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Disponibilité dans la fonction publique : obtenir la mise en disponibilité, garder ses droits, contester le refus et imposer sa réintégration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité dans la fonction publique : obtenir la mise en disponibilité, garder ses droits, contester le refus et imposer sa réintégration

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Suivre son conjoint muté à l’autre bout de la France, élever un jeune enfant, rejoindre un proche, créer son entreprise ou simplement faire une pause après des années de service : chaque année, plusieurs milliers de fonctionnaires demandent à être placés en disponibilité. Cette position permet de quitter temporairement son administration sans démissionner, avec la perspective d’y revenir. Les questions qui reviennent, quel que soit le versant — convenances personnelles, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, demande de mise en disponibilité — montrent un besoin très concret : comment obtenir cette position, ce que l’on garde pendant qu’elle dure, et surtout comment revenir quand l’administration tarde à proposer un poste ou refuse de réintégrer.

La réponse dépend d’abord du versant — État, territoriale ou hospitalière —, du motif invoqué et du type de disponibilité : de droit, accordée à l’agent qui remplit les conditions légales, ou discrétionnaire, accordée sous réserve des nécessités du service. Elle dépend ensuite de la phase : l’obtention, le déroulement, puis la réintégration, qui concentre l’essentiel du contentieux. Car une administration qui ne propose aucun poste, qui maintient l’agent en disponibilité faute de vacance ou qui le radie pour abandon de poste sans avoir respecté la procédure s’expose à l’annulation et à l’injonction de réintégrer, comme l’ont rappelé le Conseil d’État le 16 février 2024 et plusieurs cours administratives d’appel entre 2020 et 2026.

Cet article décrit la méthode complète : identifier le bon fondement, constituer un dossier qui tient, préserver ses droits pendant la disponibilité, exiger sa réintégration dans les formes, puis contester utilement le refus de mise en disponibilité, le refus de réintégration et la radiation irrégulière.

I. Obtenir la mise en disponibilité : le bon cas et le bon dossier

A. Les disponibilités de droit : quand l’administration ne peut pas refuser

La disponibilité est définie par le code général de la fonction publique comme « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (article L. 514-1 du code général de la fonction publique). Le même code précise que « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII » (article L. 514-4 du code général de la fonction publique). La disponibilité de droit appartient à la première branche : l’agent qui remplit les conditions fixées par les textes n’a pas à convaincre, il doit seulement le démontrer pièces à l’appui.

Le cas le plus plaidé en justice est celui du fonctionnaire qui suit son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité astreint à établir sa résidence habituelle, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné. Le Conseil d’État vient d’en rappeler toute la portée dans une décision du 16 février 2024 : une institutrice placée en disponibilité sur le fondement du 2° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 avait sollicité sa réintégration, s’était vu proposer un poste qu’elle avait refusé, puis avait été mise en demeure de le rejoindre et radiée pour abandon de poste. Le Conseil d’État juge que « l’agent qui sollicite sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d’obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d’origine et d’être affecté à un emploi correspondant à son grade » (Conseil d’État, 16 février 2024, n° 471382). Il ajoute « qu’il est maintenu en disponibilité jusqu’au terme de cette procédure », de sorte que la radiation pour abandon de poste prononcée sans lui avoir proposé successivement trois postes est entachée d’erreur de droit et que l’arrêt d’appel est annulé avec renvoi. Pour l’agent, la leçon est double : la disponibilité de droit ouvre un droit à réintégration renforcé, et aucune mise en demeure de rejoindre un poste ne peut court-circuiter la procédure des trois propositions suivie de l’avis de la commission administrative paritaire.

La disponibilité pour élever un enfant relève de la même logique protectrice. Le code prévoit que « Par dérogation à l’article L. 514-1 », le fonctionnaire en disponibilité « au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou » en disponibilité pour élever un enfant « conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement » (article L. 514-2 du code général de la fonction publique). Concrètement, l’agent qui interrompt sa carrière pour son enfant ne perd pas tout : son avancement continue pendant cinq ans maximum, et cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois. C’est l’exception la plus favorable du régime, à manier avec le calendrier exact du décret applicable, car au-delà des cinq ans le compteur s’arrête.

Selon le versant, les textes d’application diffèrent et il faut viser le bon : le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État pour la fonction publique de l’État, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux pour la fonction publique territoriale, et le décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers pour la fonction publique hospitalière, dont l’article 31 encadre la mise en disponibilité sur demande. Chaque décret liste les cas de droit, leurs durées et leurs renouvellements : avant d’écrire, l’agent vérifie le cas exact, la durée sollicitée et les pièces qui prouvent la situation familiale ou professionnelle invoquée — acte de mariage ou de PACS et justificatif de la mutation du conjoint, acte de naissance de l’enfant, attestations d’activité. Un dossier de disponibilité de droit se gagne sur la preuve, pas sur l’argumentaire.

Un point souvent ignoré mérite l’attention des fonctionnaires soumis à un engagement de servir, notamment dans certains corps de l’État : la période de disponibilité avec conservation des droits « La période mentionnée à l’article L. 514-2 n’est pas comprise au nombre des années dues au titre d’un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d’un fonctionnaire » (article L. 514-3 du code général de la fonction publique). Autrement dit, la disponibilité suspend le compteur sans l’effacer, et l’obligation de servir reprend à la réintégration. Mieux vaut intégrer ce paramètre avant de partir plusieurs années, surtout si la réintégration doit intervenir dans un autre service ou une autre résidence administrative.

B. La disponibilité pour convenances personnelles : une autorisation sous contrôle du juge

À côté des cas de droit, la disponibilité pour convenances personnelles est la soupape du système : elle permet au fonctionnaire de s’éloigner pour tout autre motif — projet personnel, rapprochement familial qui n’entre pas dans les cas de droit, expérience dans le privé, respiration. Elle est accordée « sous réserve des nécessités du service », ce qui en fait une décision discrétionnaire : l’administration peut refuser, mais son refus n’est pas libre. Il doit reposer sur des faits exacts, ne pas être entaché d’erreur manifeste d’appréciation ni de détournement de pouvoir, et il doit être motivé lorsqu’il refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’agent qui remplit les conditions légales. En pratique, l’agent a donc intérêt à présenter une demande écrite précise — motif, dates de début et de fin souhaitées, adresse pendant la disponibilité — et à conserver la preuve de son envoi, car tout le contentieux ultérieur partira de cette lettre et de la réponse, expresse ou implicite, de l’administration.

Dans la fonction publique hospitalière, le cadre chiffré est fixé par l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service », et « Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l’ensemble de la carrière » (cour administrative d’appel de Nancy, 23 juin 2026, n° 22NC02420). Trois ans maximum par période, dix ans au total : l’agent qui enchaîne les renouvellements doit anticiper le plafond, car au-delà il faudra soit réintégrer, soit basculer vers un autre dispositif. Le même raisonnement vaut dans les deux autres versants, avec les durées propres à chaque décret statutaire, que l’agent vérifie avant de déposer sa demande pour calibrer son projet — partir deux ans puis renouveler n’a pas les mêmes effets que demander d’emblée cinq ans.

La disponibilité d’office pour raisons de santé mérite un développement distinct, car elle n’est pas choisie : elle est prononcée à l’expiration des congés de maladie lorsque l’agent, sans être définitivement inapte, ne peut pas encore reprendre. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 9 juin 2022 du cas d’un policier placé en disponibilité d’office pour maladie du 2 au 31 juillet 2019, qui contestait l’arrêté pour défaut de motivation et erreur sur son aptitude. La cour rappelle le cadre : « La durée de la disponibilité prononcée d’office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié » (cour administrative d’appel de Lyon, 9 juin 2022, n° 21LY02672). Un an renouvelable deux fois, puis trois issues : réintégration si apte, retraite ou licenciement si définitivement inapte, avec la parenthèse du reclassement à explorer entre-temps. L’agent placé d’office a donc intérêt à faire constater son aptitude par un médecin agréé dès qu’elle est retrouvée, à solliciter sa réintégration par écrit et à suivre la piste du reclassement, car l’expiration des trois ans sans reclassement ni aptitude ouvre la porte à la sortie définitive des cadres.

Pendant toute disponibilité, le principe reste la perte temporaire des droits : ni traitement, ni avancement, ni retraite, conformément à l’article L. 514-1 précité, sauf l’exception quinquennale de l’article L. 514-2 pour l’activité professionnelle et l’enfant. L’agent prépare donc son départ comme une expatriation statutaire : vérifier sa couverture sociale et sa future retraite, solder ses droits à congés, informer sa mutuelle, et, s’il exerce une activité privée pendant la disponibilité, respecter strictement les règles de cumul d’activités et de départ vers le privé applicables à son versant. La disponibilité n’est pas une démission déguisée : l’agent reste fonctionnaire, soumis à ses obligations déontologiques, et toute création d’entreprise ou embauche dans un secteur en lien avec ses anciennes fonctions se prépare en amont, avec les déclarations requises.

II. Revenir : réintégration, maintien en disponibilité et recours

A. La réintégration : première vacance, trois propositions et maintien en disponibilité

C’est au retour que naissent la plupart des litiges : l’agent demande à revenir, l’administration répond qu’il n’y a pas de poste vacant, et les mois passent. Le code organise pourtant une mécanique précise pour la territoriale, transposable dans son esprit aux autres versants via leurs décrets. Le fonctionnaire territorial en disponibilité d’office après maladie ou de droit pour raisons familiales « est réintégré à l’issue de sa période de disponibilité » dans les conditions du détachement, avec une réserve pour le suivi de conjoint au-delà de trois ans, où « une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire » (article L. 514-6 du code général de la fonction publique). Et « Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 514-6 , si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine » (article L. 514-7 du code général de la fonction publique). Le verrou qui protège l’administration est symétrique et connu : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés », dans son ressort pour le territorial, « en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente » (article L. 514-8 du code général de la fonction publique).

La jurisprudence récente donne à ces textes un tranchant très concret. D’abord, l’absence de poste vacant ne permet pas de maintenir l’agent en disponibilité contre son gré : la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 6 juillet 2020, a rejeté le recours d’une commune qui avait maintenu en disponibilité un adjoint administratif faute de poste vacant, confirmé l’annulation de l’arrêté et l’injonction de le réintégrer administrativement avec effet rétroactif (cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 19BX00510). L’agent avait été placé en disponibilité pour convenances personnelles en 2008, avait demandé sa réintégration pour 2010, et la commune l’avait maintenu année après année au motif qu’aucun poste de son cadre d’emplois n’était vacant, y compris pendant une réorganisation des services. Le tribunal puis la cour ont jugé que le poste n’était ni supprimé ni occupé par un titulaire et qu’aucun motif d’intérêt du service ne justifiait le refus : la vacance s’apprécie strictement, et la réorganisation ne vaut pas suppression de poste. Pour l’agent confronté au même discours, la méthode consiste à exiger l’état précis des vacances de son grade, à vérifier les tableaux des effectifs et les recrutements intervenus depuis sa demande, et à faire constater par écrit chaque refus de proposition.

Ensuite, même après trois refus de postes, l’agent non licencié conserve son droit : c’est l’apport majeur de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 30 novembre 2023, concernant une fonctionnaire de La Poste placée en disponibilité pour convenances personnelles qui, après plusieurs propositions refusées ou acceptées tardivement, s’était vu opposer un refus implicite de réintégration. La cour juge qu’elle « dispose d’un droit à être réintégrée à sa demande dans un emploi correspondant à son grade, dès lors que l’administration ne l’a pas licenciée et qu’elle est maintenue en position de disponibilité » (cour administrative d’appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE03129). Et parce que ce refus implicite, pris dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée, n’a pas été motivé malgré la demande de communication des motifs restée sans réponse, l’obligation de motivation est méconnue et le refus est annulé avec le rejet du recours gracieux. Deux précisions capitales accompagnent cette victoire : la cour rappelle que si une illégalité externe peut constituer une faute de l’administration, elle ne donne pas lieu à réparation « si, dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise », et elle rejette ici l’indemnisation parce que l’intéressée avait émis des vœux restrictifs et refusé trois postes. Autrement dit, l’annulation pour défaut de motivation se gagne même après trois refus, mais l’argent ne suit que si l’agent démontre un préjudice lié à une faute qui aurait changé l’issue — accepter les postes proposés ou formuler des vœux réalistes reste la meilleure stratégie indemnitaire.

Enfin, le droit à réintégration n’est pas un droit au poste exact ni au service d’origine : la cour administrative d’appel de Nancy, le 23 juin 2026, a rejeté le recours d’un infirmier hospitalier qui, après une disponibilité pour convenances personnelles, exigeait sa réaffectation au service des urgences et refusait trois postes proposés dans d’autres services. La cour a estimé que la directrice, en refusant le retour aux urgences pour des motifs liés au fonctionnement du service, « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » (cour administrative d’appel de Nancy, 23 juin 2026, n° 22NC02420). La réintégration s’entend dans un emploi correspondant au grade, pas nécessairement dans l’affectation antérieure : l’agent qui ne veut qu’un seul service à l’exclusion de tout autre s’expose au rejet, puis au licenciement après trois refus. La bonne position consiste à accepter la réintégration dans le grade tout en contestant, par la voie hiérarchique d’abord, l’affectation précise — et à ne refuser une proposition que pour un motif sérieux, documenté et proportionné.

En synthèse, la séquence gagnante au retour tient en quatre gestes : demander la réintégration par écrit avant l’expiration de la disponibilité, exiger des propositions écrites et précises, répondre à chacune dans le délai imparti en motivant tout refus, et, faute de proposition, mettre l’administration en demeure avant de saisir le juge. L’agent qui a formulé sa demande avant l’expiration reste maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions légales : le temps joue pour lui, pas contre lui, à condition de ne jamais rompre le fil écrit.

B. Contester : refus de mise en disponibilité, refus de réintégration et radiation irrégulière

Qu’il s’agisse du refus initial de mise en disponibilité, du refus de réintégration ou de la radiation des cadres, la contestation suit la même grammaire, avec des délais impératifs. Le premier réflexe est le recours gracieux ou hiérarchique : il rouvre le dialogue, il peut rapporter la décision sans juge, et surtout il fait courir un nouveau délai de recours contentieux en cas de rejet. Sa rédaction doit être offensive sur les motifs : viser le fondement exact — disponibilité de droit avec les pièces qui établissent les conditions, ou convenances personnelles avec la démonstration que les nécessités du service invoquées ne tiennent pas — et demander expressément la communication des motifs si la décision est implicite. Car « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration), et l’arrêt La Poste du 30 novembre 2023 montre qu’une demande de motifs restée sans réponse transforme un refus implicite en annulation quasi certaine. L’agent adresse donc systématiquement, dans le délai de recours, une demande écrite de communication des motifs et conserve l’accusé de réception : c’est l’arme la plus rentable du contentieux de la disponibilité.

Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Deux mois à compter de la notification de l’arrêté de refus, du refus de réintégration ou de la radiation : le retard ne se rattrape pas. La requête en annulation, portée devant le tribunal administratif, soulève les moyens dans l’ordre de leur efficacité — incompétence, vice de procédure et défaut de motivation d’abord, erreur de droit et erreur manifeste ensuite — et s’accompagne de conclusions à fin d’injonction : réexamen, voire réintégration avec reconstitution de carrière, comme l’a obtenue l’adjoint territorial devant la cour de Bordeaux. Lorsque la situation est urgente — radiation des cadres qui interrompt le traitement, maintien en disponibilité qui prive l’agent de tout revenu — le référé-suspension permet de geler la décision : le juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un défaut de motivation caractérisé, une radiation pour abandon de poste sans les trois propositions préalables ou un maintien en disponibilité sans vacance démontrée constituent typiquement ce doute sérieux.

La radiation des cadres et le licenciement après trois refus appellent une vigilance particulière, car l’administration y recourt parfois comme à un raccourci. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 février 2024, a fermement fermé cette voie pour les disponibilités de droit : l’agent maintenu en disponibilité dans l’attente des trois propositions ne peut pas être mis en demeure de rejoindre une affectation puis radié pour abandon de poste. La mise en demeure préalable et la procédure d’abandon de poste supposent un agent en activité qui déserte son poste, pas un agent en disponibilité qui attend sa réintégration. Si une telle radiation est néanmoins prononcée, elle se conteste sur les deux terrains à la fois : annulation pour erreur de droit — l’agent relevait de la procédure de réintégration, pas de l’abandon de poste — et injonction de réintégrer avec rappel de traitement. Pour les disponibilités discrétionnaires, le licenciement après trois refus successifs reste possible, mais il est lui-même encadré : trois postes réellement proposés, correspondant au grade et, pour le territorial, situés dans le ressort du cadre d’emplois, puis avis préalable de la commission administrative paritaire. Chaque maillon manquant — proposition vague ou non écrite, poste hors grade, absence de consultation de la CAP — est un moyen d’annulation, et l’agent vérifie donc la régularité de chaque proposition reçue au lieu de se contenter de les refuser.

Reste le terrain indemnitaire, souvent délaissé à tort. L’agent maintenu illégalement en disponibilité ou radié à tort perd des mois de traitement, des droits à l’avancement et parfois des droits à pension : ces préjudices se chiffrent et se demandent, devant le même tribunal, en même temps que l’annulation ou après elle. La jurisprudence La Poste invite toutefois au réalisme : l’illégalité externe — le défaut de motivation — n’ouvre réparation que si une procédure régulière n’aurait pas conduit à la même décision. L’agent qui a refusé trois postes conformes à son grade obtiendra l’annulation mais pas l’argent ; celui à qui l’administration n’a rien proposé, ou a proposé des postes hors grade, cumule annulation et réparation. D’où l’importance, dès la phase amiable, de formuler des vœux raisonnables, de répondre à chaque proposition et de chiffrer ses pertes mois par mois : le dossier indemnitaire se construit pendant la procédure, pas après.

Pour les agents franciliens, une mention pratique : le contentieux de la disponibilité relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, et les délais comme les référés y sont traités avec la même célérité relative que sur le reste du territoire — l’urgence du référé-suspension s’apprécie toutefois concrètement, et la perte totale de rémunération constitue l’un de ses fondements les plus solides. La fiche officielle consacrée à la disponibilité offre au demeurant un premier repère accessible, sans remplacer la vérification du décret statutaire applicable à chaque situation.

Conclusion

La disponibilité n’est ni un congé ni une sortie : c’est une position statutaire complète, avec ses droits, ses compteurs et ses pièges. L’obtenir suppose de viser le bon fondement — de droit quand les conditions sont réunies, pour convenances personnelles sous réserve des nécessités du service — et de prouver plutôt que d’affirmer. La traverser suppose de surveiller les durées, les renouvellements et la conservation des droits à l’avancement, limités à cinq ans dans les cas les plus favorables. En revenir suppose d’écrire, d’exiger des propositions régulières et de ne refuser que pour de bons motifs, car trois refus successifs ouvrent la porte au licenciement après avis de la commission administrative paritaire. Et quand l’administration refuse, tarde ou radie, le juge administratif annule, enjoint et parfois indemnise — à condition d’avoir respecté le délai de deux mois, demandé les motifs et conservé chaque écrit. Face à un refus de mise en disponibilité, à un maintien prolongé sans poste ou à une radiation expéditive, la méthode tient en une phrase : qualifier sa situation au regard du décret applicable, écrire à chaque étape, et saisir le tribunal avant que le délai ne purge l’illégalité.

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