Chaque année, l’exploitant des aéroports parisiens propose ses tarifs de redevances aéroportuaires, l’Autorité de régulation des transports (ART) les homologue, et les compagnies aériennes les paient, puis les répercutent dans le prix des billets. Pour la période tarifaire ouverte le 1er avril 2025, l’ART a homologué, par une décision n° 2024-087 du 12 décembre 2024 de l’Autorité de régulation des transports, attaquée devant le Conseil d’État, les tarifs applicables à Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget jusqu’au 31 mars 2026. L’Association du transport aérien international (IATA) en a demandé l’annulation au Conseil d’État. Par une décision du 18 mars 2026, n° 504455, le Conseil d’État a rejeté sa requête. Un an plus tôt, par une décision du 30 janvier 2025, n° 493373, il avait déjà rejeté les recours de l’IATA, du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), de l’association BAR France et de l’association Airlines for America contre l’homologation des tarifs applicables à compter du 1er avril 2024.
Ces deux arrêts dessinent, en creux, le mode d’emploi de la contestation : ce que l’ART doit vérifier avant d’homologuer, ce que les usagers peuvent exiger pendant la consultation, et quels moyens ont une chance de prospérer devant le juge de l’excès de pouvoir. Car la leçon des deux affaires est nette : les recours tous azimuts échouent, tandis que la bataille se gagne en amont, dans la commission consultative économique, pièces et chiffres à l’appui. Cet article décrit d’abord les contrôles que l’ART exerce sur les tarifs proposés, puis la manière concrète de les contester, à Paris comme ailleurs, avec les délais, les preuves et les pièges procéduraux constatés par le juge.
I. Ce que l’Autorité de régulation des transports contrôle avant d’homologuer un tarif
A. Des redevances pour services rendus, plafonnées au coût et adossées au périmètre régulé
Le point de départ figure à l’article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus » Ces redevances rémunèrent les services rendus aux exploitants d’aéronefs et à leurs prestataires à l’occasion de l’usage des terrains, infrastructures, installations, locaux et équipements, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l’aérodrome, à l’exploitation des aéronefs ou à celle d’un service de transport aérien. C’est ce que précise l’article R. 6325-1 du code des transports, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 30 janvier 2025.
Trois verrous encadrent le montant. D’abord, le même article L. 6325-1 prévoit que le montant tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables. Pour les aéroports parisiens, ce périmètre régulé résulte notamment de l’arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, mentionné par le Conseil d’État dans l’affaire des tarifs 2024. Ensuite, le montant peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur mise en service, et faire l’objet, pour des motifs d’intérêt général, de modulations limitées. Enfin, le plafond est intangible : « Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aérodrome ou sur le système d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné » (article L. 6325-1 du code des transports). Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget forment un tel système d’aérodromes, géré par un même exploitant et desservant la même agglomération, de sorte que le contrôle du plafond s’apprécie à cette échelle et non aéroport par aéroport.
C’est à ce stade qu’intervient l’ART. L’article L. 6327-1 du code des transports la rend compétente « pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d’un système d’aérodromes au sens de l’article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes ». Puis l’article L. 6327-2 du même code fixe le contenu de son contrôle : « Lorsque l’Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s’assure » (article L. 6327-2 du code des transports) : « du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire » (article L. 6327-2 du code des transports) ; « que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances et qu’ils sont non discriminatoires » (article L. 6327-2 du code des transports) ; et, en l’absence de contrat conclu en application de l’article L. 6325-2, « que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » (article L. 6327-2 du code des transports).
Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 mars 2026, en tire une conséquence pratique capitale pour les requérants : l’ART n’a pas à appliquer les critères de l’article R. 6325-19 du code des transports — prévisions de trafic, objectifs d’évolution des charges tenant compte de la qualité des services et de la productivité, prévisions de recettes, programmes d’investissements — car ces critères gouvernent la fixation des tarifs par les gestionnaires d’aéroport, non le contrôle d’homologation. Elle n’a pas davantage à vérifier un niveau de couverture des coûts : sa seule obligation, en vertu du II de l’article L. 6327-2, est de s’assurer « que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus ». Tout moyen qui invite le juge à substituer un contrôle de l’opportunité économique du tarif au contrôle de légalité de l’homologation est donc voué à l’échec. De même, l’Autorité peut comparer, à service similaire, les évolutions constatées dans d’autres aéroports, sans y être tenue. Les compagnies qui préparent un recours doivent intégrer cette asymétrie : le juge ne rejuge pas le niveau du tarif, il vérifie que l’ART a correctement exercé ses quatre contrôles.
Un troisième étage du dispositif concerne la sincérité des comptes : les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges entre le périmètre régulé et les autres activités. L’article L. 6327-3-1 du code des transports confie à l’ART le soin d’en déterminer les principes par une décision publiée au Journal officiel. L’Autorité l’a fait par sa décision n° 2022-024 du 31 mars 2022, qui énonce huit principes d’égale importance : auditabilité, homogénéité, non-discrimination, pertinence, priorité à l’imputation directe, réconciliation et traçabilité, stabilité dans le temps, transparence. Par une décision n° 2022-025 du même jour, elle a toutefois prévu un régime transitoire : jusqu’au 31 décembre 2025, elle pouvait accepter, à titre exceptionnel, le maintien de règles d’allocation existantes méconnaissant ces principes, dès lors que l’écart résultait exclusivement de la nécessité, pour l’exploitant, de réaliser des études ou de faire évoluer son système d’information ou son modèle analytique de gestion, et que l’exploitant justifiait, après l’avoir présenté aux usagers, d’un programme de travail crédible et adéquat permettant la mise en conformité dans les meilleurs délais. Dans l’affaire des tarifs 2025, l’IATA contestait l’application de ce régime transitoire à la société exploitante. Le Conseil d’État a jugé qu’en estimant les deux conditions réunies, l’ART n’avait entaché son appréciation ni d’une erreur de droit ni d’une erreur manifeste. Pour les périodes tarifaires ouvertes à compter du 1er janvier 2026, en revanche, la période transitoire est expirée : les règles d’allocation doivent désormais satisfaire pleinement les huit principes, ce qui ouvre aux usagers un terrain de contestation nouveau sur les exercices récents.
B. Une consultation obligatoire des usagers, dont le non-respect vicie l’homologation
Le premier contrôle de l’ART, et le premier moyen des requérants, porte sur la procédure de consultation. Au niveau européen, les articles 6 et 7 de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires imposent aux États membres une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers ou de leurs associations sur l’application du système de redevances, leur niveau et, s’il y a lieu, la qualité du service. Cette consultation a lieu au moins une fois par an. Surtout, l’entité gestionnaire doit soumettre toute proposition de modification aux usagers, avec un exposé des motifs, au plus tard quatre mois avant son entrée en vigueur, organiser des consultations, tenir compte de leur avis avant de prendre sa décision, puis publier sa décision au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Et « L’entité gestionnaire d’aéroport organise des consultations sur les modifications proposées avec les usagers d’aéroport et tient compte de leur avis avant de prendre une décision » (Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 504455) ; à défaut d’accord avec les usagers, l’exploitant justifie sa décision au regard de leurs arguments. La transparence suit : l’article 7 énumère les informations minimales à fournir, dont « une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie de la redevance aéroportuaire perçue » (Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 504455), la méthodologie de fixation, la structure d’ensemble des coûts, les recettes et le coût total des services couverts, les financements publics, les prévisions de trafic et d’investissements, l’utilisation réelle des infrastructures et le résultat attendu des investissements majeurs sur la capacité.
En droit français, l’article L. 6325-7 du code des transports organise cette consultation de façon bilatérale : les usagers transmettent à l’exploitant leurs prévisions de trafic, la composition et l’utilisation envisagée de leur flotte, leurs projets de développement et leurs besoins, ainsi que les données sur le trafic existant ; en retour, « les exploitants d’aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d’usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d’apprécier l’utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d’investissement ». L’article R. 6325-18 du même code prévoit que cette consultation s’effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l’aérodrome, où siègent notamment l’exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants d’organisations professionnelles du transport aérien. L’arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d’informations préalables à la fixation des redevances détaille le contenu exigible : en matière financière, la structure d’ensemble des coûts liés aux services et installations ; en matière tarifaire, la méthodologie utilisée ; en matière d’investissements, les prévisions faisant apparaître distinctement les principales opérations, le résultat attendu de tout investissement majeur sur la capacité, l’avancement des opérations en cours et l’utilisation des infrastructures sur la dernière période connue.
Les deux arrêts du Conseil d’État montrent comment ce contentieux se plaide. Dans l’affaire des tarifs 2024, les requérantes invoquaient l’insuffisance de l’information sur les charges induites par la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et sur leur allocation. Le juge a relevé qu’il ressortait du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023 de la commission consultative économique que les usagers avaient reçu des informations sur le niveau de ces charges, sur la méthodologie de leur allocation et sur leur impact : le moyen manquait en fait. Dans l’affaire des tarifs 2025, l’IATA soutenait que l’information sur les programmes d’investissements et sur la méthodologie d’allocation des produits, des actifs et des charges entre périmètres était insuffisante. Le Conseil d’État a constaté que les membres de la commission consultative économique compétente pour Roissy et Orly avaient été destinataires des informations requises en matière de prévisions d’investissements pour la période concernée, et que l’association ne pouvait se prévaloir d’un défaut d’association aux travaux de mise en conformité des principes d’allocation dont l’échéance était fixée au 1er janvier 2026. Autrement dit, le juge vérifie pièce par pièce : procès-verbaux de commission, documents transmis avant les réunions, dates de transmission. Une compagnie qui veut contester doit donc, dès la consultation, faire consigner ses demandes d’information au procès-verbal, réclamer par écrit les pièces manquantes et conserver la preuve des transmissions tardives ou partielles. Le moyen d’irrégularité de procédure ne prospère que s’il est documenté.
Deux précisions complètent ce tableau procédural. D’une part, la proposition tarifaire doit être notifiée au ministre chargé des transports en application de l’article R. 6325-27 : dans l’affaire des tarifs 2025, le moyen tiré du défaut de consultation du ministre manquait en fait, la notification étant établie. D’autre part, la décision d’homologation elle-même doit être motivée et rendue publique, conformément à l’article L. 1261-2 du code des transports, qui dispose que « Les propositions, avis et décisions » de l’Autorité « sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi ». Dans les deux affaires, le Conseil d’État a jugé que les décisions attaquées, qui comportaient l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, ne méconnaissaient pas ces exigences. La motivation de l’ART est donc contrôlée, mais le standard reste celui de l’énoncé des fondements, non celui d’une réponse point par point à chaque argument des usagers, laquelle incombe d’abord à l’exploitant au stade de la consultation, en application de la directive.
II. Contester un tarif homologué : recours, moyens utiles et stratégie parisienne
A. Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans les deux mois, et les moyens qui portent
La décision par laquelle l’ART homologue les tarifs est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le délai est celui du droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les décisions d’homologation étant publiées, le point de départ court à compter de leur publication, et les requêtes des deux affaires ont été enregistrées dans les mois suivant les décisions attaquées du 18 janvier 2024 puis du 12 décembre 2024. La qualité pour agir des associations de compagnies — IATA, SCARA, BAR France, Airlines for America — n’a pas fait débat : elles représentent les usagers qui paient les redevances. En pratique, une compagnie agissant seule est tout aussi recevable à contester un tarif qu’elle supporte.
Le juge exerce un contrôle précis, dont le Conseil d’État a fixé le curseur dans sa décision du 18 mars 2026 : « le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date à laquelle l’Autorité a statué ». Le contrôle est donc photographique : inutile d’invoquer un arrêté postérieur — comme l’arrêté du 12 août 2025 qui s’est substitué à celui du 16 janvier 2012 — ou des travaux de mise en conformité dont l’échéance est postérieure à l’homologation. Chaque moyen doit être rapporté à l’état du droit et des pièces au jour où l’ART a statué.
Sur la légalité interne, les deux arrêts passent en revue les moyens de fond et montrent lesquels sont opérants. Le principe de non-discrimination, d’abord. L’article L. 6327-2 l’impose, et l’article 3 de la directive 2009/12/CE, dont le Conseil d’État fait application dans son contrôle de la non-discrimination, prohibe les discriminations entre usagers tout en admettant la modulation pour des motifs d’intérêt public ou général, y compris environnementaux, selon des critères pertinents, objectifs et transparents. Dans l’affaire des tarifs 2025, l’IATA dénonçait la différenciation selon les faisceaux de destination — métropole et espace Schengen d’un côté, autres destinations internationales de l’autre — et selon la qualité de passager en correspondance. Le Conseil d’État a validé la différenciation : à la date de l’homologation, l’ART disposait d’une étude de coûts remise par l’exploitant et actualisée en 2022, dont les données montraient que les passagers internationaux demeuraient plus longtemps dans les espaces de l’aérodrome et utilisaient davantage les services, en particulier ceux liés aux bagages. Le juge a ajouté que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, eu égard au coût des services rendus, des tarifs différents soient appliqués pour des catégories de passagers différentes. La voie utile, pour un requérant, n’est donc pas de dénoncer toute différenciation, mais de démontrer, étude de coûts contre étude de coûts, l’absence de lien entre la catégorisation et le coût des services. Sans contre-expertise chiffrée, le moyen échoue.
La redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite illustre un deuxième cas d’école. Elle relève du seul règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006, dont l’article 8 prévoit que « L’entité gestionnaire d’un aéroport peut, pour financer cette assistance, percevoir, sur une base non discriminatoire, une redevance spécifique auprès des usagers de l’aéroport » (Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 504455), et que « Cette redevance spécifique doit être raisonnable, être calculée en fonction des coûts, être transparente et être établie par l’entité gestionnaire de l’aéroport en coopération avec les usagers de l’aéroport » (Conseil d’État, 18 mars 2026, n° 504455). Le Conseil d’État en déduit que les dispositions du code des transports relatives aux redevances aéroportuaires, dont l’ART veille au respect, « ne peuvent être utilement invoquées pour contester le tarif de la redevance instituée sur leur fondement ». Concrètement, l’ART ne contrôle pas le caractère modéré de l’évolution de cette redevance spécifique ; elle s’assure seulement que son montant est raisonnable au regard des coûts, et en l’espèce le montant demeurait inférieur au coût des prestations. De plus, l’augmentation était prévisible : les usagers avaient été informés du déséquilibre entre le produit et les coûts lors de la réunion de la commission consultative économique du 10 juillet 2024, puis de la hausse envisagée à compter du 1er avril 2025 par les documents transmis en vue de la réunion du 30 septembre 2024. Faute d’assurance préalablement donnée sur l’évolution de la redevance, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime n’étaient pas méconnus, d’autant que la hausse devait être relativisée au regard de son produit limité et de son faible montant par passager rapporté au prix du billet. Les compagnies qui siègent en commission doivent donc traiter chaque annonce chiffrée comme opposable : ce qui est annoncé et documenté devient prévisible, et la prévisibilité tue le moyen de la confiance légitime.
Le troisième enseignement concerne les charges nouvelles répercutées dans les tarifs, en particulier la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instituée par les articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services et applicable lorsque les revenus d’exploitation excèdent 120 millions d’euros avec une rentabilité moyenne supérieure à 10 %, au taux de 4,6 % de la fraction excédentaire. La société exploitante, assujettie à cette taxe qu’elle évaluait à environ 120 millions d’euros en 2024, en avait réparti la charge entre le périmètre régulé et le périmètre non régulé au prorata de leurs chiffres d’affaires respectifs, puis, au sein du périmètre régulé, entre la caisse aéronautique et les activités non aéronautiques selon la même clé. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 janvier 2025, a validé cette méthode : dès lors que l’assiette de la taxe inclut le chiffre d’affaires de l’ensemble des activités, la clé de répartition n’a méconnu ni les règles générales applicables aux redevances ni les principes d’allocation fixés par la décision n° 2022-024 de l’ART. Il a écarté aussi le moyen tiré de la contrariété de la taxe à la Constitution — déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 décembre 2024 — et celui tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la directive, la décision d’homologation n’ayant pas été prise pour l’application de la taxe. Surtout, s’agissant du plafond conventionnel, l’article 12 de l’accord sur le transport aérien signé en 2007 entre la Communauté européenne et les États-Unis prévoit que « Les redevances d’usage imposées aux transporteurs aériens de l’autre partie peuvent refléter, sans l’excéder, le coût de revient complet » des installations et services (Conseil d’État, 30 janvier 2025, n° 493373). Or il ressortait de la décision attaquée, sans contestation sérieuse, que les redevances litigieuses ne couvraient qu’au plus 90 % des coûts des services rendus, et que la taxe litigieuse n’en représentait qu’environ 3 % : le plafond de 100 % restait respecté. De même, le moyen tiré de l’article 15 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, selon lequel « Aucun Etat contractant n’imposera de droits, frais ou autres taxes uniquement en raison du droit de transit ou d’entrée, au-dessus du territoire ou sur celui-ci, ou de sortie hors de celui-ci » (Conseil d’État, 30 janvier 2025, n° 493373), a été écarté au motif constant qu’aucun transporteur ne paie les redevances en litige uniquement à raison de l’entrée, du transit ou de la sortie du territoire. Les requérants qui invoquent les traités doivent donc démontrer un dépassement chiffré du coût complet ou un lien exclusif avec le transit : à défaut, ces moyens sont inopérants.
B. À Paris : calendrier, commission consultative et preuves à réunir dès maintenant
Pour les compagnies et les exploitants d’aéronefs qui opèrent à Roissy, Orly ou au Bourget, la contestation se prépare selon un calendrier immuable : période tarifaire annuelle du 1er avril au 31 mars, proposition de l’exploitant soumise aux usagers en commission consultative économique plusieurs mois avant, décision d’homologation de l’ART en décembre ou en janvier, recours dans les deux mois de la publication. Manquer la phase de consultation, c’est se priver du moyen le plus efficace : le juge constate ce qui a été transmis, demandé et consigné. Concrètement, les représentants des usagers doivent exiger la liste des services fournis en contrepartie de chaque redevance, la méthodologie de fixation, la structure des coûts, les recettes et le coût total des services couverts, les prévisions de trafic et d’investissements, et l’utilisation réelle des infrastructures — soit le contenu minimal de l’article 7 de la directive et de l’article 2 de l’arrêté du 16 janvier 2012. Toute insuffisance doit être signalée par écrit et portée au procès-verbal de la commission : c’est ce procès-verbal que le juge lira.
Sur le fond parisien, trois points méritent une attention particulière. D’abord, le périmètre : les trois plates-formes forment un système d’aérodromes au sens de l’article L. 6325-1, et le plafond du produit global s’apprécie à cette échelle ; une analyse limitée à une seule plate-forme ne suffit pas à établir un dépassement. Ensuite, la différenciation par faisceau de destination et la situation des passagers en correspondance : elles sont admises dès lors qu’une étude de coûts les fonde, et l’étude actualisée en 2022 a suffi au juge en 2026, alors même que l’Autorité en souhaitait une nouvelle pour tenir compte des évolutions du secteur. Les usagers qui contestent une différenciation doivent donc produire leur propre analyse de coûts ou démontrer l’obsolescence de celle de l’exploitant, faute de quoi l’erreur manifeste d’appréciation ne sera pas retenue. Enfin, la fin du régime transitoire d’allocation au 31 décembre 2025 change la donne pour les périodes tarifaires en cours : les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges doivent désormais respecter les huit principes de la décision n° 2022-024, dont la transparence et la présentation aux usagers dans des conditions permettant leur intervention effective. Les documents transmis en commission consultative économique pour les tarifs applicables à compter du 1er avril 2026 et au-delà doivent être scrutés à cette aune, car c’est sur ce terrain neuf, et non sur les moyens déjà jugés, que les prochains recours pourront prospérer.
Les exploitants d’aviation d’affaires basés au Bourget, comme les compagnies régulières à Roissy et Orly, partagent le même intérêt : une redevance calculée sur des coûts établis, alloués et justifiés. Pour un éclairage d’ensemble sur les litiges du secteur, le droit aérien couvre les autres fronts — de la saisie de l’aéronef pour redevances impayées aux recours des passagers — tandis que le présent article se concentre sur l’arme symétrique : payer le juste tarif, et pas un euro de plus que le coût des services rendus.
Conclusion
Contester les tarifs des redevances aéroportuaires homologués par l’ART n’est ni une formalité ni une cause perdue : c’est une procédure exigeante, enfermée dans un délai de deux mois, jugée au regard des règles et des pièces existant à la date de l’homologation, et perdue d’avance pour qui se contente d’invoquer l’injustice du niveau des tarifs. Les décisions du Conseil d’État des 30 janvier 2025 et 18 mars 2026 fixent la méthode : vérifier la consultation effective des usagers et la transmission des informations requises, traquer les discriminations sans fondement dans les coûts, contrôler la clé d’allocation des charges nouvelles, et mesurer chaque redevance spécifique à l’aune de son seul fondement. À Paris, où le système Roissy-Orly-Le Bourget concentre les enjeux, la partie se joue d’abord en commission consultative économique, procès-verbal et pièces à l’appui, bien avant le prétoire. Les compagnies et exploitants qui documentent chaque étape — demandes écrites, contre-calculs, études de coûts — se donnent les moyens d’obtenir, sinon l’annulation, du moins la justification complète de chaque euro facturé, et de peser sur les tarifs des périodes suivantes.