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Entreprise inondée ou fermée après la tornade : salaires, activité partielle et congés imposés, que faire et comment contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entreprise inondée ou fermée après la tornade : salaires, activité partielle et congés imposés, que faire et comment contester (2026)

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Vers six heures du matin, ce 7 octobre 2026, une tornade a balayé Le Grau-du-Roi : lampadaire arraché, pins couchés, toitures et vitrines endommagées, selon les photographies publiées par Midi Libre le jour même. Le même jour, une crue éclair provoquait d’importants dégâts à Lodève, dans l’Hérault, pendant que Météo-France annonçait la poursuite de l’épisode méditerranéen sur tout le pourtour. Quand l’eau envahit la boutique, quand la toiture de l’atelier s’arrache ou quand la route d’accès à l’usine reste coupée, une question se pose dès le lendemain matin, pour l’employeur comme pour les salariés : l’entreprise peut-elle fermer, qui paie les journées non travaillées, et par quels outils passer pour que la fermeture ne se transforme pas en contentieux. Car la fermeture décidée dans l’urgence produit des effets juridiques immédiats : le salaire reste en principe dû au salarié qui se tient à disposition, toute retenue irrégulière ouvre droit à rappel, et les congés imposés à la hâte comme l’activité partielle demandée hors délai se contestent devant le juge. Cet article décrit d’abord les règles qui s’appliquent quand les locaux deviennent inexploitables, salaire, sécurité et droit de retrait, puis les outils qui permettent de fermer dans les formes, activité partielle, congés imposés et régime du bâtiment, avec les recours ouverts à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Entreprise fermée après l’inondation : salaire dû, retenues interdites et mise en demeure, que faire ?

A. Fermeture de l’entreprise : le salaire reste dû au salarié qui se tient à disposition, comment le réclamer ?

Le réflexe le plus fréquent après une inondation consiste à annoncer aux équipes que l’établissement restera fermé quelques jours et que ces journées ne seront pas payées. Ce réflexe expose l’employeur à des rappels de salaire. La règle posée par la Cour de cassation tient en une phrase, rappelée le 26 novembre 2025 dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 24-10.441 : Il résulte de ces textes qu’il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-10.441). Le visa de l’arrêt associe l’article L. 1221-1 du code du travail, qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun, et l’ancien article 1315 devenu l’article 1353 du code civil sur la charge de la preuve. Concrètement, quand l’employeur ferme les locaux inondés et ne propose ni reclassement temporaire sur un autre site, ni télétravail quand le poste le permet, ni reprise aménagée, il cesse de fournir du travail à des salariés qui, eux, restent à sa disposition : la rémunération demeure due.

La même chambre l’a redit le 4 juin 2025, sous le pourvoi numéro 23-16.581, dans des termes que tout salarié confronté à une fermeture devrait connaître : Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu l’article 1353, du code civil que l’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition et qu’il appartient à l’employeur d’établir que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-16.581). Dans cette affaire, le salarié ne s’était plus présenté sur son lieu de travail pendant plus de trois ans sans justifier son absence, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ces constatations qu’il ne s’était plus tenu à la disposition de son employeur : aucun rappel de salaire pour cette période. Le contraste avec la fermeture pour inondation éclaire la situation : le salarié qui se présente devant des locaux fermés, qui répond aux appels de son employeur et qui accepte les missions de nettoyage, d’inventaire ou de transfert proposées se tient à disposition, tandis que celui qui profite de la fermeture pour s’absenter sans prévenir ni répondre prend le risque de perdre le bénéfice de la règle. La charge de la preuve pèse sur l’employeur : un arrêt du 11 mars 2026, sous le pourvoi numéro 25-11.547, a cassé une décision qui avait débouté une salariée de ses rappels de salaire sans constater que l’employeur démontrait qu’elle avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenue à sa disposition (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-11.547). Le message adressé aux directions est direct : une attestation vague du type les salariés ne se sont pas présentés ne suffit pas, il faut des éléments précis, relevés de pointage, échanges écrits, propositions documentées de reprise.

L’argument de la force majeure ne renverse pas cette analyse aussi facilement que certains employeurs l’espèrent. L’article 1218 du code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et il ajoute que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. La tornade qui arrache la toiture de l’atelier ou la crue qui noie le magasin remplissent souvent les deux premiers critères, mais le troisième se discute : l’employeur qui dispose d’un second site, qui peut organiser le télétravail ou qui peut confier des tâches de remise en état ne se trouve pas dans l’impossibilité d’occuper ses salariés. Surtout, la suspension prévue par l’article 1218 joue dans les deux sens et ne vaut que pour la durée de l’empêchement réel : dès que les locaux redeviennent exploitables ou qu’une solution de repli existe, l’obligation de fournir du travail et de payer renaît. Une fermeture prolongée par confort, pour attendre l’expert d’assurance ou pour différer les réparations, cesse très vite de relever de la force majeure et redevient une décision de gestion dont l’employeur assume le coût salarial.

Pour le salarié qui constate une retenue ou une absence de paie, la méthode se déroule en trois temps. D’abord, écrire : adresser à l’employeur une lettre recommandée ou un courriel conservé qui rappelle les journées concernées, affirme le maintien à disposition et demande le paiement du salaire, avec copie des bulletins de paie et des échanges montrant que le salarié s’est présenté ou a proposé ses services. Ensuite, chiffrer : relever chaque journée non payée, comparer le bulletin au salaire contractuel, calculer les heures supplémentaires structurelles perdues le cas échéant, et conserver les plannings. Enfin, agir dans les délais : la demande de rappel porte sur des salaires, et le salarié qui laisse passer les mois sans réclamer par écrit fragilise sa position probatoire, même si la charge de la preuve incombe à l’employeur. Quand l’employeur persiste, la contestation relève du conseil de prud’hommes, qui ordonne le rappel et peut assortir la condamnation d’intérêts. Les salariés déjà confrontés à une absence pour intempéries trouveront le prolongement de ces règles dans l’analyse consacrée aux droits du salarié absent pendant la vigilance rouge, entre salaire, droit de retrait et contestation, qui traite le versant du salarié empêché de rejoindre son poste.

B. Local dangereux après la tornade : droit de retrait, alerte et retenue sur salaire interdite, comment agir ?

Le second réflexe à manier avec prudence concerne la reprise : rouvrir vite pour limiter les pertes, parfois avant que les installations électriques aient été vérifiées, avant que les structures fragilisées aient été expertisées ou pendant que les produits répandus au sol n’ont pas été évacués. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels. Après une tornade ou une inondation, cette obligation se traduit par des gestes concrets : faire contrôler l’installation électrique avant toute remise sous tension, faire vérifier la stabilité des rayonnages et des faux plafonds gorgés d’eau, évacuer les boues potentiellement polluées avec les équipements adaptés, et consigner par écrit les vérifications effectuées. L’employeur qui omet ces contrôles engage sa responsabilité si un salarié se blesse dans des locaux rouverts trop tôt, et le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour pour intégrer le risque résiduel.

Face à des locaux dont l’état inspire une crainte légitime, le salarié dispose du droit de retrait. L’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection, et qu’il peut se retirer d’une telle situation. La protection attachée à ce retrait figure à l’article L. 4131-3 du code du travail : Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Le motif raisonnable s’apprécie au jour du retrait, pas avec le recul de l’expertise : un sol inondé parcouru de câbles sous tension apparente, une odeur de gaz dans un local éventré ou un plancher qui s’affaisse sous le pas constituent des motifs que le juge admet sans difficulté, alors qu’une simple inquiétude diffuse sans élément objectif expose davantage.

La Cour de cassation a précisé le régime probatoire et procédural de ce droit dans un arrêt du 22 mai 2024 rendu sous le pourvoi numéro 22-19.849, à propos de personnels navigants qui avaient exercé leur droit de retrait : lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849). Deux enseignements pratiques en découlent pour les lendemains d’inondation. D’une part, l’employeur qui estime le retrait injustifié peut retenir le salaire correspondant sans demander d’abord au juge l’autorisation de le faire, ce qui rend la contestation ultérieure inévitable quand les parties divergent sur la réalité du danger. D’autre part, le salarié qui exerce son retrait doit le sécuriser dès l’instant : alerter par écrit en décrivant précisément le danger constaté, photographier les lieux si possible, prévenir les représentants du personnel et le comité social et économique quand il existe, et rester à disposition pour toute affectation sur un poste sans danger. Le retrait n’est pas une journée de congé improvisée : le salarié qui quitte des locaux simplement humides pour vaquer à ses occupations personnelles, sans alerte et sans se tenir disponible, s’expose à la retenue et, en cas d’abus répété, à une sanction disciplinaire. À l’inverse, l’employeur qui sanctionne ou retient le salaire d’un salarié dont le motif était raisonnable s’expose à l’annulation de la sanction et au rappel de salaire, outre des dommages et intérêts.

II. Fermeture régulière : activité partielle, congés imposés et chômage intempéries, comment contester ?

A. Activité partielle pour sinistre et intempéries exceptionnelles : demande au préfet, indemnité et refus, quels recours ?

L’outil conçu pour la fermeture temporaire s’appelle l’activité partielle, et l’inondation comme la tornade y ouvrent droit. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail, et il précise que les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par leur employeur correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret, pendant que le contrat de travail est suspendu pour les périodes non travaillées. Le texte vise exactement la situation du commerce noyé ou de l’atelier éventré : fermeture temporaire d’un établissement, perte de rémunération qui en découle, indemnité qui prend le relais du salaire.

Le motif réglementaire colle lui aussi à l’événement climatique. L’article R. 5122-1 du code du travail énumère les cas dans lesquels l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle : L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La tornade du Grau-du-Roi et la crue de Lodève, survenues dans le cadre d’un épisode méditerranéen reconnu par les services officiels, relèvent du troisième cas sans effort d’interprétation, et le cinquième cas offre un fondement de repli si l’administration discutait le caractère exceptionnel de l’événement dans une zone pourtant familière des fortes pluies. L’employeur a donc intérêt à documenter le sinistre dès les premières heures : arrêté municipal ou préfectoral, relevés de Météo-France, photographies datées, constats d’huissier, attestations de la coupure d’électricité ou de l’interdiction d’accès, devis de remise en état. Ce dossier servira deux fois : pour obtenir l’autorisation et pour justifier, en cas de contrôle, que la suspension d’activité était réelle et contrainte.

La procédure passe par le préfet. L’article R. 5122-2 du code du travail prévoit que l’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, qui précise les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés, accompagnée, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, de l’avis du comité social et économique. Le texte ménage une souplesse précieuse pour les sinistres : dans les cas du 3° ou du 5° de l’article R. 5122-1, donc pour le sinistre et les intempéries exceptionnelles, l’avis du comité peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois. En pratique, l’employeur sinistré dépose sa demande en ligne sur le portail dédié de l’administration dès que la fermeture se dessine, en indiquant une période prévisible calée sur les devis de remise en état, puis il régularise la consultation du comité. Le silence de l’administration vaut autorisation implicite à l’issue du délai réglementaire, et l’autorisation ouvre droit à l’allocation versée à l’employeur en compensation de l’indemnité servie aux salariés. Le taux de droit commun de l’indemnité représente 60 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite d’un plafond, et les conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient parfois un complément : le bulletin de paie des mois de fermeture doit donc être lu avec attention, ligne par ligne.

Trois contentieux naissent régulièrement de ces fermetures. Le premier vise le refus d’autorisation : l’administration peut estimer que l’entreprise aurait pu poursuivre partiellement son activité ou que le dossier ne démontre pas la contrainte, et l’employeur conteste ce refus devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux, avec un dossier complété des pièces manquantes. Le deuxième vise l’indemnité trop basse ou non versée : le salarié qui constate que l’indemnité d’activité partielle ne correspond pas à sa rémunération de référence ou que l’employeur a imputé des journées de fermeture sur ses congés sans respecter les règles peut exiger un rappel, et c’est par la saisine des prud’hommes que se tranche ce type de différend sur la rémunération. Le troisième vise la fraude : quelques employeurs placent les salariés en activité partielle tout en leur demandant de travailler à distance ou de venir nettoyer les locaux sans déclarer ces heures, ce qui expose l’entreprise au remboursement des allocations et à des sanctions, et ce qui ouvre au salarié une action en paiement des heures réellement effectuées, outre la dénonciation possible auprès de l’inspection du travail. Dans ces trois cas, les écrits font la différence : échanges sur la fermeture, relevés d’heures, captures des plannings, bulletins de paie et décisions de l’administration.

B. Congés imposés, heures perdues et cas du BTP : délais, récupération et contester à Paris et en Île-de-France, comment faire ?

Faute d’anticiper l’activité partielle, beaucoup d’employeurs imposent des congés payés pour couvrir la fermeture, parfois par un simple message envoyé la veille. Cette pratique n’est régulière que dans des conditions strictes. L’article L. 3141-15 du code du travail confie à l’accord d’entreprise ou, à défaut, à la convention ou à l’accord de branche le soin de fixer la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais que l’employeur doit respecter. À défaut d’un tel accord, l’article L. 3141-16 du code du travail s’applique, et la Cour de cassation en a rappelé la portée le 2 mars 2022 sous le pourvoi numéro 20-22.261 : Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Le même arrêt ajoute : Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. L’employeur ne peut donc pas contourner le délai d’un mois en affirmant que seuls des jours de cinquième semaine seraient concernés, et l’inondation, pour brutale qu’elle soit, ne constitue pas automatiquement les circonstances exceptionnelles qui autorisent à modifier les dates à moins d’un mois : encore faut-il que l’accord collectif applicable le permette ou que la situation rende tout autre aménagement impossible. Le salarié à qui l’on impose du jour au lendemain cinq jours de congés pour éponger la fermeture peut contester cette imposition, demander la requalification des journées et, si l’employeur a décompté des droits à congés pour des journées où le salaire restait dû, exiger la restitution des jours et le paiement du salaire.

Le bâtiment et les travaux publics obéissent à un régime propre que les runs précédents ont détaillé et auquel le présent article renvoie pour les chantiers arrêtés : l’article L. 5424-6 du code du travail ouvre la section qui organise l’indemnisation des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt dû aux intempéries, avec une indemnité journalière qui compense une part du salaire et des règles de récupération des heures perdues encadrées par le code. Les lecteurs concernés par un chantier francilien ou provincial arrêté par les pluies trouveront le calcul de l’indemnité à 75 %, les règles de récupération et la contestation des retenues dans l’étude dédiée au chantier arrêté et au chômage intempéries du BTP après l’épisode méditerranéen. Hors BTP, aucune récupération automatique des heures perdues pour intempéries n’existe : l’employeur qui souhaite faire rattraper les heures de fermeture doit respecter les règles générales sur les heures supplémentaires et leur paiement, et le salarié n’a pas à accepter des samedis non déclarés pour compenser une fermeture dont il n’est pas responsable.

À Paris et en Île-de-France, les démarches suivent des guichets précis qu’il vaut mieux connaître avant de se déplacer. La demande d’autorisation d’activité partielle d’un établissement parisien se dépose auprès du préfet de Paris, instruite par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et les délais d’instruction s’allongent lors des épisodes qui frappent simultanément des centaines d’établissements, d’où l’intérêt d’un dépôt immédiat avec un dossier complet plutôt qu’une demande tardive et lacunaire. Les contestations salariales relèvent du conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, avec une conciliation préalable puis un jugement, et les pièces doivent être traduites si besoin pour les salariés allophones nombreux dans la capitale. Les employeurs parisiens dont les locaux de rez-de-chaussée ou de sous-sol ont été noyés, commerces, restaurants, ateliers, doivent aussi penser au volet assurantiel et administratif : déclaration du sinistre à l’assureur dans les délais du contrat, demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la commune auprès des services de l’État, et conservation de tous les justificatifs de fermeture, car l’arrêté interministériel portant reconnaissance de catastrophe naturelle conditionne les garanties d’assurance sans pour autant régler à lui seul la question des salaires, qui relève des règles décrites plus haut. Enfin, les salariés parisiens qui cumulent fermeture de l’entreprise et logement inondé doivent traiter les deux dossiers séparément : l’indemnisation du logement passe par l’assurance habitation et, le cas échéant, la garantie catastrophe naturelle, tandis que le salaire et l’activité partielle obéissent au droit du travail, et les deux procédures exigent leurs propres délais et leurs propres preuves.

Conclusion

La tornade du Grau-du-Roi et la crue de Lodève rappellent qu’une entreprise peut se retrouver fermée du jour au lendemain, mais la brutalité de l’événement ne suspend pas le droit du travail : le salaire reste dû au salarié qui se tient à disposition tant que l’employeur ne démontre pas le contraire, aucun retrait motivé par un danger grave et imminent ne peut donner lieu à retenue, l’activité partielle pour sinistre et intempéries exceptionnelles offre une voie régulière de fermeture partiellement indemnisée, et les congés imposés dans la précipitation se contestent quand le délai d’un mois et l’accord applicable ne sont pas respectés. Employeurs, documentez le sinistre, déposez sans attendre la demande d’activité partielle et sécurisez la reprise par des vérifications écrites ; salariés, exigez des écrits, conservez chaque preuve de votre maintien à disposition et faites vérifier tout bulletin amputé. C’est ce partage des diligences, accompli dans les jours qui suivent la décrue, qui décide si la fermeture restera un mauvais souvenir ou deviendra un contentieux.

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