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Fonds gelés par les sanctions à Paris : payer son avocat et ses frais vitaux grâce à l’autorisation de déblocage

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fonds gelés par les sanctions à Paris : payer son avocat et ses frais vitaux grâce à l’autorisation de déblocage

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Votre compte est bloqué à Paris depuis l’inscription d’un de vos proches, d’un associé ou de vous-même sur une liste de sanctions de l’Union européenne. Le loyer parisien reste dû, les charges de copropriété tombent, l’assurance doit être payée et, surtout, vous devez régler votre avocat pour contester la mesure. La banque refuse chaque virement, y compris celui destiné à votre défense. Cette situation n’est pas une impasse : le droit français organise une sortie précise, l’autorisation de déblocage d’une partie des fonds gelés, délivrée par le ministre chargé de l’économie, c’est-à-dire en pratique la direction générale du Trésor. Encore faut-il demander les bonnes sommes, pour les bons motifs, avec les bonnes pièces, puis contester un refus devant le bon juge et dans les bons délais. La Cour de cassation vient de rappeler, le 5 février 2026, à quel point l’autorisation du Trésor verrouille tout le régime des fonds gelés : sans elle, aucune mesure d’exécution sur des avoirs gelés ne passe. Ce rappel vaut dans les deux sens. Il protège vos fonds contre les saisies sauvages de créanciers, et il désigne le seul guichet capable de vous rendre l’usage de votre argent pour vivre et vous défendre. Cet article décrit ce guichet, son mode d’emploi et vos recours à Paris.

I. Compte gelé à Paris pour sanctions : comment payer son avocat et ses charges vitales ?

A. Pourquoi votre banque à Paris bloque tout, y compris vos frais de défense

Le gel des avoirs n’est ni une saisie ni une confiscation. Vos fonds restent votre propriété, mais tout mouvement est interdit : aucun virement sortant, aucun retrait, aucune utilisation, même pour payer votre loyer ou votre avocat. Cette interdiction frappe les « fonds », c’est-à-dire les actifs financiers et avantages économiques de toute nature (comptes, épargne, assurance-vie), et les « ressources économiques », c’est-à-dire les biens qui permettent d’obtenir des fonds, des biens ou des services. Le périmètre est volontairement total, et les banques parisiennes l’appliquent sans nuance, parce que la loi les y oblige.

L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre » toutes les personnes présentes ou établies sur le territoire national, au premier rang desquelles les établissements bancaires et les organismes d’assurance. Votre banque ne fait donc pas de zèle quand elle rejette votre virement vers votre avocat : elle exécute une obligation légale, et elle doit en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Exiger d’elle un passage en force l’exposerait à des sanctions, et vous exposerait à une poursuite pour contournement.

À cette obligation des banques répond une interdiction qui vous vise directement. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier énonce qu’« Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel ». Le mot décisif est « indirectement » : faire transiter le paiement de vos honoraires d’avocat par un proche, une société interposée ou un compte étranger reste une mise à disposition interdite. Seule une autorisation formelle de déblocage rend le paiement licite, pour la banque comme pour vous.

La mesure de gel elle-même repose soit sur un règlement européen directement applicable (par exemple les régimes Russie ou Libye), soit sur une décision nationale des ministres. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier permet aux ministres de décider le gel « pour une durée de six mois, renouvelable », de même que l’article L. 562-3 du code monétaire et financier pour les gels liés aux résolutions des Nations unies ou aux actes pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. La liste nationale est publiée au registre national des gels, et les règlements européens sont applicables à Paris sans transposition. Dans tous les cas, l’autorité compétente pour la France est identifiée : la deuxième chambre civile désigne la direction générale du Trésor comme l’autorité compétente pour la France dans son arrêt du 5 février 2026. Retenez ce point : tout déblocage passe par le Trésor, jamais par une négociation avec votre banquier.

Les définitions de base figurent à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui distingue les fonds et les ressources économiques et donne la liste des avoirs concernés. Avant de réclamer quoi que ce soit, vérifiez donc trois éléments : l’acte exact qui vous vise (règlement européen ou arrêté national, date, motif), la nature exacte des avoirs bloqués (compte courant, épargne, assurance-vie, loyers à recevoir), et l’établissement qui les détient. Ces trois réponses conditionnent la rédaction de la demande d’autorisation, car le Trésor n’accorde que des déblocages ciblés, pour des usages précis, vers des destinataires précis.

B. L’autorisation de déblocage : le seul canal pour vivre et régler votre défense

Le droit français n’abandonne pas la personne gelée sans ressources : il organise le déblocage partiel. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds gelés « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Deux conditions cumulatives, donc : votre demande ne doit ni menacer l’ordre public ni vider la mesure de gel de son sens. Payer votre loyer parisien, vos charges, votre assurance, vos impôts, vos soins et les honoraires de l’avocat qui conteste votre inscription satisfait par nature ces deux conditions, à condition de le démontrer poste par poste.

Qui peut demander ? article L. 562-11 du code monétaire et financier est large : « à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel ». La personne inscrite sur la liste demande pour ses besoins propres ; le conjoint non inscrit, l’associé, le bailleur ou toute personne qui détient un droit sur les fonds gelés demande en qualité de tiers. À Paris, cette ouverture compte : l’épouse qui doit payer le loyer de l’appartement familial, l’associé d’une société dont le compte est gelé à cause de l’autre associé, ou le propriétaire dont les loyers sont bloqués chez un locataire désigné disposent chacun d’un canal propre, sans attendre que la personne inscrite agisse.

Sur le fond, article L. 562-11 du code monétaire et financier subordonne l’autorisation à une justification : « si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie », pour une personne physique, « De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ». Loyer ou mensualités de crédit immobilier de la résidence parisienne, charges de copropriété, factures d’énergie, alimentation, frais de santé et de scolarité, primes d’assurance, impôts : chaque poste doit être justifié par une pièce (bail, avis d’échéance, facture, avis d’imposition). Les honoraires d’avocat entrent dans ce cadre comme besoin lié à l’exercice effectif des droits de la défense : joignez la convention d’honoraires ou le devis détaillé, le RIB du cabinet et, si la procédure est déjà engagée, la preuve du recours (requête devant le Tribunal de l’Union européenne, recours contre l’inscription, procédure parisienne). Une demande chiffrée au mois, poste par poste, avec un destinataire identifié pour chaque virement, obtient plus vite l’accord qu’une demande globale et vague.

Pour une société dont le compte parisien est gelé, le même article L. 562-11 du code monétaire et financier vise « d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale » et, pour tous, « Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ». Salaires des employés non inscrits, loyers commerciaux, factures de fournisseurs antérieures au gel, frais de conservation d’un bien (assurance, gardiennage, charges) : documentez chaque dépense comme nécessaire à la préservation de l’actif ou à une activité licite sans lien avec le motif du gel. Une société parisienne dont seul l’associé est inscrit insistera sur la séparation des patrimoines et des flux, pièces comptables à l’appui.

Ce mécanisme national s’articule avec les dérogations prévues par les règlements européens eux-mêmes, qui confient aux autorités nationales compétentes le pouvoir d’autoriser, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 23-15.936), « dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ». La Cour de cassation cite ce mécanisme à propos du règlement Libye et rappelle que l’autorité française désignée est le Trésor. Pour une vue d’ensemble des voies de contestation d’un gel — radiation de la liste, recours devant le Tribunal de l’Union, déblocage — reportez-vous à notre décryptage général du gel des avoirs et des sanctions internationales, qui présente l’architecture complète dont le présent article détaille le volet le plus urgent : vivre et se défendre pendant le gel.

Enfin, mesurez la force de ce verrou du Trésor à l’aune de l’arrêt rendu le 5 février 2026 par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-15.936). L’arrêt précise que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor ». Dans cette affaire, le créancier d’une sentence arbitrale contre l’État libyen avait fait saisir entre les mains d’une banque parisienne des fonds de la Libyan Investment Authority, gelés au titre du règlement Libye. La Cour approuve les juges parisiens d’avoir annulé la saisie : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Et elle ajoute que « l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution », en vertu de la primauté du droit de l’Union. Moralité pratique : si même un créancier muni d’un titre exécutoire ne peut toucher aux fonds gelés sans l’accord préalable du Trésor — la Cour rejette le pourvoi et condamne le saisissant aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile —, vous ne devez de votre côté ni contourner le gel ni espérer un arrangement bancaire. Constituez un dossier d’autorisation solide : c’est la seule voie qui fonctionne.

II. Autorisation du Trésor refusée ou sans réponse à Paris : comment débloquer et contester ?

A. Monter à Paris un dossier de déblocage qui obtient l’autorisation du Trésor

Une demande d’autorisation se gagne avant son envoi, dans la précision du dossier. Adressez au ministre chargé de l’économie, via la direction générale du Trésor à Paris, un courrier qui identifie la mesure (acte européen ou arrêté national, date d’inscription, motifs notifiés), la personne visée et, le cas échéant, le tiers demandeur avec son droit sur les fonds (bail, acte de société, jugement, contrat). Décrivez ensuite les avoirs gelés établissement par établissement : banque parisienne, numéros de comptes, montants, nature des fonds. Plus le Trésor visualise l’assiette bloquée, plus il peut calibrer un déblocage partiel sans craindre un détournement.

Le cœur du dossier est le tableau des besoins, mois par mois. Pour une personne physique à Paris, alignez le loyer (bail + dernière quittance), les charges de copropriété (appel de fonds du syndic), l’énergie et les télécoms (factures), l’alimentation et les transports (montant mensuel raisonnable et constant), la santé (mutuelle, soins en cours), la scolarité des enfants (factures d’établissement), les impôts et taxes (avis), les primes d’assurance (habitation, emprunteur, véhicule). Pour les honoraires d’avocat, joignez la convention d’honoraires signée ou le devis détaillé par phase (consultation, requête, audience, suivi), le RIB du cabinet et la preuve de la procédure engagée ou imminente : récépissé de la requête devant le Tribunal de l’Union européenne, recours gracieux contre l’inscription, assignation parisienne. Demandez le versement direct du cabinet par la banque, pour un montant et une échéance déterminés : un paiement identifié vers un destinataire professionnel vérifiable rassure l’autorité bien davantage qu’une somme globale versée sur votre compte courant.

Pour une personne morale parisienne, structurez la demande autour de la paie des salariés non visés (bulletins, registre du personnel), des loyers commerciaux (baux), des charges incompressibles (énergie, assurance, expert-comptable) et des actes de conservation du patrimoine (travaux urgents, gardiennage, frais de procédure engagés pour préserver un actif). Chaque dépense doit être rattachée soit à une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, soit à la conservation du patrimoine, les deux guichets ouverts par l’article L. 562-11. Joignez les trois derniers relevés du compte gelé, le grand livre des dettes échues et les contrats correspondants : le Trésor autorise des flux, pas des enveloppes.

Anticipez les objections. Si le Trésor craint que les fonds débloqués profitent indirectement à une personne désignée, proposez des garde-fous : virements directs aux créanciers (bailleur, syndic, avocat) sans transiter par vos mains, plafonds mensuels, comptes destinataires eux-mêmes identifiés, engagement de déclarer tout changement de situation. Si votre banque parisienne a gelé au-delà du nécessaire — par exemple en bloquant le compte d’une société saine au seul motif qu’un associé minoritaire est inscrit —, documentez la séparation des patrimoines et demandez une autorisation ciblée sur les flux propres de la société, tout en signalant l’homonymie ou l’excès de gel au Trésor, qui tient le registre national et peut rectifier le périmètre. Conservez la preuve de chaque envoi et de chaque relance : en cas de refus ou de silence, ce dossier fera la matière de votre recours.

Deux erreurs ruinent les demandes. La première consiste à réclamer une somme ronde sans ventilation : le Trésor ne peut pas vérifier la compatibilité avec l’ordre public d’un chiffre nu, et il refuse. La seconde consiste à mélanger dans le même courrier la contestation de l’inscription sur la liste et la demande de déblocage : ce sont deux procédures distinctes, devant deux autorités distinctes. La contestation de l’inscription européenne relève du recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois, analysé dans notre décryptage du recours contre l’inscription sur la liste des sanctions de l’UE ; la demande de déblocage pour vivre et vous défendre relève du Trésor à Paris, immédiatement et en parallèle. Menez les deux ensemble, sans les confondre : le déblocage vous fait tenir pendant que le recours au fond suit son cours à Luxembourg.

B. Refus ou silence du Trésor : obtenir du juge parisien la suspension et l’annulation

Un refus écrit du Trésor est une décision administrative qui se conteste devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les décisions des ministres, et le ministre chargé de l’économie ne fait pas exception. Le recours pour excès de pouvoir s’exerce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai court de la réception du refus : notez la date exacte de notification, conservez l’enveloppe ou l’accusé électronique, et ne laissez pas passer le délai en attendant une hypothétique réponse plus favorable. Un silence gardé par l’administration sur votre demande peut également être contesté comme un refus implicite : relancez par écrit, puis saisissez le tribunal sur la base du dossier complet déjà constitué.

Deux mois, c’est court quand le loyer parisien est impayé et que l’avocat attend ses honoraires. Le référé-suspension répond à cette urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par des pièces concrètes : commandement de payer du bailleur, mise en demeure du syndic, menace de résiliation d’assurance, échéance d’audience devant le Tribunal de l’Union sans avocat payé. Le doute sérieux s’alimente des moyens de fond : disproportion entre le montant refusé et les besoins vitaux documentés, erreur sur le périmètre du gel, méconnaissance des conditions de l’article L. 562-11, défaut d’examen d’une pièce essentielle. Déposez la requête au fond et la demande de suspension ensemble, devant le tribunal administratif de Paris, avec un jeu de pièces identique à celui adressé au Trésor, complété par le refus attaqué.

Devant le juge, structurez trois moyens dans cet ordre. D’abord, la compétence et la procédure : l’auteur du refus avait-il délégation, votre demande a-t-elle été examinée en entier, le motif du refus répond-il à chacun de vos postes ? Ensuite, la compatibilité avec l’ordre public et avec l’acte à l’origine du gel : expliquez pourquoi chaque euro demandé maintient votre vie familiale ou conserve le patrimoine sans profiter au régime visé par la sanction. Enfin, la proportionnalité : un refus total opposé à des besoins vitaux documentés, alors qu’un déblocage partiel et contrôlé suffisait, encourt la censure. Le juge administratif parisien connaît bien ces dossiers depuis l’extension des gels liés aux conflits récents : il attend des chiffres, des factures et des échéances, pas des affirmations générales.

Ne perdez pas de vue les deux contentieux voisins, pour agir au bon endroit. Côté créancier, si un tiers tente de saisir vos fonds gelés à Paris pendant que vous demandez leur déblocage, l’arrêt du 5 février 2026 (n° 23-15.936) vous protège : rappelez au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris que « l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution » et qu’aucune saisie-attribution ne peut être autorisée sans l’accord préalable du Trésor. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution ajoute qu’aucune mesure d’exécution sur un bien d’un État étranger ne passe « que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête » : double verrou, administratif et judiciaire, que le créancier pressé découvre à ses dépens. Côté inscription, si le motif même du gel est contestable (homonymie, faits anciens, erreur de personne, insuffisance des motifs), le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne reste la voie principale, avec son délai de deux mois et ses exigences de motivation propres au contentieux européen. Les trois voies — déblocage Trésor, juge administratif parisien, juge européen — se combinent : déblocage pour tenir, juge parisien pour contraindre en urgence, juge européen pour effacer l’inscription à la racine.

À Paris, l’organisation pratique compte autant que le droit. Centralisez chez votre conseil l’original de chaque pièce, tenez un tableau de suivi des échéances (délai de recours contre le refus, dates d’audience, échéances de loyer), et informez votre banque par écrit de chaque autorisation obtenue avant de présenter un ordre de virement : la banque ne débloque que sur instruction claire adossée à l’autorisation du Trésor, jamais sur simple présentation du jugement de suspension sans coordination avec l’autorité. Chaque virement exécuté sous autorisation doit rester traçable et conforme à son objet : utiliser des fonds débloqués pour les honoraires afin de régler une autre dépense fragiliserait les demandes suivantes et exposerait à une sanction pour non-respect des conditions de l’autorisation.

Conclusion

Un compte gelé à Paris au titre des sanctions n’interdit ni de vivre ni de se défendre : il impose de passer par le seul canal que le droit reconnaît, l’autorisation de déblocage du Trésor. Identifiez l’acte qui vous vise, chiffrez vos besoins vitaux et vos honoraires poste par poste, demandez des versements directs et traçables, puis, en cas de refus ou de silence, saisissez le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois avec un référé-suspension adossé à l’urgence réelle. Pendant ce temps, portez la contestation de l’inscription elle-même devant le juge européen, et opposez aux créanciers tentés par une saisie l’exigence d’autorisation préalable rappelée par la Cour de cassation le 5 février 2026. Le gel fige les fonds, pas les droits : exercés avec méthode et pièces à l’appui, ils rouvrent, euro par euro, l’usage de votre argent.

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