Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé. Le constat a été largement repris par France Inter le même jour : chaque année, 13 millions de patients passent par l’hôpital en France, avec entre 175 000 et 300 000 événements indésirables graves associés aux soins, pour une facture estimée à plus de 11 milliards d’euros. La Cour dénonce un manque de transparence préoccupant : seule une fraction de ces accidents graves serait déclarée sur la plateforme prévue à cet effet, et elle propose de sanctionner financièrement, dès l’an prochain, les établissements qui ne respectent pas leur obligation de déclaration. En 2025, sur environ 300 000 événements estimés, 125 dossiers seulement auraient fait l’objet de plaintes de familles ou de patients, et deux seulement auraient été enregistrés sur la plateforme dédiée, selon les informations diffusées par France Inter.
Pour une victime hospitalisée à Paris, cet écart entre le nombre d’accidents estimés et le nombre d’accidents déclarés change tout. Quand l’établissement ne déclare pas, le patient doit construire seul son dossier : demander le dossier médical, faire établir le lien entre les soins et le dommage, distinguer une faute d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique, puis choisir la bonne voie d’indemnisation entre l’assureur du responsable, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le juge. Cet article explique, pas à pas, comment qualifier un accident médical survenu à l’hôpital, quelles preuves réunir en priorité, quels seuils et quels délais respecter, et comment chiffrer la demande à Paris. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 octobre 2026 et sur trois arrêts récents de la Cour de cassation, lus dans leur texte intégral pour ce dossier.
Le cadre général des recours après un accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale, est présenté de façon synthétique dans notre dossier de référence sur l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM.
I. Qualifier l’accident survenu à l’hôpital et sécuriser la preuve
A. Faute, infection nosocomiale ou aléa : qui répond de quoi après un accident médical à Paris
La première question, après un accident survenu à l’hôpital ou en clinique à Paris, porte sur le fondement juridique. Trois régimes se partagent le contentieux, avec des conséquences directes sur la personne qui paie et sur la preuve à rapporter.
Le principe, pour les actes de prévention, de diagnostic et de soins, reste la responsabilité pour faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le texte précise : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une erreur de diagnostic, un retard de prise en charge aux urgences, un défaut de surveillance post-opératoire, une indication chirurgicale posée trop vite ou au contraire trop tard, une transfusion non justifiée ou une sortie prématurée relèvent de ce registre. Le patient doit alors démontrer la faute, le dommage et le lien entre les deux, en s’appuyant sur le dossier médical, les prescriptions, les comptes rendus opératoires et une expertise.
Le deuxième régime concerne les infections nosocomiales. Ici, la responsabilité de l’établissement est de plein droit. Le même article L. 1142-1 du code de la santé publique ajoute que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. La victime n’a pas à prouver une faute d’asepsie : il lui suffit d’établir qu’elle a contracté une infection à l’occasion de sa prise en charge. C’est ensuite à l’établissement de démontrer une cause étrangère, ce que les juridictions apprécient strictement.
Deux arrêts récents illustrent cette rigueur. Par arrêt du 7 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie après la pose d’une prothèse du genou suivie d’une infection du site opératoire, a rappelé la règle applicable aux infections nosocomiales et censuré une cour d’appel trop exigeante envers la victime. L’arrêt, publié sous le pourvoi n° 24-20.829 du 7 janvier 2026, retient que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. La Cour précise la définition : doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Le seul fait que la contamination ait pu se produire lors de soins infirmiers à domicile après la sortie ne suffisait pas, sans preuve certaine, à écarter ce caractère nosocomial.
La solution a été confirmée le 6 avril 2022 dans une affaire d’infection à staphylocoque après une intervention à la cheville. Dans son arrêt n° 20-18.513 du 6 avril 2022, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Elle casse l’arrêt qui avait écarté le caractère nosocomial en se fondant sur un état cutané anormal antérieur, sur le caractère endogène du germe et sur le tabagisme de la patiente. La Cour énonce que les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permettaient pas, à eux seuls, d’écarter tout lien entre l’intervention et l’infection. En pratique parisienne, cela signifie qu’une infection de site opératoire survenue dans les jours qui suivent une prothèse de hanche à la Pitié-Salpêtrière, une chirurgie digestive à Saint-Louis ou une césarienne dans une maternité parisienne doit être traitée comme présumée nosocomiale dès lors qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’entrée. Les antécédents cutanés ou le fait que le germe appartienne à la flore du patient ne suffisent pas à renverser cette analyse.
Le troisième régime relève de la solidarité nationale. Quand aucune responsabilité n’est engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à condition d’être directement imputable aux soins, d’avoir eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et de présenter un caractère de gravité fixé par décret. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique décrit ces conditions et renvoie à un barème : ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. Le décret a fixé ce seuil à 24 %, comme le précise l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Le même article ajoute des cas d’ouverture à titre exceptionnel : quand la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure, ou quand l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit une prise en charge par la solidarité nationale des dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que des décès provoqués par ces infections. Concrètement, une complication rare mais connue d’une rachianesthésie, une hémorragie imprévisible malgré une technique conforme, ou une infection nosocomiale grave sans faute identifiée peuvent relever de l’ONIAM plutôt que de l’assureur de l’hôpital, dès lors que les seuils sont atteints.
Le droit commun de la responsabilité reste présent en arrière-plan : l’article 1240 du code civil rappelle que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière hospitalière, ce principe est appliqué à travers le filtre du régime spécial du code de la santé publique, avec l’obligation d’assurance qui pèse sur les établissements. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux établissements de santé et aux professionnels libéraux de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. Savoir si l’on vise l’assureur ou l’ONIAM dépend donc de la qualification retenue, et cette qualification commande toute la suite du dossier.
B. Dossier médical, déclaration d’événement grave et preuves qui tiennent devant la CCI et le juge
Le rapport de la Cour des comptes donne à la preuve une actualité particulière. Si les événements graves sont sous-déclarés, le patient ne peut pas attendre que l’hôpital reconnaisse l’accident. Il doit obtenir lui-même les pièces qui permettront à un expert, à la CCI ou au juge de trancher.
La première démarche consiste à demander l’accès au dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. La communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. À Paris, la demande se fait par écrit auprès de la direction des affaires juridiques ou du service des archives médicales de l’hôpital, avec copie d’une pièce d’identité. Il faut réclamer précisément : compte rendu opératoire, protocole d’anesthésie, feuilles de surveillance du réveil et du service, prescriptions, résultats d’imagerie et de biologie, transmissions infirmières, fiches de traçabilité des dispositifs implantés, et, en cas d’infection, l’ensemble des prélèvements bactériologiques avec antibiogrammes. En cas de décès, les ayants droit accèdent au dossier dans les conditions prévues par le code. La consultation sur place des informations est gratuite, tandis que la reproduction peut être facturée au coût réel. Un refus ou un dossier incomplet doit être contesté par écrit, car l’absence de traçabilité joue souvent en défaveur de l’établissement devant l’expert.
La deuxième démarche porte sur l’information et le consentement. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Le texte ajoute que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation, et que l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article, et cette preuve peut être apportée par tout moyen. Une simple case cochée sur un formulaire type ne suffit pas toujours. Les mentions manuscrites du praticien, la coherence entre la consultation d’annonce et la date de l’acte, et les témoignages sur l’entretien pèsent davantage.
La Cour de cassation a durci l’enjeu de ce défaut d’information. Dans son arrêt n° 18-10.706 du 23 janvier 2019, rendue après un accouchement avec macrosomie fœtale et atteinte du plexus brachial, la première chambre civile juge que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle ajoute que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information. Surtout, elle consacre le préjudice d’impréparation : le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Même quand l’acte était indiqué, l’absence d’information sur un risque grave ouvre droit à réparation autonome. Pour un patient parisien, cela signifie qu’une prothèse, une rachianesthésie, une césarienne ou une endoscopie réalisée sans explication préalable sur les risques graves peut fonder une demande distincte, en plus de la discussion sur la faute technique.
La troisième démarche concerne la déclaration de l’événement grave. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé et à tout établissement de santé ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention d’en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Le texte précise que les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. À Paris, le destinataire est l’agence régionale de santé d’Île-de-France. Le patient peut, de son côté, signaler les faits sur le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables, conserver la preuve de son signalement, et demander par écrit si l’établissement a procédé à sa propre déclaration. Quand la Cour des comptes relève que seules deux déclarations auraient été enregistrées sur la plateforme pour 125 plaintes en 2025, cette démarche parallèle du patient prend une importance décisive : elle crée une trace datée, oblige l’établissement à se positionner, et nourrit l’expertise ultérieure.
La chronologie des preuves doit être méthodique. Conserver les ordonnances, les arrêts de travail, les photographies datées de la cicatrice ou de l’écoulement, les échanges de messages avec le service, les comptes rendus des urgences lors d’une réadmission, et le carnet de suivi infirmier à domicile. Noter les noms des soignants rencontrés, les dates d’apparition de la fièvre, de la douleur ou de l’écoulement, et les déplacements aux urgences parisiennes. Demander rapidement une expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris quand l’état n’est pas consolidé, afin qu’un médecin expert décrive les lésions, retrace la chronologie et se prononce sur l’imputabilité. Solliciter, si besoin, une deuxième lecture des lames d’anatomopathologie ou des images. Ne pas restituer les dispositifs explantés sans traçabilité. Ces réflexes conditionnent la discussion sur la faute, sur le caractère nosocomial et sur l’anormalité des conséquences au regard de l’état initial.
II. Obtenir l’indemnisation après un accident médical à Paris
A. CCI d’Île-de-France, ONIAM et assureur : seuils, délais et offres à respecter
Une fois le dossier médical obtenu et l’événement signalé, la victime doit choisir la voie d’indemnisation. La procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue, à Paris comme ailleurs, le passage le plus fréquent.
Les commissions sont prévues par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, qui indique que dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2. En pratique francilienne, la CCI d’Île-de-France siège à Paris et examine les demandes des patients pris en charge dans la région. La saisine se fait par dossier écrit, avec le formulaire de la commission, la copie du dossier médical, un exposé chronologique des faits, les pièces sur les préjudices et, si elle existe, la décision de signalement. La commission ordonne une expertise confiée à un ou plusieurs experts inscrits, organise une réunion contradictoire, puis rend un avis sur le caractère fautif ou non, sur l’imputabilité et sur l’orientation entre assureur et solidarité nationale.
L’avis de la CCI ne paie pas lui-même, il désigne le payeur. Quand la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur de cette personne d’adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Le texte précise que cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, et l’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. Si l’assureur refuse de faire une offre, garde le silence ou propose une somme manifestement insuffisante, la victime peut saisir le juge, qui peut condamner l’assureur à des pénalités, et, dans les cas prévus, se tourner vers l’ONIAM en substitution.
Quand la CCI estime que le dommage relève de la solidarité nationale sans responsabilité, le dossier bascule vers l’ONIAM. L’article L. 1142-22 du code de la santé publique présente l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comme un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. L’Office adresse alors une offre, que la victime peut accepter ou contester devant le juge. Le seuil de gravité joue ici un rôle de filtre : en dessous de 24 % d’atteinte permanente et sans inaptitude définitive ni troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, la solidarité nationale ne prend pas le relais pour un aléa simple. D’où l’importance d’une expertise qui mesure précisément le déficit fonctionnel temporaire, le déficit permanent, les arrêts de travail et les retentissements professionnels, selon le référentiel utilisé par les CCI et les tribunaux.
Les délais doivent être surveillés dès le départ. L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, avec des règles spécifiques pour les mineurs et pour les infections nosocomiales à révélation tardive. La saisine de la CCI suspend les délais. L’offre de l’assureur ou de l’ONIAM doit être examinée poste par poste : dépenses de santé restées à charge, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, et préjudices des proches en cas de décès ou de handicap lourd. Une offre qui globalise sans détail, qui oublie la tierce personne ou qui applique un barème forfaitaire sans tenir compte de la situation réelle doit être discutée, complétée par des devis, des attestations d’employeur et un bilan ergothérapeute, puis, si besoin, portée devant le juge.
B. Agir à Paris : où saisir, combien demander et quelles pièces joindre en 2026
La dimension parisienne n’est pas seulement géographique. Les délais d’accès au dossier, les lieux d’expertise, la juridiction compétente et les coûts de la vie courante influencent directement la stratégie.
Pour un établissement public parisien relevant de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le contentieux de la responsabilité relève en principe du tribunal administratif de Paris, tandis qu’une clinique privée ou un praticien libéral relève du tribunal judiciaire de Paris. La CCI d’Île-de-France reste compétente dans les deux cas pour la phase amiable, ce qui permet souvent d’éviter un procès en obtenant une expertise contradictoire et un avis motivé. Quand l’urgence impose de figer les preuves, le référé expertise se demande au tribunal compétent selon le statut de l’établissement. Les expertises CCI se déroulent en région parisienne, avec convocation des parties, de leurs médecins-conseils et des assureurs. Il faut s’y présenter avec l’ensemble des imageries sur support lisible, les ordonnances, les bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident, les avis d’arrêt de travail, les factures d’aide à domicile et les attestations de proches sur l’aide apportée.
Le chiffrage doit être parisien lui aussi. Une aide humaine à domicile facturée 22 à 28 euros de l’heure en Île-de-France, des trajets répétés vers les centres de rééducation de la région, un aménagement de salle de bain dans un appartement haussmannien ou l’adaptation d’un logement social, la perte d’une activité d’indépendant exercée à Paris avec des revenus fluctuants : tous ces postes exigent des justificatifs locaux. Les barèmes indicatifs des cours d’appel servent de repère pour les souffrances endurées ou le déficit permanent, mais ils ne remplacent pas la démonstration individuelle. Un dossier qui se limite à réclamer un chiffre rond sans ventilation est fragile. Un dossier qui aligne, pour chaque poste, une pièce, une date et un montant obtient des offres supérieures et résiste mieux devant le juge.
Les pièces à joindre suivent un ordre simple. D’abord l’identité et la chronologie : pièce d’identité, livret de famille en cas de décès, tableau chronologique des soins avec dates, lieux et praticiens. Ensuite le médical : dossier complet obtenu sur le fondement de l’accès aux informations de santé, signalement de l’événement grave et preuve du dépôt, certificats décrivant les séquelles, arrêts de travail, ordonnances et factures. Puis l’économique : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation d’employeur sur les jours non payés et les perspectives de carrière, devis d’aménagement, factures d’aide humaine, justificatifs de frais de transport sanitaire. Enfin le juridique : mise en demeure adressée à l’établissement, réponse de l’assureur, avis de la CCI s’il existe déjà, décisions antérieures. Quand la Cour des comptes évoque des sanctions financières pour les établissements qui ne déclarent pas, le patient parisien a intérêt à demander également, par écrit, la position de l’établissement sur la déclaration à l’agence régionale de santé d’Île-de-France : la réponse, ou son absence, éclaire la discussion sur la transparence.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à accepter trop vite une offre provisionnelle de l’assureur sans réserve écrite sur les postes non consolidés. L’acceptation vaut transaction pour les postes qu’elle couvre, et rouvrir la discussion exige ensuite de démontrer une aggravation ou une omission. La deuxième consiste à négliger le préjudice d’impréparation : même quand la faute technique reste discutée, le défaut d’information sur un risque grave, une fois ce risque réalisé, fonde une demande autonome, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019. Dans un dossier parisien où une prothèse s’infecte, où une anesthésie entraîne une complication neurologique ou où un accouchement déclenché se termine par des séquelles pour l’enfant, ce poste s’ajoute aux atteintes corporelles et doit être chiffré séparément.
Le calendrier de l’automne 2026 renforce l’intérêt d’agir vite. La discussion publique sur les sanctions contre les hôpitaux qui ne déclarent pas rend les directions plus attentives aux demandes écrites, la campagne de vaccination contre la grippe accroît la vigilance sur les effets indésirables et leur traçabilité, et les juridictions parisiennes fixent déjà les expertises du premier semestre 2027. Déposer un dossier CCI complet avant la fin de l’année permet d’obtenir une expertise au printemps et un avis avant l’été, puis une offre de l’assureur ou de l’ONIAM à la rentrée suivante. Attendre, c’est laisser les souvenirs s’effacer, les équipes changer et les images devenir illisibles.
Conclusion
Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026 ne crée pas un droit nouveau, mais il déplace le rapport de force. En chiffrant les événements graves entre 175 000 et 300 000 par an pour 13 millions de patients hospitalisés, en décrivant une sous-déclaration persistante et en proposant des sanctions financières dès l’an prochain, il donne aux victimes parisiennes un appui factuel pour exiger la transparence : dossier médical complet sous huit jours, déclaration à l’agence régionale de santé, analyse des causes, traçabilité des infections. Sur le fond, les règles restent stables : faute à prouver pour les soins, responsabilité de plein droit de l’établissement pour l’infection nosocomiale sauf cause étrangère démontrée, solidarité nationale au-delà de 24 % d’atteinte permanente ou dans les cas exceptionnels prévus par le décret, information préalable sur les risques fréquents ou graves avec un préjudice d’impréparation autonome quand elle manque. La voie parisienne combine la CCI d’Île-de-France, l’assureur tenu à une offre détaillée sous quatre mois après l’avis, l’ONIAM pour l’aléa grave, et le juge judiciaire ou administratif selon le statut de l’établissement. Un dossier chronologique, un dossier médical intégral, un signalement tracé, une expertise demandée tôt et un chiffrage poste par poste avec justificatifs parisiens font la différence entre une offre globalisée et une réparation intégrale.