notamment l’oncle de l’enfant. La cour a précisé que ces dispositions, « à la différence de celles » régissant la délivrance du titre, « n’imposent pas au parent étranger, qui n’est pas l’auteur de la reconnaissance, d’établir que l’autre parent, qui a reconnu l’enfant, contribue également à l’entretien et à l’éducation de ce dernier », et elle a confirmé l’annulation de l’obligation de quitter le territoire. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé en juillet 2025 le refus et l’éloignement d’un père algérien qui « ne justifiait pas, au 21 février 2023, subvenir effectivement aux besoins de son fils », ne faisait valoir « pas d’autres attaches en France » et dont le court emploi de technicien ne suffisait pas à témoigner d’une intégration. Le contraste entre ces deux arrêts dessine la ligne de partage que le tribunal applique aussi aux malades parents : présence quotidienne et décisions éducatives documentées d’un côté, affirmations non étayées de l’autre. Un parent malade qui s’occupe de ses enfants joindra donc au dossier médical les preuves de sa vie familiale, attestations scolaires, carnets de liaison, certificats du médecin traitant des enfants, et plaidera la qualité de parent d’enfant français ou l’atteinte à la vie familiale à titre subsidiaire, en visant les textes dans leur rédaction applicable au litige.

À Paris et en Île-de-France, la procédure obéit aux mêmes textes mais les guichets, les délais et les réflexes pratiques diffèrent, et les anticiper évite des mois perdus. Les demandes de titres pour soins des résidents parisiens relèvent de la préfecture de police, avec un dépôt dématérialisé dont il faut conserver chaque récépissé et chaque message, car le contentieux parisien se joue souvent sur la preuve du dépôt et de son ancienneté. Le recours contre l’arrêté préfectoral parisien se porte devant le tribunal administratif de Paris, et l’appel éventuel devant la cour administrative d’appel de Paris, tandis que les justiciables des autres départements franciliens relèvent du tribunal de leur domicile et, en appel, des cours de Paris ou de Versailles selon le ressort : vérifiez la mention des voies et délais de recours portée sur l’arrêté avant d’écrire, elle désigne la juridiction et le délai applicables à votre cas. Les hôpitaux parisiens délivrent des certificats selon des modèles contraints par le temps médical disponible : préparez pour le praticien une note récapitulative avec la chronologie des soins, la liste des traitements et les questions précises auxquelles le certificat doit répondre, gravité en cas de rupture, traitement engagé, suivi programmé, aptitude au voyage. Les permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux publics, les associations de suivi des patients étrangers et les dispositifs municipaux d’accompagnement sanitaire aident à reconstituer un parcours de soins morcelé entre plusieurs établissements, fréquent en Île-de-France. Enfin, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée tôt, dès le refus, auprès du bureau compétent près le tribunal saisi : les décisions citées dans ce guide montrent que son absence ou sa caducité complique la suite, alors qu’une demande déposée dans les temps sécurise l’accès au juge et, en appel, la possibilité de demander une expertise médicale.

Conclusion

Le refus de la carte pour soins n’est jamais une fin de parcours quand le dossier médical est solide et le recours bien dirigé. Trois réflexes décident de l’issue : documenter la gravité exceptionnelle avec des certificats précis et des soins engagés plutôt que promis, démontrer chiffres et rapports à l’appui que le traitement n’est pas effectivement accessible au pays d’origine, et répondre point par point à l’avis du collège des médecins au lieu de le subir, en demandant au tribunal une mesure d’instruction quand le doute persiste. L’arrêté préfectoral doit être contesté dans son ensemble, refus, obligation de départ, délai, pays de renvoi et interdiction de retour, devant le tribunal administratif désigné par la notification, avec des conclusions d’injonction quand la délivrance du titre s’impose. Les parents d’enfant malade disposent d’un droit propre à l’autorisation provisoire de séjour, et les parents d’enfant français d’une protection subsidiaire que la jurisprudence applique au cas par cas. Textes vérifiés au 1er octobre 2026, décisions citées dans leur rédaction applicable : à dossier médical égal, c’est la rigueur de la preuve et la rapidité du recours qui font basculer un refus en annulation.

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