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Acheter un avion à plusieurs : indivision, charges, assurance et sortie entre copropriétaires

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Maître Hassan KOHEN
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Acheter un avion à plusieurs : indivision, charges, assurance et sortie entre copropriétaires

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Acheter un avion de tourisme à deux ou trois représente souvent la seule façon de voler sur une machine performante sans en assumer seul le prix, l’entretien et le hangar. La formule séduit les pilotes privés, les amis brevetés et parfois les membres d’une même famille. Pourtant, derrière l’enthousiasme de l’achat partagé se cache un cadre juridique précis, celui de l’indivision, appliqué à un bien particulier : un aéronef immatriculé, soumis à des règles de navigabilité et d’assurance, dont l’usage exclusif par l’un des acheteurs peut créer des créances entre les parties. Quand la mésentente survient, quand l’un cesse de payer sa part ou quand l’un veut vendre et pas l’autre, le droit commun de l’indivision reprend ses droits, avec ses comptes, ses indemnités et, en dernier ressort, le partage judiciaire.

Cet article décrit les vérifications utiles avant d’acheter un avion à plusieurs, la gestion des charges, de l’entretien et de l’assurance pendant l’indivision, puis les recours ouverts en cas de blocage ou de sortie. Ce contrôle préalable conditionne aussi le financement, car la banque qui prend une hypothèque aérienne exige une expertise préalable complète et des justificatifs de navigabilité. Il s’appuie sur les textes applicables et sur des décisions récentes rendues à propos d’aéronefs en indivision, de restitution fondée sur le registre d’immatriculation et d’assurance après un accident.

I. Le cadre juridique de l’avion acheté à plusieurs

A. L’indivision : quotes-parts, convention écrite et décisions à la majorité

Quand plusieurs personnes achètent ensemble un avion sans créer de société, elles se placent sous le régime de l’indivision du code civil. Chacun détient une quote-part, par exemple moitié-moitié ou 70/30, et l’appareil appartient à tous en même temps. Ce régime s’applique aussi bien à l’achat volontaire entre amis qu’à l’avion recueilli dans une succession, situation déjà traitée dans notre analyse de l’indivision entre héritiers après le décès du propriétaire d’un avion.

Le premier réflexe consiste à rédiger une convention d’indivision. La loi ouvre cette possibilité en ces termes : « Les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision. » La même disposition ajoute : « A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. » (article 1873-2 du code civil). Pour un avion, l’écrit désigne l’appareil par son type, son numéro de série et son immatriculation, indique les quotes-parts, organise le planning d’utilisation, répartit les charges fixes et variables, désigne qui souscrit l’assurance et qui suit l’entretien, et prévoit la procédure de sortie. Cette convention peut durer cinq ans au maximum lorsqu’elle maintient l’indivision, et elle reste le document que le juge lira en premier en cas de litige.

À défaut de convention, les décisions courantes se prennent à la majorité des deux tiers. Le texte prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » (article 815-3 du code civil). Concrètement, renouveler le hangarage, choisir l’atelier pour la visite annuelle ou souscrire l’assurance relèvent de cette majorité. En revanche, vendre l’avion, l’hypothéquer ou décider de travaux qui modifient sa nature exigent l’accord de tous, sauf autorisation judiciaire. Avant de signer, chaque futur copropriétaire vérifie donc les quotes-parts envisagées, le sort des décisions bloquées et le coût prévisible de l’entretien programmé, car un avion immobilisé pour une visite coûte cher même quand personne ne vole.

Le contentieux fournit une illustration parlante de l’indivision appliquée à un aéronef. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le sort d’un avion acquis en commun pendant un mariage sous séparation de biens : un aéronef Jodel D113 acheté 29 000 euros le 15 juillet 2011. Après le divorce, le premier juge avait attribué l’appareil à l’époux, et la cour a confirmé l’attribution de l’appareil à l’époux, sans soulte à verser à l’ex-épouse (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 2-4, 19 novembre 2025, RG 20/00361). L’ex-épouse réclamait aussi des comptes sur une prétendue exploitation commerciale de l’avion, en demandant la production des carnets de route. La cour a rejeté cette demande en rappelant que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application de l’article 9 du code de procédure civile, et en relevant que les bulletins de vol produits ne démontraient aucun caractère onéreux, seule une participation aux frais de fonctionnement étant établie. La leçon dépasse le divorce : en indivision d’avion, celui qui allègue un usage abusif ou des revenus dissimulés doit le prouver par des pièces, carnets de route, factures et relevés de comptes à l’appui. Les affirmations sans preuve ne suffisent pas.

B. Immatriculation, registre français et preuve de la propriété

Un avion n’est pas un bien ordinaire : il circule uniquement s’il est immatriculé. Le code des transports dispose : « I.-Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » L’achat à plusieurs ne change rien à cette exigence : la demande d’inscription ou de mutation suit les formalités de la mission immatriculation de la direction générale de l’aviation civile, avec les pièces justificatives de la vente et de l’identité des acquéreurs (la page du ministère chargé de l’aviation civile sur l’immatriculation des aéronefs). Les nouveaux propriétaires consultent utilement la note d’information qui leur est destinée avant de déposer leur demande, car un dossier incomplet retarde l’inscription et, avec elle, la possibilité de voler en règle. Le certificat d’immatriculation délivré à l’issue de la procédure doit se trouver à bord de l’appareil avec les autres documents de vol, et toute mutation, même entre indivisaires, doit être déclarée pour que le registre reflète la réalité des droits.

Le choix des personnes inscrites a des conséquences directes. La loi prévoit qu’« Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s’il remplit l’une des conditions suivantes : 1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » (article L6111-3 du code des transports). Quand l’un des copropriétaires est établi hors de l’Union européenne, la structure d’achat doit être adaptée avant la demande, sous peine de refus d’immatriculation. Par ailleurs, le registre tranche les litiges de propriété : « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public. » (article L6121-1 du code des transports). Celui qui figure au registre est présumé propriétaire à l’égard des tiers, et c’est sur ce fondement que les juges ordonnent des restitutions.

Une décision récente le confirme. Saisie d’un litige où un aéronef et ses pièces détachées étaient retenus dans le hangar commun d’un aérodrome malgré un acte de vente et la preuve du paiement, la cour d’appel de Caen a constaté que l’appareil figurait au registre français d’immatriculation au nom de la demanderesse et a confirmé la restitution ordonnée en référé, avec astreinte (cour d’appel de Caen, première chambre civile, 27 novembre 2025, RG 23/02832). Pour des copropriétaires, l’enseignement est double : mettre le registre en conformité dès l’achat, en y faisant figurer tous les indivisaires ou la structure choisie, et conserver l’acte de vente, la preuve du paiement du prix et les demandes adressées au registre. En cas de rétention de l’appareil par un ancien associé, un atelier ou un aéroclub, ces pièces fondent l’action en restitution, y compris en référé avec astreinte.

Le sort de l’assurance et des responsabilités mérite une vérification au même moment. Quand l’avion est mis à la disposition de l’un des copropriétaires ou loué, même entre indivisaires, la loi dispose : « En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part. » (article L6131-4 du code des transports). L’inscription de la mise à disposition au registre protège donc les copropriétaires qui ne pilotent pas. Plus largement, l’exploitant répond de plein droit des dommages causés au sol : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » (article L6131-2 du code des transports). La police d’assurance doit désigner les pilotes autorisés, l’usage prévu et les franchises. Quand l’un des copropriétaires prête l’avion à un pilote non déclaré ou l’utilise hors du cadre souscrit, il expose l’indivision à un refus de garantie après un sinistre. La convention d’indivision règle donc qui peut piloter, dans quelles limites, et avec quelles conséquences financières en cas de violation.

II. Gérer l’avion en commun, puis sortir de l’indivision

A. Charges, entretien, usage privatif et assurance : les comptes entre copropriétaires

Pendant l’indivision, chaque copropriétaire peut utiliser l’avion conformément à sa destination, dans le respect des autres. Le code civil énonce : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » (article 815-9 du code civil). Un planning de réservation, des quotas d’heures annuels et des règles de priorité en saison haute évitent la plupart des conflits d’usage. Quand l’un des indivisaires monopolise l’appareil, la loi prévoit une contrepartie : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation, chiffrée selon la valeur locative d’un appareil comparable, se règle dans les comptes du partage. Dans l’affaire du Jodel jugée à Aix-en-Provence, la jouissance exclusive de l’avion attribuée à l’époux pendant la procédure avait d’ailleurs été organisée par le juge, et les comptes d’occupation de l’immeuble indivis avaient été arrêtés au euro près : la méthode vaut pour l’avion comme pour l’appartement.

Les dépenses se répartissent selon leur nature. Les charges de conservation, assurance corps, hangarage, visites réglementaires et pièces imposées par la navigabilité, incombent à tous à proportion des quotes-parts. Celui qui avance les fonds pour sauver le bien dispose d’un recours : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du code civil). La même disposition ajoute que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Une avionique neuve ou un moteur refait à neuf financés par un seul copropriétaire ouvrent donc droit à remboursement ou à récompense, mais à hauteur de la plus-value conservée au jour du partage, pas nécessairement du montant facturé. À l’inverse, « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » : un atterrissage dur non déclaré, un hangarage négligent ou un entretien bricolé engagent son auteur dans les comptes.

Les revenus éventuels suivent la règle du rattachement à l’indivision : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (article 815-10 du code civil). Pour un avion privé, toute location à des tiers exige une vigilance particulière, car l’exploitation commerciale d’un avion léger par son propriétaire est en principe interdite hors cadre autorisé, seuls les frais de fonctionnement pouvant être partagés. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence, la cour a relevé, attestations du milieu aéronautique à l’appui, que ce type d’avion ne peut pas être exploité commercialement et que seuls des frais de fonctionnement partagés sans bénéfice sont possibles, avant de débouter l’ex-épouse faute de preuve d’un usage onéreux. Les copropriétaires qui pratiquent le vol à frais partagés conservent donc les justificatifs de chaque vol et s’abstiennent de dégager un bénéfice, sous peine de requalification et de difficultés d’assurance.

L’assurance concentre les risques financiers les plus lourds. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre ce que coûte la violation des règles de l’air : après l’accident d’un ULM qui avait volé sous la hauteur minimale réglementaire, l’assureur avait opposé une exclusion de garantie pour les réparations de l’appareil et des biens de tiers endommagés. la cour a validé l’exclusion de garantie opposée par l’assureur, le pilote n’ayant pas respecté les règles de l’air communes sur les hauteurs minimales de survol (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 16 septembre 2026, RG 24/16128). Elle a rappelé qu’il appartient à l’assureur de démontrer que le sinistre entre dans le champ de l’exclusion, preuve rapportée en l’espèce par le rapport d’enquête et l’expertise. Transposé à l’avion en copropriété, l’avertissement est clair : vol sous les minimums, pilote non qualifié pour le type, surcharge, maintenance non à jour ou terrain non autorisé peuvent priver l’indivision de toute indemnité, alors que l’emprunt et les charges continuent de courir. La convention désigne un responsable du suivi de la navigabilité et impose à chaque pilote de vérifier licences, qualifications et documents de bord avant chaque vol. Notre analyse des refus de garantie après un sinistre d’aéronef détaille la méthode de contestation quand l’assureur oppose une exclusion.

Enfin, les dettes de l’indivision priment les créanciers personnels. Le code civil prévoit que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » (article 815-17 du code civil). Le créancier personnel d’un copropriétaire ne peut donc pas faire saisir l’avion lui-même ; il peut seulement provoquer le partage au nom de son débiteur ou attendre le partage pour se payer sur la part. En revanche, le banquier qui a financé l’appareil avec une hypothèque aérienne régulièrement inscrite, l’atelier créancier de travaux de conservation et l’assureur impayé peuvent agir sur le bien avant le partage. Chaque copropriétaire vérifie ainsi que les primes, les mensualités et les factures d’entretien sont payées à temps, car la défaillance d’un seul expose l’appareil entier. Pour une vision d’ensemble des questions de propriété, d’immatriculation et de financement, notre hub du droit aérien rassemble les analyses du cabinet par thème.

B. Mésentente, blocage et sortie : partage amiable, licitation et partage judiciaire

Le principe qui domine la sortie est simple et protecteur : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Un copropriétaire qui veut sortir peut donc toujours agir, même si les autres souhaitent conserver l’avion. La voie amiable reste la plus rapide et la moins coûteuse : rachat des parts par un ou plusieurs indivisaires au prix convenu ou à dire d’expert, vente de l’appareil à un tiers avec répartition du prix selon les quotes-parts, ou apport de l’avion à une société créée pour l’exploiter. L’expertise pré-cession, calquée sur la visite pré-achat, fige l’état technique, les heures moteur et cellule, la conformité des documents et les travaux à prévoir, ce qui évite les accusations de vice caché entre anciens associés.

Quand le dialogue se grippe, plusieurs paliers existent avant le procès au fond. Le président du tribunal peut régler provisoirement l’usage du bien et désigner un administrateur, ordonner une expertise ou autoriser un acte urgent, comme une réparation indispensable à la navigabilité qu’un indivisaire bloque. La mise en demeure adressée au copropriétaire défaillant, avec décompte précis des charges impayées, des heures volées au-delà du quota et des indemnités d’occupation réclamées, constitue le préalable indispensable : elle fait courir les intérêts, établit la mauvaise foi et conditionne souvent la réussite du référé. Les pièces à réunir comprennent la convention d’indivision, l’acte d’achat, l’extrait du registre d’immatriculation, les factures d’entretien et de hangarage, les relevés du compte indivis, les carnets de route et les échanges écrits sur le désaccord.

Si aucun accord n’intervient, le partage judiciaire s’impose. Le tribunal commet un notaire, arrête les comptes entre indivisaires, fixe les indemnités d’occupation et les récompenses pour dépenses de conservation ou améliorations, puis attribue les lots ou ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis avec répartition du prix. L’arrêt d’Aix-en-Provence montre que le juge peut attribuer l’aéronef à l’un des indivisaires, avec ou sans soulte selon les comptes, plutôt que d’ordonner systématiquement la vente. Pour un avion de 29 000 euros, l’attribution sans soulte avait soldé des comptes globalement équilibrés ; pour un appareil de plusieurs centaines de milliers d’euros, l’expert évalue la machine, et celui qui la conserve verse une soulte aux autres. Le créancier personnel d’un indivisaire peut intervenir à ce partage pour s’assurer que sa part ne lui échappe pas, tandis que les créanciers de l’indivision sont payés par prélèvement sur le prix avant toute répartition.

Quelques situations appellent une vigilance renforcée. Lorsque l’avion est grevé d’une hypothèque aérienne, la banque doit être associée à la sortie, car la vente sans mainlevée reste possible mais le prix sert d’abord à désintéresser le créancier inscrit. Lorsque l’un des copropriétaires est une société en difficulté, le sort des parts suit la procédure collective et toute cession isolée devient risquée. Lorsque l’avion a subi un accident pendant l’indivision, l’indemnité d’assurance se substitue au bien par subrogation réelle et accroît à l’indivision : elle se partage comme l’aurait été l’appareil, distraction faite des franchises et des recours. Enfin, la prescription et les délais de conservation des pièces commandent d’agir vite : carnets de route, factures et attestations s’égarent, et les comptes de jouissance deviennent difficiles à établir cinq ans après les faits.

Conclusion

Acheter un avion à plusieurs réussit quand l’indivision est écrite, chiffrée et assurée avant le premier vol. La convention désigne l’appareil et les quotes-parts, organise le planning et les charges, encadre les pilotes autorisés et prévoit la sortie. Le registre d’immatriculation est mis en conformité dès l’achat, car l’inscription vaut titre de propriété et fonde les actions en restitution. Les comptes sont tenus au fil de l’eau, avec les factures de conservation, les relevés d’heures et les justificatifs de frais partagés, parce que le juge départage les indivisaires sur pièces et que les allégations sans preuve sont rejetées. Et quand la mésentente rend la copropriété impossible, nul n’est contraint d’y demeurer : le rachat, la vente amiable ou le partage judiciaire offrent une porte de sortie, à condition d’avoir préservé les preuves et respecté les créanciers inscrits.

En pratique, le dossier qui gagne est celui qui documente : convention signée avant l’achat, registre à jour, comptes annuels approuvés par écrit, carnets de route complets et police d’assurance adaptée aux pilotes déclarés. Avec ces cinq pièces, la plupart des différends se règlent par une mise en demeure chiffrée suivie d’un rachat amiable, sans passer par trois ans de procédure. Sans elles, chaque heure de vol contestée, chaque facture impayée et chaque indemnité d’occupation devient un procès dans le procès, dont le coût dépasse vite la valeur des parts en jeu.

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