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Chasse sous-marine : plongeur percuté par un bateau au large de Martigues, qui répond et comment être indemnisé ?

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Chasse sous-marine : plongeur percuté par un bateau au large de Martigues, qui répond et comment être indemnisé ?

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Le 20 septembre 2026, entre 13 heures et 17 heures, un chasseur sous-marin de 52 ans qui pratiquait la chasse en apnée au large du port de Carro, sur la commune de Martigues, n’est jamais revenu. Son corps a été retrouvé le lendemain. Selon l’appel à témoins diffusé par la gendarmerie maritime de Méditerranée, relayé par 20 Minutes le 6 octobre 2026, l’homme aurait été percuté par un navire entre l’anse d’Arnette et la pointe du quai Jean-Varendy au large de Carro, et le corps présentait des blessures que les gendarmes estiment susceptibles d’avoir été causées par l’hélice d’un moteur de bateau. Ouest-France, le 7 octobre 2026, précise que les enquêteurs estiment que l’homme repêché le 21 septembre 2026 a été victime d’un choc avec un bateau, et que le conducteur du bateau reste non identifié. La brigade de surveillance du littoral de Marseille, chargée des investigations, invite toute personne disposant d’informations à la contacter.

Ce drame pose des questions que se posent toutes les familles confrontées à un accident en mer : contre qui se retourner quand le bateau à l’origine du choc n’est pas identifié, comment la responsabilité du conducteur est-elle appréciée, que change la présence ou l’absence d’une bouée de signalisation, quel assureur paie, dans quel délai agir, et quels préjudices peuvent être réparés pour la victime et pour ses proches. Les développements qui suivent répondent à ces questions à partir des textes en vigueur et de décisions rendues dans des affaires comparables, en rappelant qu’à la date de rédaction aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire de Carro, que l’enquête est en cours et que toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence.

I. Plongeur percuté par un bateau : qui répond de l’accident

A. Hélice de bateau et accident de plongée : la responsabilité du gardien du navire

Lorsqu’un plongeur est heurté par un bateau, le premier réflexe juridique consiste à identifier le gardien du navire, c’est-à-dire la personne qui en avait l’usage, la direction et le contrôle au moment des faits. Le plus souvent, il s’agit du conducteur, qu’il soit propriétaire ou simple utilisateur du bateau. C’est sur ce fondement que les tribunaux examinent ce type d’accident, en appliquant le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1242 du même code ajoute : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le navire dont l’hélice blesse un plongeur constitue la chose dont le conducteur a la garde, et sa responsabilité peut être engagée dès lors que le rôle causal du bateau dans le dommage est établi.

Le tribunal judiciaire de Béziers a fait application de ce raisonnement dans un jugement du 15 décembre 2025 (RG 24/01994) qui présente une ressemblance frappante avec l’affaire de Carro. Le 8 septembre 2023, un homme qui pratiquait la plongée en apnée pour récolter des couteaux au large de la Tamarissière, commune d’Agde, avait été heurté par l’hélice d’un bateau et blessé à la jambe et au pied. Le tribunal relève qu’il est acquis que le plongeur, qui pratiquait la plongée en apnée au large de la Tamarissière, a été heurté par l’hélice du bateau du conducteur et blessé à la jambe et au pied. L’assureur du conducteur refusait d’indemniser la victime en invoquant des déclarations contradictoires sur le lieu exact de l’accident. Le tribunal a écarté ce refus et a déclaré le conducteur « entièrement responsable du préjudice corporel subi » par le plongeur, avant d’ordonner une expertise médicale et d’allouer une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices.

L’enseignement principal de cette décision tient au sort réservé à la faute de la victime. Le conducteur soutenait que le plongeur avait commis une faute en plongeant sans bouée de signalisation. Le tribunal rappelle la règle : la faute de la victime n’exonère totalement le gardien que si elle présente un caractère imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire si elle constitue un cas de force majeure. Une exonération partielle reste possible si la faute de la victime a contribué au dommage. En l’espèce, le lieu de l’accident était contesté, les témoignages se contredisaient, et le tribunal a retenu que le conducteur, en sa qualité de gardien du navire instrument du dommage, ne rapportait pas la preuve d’une faute exonératoire. La pleine responsabilité du conducteur a donc été retenue en application de l’article 1242 du Code civil. Pour les proches d’une victime, la leçon est claire : l’absence alléguée de signalisation ne suffit pas, à elle seule, à priver la victime ou ses ayants droit de toute indemnisation, et c’est au gardien du navire de prouver la faute de la victime.

Le tribunal judiciaire de Toulon a affiné ce partage dans un jugement du 10 septembre 2025 (RG 24/07037) rendu après la chute d’un homme d’un bateau de type Zodiac au large du Pradet, le 14 juillet 2023. La victime, tombée à l’eau lors d’une manœuvre, avait eu la jambe blessée par l’hélice. Le conducteur contestait que son bateau soit à l’origine de la blessure et invoquait la faute de la victime, qui avait reconnu par message qu’elle avait adopté une position imprudente. Le tribunal a d’abord tranché la question du lien de causalité en retenant que la blessure avait bien été causée par contact avec le bateau dont le conducteur était gardien, en s’appuyant sur le dépôt de plainte, des échanges de messages et le compte rendu d’hospitalisation mentionnant une « plainte jambe (hélice) ». Puis il a formulé un constat technique qui mérite d’être retenu pour tous les accidents d’hélice : « il est évident qu’un moteur présente une certaine inertie et que l’hélice d’un moteur ne s’immobilise pas à l’instant même où le contact est coupé ». Le fait que le conducteur ait coupé le moteur dès la chute ne transforme donc pas le bateau en chose inerte et ne rompt pas le lien de causalité.

Sur la faute de la victime, le tribunal de Toulon a jugé que l’imprudence de la victime était démontrée mais ne pouvait en aucun cas constituer une circonstance imprévisible et irrésistible, avant de limiter à 10 % la contribution de cette imprudence à la chute et au heurt de l’hélice qui s’en est suivi. La responsabilité du conducteur a été retenue à hauteur de 90 %. Ce partage illustre la méthode des tribunaux : même établie, l’imprudence de la victime réduit l’indemnisation sans la supprimer, sauf à démontrer qu’elle était à la fois imprévisible et irrésistible pour le conducteur.

Au-delà du droit civil, la conduite d’un navire obéit à des règles de navigation dont la violation peut engager la responsabilité pénale du conducteur. L’article L5242-1 du Code des transports punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d’un navire, d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures maritimes françaises : 1° Les règles de circulation maritime édictées en application de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives aux dispositifs de séparation de trafic ainsi que les instructions particulières des préfets maritimes et les ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, édictés pour mettre en œuvre ces dispositifs de séparation de trafic ». Concrètement, la vitesse excessive à proximité des zones fréquentées par les plongeurs, le défaut de veille ou le non-respect des instructions du préfet maritime peuvent constituer la faute nautique qui fonde aussi bien l’action civile que d’éventuelles poursuites. Et lorsque l’accident cause la mort, l’article 221-6 du Code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans l’affaire de Carro, il appartient à l’enquête de la brigade de surveillance du littoral de Marseille d’établir les circonstances exactes, et aucune qualification pénale ne peut être affirmée à ce stade. Un avocat en droit maritime suit ce type d’enquête pour préserver les droits des proches, notamment en veillant à ce que les constatations techniques sur la vitesse, la veille et la signalisation figurent au dossier.

B. Bouée de signalisation, bande des 300 mètres et faux réflexe de l’abordage

Dans presque tous les accidents entre un bateau et un plongeur revient la même discussion : le plongeur avait-il signalé sa présence, et l’accident s’est-il produit à l’intérieur ou au-delà de la bande des 300 mètres. Cette discussion est juridiquement encadrée. L’article R921-91 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et du ministre chargé de la mer. » Le chasseur sous-marin, qui pratique une pêche sous-marine de loisir, est donc tenu de signaler sa présence par une bouée. Cette obligation existe indépendamment du lieu : elle vaut aussi bien dans la bande côtière qu’au large.

Mais l’existence de cette obligation ne signifie pas que son manquement prive automatiquement la victime de toute réparation. Le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 15 décembre 2025 l’illustre avec précision. Le conducteur faisait valoir que le plongeur se trouvait à 310 mètres du rivage et aurait dû être muni d’une bouée de balisage, en s’appuyant sur une attestation et sur un compte rendu d’intervention des pompiers mentionnant une personne « percutée en dehors des 300 m » qui « plongeait sans bouée de signalisation ». Le tribunal a confronté ces pièces aux attestations de deux témoins qui pêchaient depuis une jetée et bénéficiaient d’une vue surplombante et dégagée : ceux-ci situaient le lieu de l’accident dans la zone protégée, en deçà des 300 mètres délimités par de grosses bouées jaunes. Il a également relevé que le compte rendu des pompiers, intervenus postérieurement, ne pouvait mentionner le lieu de l’accident que selon les déclarations de l’auteur de l’accident lui-même. Faute de preuve d’une faute exonératoire, la pleine responsabilité du conducteur a été retenue. Pour les familles, la portée pratique est nette : la localisation exacte et la signalisation se prouvent par des témoignages indépendants, des photographies, des traces de géolocalisation et les constatations des secours, et les affirmations du seul conducteur ne suffisent pas.

Un second faux réflexe consiste à qualifier le heurt d’un plongeur d’abordage et à lui appliquer le régime maritime de l’abordage. Or l’article L5131-1 du Code des transports est explicite : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s’appliquent également au bateau. » L’abordage suppose donc un choc entre navires ou entre un navire et un bateau. Le heurt d’une personne en immersion par un navire n’entre pas dans cette définition : il relève du droit commun de la responsabilité délictuelle, articles 1240 et 1242 du Code civil. Cette distinction emporte des conséquences concrètes. D’une part, le partage des responsabilités en cas de faute commune, prévu par l’article L5131-4 du Code des transports selon lequel « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », ne s’applique pas directement ; c’est la jurisprudence de la faute de la victime rappelée par les tribunaux de Béziers et de Toulon qui gouverne. D’autre part, la prescription biennale propre à l’abordage, prévue par l’article L5131-6 du Code des transports aux termes duquel « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement », ne régit pas l’action de la victime d’un heurt en plongée. Les lecteurs qui souhaitent comprendre le régime de l’abordage entre navires peuvent se reporter à l’analyse du choc entre embarcations, de la preuve de la faute et des délais qui lui sont propres (abordage en mer : faute, preuve et délais), en gardant à l’esprit que le plongeur heurté relève d’un régime distinct et plus protecteur sur les délais.

Une troisième frontière doit être marquée avec le droit du transport maritime de passagers. L’article L5421-2 du Code des transports dispose : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Cette obligation de sécurité du transporteur, complétée pour les croisières internationales par la Convention d’Athènes de 1974 sur le transport par mer de passagers, concerne les personnes transportées à bord. Le tribunal judiciaire de Marseille a eu à trancher cette articulation dans un jugement du 18 septembre 2026 (RG 23/11500) opposant un passager à une compagnie de croisière, en recherchant quel texte, du Code des transports ou de la Convention d’Athènes, gouvernait la demande. Le plongeur en chasse sous-marine n’est pas un passager transporté : il ne peut ni invoquer l’obligation de sécurité du transporteur de passagers, ni se voir opposer les plafonds propres à ce régime. Sa protection repose sur la responsabilité délictuelle du gardien du navire heurtant, sur les règles de navigation et de signalisation, et sur l’assurance de ce navire.

II. Être indemnisé et faire valoir ses droits après un tel accident

A. Chasse sous-marine et accident : assurance, plainte et action civile quand le bateau reste inconnu

La première difficulté pratique, dans une affaire comme celle de Carro, tient à l’identification du bateau. Quand le conducteur reste inconnu, l’appel à témoins de la gendarmerie maritime constitue la voie principale : description du navire, couleur de coque, immatriculation partielle, photographies, vidéos, relevés de navigation et témoignages des autres usagers de la zone permettent parfois de remonter jusqu’au navire. Les proches peuvent utilement transmettre aux enquêteurs tout élément en leur possession et signaler les bateaux aperçus dans le secteur de l’anse d’Arnette et de la pointe du quai Jean-Varendy le 20 septembre 2026 entre 13 heures et 17 heures. Parallèlement, le dépôt de plainte ouvre la voie à l’action civile : l’article 2 du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les proches d’une victime décédée, qui ont personnellement souffert du dommage, peuvent ainsi se constituer partie civile dans la procédure pénale et demander réparation de leurs préjudices propres, en plus de ceux de la victime dont ils recueillent les droits par la succession.

La deuxième difficulté concerne l’assurance. Contrairement à une idée répandue, l’assurance d’un bateau de plaisance n’est pas obligatoire en France dans le cas général. La fiche officielle du service public consacrée à cette question, vérifiée le 6 février 2025, l’indique sans détour : l’assurance d’un bateau de plaisance est en principe facultative, sauf pour les navires de plaisance dont la jauge brute est égale ou supérieure à 300, ce qui concerne principalement les grands yachts et les navires à usage professionnel, et que certains ports exigent une attestation d’assurance pour attribuer une place d’amarrage. Le fondement légal de cette obligation limitée figure à l’article L5123-1 du Code des transports, selon lequel « Le propriétaire inscrit d’un navire ou toute autre personne, telle que l’affréteur coque nue, qui est responsable de l’exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300. » En pratique, la plupart des plaisanciers sont assurés en responsabilité civile, et le service public recommande de souscrire au moins cette garantie, en avertissant qu’en l’absence d’assurance, le responsable indemnise personnellement les victimes sur son patrimoine, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident. Pour les proches d’une victime, cela signifie qu’une fois le bateau identifié, c’est l’assureur en responsabilité civile du navire qui est l’interlocuteur principal, et qu’à défaut d’assurance le conducteur répond sur son patrimoine personnel.

Deux décisions récentes montrent comment les tribunaux traitent la garantie de l’assureur du navire. Dans l’affaire du Zodiac du Pradet, le tribunal judiciaire de Toulon a jugé que l’assureur devait relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations prononcées à son encontre. L’assureur invoquait une exclusion de garantie figurant dans ses conditions générales pour les dommages causés par les embarcations à moteur. Le tribunal a écarté cette exclusion en appliquant l’article 1119 du Code civil, selon lequel « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées », parce que l’assureur ne démontrait pas que son assuré avait eu connaissance de ces conditions générales et de la clause d’exclusion. Les victimes ont donc intérêt à exiger la production du contrat complet et à vérifier que chaque exclusion qui leur est opposée a bien été portée à la connaissance de l’assuré et acceptée par lui.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette sévérité à l’égard des assureurs dans un arrêt du 13 août 2026 (RG 24/03786). Une passagère assise à l’avant d’un Zodiac assuré auprès d’une compagnie avait été grièvement blessée au rachis en 2012 après avoir décollé de sa banquette sous l’effet d’une vague. La compagnie, qui avait versé des provisions amiables pendant plusieurs années, contestait devant la cour le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées contre elle. Les juges ont confirmé que l’assureur du navire, en sa qualité d’assureur du bateau dans lequel la victime avait pris place, était tenu de réparer l’entier préjudice. Transposée à l’accident d’un plongeur, cette solution rappelle que l’assureur en responsabilité civile du navire heurtant garantit les dommages causés aux tiers par le navire assuré, et que les contestations sur les plafonds ou les exclusions se tranchent au vu du contrat et des textes, jamais sur de simples affirmations.

En pratique, les proches doivent agir vite sur plusieurs fronts à la fois. D’abord, déposer plainte et se tenir informés de l’enquête de la gendarmerie maritime, en demandant à être avisés des actes et en envisageant la constitution de partie civile. Ensuite, faire établir sans attendre les pièces médicales et administratives : certificat de décès, compte rendu des secours, constatations de la gendarmerie, photographies de la bouée de signalisation si le plongeur en utilisait une, attestation des témoins présents sur l’eau ou à terre, et relevés des sorties en mer. Enfin, identifier les assureurs concernés : celui du navire heurtant une fois identifié, mais aussi les garanties propres à la victime, comme l’assurance liée à une licence sportive ou une garantie des accidents de la vie, dont les conditions et les délais de déclaration doivent être vérifiés contrat par contrat. Le Code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre à son assureur : l’article L113-2 de ce code prévoit que l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Une déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, ou sauf cas fortuit, mais une déclaration rapide évite toute discussion.

B. Prescription de dix ans, préjudices des proches et conduite pratique du dossier

Le délai pour agir constitue l’une des bonnes nouvelles relatives du régime applicable au plongeur heurté. Puisque l’accident ne constitue pas un abordage au sens du Code des transports, la prescription biennale de l’article L5131-6 ne s’applique pas. C’est le droit commun du dommage corporel qui gouverne : l’article 2226 du Code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches qui demandent réparation de leurs préjudices propres, bénéficient du même délai de dix ans. En cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès. Ce délai de dix ans ne dispense pas d’agir vite : les preuves nautiques se dissipent rapidement, les témoignages s’estompent et l’enquête pénale suit son propre rythme. Mais il protège les familles contre une forclusion rapide et laisse le temps de consolider l’ensemble des préjudices avant de chiffrer définitivement la demande.

Les préjudices réparables se répartissent entre ceux de la victime et ceux de ses proches. Pour la victime survivante, les tribunaux font établir l’étendue des lésions par une expertise médicale, comme l’ont ordonné les tribunaux de Béziers et de Toulon. La mission confiée à l’expert suit la nomenclature des préjudices corporels : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées évaluées sur une échelle de sept degrés, préjudice esthétique temporaire puis permanent, préjudice d’agrément lorsque la victime ne peut plus se livrer à une activité sportive ou de loisir, dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuelles puis futures, incidence professionnelle, frais de logement ou de véhicule adapté, et assistance par une tierce personne. Le jugement de Béziers détaille cette mission sur plusieurs pages et alloue une provision de 3 000 euros avant même le dépôt du rapport, ce qui montre que les tribunaux n’attendent pas la consolidation pour accorder une avance lorsque le principe de la responsabilité est acquis et que les pièces médicales établissent un préjudice important.

Pour les proches d’une victime décédée, les chefs de préjudice propres comprennent le préjudice d’affection lié à la perte brutale d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant, les frais d’obsèques, et, le cas échéant, le préjudice économique lorsque la victime contribuait aux revenus du foyer. S’y ajoutent les préjudices subis par la victime entre l’accident et le décès, recueillis par ses héritiers : souffrances endurées, préjudice esthétique ou fonctionnel temporaire. Chaque poste doit être justifié : actes d’état civil et livret de famille pour établir le lien de parenté, justificatifs des frais, bulletins de salaire et avis d’imposition pour le préjudice économique, attestations de l’entourage pour décrire la réalité du lien affectif et le retentissement de la perte. L’évaluation suit les référentiels pratiqués par les juridictions, et l’assistance d’un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise permet de vérifier que chaque poste est examiné.

La conduite pratique du dossier peut se résumer en une méthode. Premièrement, sécuriser la preuve de la signalisation et du lieu : retrouver la bouée du plongeur si elle existe, photographier le matériel, conserver les traces de l’application de navigation ou de la montre connectée, et recueillir par écrit les témoignages des personnes présentes sur l’eau ou sur le rivage, en leur demandant de décrire précisément ce qu’elles ont vu et où elles se trouvaient. Deuxièmement, suivre l’enquête pénale sans la subir : déposer plainte, demander la qualité de partie civile, solliciter la communication des pièces et vérifier que les investigations portent sur la vitesse du navire, la veille exercée par le conducteur et le respect des règles de navigation dans la zone. Troisièmement, organiser la demande indemnitaire : déclarer le sinistre à tous les assureurs susceptibles d’intervenir dans les délais contractuels, refuser de signer toute transaction ou tout protocole avant expertise médicale complète, et faire chiffrer chaque poste par des pièces. Les propositions amiables des assureurs, parfois assorties de provisions comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, ne doivent être acceptées à titre définitif qu’une fois la consolidation acquise et l’ensemble des préjudices évalués. Quand le bateau heurtant n’est pas retrouvé, ces réflexes restent utiles : le dossier constitué pendant l’enquête servira le jour où le navire sera identifié, et les garanties propres à la victime peuvent jouer sans attendre. Les familles qui souhaitent faire examiner leur situation peuvent exposer leur situation au cabinet avec leurs premières pièces, afin qu’un examen du dossier vérifie les délais, les assureurs à mettre en cause et les préjudices à faire évaluer.

Conclusion

Le drame du chasseur sous-marin retrouvé mort au large de Carro rappelle une réalité que les décisions rendues à Béziers et à Toulon confirment : le conducteur dont le navire heurte un plongeur répond du dommage en sa qualité de gardien, et ni l’absence alléguée de bouée ni la discussion sur la bande des 300 mètres ne suffisent, à elles seules, à l’exonérer. La faute de la victime ne le libère totalement que si elle était à la fois imprévisible et irrésistible, et ne réduit l’indemnisation qu’à proportion de sa contribution au dommage. Le heurt d’un plongeur n’est ni un abordage entre navires ni un accident de passager transporté : il obéit au droit commun de la responsabilité délictuelle, avec un délai de dix ans à compter de la consolidation ou du décès, et mobilise l’assureur en responsabilité civile du navire une fois celui-ci identifié. Pour les proches, l’urgence consiste à préserver les preuves, à suivre l’enquête de la gendarmerie maritime, à déclarer le sinistre aux assureurs et à faire évaluer chaque préjudice par une expertise complète avant toute transaction définitive. À la date de rédaction, l’enquête sur l’accident de Carro se poursuit sous la direction des autorités compétentes, le conducteur du navire n’est pas identifié, et seule cette enquête dira ce qui s’est produit le 20 septembre 2026 entre l’anse d’Arnette et la pointe du quai Jean-Varendy.

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