L’attribution du prénom lors de la déclaration de naissance constitue l’acte inaugural de l’identité juridique et de la filiation de l’enfant au sein de la République. L’article 57 du Code civil consacre le principe d’une liberté de choix reconnue aux parents investis de l’autorité parentale. Cette prérogative initiale ne fige pas l’état civil de manière immuable lorsque des circonstances impérieuses commandent une modification ultérieure du prénom originaire. Les bouleversements familiaux, les impératifs d’intégration républicaine ou les situations de souffrance psychologique justifient une révision encadrée des registres civils. La matière a connu une transformation institutionnelle majeure sous l’empire de la loi du dix-huit novembre 2016 de modernisation de la justice du vingt-et-unième siècle. Désormais, le contentieux de la rectification du prénom s’ordonne autour d’une phase administrative préalable devant l’officier d’état civil, articulée avec l’office régulateur du juge judiciaire. L’entrée en vigueur récente de la loi numéro 2026-667 du vingt-sept juillet 2026 est venue renforcer les exigences relatives à l’instruction des requêtes nominatives. Dès lors, toute modification requiert une analyse minutieuse des conditions de recevabilité et des critères prétoriens de l’intérêt légitime définis par la Première chambre civile. L’intervention d’un avocat en droit de la famille s’avère déterminante pour sécuriser la constitution probatoire du dossier et prévenir les risques d’opposition ministérielle.
À cet égard, l’adjonction, la substitution ou la suppression d’un prénom touche directement à la personnalité intime et au statut de l’enfant mineur. L’ordonnancement juridique français veille à préserver un juste équilibre entre la libre administration parentale et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’adolescent. Les représentants légaux ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour altérer à leur gré les éléments constitutifs de l’identité de leur progéniture. Par ailleurs, les désaccords entre géniteurs séparés se cristallisent régulièrement sur le terrain symbolique du choix des vocables et du prénom usuel. Or, l’officier de l’état civil exerce un rôle de sentinelle vigilant pour déceler les demandes abusives, fantaisistes ou révélatrices d’un conflit conjugal sous-jacent. Dès lors qu’une difficulté surgit, le procureur de la République et le juge aux affaires familiales interviennent successivement pour trancher le différend. En conséquence, l’étude approfondie du cadre légal et des évolutions jurisprudentielles les plus récentes éclaire la pratique contemporaine de cette procédure hautement sensible.
I. Le cadre substantiel du changement de prénom du mineur : de la titularité parentale à l’exigence d’un intérêt légitime
A. La titularité exclusive de l’action parentale et le recueil impératif du consentement du mineur âgé de plus de treize ans
La modification du prénom d’une personne mineure ne relève pas de sa propre initiative juridique mais appartient exclusivement à ses représentants légaux investis de l’autorité parentale. L’article 60 du Code civil dispose expressément dans sa rédaction consolidée que « S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal ». Cette règle procédurale fondamentale traduit l’incapacité juridique d’exercice qui frappe le mineur non émancipé dans les actes graves touchant à son statut personnel. Par ailleurs, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents selon les prévisions de l’article 372 du Code civil, la demande doit impérativement émaner d’un accord conjoint des deux géniteurs. L’adjonction, la substitution ou la suppression d’un prénom ne saurait en aucun cas être assimilée à un acte usuel de la vie quotidienne au sens de l’article 372-2 du Code civil. En conséquence, l’officier de l’état civil ne peut présumer le consentement de l’autre parent et doit exiger la signature conjointe de la requête administrative sous peine d’irrecevabilité formelle.
À cet égard, la doctrine jurisprudentielle rappelle avec constance que la rupture de la vie commune ne modifie en rien les règles d’exercice de l’autorité parentale quant aux décisions relatives à la personnalité de l’enfant. L’opposition manifestée par un parent à la demande de changement de prénom formulée par l’autre bloque irrémédiablement la phase administrative gracieuse devant le maire de la commune de résidence. Dès lors, le parent demandeur ne peut contourner ce veto en agissant de manière unilatérale auprès des services municipaux de l’état civil. Le Tribunal judiciaire dans sa décision rendue le 29 janvier 2026, numéro 25/00509, accessible via Cour de cassation décision 69966eb2cdc6046d47e512e2, a souligné la vulnérabilité du mineur soumis aux décisions imposées par ses représentants légaux. La juridiction relève avec force qu’un changement de prénom opéré dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas priver le mineur de la considération de son ressenti personnel.
Or, le respect de la personnalité de l’enfant impose que la volonté de modifier son appellation ne devienne pas le réceptacle des rivalités parentales consécutives à une rupture conjugale. L’instruction municipale de la demande nécessite une vérification rigoureuse des pièces établissant la titularité effective de l’autorité parentale par chacun des signataires. Par ailleurs, lorsque l’un des parents est déchu de son autorité ou fait l’objet d’un retrait partiel des prérogatives de représentation civile, l’autre parent exerce seul la compétence légale. Dès lors, la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que des éventuelles décisions judiciaires antérieures s’avère rigoureusement obligatoire. Le magistrat saisi d’une contestation vérifie systématiquement si le parent requérant justifie d’un pouvoir d’agir régulier conforme à l’organisation légale de la famille. En conséquence, toute carence dans la justification du pouvoir de représentation entraîne le rejet liminaire de la prétention par les juridictions civiles.
Par ailleurs, le législateur a instauré un contrepoids substantiel à la toute-puissance des représentants légaux en consacrant l’autonomie progressive de l’adolescent capable de discernement. L’article 60 du Code civil pose une condition d’ordre public d’une portée déterminante : « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ». Cette exigence textuelle impérative subordonne la validité de la procédure à l’adhésion expresse, libre et éclairée du mineur ayant atteint cet âge pivot. Dès lors, même en présence d’un accord unanime des père et mère, le refus catégorique opposé par un mineur de treize ans paralyse immédiatement la demande de modification d’état civil. Le consentement doit être recueilli par écrit et annexé formellement au dossier remis à l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Le Tribunal judiciaire dans une décision du 29 janvier 2026, numéro 25/01250, consultable sur Cour de cassation décision 69966ec1cdc6046d47e513f6, a rappelé les dérives d’une modification imposée à un adolescent. La juridiction a mis en exergue qu’un mineur non émancipé n’est pas maître des décisions administratives imposées par ses parents en tant que titulaires de l’autorité parentale. À cet égard, le jugement prononcé par le tribunal judiciaire souligne de manière explicite les exigences relatives à l’authenticité de la démarche individuelle de l’enfant mineur. Le juge aux affaires familiales observe ainsi qu’ « il ne peut donc être considéré que l’intérêt propre et le ressenti de Monsieur [S] [H] aient été pleinement pris en compte dans son changement d’identité qui s’est opéré dans un contexte administratif particulier ». Cette constatation judiciaire éclaire rétrospectivement la rigueur avec laquelle l’officier de l’état civil et le magistrat doivent s’assurer que le consentement du mineur n’a pas été capté ou vicié par une influence parentale prépondérante.
Par ailleurs, la décision précitée consacre que le « droit au respect de la vie privée et de l’identité personnelle, principes protégés par des textes nationaux et internationaux, incluent le droit pour une personne de porter le prénom correspondant à son histoire et son identité réelle ». Or, la participation active de l’enfant de plus de treize ans garantit que son identité nominale ne subira aucune altération artificielle contraire à son sentiment d’appartenance sociale et affective. Dès lors que l’adolescent refuse de ratifier le choix proposé par ses ascendants, l’officier d’état civil se trouve dans l’obligation légale de clore l’instruction sans faire droit à la démarche. Cette protection textuelle confère au mineur un véritable droit de veto protecteur contre toute substitution patronymique ou prénominale contraire à ses souhaits personnels. En conséquence, l’absence de recueil effectif du consentement du mineur vicie irrémédiablement toute démarche engagée en son nom par ses représentants légaux.
B. La caractérisation probatoire de l’intérêt légitime par l’usage prolongé et l’absence de préjudice social
La modification d’un prénom ne procède jamais d’une simple convenance personnelle ou d’un caprice esthétique mais nécessite la démonstration rigoureuse d’un intérêt légitime au sens de l’article 60 du Code civil. Dans un arrêt de principe rendu le 20 novembre 2024, pourvoi numéro 22-14.773, publié sur Cour de cassation décision 673d85c61d67c8becde12da7, la Première chambre civile a affirmé avec autorité que « Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom ». La haute juridiction a précisé la portée probatoire de cette notion en jugeant expressément que « L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ».
Cet arrêt casse la décision d’une cour d’appel qui avait cru pouvoir écarter la demande relative à un jeune enfant de trois ans au motif erroné que l’usage prolongé ne pouvait être valablement caractérisé. Dès lors, les magistrats du fond ont l’obligation d’examiner concrètement la réalité des attestations et pièces justificatives établissant l’appellation usuelle de l’enfant dans son environnement familial et social. À cet égard, la haute juridiction censure systématiquement les jugements qui refusent de procéder à cette recherche factuelle minutieuse. L’appréciation de l’usage constant du prénom de substitution s’effectue sans considération d’une durée minimale préétablie de manière abstraite par les textes. Les juges doivent seulement constater que le mineur est désigné sous cette appellation de façon continue par son entourage proche et ses éducateurs habituels. En conséquence, l’ancrage social du vocable prime sur les rigidités purement chronologiques invoquées à tort par certains parquets.
Cette position prétorienne confirme une jurisprudence constante et protectrice des droits de la personnalité initiée de longue date par les juridictions judiciaires françaises. Dès un arrêt du 14 février 1990, pourvoi numéro 88-13.947, accessible via Cour de cassation décision 60794c439ba5988459c450c5, la Première chambre civile censurait déjà les juges du fond qui rejetaient une requête « sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l’espèce, l’état de fait invoqué n’est pas de nature à constituer pour l’intéressé un intérêt légitime au changement de prénom ». La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt remarquable rendu le 6 juin 2023, numéro 22/15638, consultable sur Cour de cassation décision 64802261f17e00d0f8b575b1, a fait une application exemplaire de cette doctrine s’agissant de deux jeunes enfants. La cour d’appel rappelle qu’ « Aux termes de l’article 60 du code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. L’usage prolongé d’un prénom peut suffire à caractériser l’intérêt légitime au changement ».
Dans cette affaire, la production de certificats de scolarité, d’attestations d’assurance scolaire et de cartes de transport démontrant l’usage continu des prénoms sollicités a emporté la conviction des juges du fond. Par ailleurs, la cour d’appel parisienne a retenu que la complexité phonétique de prénoms originaires difficiles à porter en France justifiait pleinement la consécration légale des prénoms usuels. Dès lors, les éléments matériels du dossier doivent converger pour prouver que l’enfant ne connaît d’autre dénomination que celle dont l’officialisation est réclamée. La charge de la preuve incombe entièrement aux requérants qui doivent verser aux débats un faisceau d’indices concordants et indiscutables. Les attestations testimoniales rédigées conformément aux prescriptions procédurales constituent un vecteur probatoire privilégié pour corroborer les pièces administratives quotidiennes. En conséquence, la réunion de ces preuves objectives désarme les contestations ministérielles fondées sur l’inertie apparente de l’état civil initial.
Par ailleurs, l’intérêt légitime peut également résulter de l’impérieuse nécessité de faire cesser une souffrance morale, une stigmatisation ou un préjudice d’ordre psychologique causé par le prénom initial. Le Tribunal judiciaire, dans son jugement du 20 mars 2025, numéro 24/01369, disponible sur Cour de cassation décision 67dddf258962745b78e4c289, a accueilli favorablement une demande motivée par les traumatismes consécutifs à un harcèlement scolaire particulièrement violent. Le tribunal constate qu’ « Il existe donc un usage prolongé de ce prénom [F]. Il est par conséquent établi que Madame [S] [Z] [C] [I] justifie aujourd’hui d’un intérêt légitime à voir modifier son prénom ». À cet égard, la Cour d’appel, dans un arrêt du 24 février 2026, numéro 25/00673, publié sur Cour de cassation décision 69a2a323cdc6046d4703d977, confirme que « L’intérêt légitime doit être apprécié de façon concrète, en fonction des circonstances de chaque espèce. Il peut être constitué, notamment, par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ».
La juridiction d’appel a expressément retenu l’impact négatif et la souffrance psychologique liée à l’abandon parental pour valider la substitution sollicitée. Or, la jurisprudence veille scrupuleusement à tracer une frontière infranchissable entre l’intérêt légitime véritablement caractérisé et la simple convenance personnelle dénuée de fondement sérieux. Dans un arrêt du 3 juin 2003, pourvoi numéro 00-21.804, accessible sur Cour de cassation décision 61372417cd580146774121ef, la Première chambre civile avait validé le refus opposé aux requérants en retenant que la juridiction du fond est « tenue d’examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d’en apprécier la légitimité, la cour d’appel a pu retenir que les époux X… ne faisaient état que d’une convenance personnelle, exclusive d’un intérêt de nature à justifier leur demande ».
Cette stricte exigence probatoire a été réitérée par la Cour d’appel dans sa décision du 9 mai 2025, numéro 23/01352, consultable sur Cour de cassation décision 681ee0d63117821d99f63f07. Les magistrats d’appel y soulignent qu’une adjonction de vocables purement mémorielle « ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande mais repose sur des convenances personnelles ». Dès lors, l’invocation de simples préférences affectives ou familiales sans résonance dans la vie réelle du mineur demeure vouée à l’échec. La démarcation opérée par les tribunaux protège l’institution de l’état civil contre les dérives d’une subjectivité parentale instable et changeante. En conséquence, seule une démonstration probante articulée autour de l’intérêt personnel de l’enfant permet d’emporter l’adhésion du juge républicain.
II. L’office du juge aux affaires familiales et l’articulation procédurale face à l’opposition du procureur de la République
A. La saisine du juge aux affaires familiales consécutive au veto du ministère public et l’arbitrage des désaccords parentaux
La procédure de changement de prénom instituée par l’article 60 du Code civil comporte une phase de filtrage administratif confiée initialement à l’officier de l’état civil dépositaire des registres. Lorsque cet agent municipal estime que la demande ne revêt aucun intérêt légitime ou qu’elle heurte manifestement l’intérêt de l’enfant ou le droit des tiers, il est tenu de saisir sans délai le procureur de la République. Ce contrôle ministériel prévient l’introduction de prénoms ridicules, odieux, péjoratifs ou de nature à compromettre l’avenir social de l’intéressé. Si le procureur de la République partage cette appréciation et s’oppose formellement au changement sollicité, la décision de refus motivée est notifiée aux représentants légaux du mineur. Dès lors, s’ouvre la phase judiciaire contentieuse permettant aux parents d’introduire une requête JAF afin de soumettre le litige à l’appréciation souveraine du magistrat spécialisé du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales devient ainsi le garant juridictionnel de la protection des droits de la personnalité du mineur contre une appréciation administrative excessivement restrictive. À cet égard, l’appréciation de la contrariété du prénom à l’intérêt supérieur de l’enfant s’inspire directement des critères forgés par la jurisprudence civile sous l’article 57 du Code civil. Dans une décision de principe restée emblématique rendue le 15 février 2012, pourvoi numéro 10-27.512, consultable sur Cour de cassation décision 60796de99ba5988459c49bf3, la Première chambre civile a jugé que « C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, par une décision motivée, estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ». La haute juridiction consacre ainsi le pouvoir régulateur des juges du fond pour faire obstacle à des dénominations de fiction préjudiciables à la considération sociale de l’enfant.
Cette appréciation souveraine des juges a trouvé une illustration particulièrement approfondie dans un arrêt récent de la Cour d’appel, Pôle Famille, rendu le 8 septembre 2026, numéro 25/03540, accessible sur Cour de cassation décision 6aa13bdf195da062e0d2ac9b. Les magistrats d’appel y ont défini avec une clarté remarquable les modalités d’évaluation sociale du préjudice patronymique. La juridiction d’appel énonce en des termes particulièrement éclairants que « l’appréciation du caractère préjudiciable d’un prénom dépend non seulement de sa réception par l’enfant mais également de sa réception concrète par la société. Il en résulte que le prénom n’a pas à être considéré uniquement eu égard à la perception que peuvent en avoir les initiés, tels que les parents ou les proches, mais il doit l’être également pour ce qu’il évoque à autrui ».
Par ailleurs, la cour d’appel précise dans cette même décision du 8 septembre 2026 que « Le cumul de vocables dans un prénom composé peut en effet constituer un excès préjudiciable à l’enfant, et être dès lors contraire à son intérêt, s’il s’avère que cette multiplication aboutit à la création d’un prénom trop long, trop complexe ou exagérément symbolique ». Dans cette affaire, confirmant l’arrêt rendu le 3 juillet 2025, numéro 24/04326, visible sur Cour de cassation décision 686768a2dd25744ff781d557, la juridiction a expurgé un ensemble extravagant de quatorze prénoms pour ne maintenir qu’un nombre mesuré de termes respectueux de la stabilité sociale de l’enfant. Dès lors, le magistrat opère un arbitrage concret entre la liberté d’expression parentale et la dignité personnelle du mineur. En conséquence, les dénominations attentatoires ou source de railleries scolaires systématiques sont inéluctablement rejetées par les tribunaux judiciaires.
Or, lorsque le blocage ne provient pas du ministère public mais d’un désaccord irréductible entre les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, le recours contentieux relève des prévisions de l’article 373-2-6 du Code civil. Ce texte confère au juge aux affaires familiales la compétence générale pour trancher les différends parentaux en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Dès lors que l’un des parents refuse arbitrairement d’adhérer au projet de changement de prénom justifié par l’usage ou par une intégration scolaire indispensable, le parent diligent peut solliciter une autorisation judiciaire d’agir seul. Le magistrat procède alors à une mise en balance globale des intérêts en présence, en ordonnant le cas échéant l’audition de l’enfant mineur capable de discernement.
À cet égard, l’audition de l’enfant permet au juge d’appréhender directement son sentiment intime à l’égard de son identité nominale sans le filtre déformant des déclarations parentales. Si le mineur exprime un attachement profond à son prénom d’usage et décrit une détresse réelle face à l’imposition de son appellation administrative, le juge peut passer outre le refus du parent opposant. L’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales autorise alors le parent demandeur à déposer seul la requête devant l’officier de l’état civil. Par ailleurs, cette décision judiciaire s’impose à l’officier d’état civil quant à la légitimité de la démarche ainsi autorisée. En conséquence, l’office du juge conjugue la protection contre les choix fantaisistes et la levée des blocages parentaux abusifs contraires à l’épanouissement de l’adolescent.
II. Les effets juridiques du jugement autorisant la modification et les diligences de transcription à l’état civil
L’aboutissement favorable de la procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales se matérialise par un jugement conférant force obligatoire au nouveau prénom accordé à l’enfant. L’article 60 du Code civil prévoit expressément que « La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil ». En application des textes procéduraux, le dispositif de la décision définitive est transmis sans délai par le procureur de la République à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’intéressé. Cette règle a été formellement rappelée dans le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire le 16 avril 2026, numéro 25/01860, consultable sur Cour de cassation décision 69e2781dcdc6046d479bc949. La transcription de la mention rectificative en marge de l’acte de naissance conditionne l’opposabilité de la modification aux administrations publiques et aux tiers de bonne foi.
À cet égard, la haute juridiction a dégagé une portée essentielle quant à l’opposabilité du prénom usuel dans un arrêt classique du 4 avril 1991, pourvoi numéro 89-19.701, accessible sur Cour de cassation décision 60794c5f9ba5988459c4557f. La Première chambre civile a affirmé sans équivoque que « Rien ne s’oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l’un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l’état civil. Un tel usage s’impose aux tiers, comme aux autorités publiques ». Cette solution prétorienne majeure signifie que la consécration d’un prénom dans l’acte d’état civil confère à l’enfant le droit absolu de se prévaloir de ce vocable auprès des établissements scolaires, des caisses d’allocations et des services préfectoraux délivrant les titres d’identité.
Dès lors que la mention marginale a été apposée par l’officier d’état civil, l’ancien prénom ne peut plus être exigé dans les actes de la vie civile ou administrative. Les administrations détentrices de dossiers concernant l’enfant ont l’obligation de mettre à jour leurs fichiers informatiques sous peine d’engager leur responsabilité pour atteinte à l’identité personnelle. Par ailleurs, lorsque le mineur possède une double nationalité, la Cour de cassation accorde une valeur probante déterminante aux décisions adoptées par les autorités étrangères de son autre pays d’allégeance. Dans un arrêt rendu le 23 mars 2011, pourvoi numéro 10-16.761, disponible sur Cour de cassation décision 60796c009ba5988459c49b32, la Première chambre civile a sanctionné une juridiction d’appel qui avait méconnu la portée internationale d’un état civil régulier.
La haute juridiction a jugé qu’un acte officiel étranger autorisant un changement de prénom caractérisait à lui seul l’intérêt légitime requis par l’article 60 du Code civil. Cette doctrine s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt prononcé le 25 octobre 2005, pourvoi numéro 03-10.040, publié sur Cour de cassation décision 60794dec9ba5988459c48bd1. La Cour de cassation y censurait une décision d’appel au motif qu’une décision d’autorité étrangère constituait « un élément permettant à lui seul de caractériser l’intérêt légitime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, l’harmonisation transfrontalière de l’état civil du mineur binational constitue un motif légitime de plein droit qui lie l’appréciation du juge français. Cette règle évite à l’enfant de porter des prénoms divergents selon les territoires et supprime les blocages administratifs lors des déplacements internationaux.
En conséquence, les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la mention marginale permettent la délivrance d’actes de naissance actualisés dépourvus de toute trace de rejet initial. L’enfant mineur peut dès lors obtenir la réémission de son passeport, de sa carte nationale d’identité et de l’ensemble de ses documents scolaires sous sa nouvelle appellation légale. Cette mise en conformité administrative purge les ambiguïtés statutaires et garantit la pleine protection de sa vie privée conformément aux standards conventionnels européens. Dès lors, la rigueur attachée à la phase contentieuse trouve son ultime justification dans la sécurité juridique définitive apportée à l’état civil de l’enfant. L’assistance des représentants légaux tout au long de ces formalités assure que l’intérêt supérieur du mineur demeure la boussole exclusive de l’institution judiciaire.
Conclusion
Le contentieux du changement de prénom de l’enfant mineur illustre le point d’équilibre recherché entre l’autorité parentale conjointe et la protection personnalisée de l’enfance. L’application combinée des articles 57 et 60 du Code civil soumet chaque projet de rectification à un double verrouillage substantiel et procédural. L’exigence systématique du consentement personnel du mineur de plus de treize ans garantit le respect de son autonomie identitaire naissante. Par ailleurs, la caractérisation de l’intérêt légitime repose sur une analyse concrète des pièces probatoires attestant d’un usage prolongé ou de la nécessité de conjurer un préjudice social avéré. L’office du juge aux affaires familiales permet de surmonter les blocages injustifiés et de sanctionner les choix contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, la maîtrise des subtilités procédurales de l’état civil s’impose comme une condition indispensable à la sauvegarde des droits fondamentaux de l’enfant au sein de la famille moderne.