Votre pension d’invalidité vient d’être suspendue parce que vous avez repris une activité, ou supprimée parce que la caisse estime que votre état s’est amélioré, et vos revenus s’effondrent du jour au lendemain. Cette situation touche chaque année des assurés qui avaient reconstruit un équilibre fragile entre une pension de catégorie 1 ou 2 et des revenus d’activité réduits. Le courrier de la caisse primaire d’assurance maladie parle de dépassement de seuil, de capacité de gain supérieure à 50 % ou de contrôle des droits, sans toujours détailler le calcul ni les pièces retenues. Or la suspension pour revenus et la suppression pour motif médical obéissent à des régimes juridiques distincts, avec des voies de contestation propres et des délais stricts. Une suspension calculée sur une mauvaise période de référence se fait annuler. Une suppression prononcée sur un avis sommaire du médecin-conseil se fait infirmer par une expertise. Une nouvelle affection survenue pendant la suspension ouvre droit à la liquidation d’une seconde pension. Cet article décrit les deux mécanismes, les contrôles à opérer sur la décision de la caisse et le chemin du recours, de la commission de recours amiable jusqu’au pôle social du tribunal judiciaire.
I. Votre pension d’invalidité est suspendue parce que vous avez repris le travail : vérifier le seuil et contester le calcul de la CPAM
La suspension du service de la pension en cas de reprise du travail n’est pas une sanction. Elle résulte d’un mécanisme de plafond : au-delà d’un certain niveau de ressources cumulées, la caisse réduit ou interrompt les arrérages. Le texte fondateur pose le principe en ces termes : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Tout le contentieux se joue donc sur trois questions : le seuil applicable à votre situation, les revenus que la caisse a comptés, et la période sur laquelle elle les a appréciés.
A. Comment la CPAM calcule le dépassement de seuil qui suspend vos arrérages
Le droit à la pension suppose d’abord une invalidité qui réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain, comme le rappelle l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Une fois la pension attribuée, la reprise d’une activité ne fait pas perdre la qualité d’invalide, mais elle déclenche le contrôle annuel des droits. Le texte qui organise ce contrôle dispose : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. » En pratique, dès que vous retravaillez, la caisse vous demande vos revenus chaque trimestre, et chaque déclaration trimestrielle peut déboucher sur une réduction des trois mois suivants.
Le seuil au-delà duquel la suspension joue correspond au montant le plus élevé entre votre salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension et votre salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite d’une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale. Les salaires retenus sont revalorisés. Lorsque le cumul de la pension et de vos revenus d’activité et de remplacement dépasse ce seuil sur la période de référence, qui court du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle des droits, la caisse réduit les arrérages des trois mois civils suivants à hauteur d’un douzième de la moitié du dépassement constaté. La formule exacte figure à l’article R. 341-17 : « Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » Pour un assuré qui exerce une activité non salariée, la période de référence s’apprécie sur l’année civile précédente et la réduction porte sur douze mois. La décision de suspension doit vous être notifiée par un moyen qui donne date certaine à sa réception, ce qui fait courir vos délais de recours.
La jurisprudence applique ce mécanisme avec rigueur sur les chiffres. Par un arrêt du 26 mars 2026, la cour d’appel d’Angers a examiné la suspension d’une pension d’invalidité de catégorie 2 notifiée le 30 mai 2023 avec effet au 1er avril 2023, contestée devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire du Mans, qui avait annulé la suspension et ordonné le rappel des arrérages d’avril à octobre 2023. La cour reprend les textes applicables : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Puis elle vérifie, mois par mois, les revenus pris en compte et la période de référence avant de dire si la caisse a correctement appliqué les règles de cumul. L’enseignement pour votre dossier est direct : la caisse doit démontrer le dépassement avec des bulletins de salaire, des attestations de l’employeur ou des avis d’imposition cohérents avec la période de référence légale. Un tableau récapitulatif sans pièces, une période décalée d’un mois ou un revenu de remplacement compté deux fois vicie la décision. Devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, c’est ce contrôle arithmétique qui fait annuler les suspensions approximatives, comme le tribunal du Mans l’avait fait en ordonnant le versement des arriérés.
Le périmètre des revenus comptés mérite la même vigilance. Sont pris en compte le salaire effectivement versé augmenté des avantages soumis à cotisations, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les indemnités journalières maladie, accident du travail, maternité ou paternité versées au titre d’une activité exercée après l’attribution de la pension, les compléments versés par l’employeur, le revenu de remplacement chômage, l’allocation de sécurisation professionnelle et les avantages de préretraite, ainsi que les revenus non salariés à hauteur du montant de l’avis d’imposition majoré de 25 %. En revanche, les prestations versées au titre de la période antérieure à la pension, les rappels de salaire afférents à une autre période ou les sommes non soumises à cotisations n’ont pas à gonfler le cumul. Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi après une reprise d’activité, vérifiez que la caisse ne l’a comptée que pour les mois où elle se rapporte à l’activité postérieure à la pension. Chaque ligne du décompte doit correspondre à un justificatif daté, faute de quoi la contestation prospère.
B. Que faire quand la suspension repose sur de mauvais revenus ou une mauvaise période
Quand le courrier de suspension arrive, le premier réflexe consiste à exiger le décompte complet : seuil retenu avec ses deux branches et le montant le plus élevé, liste des revenus comptés mois par mois, période de référence utilisée et date de contrôle des droits. Comparez la période de référence avec la règle du treizième au deuxième mois civil précédant le contrôle. Un décalage fréquent consiste à intégrer un mois de salaire qui appartient à la période suivante, ou à retenir un treizième mois versé sur une autre année. Reconstituez ensuite votre seuil personnel : retrouvez votre salaire annuel moyen de calcul sur la notification initiale de pension, puis votre salaire de l’année civile précédant l’arrêt de travail, plafonné à une fois et demie le plafond annuel. Si la caisse a retenu un seuil inférieur au vôtre, le dépassement affiché fond ou disparaît.
Le deuxième contrôle porte sur la nature des sommes. Rassemblez pour chaque mois de la période de référence le bulletin de salaire, l’attestation de l’employeur, le relevé d’indemnités journalières et, pour les non-salariés, l’avis d’imposition. Écartez les sommes qui ne correspondent pas à une activité ou à un remplacement postérieurs à la pension. Les erreurs les plus rentables à traquer sont le double compte d’un complément employeur déjà inclus dans le net social, la prise en compte d’indemnités journalières d’un arrêt antérieur à la pension, et l’imputation d’un rappel de salaire sur le mois du versement au lieu du mois travaillé. Pour les indépendants et les gérants, vérifiez que la majoration de 25 % a été appliquée au bon montant imposable et non à un chiffre d’affaires brut. Chaque correction chiffrée s’accompagne de sa pièce, classée dans l’ordre chronologique, avec un tableau qui reprend le calcul corrigé et fait apparaître le nouveau dépassement, réduit ou nul.
Le recours préalable devant la commission de recours amiable obéit à un délai couperet : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à la commission de votre caisse, en visant la décision de suspension, en exposant le seuil correct et les erreurs de revenus, et en joignant le décompte corrigé avec toutes les pièces. Demandez expressément le rétablissement du service de la pension et le rappel des arrérages suspendus à tort. Si la commission confirme la suspension, comme dans le dossier d’Angers où elle avait maintenu la décision du 30 mai 2023, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du rejet, explicite ou implicite. Devant le juge, qui statue sur pièces et peut ordonner une expertise sur les calculs, produisez le même dossier chiffré avec un bordereau numéroté. Les assurés qui se présentent avec un décompte alternatif complet obtiennent l’annulation et le rappel des mois suspendus, tandis que les contestations générales sans contre-calcul sont rejetées. Pendant la procédure, continuez à déclarer vos revenus chaque trimestre, car un défaut de déclaration autorise la caisse à suspendre le service à titre conservatoire.
Un cas particulier mérite une attention immédiate : la suspension administrative pour revenus n’efface pas vos droits si une nouvelle affection survient. La Cour de cassation a jugé que la seconde pension pour nouvelle affection bénéficie à l’assuré quelle que soit la cause de la suspension initiale, y compris une suspension pour revenus. Ce point, développé dans la seconde partie, signifie qu’un assuré dont la pension est suspendue pour dépassement de seuil et qui déclare ensuite une pathologie distincte invalidante doit déposer une demande de pension pour cette nouvelle affection au lieu de subir la suspension. La caisse doit alors liquider une seconde pension si les conditions sont réunies, et la plus élevée des deux se substitue à l’autre. Ne laissez donc jamais une suspension pour revenus vous dissuader de faire constater une aggravation ou une pathologie nouvelle par le contrôle médical.
II. Votre pension est supprimée pour amélioration de votre état ou une nouvelle affection survient : contester la suppression et exiger vos droits
La suppression pour motif médical repose sur une logique différente de la suspension pour revenus : la caisse estime que vous avez recouvré une capacité de gain suffisante pour ne plus relever de l’invalidité. Le texte qui gouverne cette appréciation dispose : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » L’état d’invalidité s’apprécie en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelle, selon l’article L. 341-3 : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » La suppression suppose donc une démonstration médicale individualisée, jamais une simple présomption tirée de votre reprise d’activité ou de votre âge.
A. Suppression pour capacité de gain supérieure à 50 % : contester l’expertise du médecin-conseil
Le seuil médical de suppression est fixé par le pouvoir réglementaire : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » Concrètement, le médecin-conseil vous convoque, examine votre dossier et conclut que votre capacité de gain dépasse 50 %, ce qui conduit la caisse à supprimer la pension à une date donnée. Cette appréciation doit intégrer votre état général, votre âge, vos facultés et votre formation, et non se limiter à la pathologie initiale. Un avis qui se borne à constater que vous marchez à nouveau ou que vous avez suivi une formation, sans évaluer les postes réellement accessibles compte tenu de vos séquelles, de votre fatigabilité et des traitements en cours, reste fragile devant le juge.
La cour d’appel de Dijon a illustré ce contrôle dans un arrêt du 24 avril 2025 : la caisse de la Côte-d’Or avait supprimé à compter du 1er novembre 2018 la pension d’invalidité de catégorie 1 servie depuis 2015, sur l’avis du médecin-conseil qui estimait la capacité de gain supérieure à 50 %. Le pôle social avait infirmé la suppression après avoir désigné un médecin consultant, et jugé que l’assurée devait continuer à relever d’une pension de première catégorie. La cour rappelle le cadre applicable avant de trancher : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité », texte précisé par l’exigence d’une réduction au moins des deux tiers de la capacité de travail ou de gain. Devant la cour, tout se joue donc sur la preuve médicale contradictoire : certificats du médecin traitant et des médecins consultés décrivant les limitations fonctionnelles persistantes, comptes rendus d’hospitalisation, bilans d’imagerie, prescriptions d’appareillage ou de rééducation, et attestations sur les aménagements de poste nécessaires. L’assuré qui produit un dossier médical chronologique et circonstancié fait échec à un avis du médecin-conseil peu motivé, tandis que celui qui se contente d’affirmer que son état n’a pas changé sans pièce récente perd son procès.
La catégorie de classement conditionne aussi l’issue : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Si la caisse vous déclasse de la catégorie 2 vers la catégorie 1 au lieu de supprimer, contestez le déclassement avec les mêmes preuves, car l’écart de montant est considérable. Si elle supprime alors que vous estimez relever encore de la catégorie 2, demandez au juge, à titre subsidiaire, le maintien en catégorie 1, ce qui préserve vos droits et vos trimestres. Les assurés qui contestent une suppression doivent également surveiller le contentieux technique : lorsque la contestation porte sur l’état médical ou le taux, le tribunal ordonne une expertise confiée à un médecin expert, dont les conclusions pèsent lourd. Préparez cette expertise comme une audience : dossier médical classé, liste des traitements avec effets secondaires, description d’une journée type avec les aides nécessaires, et présence d’un proche qui atteste des limitations quotidiennes. Un compte rendu d’expertise favorable fait infirmer la suppression avec rappel des arrérages, comme à Dijon.
Les lecteurs qui ont déjà contesté un refus initial pour état stabilisé retrouveront ici une logique voisine, développée dans notre analyse de la pension d’invalidité refusée parce que l’état serait stabilisé : l’avis du médecin-conseil ne s’impose au juge que s’il est motivé et corroboré. La suppression en cours de service se conteste avec les mêmes armes, mais avec un atout supplémentaire : vous perceviez déjà la pension, de sorte que la caisse supporte la charge de démontrer l’amélioration réelle depuis l’attribution. Exigez la comparaison entre votre état à l’attribution et votre état à la suppression, bilan par bilan. Une suppression qui ne vise aucun élément médical nouveau, ou qui reprend à l’identique un examen ancien, encourt l’annulation.
B. Nouvelle affection pendant la suspension, recours CMRA et pôle social : le chemin complet jusqu’au rappel des arrérages
La survenue d’une nouvelle affection pendant que votre pension est suspendue ouvre un droit autonome que les caisses perdent parfois de vue. Le texte applicable dispose : « Sans préjudice de l’application des dispositions sur l’assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première pension d’invalidité, si elle est d’un montant plus élevé : – lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; – ou lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l’article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain. » Deux voies s’ouvrent donc : une pathologie distincte de celle qui avait justifié la première pension, ou la même affection qui, après une suspension totale pour motif médical d’une durée minimale, réduit à nouveau des deux tiers votre capacité de gain. Dans les deux cas, la caisse doit liquider une seconde pension et servir la plus élevée des deux.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 février 2023 donne à ce texte toute sa portée. Un assuré s’était vu attribuer en 2000 une pension de catégorie 2, suspendue de 2008 à 2015 après une reprise d’activité professionnelle. Atteint d’une nouvelle affection, il avait été placé en arrêt de travail de mars 2015 à mai 2016, puis le contrôle médical avait émis un avis favorable à une pension de catégorie 2 à compter de juin 2016, date de stabilisation, tandis que la caisse refusait de liquider une nouvelle pension. La caisse soutenait que la seconde pension ne jouait qu’après une suspension pour motif médical, et non après une suspension administrative pour revenus. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et posé une règle claire : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » Autrement dit, une suspension pour revenus n’éteint pas le droit à une nouvelle liquidation. Si votre première pension dort parce que vous gagniez trop et qu’une maladie distincte vous rend à nouveau invalide, la caisse doit calculer la seconde pension et vous servir la plus favorable, sans préjudice de vos indemnités journalières maladie pour la période d’arrêt.
Pour mobiliser ce droit, faites constater la nouvelle affection par un arrêt de travail et un certificat circonstancié du médecin traitant qui distingue expressément la nouvelle pathologie de l’ancienne, avec sa date d’apparition, ses examens et son retentissement fonctionnel propre. Déposez auprès de la caisse une demande de pension au titre de cette nouvelle affection, en rappelant que votre première pension est suspendue et en visant le texte sur la seconde pension. Si le contrôle médical reconnaît une invalidité réduisant des deux tiers votre capacité de gain à la date de stabilisation, exigez le calcul comparatif des deux pensions et le service de la plus élevée avec rappel depuis la date d’effet. En cas de refus, la contestation suit le chemin ordinaire du contentieux de la sécurité sociale, qui comprend les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, et elle commence par le recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » La saisine de la commission dans les deux mois, puis celle du pôle social du tribunal judiciaire, s’impose donc aussi pour la seconde pension, avec le même dossier médical et le même comparatif chiffré.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours présente des traits pratiques qu’il faut anticiper. La commission de recours amiable compétente est celle de la caisse qui a notifié la suspension ou la suppression : pour un assuré parisien, la CPAM de Paris, avec ses délais de réponse souvent proches du rejet implicite de deux mois. Le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, soit le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés de la capitale, avec une audience où le médecin-conseil de la caisse est représenté et où l’expertise médicale ordonnée par le tribunal se déroule auprès d’un praticien francilien. Préparez un dossier en deux chemises : la chemise revenus avec le décompte contesté et le contre-calcul pour la suspension administrative, et la chemise médicale avec la chronologie des affections, les avis du contrôle médical et les certificats récents pour la suppression ou la seconde pension. Les assurés franciliens qui cumulent une activité en portage, en intérim ou en auto-entreprise doivent reconstituer chaque source de revenus séparément, car les caisses d’Île-de-France additionnent volontiers des revenus d’activités successives sans vérifier leur rattachement à la période de référence. Mentionnez dans vos conclusions le rappel des arrérages mois par mois avec intérêts, la date d’effet revendiquée et, pour la seconde pension, la substitution de la pension la plus élevée. Les jugements qui annulent une suspension ordonnent le règlement des arriérés sur la période suspendue, comme le tribunal du Mans l’avait fait d’avril à octobre 2023, et les arrêts qui reconnaissent la nouvelle affection ordonnent le calcul puis le service de la nouvelle pension.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à laisser passer le délai de deux mois pour la commission de recours amiable en attendant une réponse informelle de la caisse au téléphone ou sur le compte ameli : seul l’envoi recommandé fait foi. La deuxième consiste à cesser les déclarations trimestrielles de revenus pendant la contestation, ce qui donne à la caisse un motif autonome de suspension. La troisième consiste à mélanger dans une même lettre la contestation du seuil de revenus et celle de l’appréciation médicale sans pièces distinctes, ce qui brouille l’analyse du juge. Traitez chaque grief dans une partie séparée de vos écritures, avec son fondement, ses pièces et sa demande : rétablissement et rappel pour le seuil, infirmation de la suppression et maintien de la catégorie pour le médical, liquidation et substitution pour la nouvelle affection. Pour replacer votre litige dans l’ensemble des litiges de pension, notre présentation du contentieux des prestations sociales à Paris décrit les recours voisins et les pièces que les juridictions franciliennes attendent.
Conclusion
Une pension d’invalidité suspendue pour vos revenus se défend sur le terrain des chiffres : seuil personnel correctement déterminé, revenus exactement rattachés à la période de référence du treizième au deuxième mois précédant le contrôle, réduction limitée à un douzième de la moitié du dépassement, notification qui fait courir le délai de deux mois devant la commission de recours amiable. Une pension supprimée pour amélioration de l’état se défend sur le terrain médical : capacité de gain appréciée avec l’âge, l’état général et la formation, avis du médecin-conseil confronté à un dossier circonstancié, expertise du tribunal préparée comme une audience, catégorie revendiquée à titre principal et subsidiaire. Une nouvelle affection survenue pendant la suspension ouvre un troisième front, celui de la seconde pension qui se substitue à la première si elle est plus élevée, quelle que soit la cause de la suspension initiale. Dans les trois cas, le juge annule les décisions approximatives et ordonne le rappel des arrérages quand le dossier adverse est chiffré et documenté. Rassemblez dès la notification le décompte de la caisse, vos justificatifs de revenus, votre chronologie médicale et vos demandes datées, saisissez la commission dans les deux mois, puis le pôle social, et faites vérifier chaque calcul avant de conclure : c’est cette discipline probatoire qui transforme une suspension ou une suppression subie en droits rétablis.