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Marchandise dangereuse non déclarée, incendie à bord : chargeur responsable, armateur et autres chargeurs face au sinistre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise dangereuse non déclarée, incendie à bord : chargeur responsable, armateur et autres chargeurs face au sinistre

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Un conteneur chauffe dans la cale, une odeur âcre se répand sur le pont, puis l’alarme incendie retentit au milieu de la nuit. Le commandant fait dérouter le navire, l’équipage attaque le foyer, une partie de la cargaison est noyée sous l’eau et la mousse, le navire perd plusieurs jours et le port de destination reçoit une marchandise souillée par la suie, l’eau d’extinction ou la chaleur. Quand l’enquête du bord remonte à la source, le constat tombe souvent comme un couperet : un chargeur a remis au transport une marchandise dangereuse sans l’avoir déclarée comme telle, sans fiche de sécurité, sans marquage, sans étiquetage, parfois sous une désignation générique qui ne permettait pas au bord de mesurer le risque. À partir de cet instant, chaque acteur cherche le responsable : l’armateur veut faire payer le chargeur fautif, les autres chargeurs dont la marchandise a été sacrifiée ou endommagée veulent être indemnisés, le transporteur oppose ses exonérations aux réclamations, et les assureurs examinent leurs exclusions.

Le droit maritime français règle ce type de sinistre par une mécanique à double détente. D’un côté, la responsabilité du chargeur pour les dommages causés par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. De l’autre, le régime de responsabilité du transporteur, présumé responsable sauf preuve d’un cas excepté, au premier rang desquels l’incendie et la faute du chargeur. Entre les deux s’articulent les plafonds de réparation, la prescription d’un an, les recours entre coobligés, le droit de l’armateur de débarquer ou de détruire une marchandise dangereuse embarquée à son insu, et les exclusions d’assurance en cas de faute intentionnelle. Cet article décrit cette mécanique de façon pratique : qui doit déclarer quoi, comment prouver la faute du chargeur, comment le transporteur et les chargeurs voisins font valoir leurs droits, et dans quels délais agir.

I. Déclarer la marchandise dangereuse et identifier le responsable de l’incendie

A. L’obligation de déclaration du chargeur et la responsabilité pour faute ou vice propre

Le point de départ est une règle simple, posée par le code des transports : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. »

Cette phrase contient deux fondements distincts. La faute du chargeur vise d’abord le défaut de déclaration : remettre une marchandise dangereuse sous une fausse désignation, omettre la fiche de données de sécurité, ne pas signaler le numéro ONU, la classe de danger, le groupe d’emballage, les précautions d’arrimage ou d’aération. Elle vise aussi les manquements matériels : emballage non homologué, conteneur mal empoté, colis mal arrimés, marquage absent ou illisible, conteneur présenté comme sec alors qu’il contient des produits chimiques, des batteries au lithium, du charbon, des granulés ou des produits susceptibles d’auto-échauffement. Le vice propre vise le comportement intrinsèque de la marchandise, même correctement décrite, lorsqu’elle s’enflamme, fermente, s’oxyde ou explose par sa nature, et que le chargeur n’a pas pris les mesures que cette nature imposait.

En pratique, le transport international ajoute une couche réglementaire à cette obligation civile. Le chapitre VII de la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer rend obligatoire le code maritime international des marchandises dangereuses, et l’Organisation maritime internationale décrit ce code comme le texte uniforme qui régit le transport des marchandises dangereuses par mer. La convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer elle-même rappelle que son chapitre VII porte sur le transport des marchandises dangereuses. Concrètement, le chargeur doit fournir la désignation exacte, le classement, le nombre et le type de colis, la masse, les étiquettes et les consignes d’urgence, et il doit remettre un conteneur dont l’empotage respecte les règles de séparation et d’arrimage. Le connaissement doit refléter ces mentions. Un connaissement qui décrit un « chargement général », des « effets personnels » ou des « pièces détachées » alors que le conteneur contient des aérosols, des produits inflammables ou des batteries constitue un indice grave de faute, parfois déterminant.

Le corollaire financier est direct : le chargeur qui a dissimulé le danger répond du dommage au navire, des frais d’extinction, du déroutement, des retards, des surestaries subies au port refuge, des frais d’expertise et d’enlèvement des résidus, et du dommage causé aux autres marchandises. Les autres chargeurs, dont la cargaison a brûlé, a été mouillée par les eaux d’extinction ou a été sacrifiée pour sauver l’expédition, disposent d’une action contre le chargeur fautif sur ce fondement, en plus de leurs recours éventuels contre le transporteur. Le transporteur lui-même, lorsqu’il a indemnisé des tiers, se retourne contre le chargeur. La prescription de ces actions obéit à une règle propre : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Ce délai court et impératif impose de ne pas attendre la fin des expertises amiables pour sécuriser l’interruption de la prescription.

Trois réflexes probatoires protègent le dossier dès les premières heures. D’abord, faire constater l’état des lieux par un commissaire d’avaries ou un expert indépendant, avec photos, relevés de température, examen des scellés, ouverture contradictoire du conteneur suspect, prélèvements et analyse de la marchandise réellement expédiée comparée à la désignation du connaissement. Ensuite, geler la trace documentaire : réservation de fret, instructions d’expédition, fiche de données de sécurité fournie ou absente, certificat d’empotage du conteneur, échanges avec le transitaire, connaissement, manifestes, journal de bord, enregistrements de température et rapports du commandant. Enfin, identifier exactement le chargeur contractuel, qui peut différer du vendeur, de l’expéditeur matériel ou du commissionnaire, car l’action fondée sur la faute du chargeur suppose d’assigner la bonne personne. Les développements du cabinet sur le contentieux du connaissement et l’identification du bon débiteur en droit maritime montrent combien cette identification conditionne l’issue du recours.

Un point mérite une vigilance particulière : les lettres par lesquelles le chargeur demande au transporteur de délivrer un connaissement sans réserves, en promettant de le garantir, ne protègent pas contre les tiers. Le code dispose que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; » Ces lettres, parfois appelées lettres de garantie, restent efficaces entre leurs signataires mais n’effacent ni la faute ni la responsabilité à l’égard des autres chargeurs ou du réceptionnaire. Un chargeur ne peut donc pas acheter le silence du bord pour ensuite opposer ce silence aux victimes du sinistre.

B. Le transporteur face à l’incendie : présomption de responsabilité, cas exceptés et diligence initiale

Le transporteur maritime n’est pas un simple dépositaire. La loi le déclare responsable de plein droit dans une fenêtre temporelle précise : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » Suit une liste de cas exceptés, parmi lesquels deux jouent un rôle central après un incendie : « D’un incendie ; » et « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; »

La jurisprudence applique cette mécanique avec rigueur. Dans un litige où des épis de maïs transportés en conteneur frigorifique avaient été endommagés, la Cour de cassation a rappelé la méthode : le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés, ici l’acte du chargeur invoqué au titre de la convention de Bruxelles. La cour d’appel avait écarté ce moyen après analyse du rapport d’expertise, qui montrait que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée mais que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le voyage. La Cour de cassation a validé ce raisonnement. L’enseignement est transposable à l’incendie : invoquer l’incendie ou la faute du chargeur ne suffit pas, il faut prouver le fait exonératoire et son lien avec le dommage, pièces techniques à l’appui.

L’incendie n’est donc pas un bouclier automatique. Le chargeur ou son ayant droit conserve toujours la possibilité de démontrer que le sinistre provient, en tout ou en partie, d’une faute du transporteur ou de ses préposés. La loi réserve d’ailleurs expressément ce contre-poison pour les fautes nautiques, mais la logique probatoire est plus large : si le système de détection était hors service, si l’équipage a réagi tardivement, si les moyens fixes d’extinction n’étaient pas opérationnels, si le plan d’arrimage plaçait une marchandise à risque contre une source de chaleur, la part du transporteur peut être retenue. C’est pourquoi l’expertise doit porter aussi sur le navire : certificats de sécurité, entretien des installations de lutte contre l’incendie, exercices d’équipage, journal passerelle et machine, enregistreur des données du voyage, rapports du port de refuge.

Avant même l’incendie, le transporteur supporte une obligation initiale que le code formule en termes impératifs : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : » avec notamment l’obligation de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; » Un navire qui appareille avec des installations d’extinction défaillantes, une ventilation de cale inadaptée ou un équipage insuffisamment exercé s’expose à se voir imputer au moins une part du sinistre, même si l’étincelle initiale vient d’une marchandise non déclarée. Le débat se joue alors en contribution : le chargeur fautif répond de la cause première, le transporteur répond de l’aggravation qu’une diligence normale aurait évitée, et le juge répartit.

Le sort des marchandises dangereuses embarquées à l’insu du transporteur mérite un traitement à part. En droit conventionnel comme en pratique, le transporteur qui découvre en cours de voyage une marchandise dangereuse dont il n’avait pas connaissance peut la débarquer, la détruire ou la neutraliser sans indemnité, lorsque la sécurité l’exige. Cette prérogative ne dispense pas de proportionnalité ni de preuve : le bord doit documenter la découverte, la nature du danger, l’absence de déclaration et la nécessité de la mesure. Le sacrifice d’un conteneur en feu, le noyage d’une cale, le déroutement vers un port refuge peuvent ensuite être discutés comme avarie commune, auquel cas les intérêts sauvés contribuent, ou comme faute exclusive du chargeur, auquel cas celui-ci supporte seul le coût. La qualification dépend des faits constatés heure par heure, d’où l’importance du journal de bord et des constats d’experts embarqués ou dépêchés au port refuge.

Pour les victimes collatérales, c’est-à-dire les chargeurs dont la marchandise a péri dans l’incendie sans lien avec le danger initial, deux voies se combinent. Contre le transporteur, l’action contractuelle fondée sur la présomption de responsabilité, dans la limite des plafonds sauf faute privative de limitation. Contre le chargeur à l’origine du danger, l’action délictuelle ou contractuelle selon la chaîne de contrats, fondée sur la faute de non-déclaration. Les deux actions peuvent être menées en parallèle, avec appel en garantie de l’un contre l’autre. Le choix du premier défendeur dépend de la solvabilité, des preuves disponibles et des délais, car les deux prescriptions courent vite et en parallèle.

II. Plafonner, garantir et agir à temps après l’incendie

A. Plafonds de réparation, faute privative de limitation et assurance

Même établie, la responsabilité du transporteur maritime n’ouvre pas droit à une réparation illimitée. La loi renvoie aux plafonds de la convention de Bruxelles modifiée : la responsabilité est limitée aux montants fixés par le droit international uniforme, sauf convention d’une somme supérieure. La Cour de cassation rappelle régulièrement la formule dans sa version issue des protocoles de 1968 et 1979 : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement », « ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. »

Cet arrêt du 24 mai 2023, rendu dans une affaire de caisses de vin endommagées, illustre aussi le contentieux du calcul : lorsque des marchandises sont groupées sur palettes ou dans un conteneur, tout colis énuméré au connaissement comme inclus dans l’engin compte comme une unité, sinon l’engin lui-même compte pour une unité. La mention précise du nombre de colis dans le connaissement devient alors décisive. Pour les chargeurs de produits dangereux, l’enseignement est double : déclarer exactement la nature et la valeur avant embarquement, et faire détailler le nombre de colis dans le connaissement, faute de quoi le plafond jouera à plein contre eux s’ils sont victimes, et contre leurs voisins s’ils sont à l’origine du sinistre.

La limitation n’est pas absolue. Le transporteur perd son bénéfice « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; » La jurisprudence exige une démonstration exigeante : connaissance du risque et comportement téméraire, pas une simple négligence. Embarquer en connaissance de cause des conteneurs de produits dangereux sans vérification, sans séparation, contre les règles du code IMDG, après alerte de l’équipage ou du terminal, peut alimenter ce débat. À l’inverse, une erreur d’arrimage isolée ou un retard de réaction de quelques minutes suffit rarement. Le dossier doit donc établir ce que le transporteur savait, quand il l’a su et ce qu’il a fait de cette information, à partir des échanges pré-embarquement, des manifestes, des réserves du terminal et des consignes données.

Le même code protège le régime impératif contre les clauses d’irresponsabilité : est nulle toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité légale, renverserait la charge de la preuve ou abaisserait le plafond. En pratique, les connaissements qui prétendent exonérer le transporteur de tout incendie quelle qu’en soit la cause, ou qui imposent au chargeur des délais de réclamation plus courts que la loi, s’exposent à l’annulation sur ce fondement. En revanche, une déclaration de valeur acceptée par le transporteur et insérée au connaissement relève le plafond et fait foi, sauf preuve contraire du transporteur. Les chargeurs de marchandises de valeur ont intérêt à utiliser cet outil avant embarquement plutôt que de le regretter après le feu.

L’assurance ajoute un troisième étage. En droit commun des assurances, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Mais « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Après un incendie causé par une marchandise non déclarée, l’assureur facultés du chargeur fautif peut refuser sa garantie en invoquant la fausse déclaration intentionnelle, tandis que l’assureur corps du navire peut discuter la navigabilité initiale. Les assureurs des chargeurs voisins, subrogés après indemnisation, se retournent contre le chargeur fautif et, selon les cas, contre le transporteur. Chaque police doit être relue mot à mot : clause de fausse déclaration, exclusion des marchandises dangereuses non déclarées, obligation de respecter le code IMDG, déchéance pour non-respect des prescriptions de sécurité. Une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable ; une clause vague ou générale ne suffit pas.

Le contentieux des limitations chiffrées montre l’importance de l’arithmétique. Dans l’affaire des épis de maïs jugée en 2022, le débat portait sur le plafond applicable à 56 000 épis empotés en vrac : la cour d’appel avait retenu un plafond dérisoire au regard du nombre réel d’unités, et la Cour de cassation a censuré en rappelant que la marchandise dite individualisable et individualisée pouvait se compter par unités décrites au connaissement (arrêt du 23 mars 2022). Dans l’affaire des caisses de vin, la Cour a précisé la méthode de comptage par colis énumérés (arrêt du 24 mai 2023). Après un incendie qui détruit des centaines de colis, la différence entre compter le conteneur pour une unité ou compter chaque colis décrit se chiffre en centaines de milliers d’euros. Le connaissement bien rédigé vaut ici de l’or.

B. Délais couperets, preuves et stratégie de recours dans l’année

Le temps est l’ennemi principal après un incendie à bord. L’action contre le transporteur se prescrit par un délai bref : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qui suppose d’obtenir par écrit une prorogation avant l’échéance. Sans prorogation, l’assignation doit être délivrée dans l’année, faute de quoi la créance est éteinte. Le même horizon d’un an gouverne, comme on l’a vu, les actions contre le chargeur. Les deux horloges courent en parallèle dès la livraison ou la date prévue de livraison, et l’expertise amiable ne les interrompt pas à elle seule.

Le code aménage toutefois une soupape pour les recours en chaîne : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Concrètement, le commissionnaire assigné par son client, le transporteur substitué appelé en garantie par le transporteur contractuel, ou le chargeur innocent recherché par un voisin peuvent appeler leur garant dans les trois mois de leur propre assignation, même si l’année initiale est dépassée. Cette fenêtre de trois mois ne dispense pas de diligence : elle suppose d’avoir identifié le garant, de disposer déjà des pièces essentielles et d’agir sans attendre la fin de l’instance principale.

La stratégie probatoire se construit en trois cercles concentriques. Premier cercle, la preuve de la non-déclaration : comparaison entre la désignation du connaissement et la marchandise réellement retrouvée, absence de numéro ONU et d’étiquetage, absence de fiche de données de sécurité, certificat d’empotage manquant ou mensonger, témoignages du terminal et du bord sur l’absence d’information. Deuxième cercle, la preuve du lien causal : rapport d’expertise sur le point d’origine du feu, cinétique de propagation, analyses chimiques, enregistrements de température et de détection, examen du conteneur suspect et des conteneurs voisins. Troisième cercle, la preuve du quantum : valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, factures, cours de bourse ou prix de marché, frais d’extinction et de déroutement, frais de port refuge, coût de destruction des résidus, pertes d’exploitation, intérêts. Un dossier qui n’administre que deux de ces trois cercles échoue : la faute sans causalité ne paie pas, la causalité sans chiffrage ne paie qu’une provision.

Le choix des défendeurs et du juge doit être arrêté tôt. Le transporteur contractuel désigné au connaissement est le défendeur naturel des chargeurs voisins pour la perte de leur marchandise, avec le transporteur effectif en garantie si le transport a été sous-traité. Le chargeur à l’origine du danger est le défendeur naturel pour le dommage au navire et pour le complément qui dépasse les plafonds du transporteur. Lorsque le connaissement contient une clause d’arbitrage ou de juridiction étrangère, sa contestation doit être préparée sans retard, car elle conditionne la recevabilité devant le juge français saisi dans l’année. Les saisies conservatoires de navire ou de créances peuvent sécuriser l’exécution, mais elles supposent une créance fondée en son principe et des démarches rapides avant le départ du navire. Chaque option a un coût et un risque : multiplier les défendeurs sans pièces solides disperse le dossier et offre des moyens de défense, concentrer trop tôt sur un seul débiteur insolvable fait perdre l’année contre les autres.

Enfin, la gestion de l’après-sinistre décide souvent du résultat autant que le procès. Déclarer le sinistre aux assureurs dans les délais des polices, émettre des réserves écrites à la livraison, refuser les protocoles d’expertise qui excluraient un acteur, exiger la contradiction à chaque ouverture de conteneur, demander une prorogation écrite de prescription à chaque défendeur potentiel, chiffrer tôt même provisoirement, puis assigner avant l’échéance en visant large mais précis : transporteur contractuel, transporteur effectif, chargeur du conteneur suspect, commissionnaire si la chaîne l’impose. Les transactions partielles avec un assureur ne doivent jamais comporter de désistement général ni de renonciation aux recours contre les autres responsables sans contrepartie chiffrée. Et lorsque l’expertise révèle que la marchandise dite dangereuse était en réalité conforme et que l’incendie vient du navire, le dossier doit pivoter sans s’obstiner : la navigabilité initiale, l’entretien des installations et la réaction de l’équipage deviennent alors le coeur du litige, et c’est le transporteur qui répond, dans la limite des plafonds sauf faute privative de limitation dûment prouvée.

Un incendie né d’une marchandise non déclarée n’est jamais un simple fait divers portuaire. C’est un litige à trois pôles où le chargeur fautif répond de sa dissimulation, où le transporteur ne s’exonère que par la preuve d’un cas excepté et d’une diligence initiale irréprochable, et où les chargeurs voisins doivent agir vite, prouver en trois cercles et compter leurs colis au plus juste. Les textes donnent les armes, la prescription d’un an impose le rythme, et l’expertise donne le verdict technique. Les dossiers qui réussissent sont ceux où la déclaration manquante est démontrée papier par papier, où le feu est raconté minute par minute, et où l’assignation part avant l’anniversaire du sinistre.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit maritime.

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