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Trump Accounts, c’est quoi ? Enfant américain et fisc français : déclarer le compte et imposer les gains (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trump Accounts, c’est quoi ? Enfant américain et fisc français : déclarer le compte et imposer les gains (2026)

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Depuis le 1er octobre 2026, les « Trump Accounts » occupent le haut des recherches aux États-Unis : le Trésor américain a annoncé ce jour-là l’achèvement de l’inscription automatique de plusieurs dizaines de millions d’enfants à ces nouveaux comptes d’épargne, dotés d’une mise de départ de 1 000 dollars pour les enfants nés entre 2025 et 2028. Le New York Times du 6 octobre, le Wall Street Journal du 5 octobre et The Hill le 7 octobre décrivent le même mouvement : chaque enfant éligible dispose désormais d’un compte qu’un parent doit réclamer en ligne, alimenter et laisser fructifier jusqu’à sa majorité. La question intéresse directement les familles franco-américaines : enfant né aux États-Unis de parents français, enfant devenu citoyen américain par filiation, famille expatriée qui prépare son retour en France. Dès lors que la famille réside fiscalement en France, ce compte américain ne reste pas un objet exotique : il se déclare chaque année au fisc français, ses revenus se déclarent et s’imposent en France sous l’empire de la convention fiscale franco-américaine, et son omission expose à des sanctions lourdes.

Cet article part des textes officiels américains tels qu’ils sont publiés à la date de rédaction, puis explique le traitement français applicable : première partie, le dispositif américain et son fonctionnement concret ; seconde partie, les obligations françaises de déclaration et d’imposition, avec les textes et les décisions qui les fondent. Les montants et les seuils américains sont rappelés en dollars ; les règles françaises sont citées dans leur version en vigueur.

I. Trump accounts for kids : ce que le dispositif américain prévoit

A. Trump accounts, c’est quoi : 1 000 dollars de départ, inscription automatique et compte réclamé par le parent

La page de l’IRS consacrée aux Trump Accounts présente ainsi le mécanisme : la loi fiscale américaine dite Working Families Tax Cuts crée une nouvelle catégorie de compte individuel de retraite ouvert au nom de l’enfant, baptisée Trump Accounts. L’éligibilité tient à deux conditions cumulatives fixées par l’IRS. L’enfant doit avoir moins de dix-huit ans à la fin de l’année civile de l’ouverture et disposer d’un numéro de sécurité sociale américain en cours de validité. Sans ce numéro, aucun compte ne peut être ouvert, ce qui exclut d’emblée les enfants qui n’ont ni citoyenneté ni rattachement administratif américain ouvrant droit à ce numéro.

À ce socle s’ajoute un programme pilote de versement public. Les enfants citoyens américains nés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 reçoivent 1 000 dollars versés par le Trésor. Le site officiel TrumpAccounts.gov l’annonce comme une mise de départ de 1 000 dollars pour chaque enfant américain né entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028. Pour les enfants nés avant 2025, le compte peut être ouvert mais sans la mise de départ publique ; pour les enfants nés après 2028, le pilote ne s’applique pas en l’état des textes publiés.

L’actualité qui fait grimper la tendance depuis le 1er octobre 2026 est l’inscription automatique. Selon le communiqué du Trésor américain du 1er octobre 2026 : l’inscription automatique est achevée et chaque enfant éligible de moins de dix-huit ans titulaire d’un numéro valable possède désormais un compte, y compris, d’après le secrétaire au Trésor Scott Bessent cité dans le même communiqué : plusieurs millions d’enfants seraient déjà inscrits et plus de soixante millions d’enfants supplémentaires disposeraient d’un compte prêt à être réclamé. L’inscription automatique ne signifie pas la jouissance automatique : un parent ou tuteur doit réclamer le compte, vérifier son identité et son lien avec l’enfant, puis accepter les conditions ; c’est cette réclamation qui permet la gestion, les versements de la famille, des proches ou d’un employeur, et, pour les enfants du pilote, le versement des 1 000 dollars, le Trésor précisant que seuls les comptes réclamés reçoivent cette mise de départ. Concrètement, la démarche passe par l’application officielle, téléchargeable sur les plateformes habituelles, et par la création d’un dossier vérifié ; l’IRS indique de son côté que l’ouverture volontaire passe par la connexion au compte IRS et le dépôt du formulaire 4547.

Le site officiel précise deux paramètres patrimoniaux que les familles françaises doivent enregistrer dès maintenant. D’abord, la propriété et la gestion : le compte est entièrement au nom de l’enfant et le parent en est l’unique dépositaire-gestionnaire jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant. Ensuite, l’alimentation : la famille peut laisser fructifier la mise de départ ou ajouter jusqu’à 5 000 dollars par an. Les fonds sont investis automatiquement en actions d’entreprises américaines, avec un suivi des titres détenus dans l’application ; la presse américaine du début octobre 2026, notamment le Wall Street Journal du 5 octobre, signale l’élargissement aux actions individuelles et aux dons de titres. Pour une famille franco-américaine, trois conséquences pratiques en découlent : le compte génère des revenus de source américaine chaque année, il figure au nom d’un enfant qui appartient au foyer fiscal français dès lors que la famille réside en France, et chaque versement parental depuis un compte français laisse une trace bancaire exploitable par l’administration. Ce sont ces trois points qui commandent le raisonnement fiscal français développé en seconde partie.

B. Trump accounts explained : un compte bloqué au nom de l’enfant, avantage fiscal américain et indisponibilité jusqu’à la majorité

L’expression qui revient dans les suggestions de recherche, « trump accounts explained », appelle une mise au point sur la nature du produit : un compte d’investissement assorti d’un avantage fiscal américain, ouvert au nom de l’enfant et géré par le parent gardien jusqu’à la majorité, et non un compte courant ou un livret disponible. L’IRS le range dans la famille des comptes individuels de retraite pour enfants. Il en résulte une indisponibilité de fait pendant la minorité : les fonds travaillent sur les marchés américains année après année, et c’est cette durée d’investissement dès le berceau que le Trésor met en avant comme moteur de constitution d’un capital. Pour les parents, cela signifie qu’il faut raisonner en deux temps : pendant la minorité, le compte produit des revenus récurrents à déclarer ; à la majorité, l’enfant récupère un capital dont le régime de sortie dépendra du droit américain applicable à cette date, qu’il faudra faire vérifier par un conseil fiscaliste américain avant tout retrait.

Du côté français, cette indisponibilité ne change rien à l’obligation déclarative : un compte bloqué reste un compte ouvert et détenu à l’étranger, et des revenus capitalisés restent des revenus à déclarer l’année de leur perception. Les familles doivent donc conserver, année par année, les relevés du compte, la preuve du versement public de 1 000 dollars lorsqu’il a été obtenu, les justificatifs de chaque versement familial de 5 000 dollars au plus par an, et les documents fiscaux américains annuels relatifs au compte. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour remplir la déclaration française sans erreur de montant ni de date, ensuite pour répondre à toute demande de l’administration, qui peut comparer les versements sortis des comptes bancaires français avec les montants déclarés. La prudence commande aussi de ne télécharger que l’application officielle et de ne confier les identifiants de réclamation à aucun intermédiaire : les dispositifs nouveaux attirent les faux sites et les faux conseillers, et une usurpation d’identité sur le dossier de l’enfant compliquerait à la fois la relation avec le Trésor américain et la justification des fonds côté français.

Enfin, les familles qui cumulent plusieurs enveloppes américaines, compte bancaire courant, plan d’épargne ou contrat d’assurance, doivent raisonner compte par compte : chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger pendant l’année donne lieu à sa propre ligne déclarative, et chaque catégorie de revenus suit son propre régime d’imposition. Le Trump Account ne se fond dans aucune autre enveloppe et ne dispense d’aucune obligation attachée aux autres comptes. Cette méthode, un compte, une déclaration, une catégorie de revenus, évite l’erreur la plus fréquente des foyers expatriés : déclarer le compte courant américain et oublier le compte d’investissement de l’enfant, alors que c’est précisément ce second compte que l’échange automatique d’informations entre administrations rend visible. La seconde partie détaille maintenant ces obligations françaises, textes et décisions à l’appui.

II. Résident fiscal français : déclarer le compte américain et payer l’impôt en France

A. Compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger : qui déclare en France et quelles sanctions encourues

Le point de départ est la résidence fiscale. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le résident fiscal français est donc imposable sur ses revenus mondiaux, y compris les revenus américains de l’enfant rattaché à son foyer. L’article 4 B du même code fixe les critères : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une famille installée en France, même pour un retour d’expatriation récent, même avec un enfant citoyen américain, entre dans ce cadre dès lors que son foyer s’y trouve. La nationalité américaine de l’enfant ne fait pas obstacle à l’imposition française : c’est la résidence fiscale du foyer qui commande, et les règles de partage avec les États-Unis relèvent ensuite de la convention fiscale.

L’obligation déclarative figure à l’article 1649 A du code général des impôts, dont la rédaction en vigueur prévoit : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Quatre situations suffisent donc à déclencher l’obligation : ouverture, détention, utilisation ou clôture à l’étranger au cours de l’année. Le texte ajoute une présomption redoutable : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Les versements parentaux envoyés de France vers le Trump Account par un compte non déclaré seraient donc présumés, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, des revenus imposables en France.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt récent que les familles doivent connaître : chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2025, pourvoi n° 24-11.883, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252. La Cour y vise l’article 1649 A du code général des impôts et l’article 344 A de son annexe III, puis rappelle que les personnes physiques domiciliées ou établies en France déclarent avec leurs revenus les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Elle précise que cette déclaration couvre les comptes du déclarant, d’un membre de son foyer fiscal ou d’une personne rattachée à ce foyer, et qu’un compte est réputé utilisé dès qu’une seule opération de crédit ou de débit y a été effectuée dans l’année, que l’intéressé soit titulaire du compte ou qu’il ait agi par procuration, pour lui-même ou pour un résident. Trois enseignements pour le Trump Account : le compte de l’enfant, membre du foyer fiscal, entre dans la déclaration du parent ; une seule opération de crédit ou de débit dans l’année, y compris la réclamation du compte suivie du versement des 1 000 dollars ou d’un versement familial, caractérise l’utilisation ; agir en qualité de gardien-gestionnaire du compte de l’enfant équivaut à agir pour un membre du foyer. Même un compte simplement détenu sans mouvement doit être déclaré, puisque la détention figure dans le texte au même titre que l’utilisation.

Les sanctions relèvent de plusieurs étages. Sur le plan fiscal, des amendes prévues à l’article 1736 du code général des impôts sanctionnent les manquements déclaratifs, et la présomption de revenus imposables de l’article 1649 A permet au fisc de taxer d’office les transferts inexpliqués. Sur le plan pénal, l’article 1741 du code général des impôts définit la fraude fiscale : « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt ». L’omission volontaire de la déclaration du compte et la dissimulation des revenus américains entrent dans ces prévisions lorsque l’intention frauduleuse est établie. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-85.421, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622, rendu en matière de fraude fiscale par dissimulation et omissions déclaratives, a contrôlé la motivation des juges du fond qui s’appuyaient sur une enquête pénale et des investigations bancaires ayant confirmé les anomalies relevées par l’administration, ainsi que sur des manquements réitérés sur plusieurs exercices ayant minoré l’impôt sans événement de force majeure. L’ignorance alléguée des règles fiscales n’avait pas convaincu : les juges avaient retenu que la pseudo-ignorance des dispositions fiscales invoquée par les prévenus n’établissait pas l’absence d’intention de frauder. Pour une famille qui gère activement un compte américain via une application, réclame un versement public et effectue des virements annuels, l’argument de l’ignorance du compte serait particulièrement fragile.

B. Dividendes et plus-values des actions américaines : impôt français, prélèvement forfaitaire et convention du 31 août 1994

Les fonds du Trump Account étant investis en actions d’entreprises américaines, le compte produit des dividendes et, lors des arbitrages, des plus-values. En droit français, l’article 120 du code général des impôts vise expressément : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Les dividendes d’actions américaines logées dans le Trump Account d’un enfant de foyer fiscal français entrent donc dans l’assiette française dès leur perception, même réinvestis automatiquement dans le compte : la capitalisation interne ne diffère pas l’imposition française, qui s’attache à la mise en paiement, pas au rapatriement des fonds en France.

Le régime d’imposition de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique. L’article 200 A du code général des impôts prévoit : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » Les dividendes américains supportent donc le taux forfaitaire, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif lorsque cette option est globalement plus favorable au foyer. Pour les intérêts et produits de créances éventuellement présents dans le compte, l’article 125 A du code général des impôts organise un prélèvement lorsque le débiteur est établi en France : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France ». Lorsque le payeur est américain, comme dans le Trump Account, ce prélèvement du payeur français ne s’applique pas et l’imposition passe par la déclaration annuelle du foyer avec imputation du crédit d’impôt conventionnel. Quant aux cessions de titres réalisées dans le compte, l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Chaque arbitrage vendeur dans le compte doit donc être suivi et chiffré pour la déclaration française, même si le produit reste investi outre-Atlantique.

La convention fiscale entre la France et les États-Unis évite la double imposition sans supprimer l’imposition française. Le BOFiP consacré à cette convention rappelle qu’il s’agit de la convention du 31 août 1994, complétée par un avenant signé le 8 décembre 2004 à Washington et approuvé par la loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. En matière de dividendes, le mécanisme conventionnel plafonne l’impôt prélevé par l’État de la source et réserve l’imposition principale à l’État de résidence avec crédit d’impôt : le BOFiP relatif aux dividendes illustre ce taux conventionnel de 15 % prévu au b du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention pour les dividendes de portefeuille. Concrètement, les dividendes américains du Trump Account subissent une retenue américaine plafonnée par la convention, puis sont déclarés en France où l’impôt français est calculé avant imputation du crédit d’impôt correspondant à la retenue américaine. La famille doit donc conserver les justificatifs de retenue américaine pour obtenir le crédit, vérifier que le formulaire américain de résidence conventionnelle a été correctement servi auprès du teneur de compte, et déclarer les montants bruts avant crédit, jamais les seuls montants nets perçus.

Le raisonnement s’étend aux transmissions. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Les titres américains détenus via le Trump Account font partie de l’actif taxable en France lorsque le titulaire ou le donateur est domicilié fiscalement en France, et le volet américain de la transmission doit être vérifié séparément avec un conseil fiscaliste américain, la convention successorale franco-américaine et le droit interne des États-Unis pouvant ajouter leurs propres droits. En pratique, les familles concernées gagnent à réunir dès aujourd’hui un dossier unique : preuve de la citoyenneté et du numéro de sécurité sociale de l’enfant, relevés annuels du compte, justificatifs des 1 000 dollars publics et des versements familiaux, attestations de retenues américaines, et copie des déclarations françaises où le compte figure. Ce dossier protège à la fois contre l’oubli déclaratif annuel et contre toute contestation ultérieure du fisc sur l’origine des fonds.

Conclusion

Les Trump Accounts illustrent une configuration désormais courante : un avantage public étranger, versé sur un compte ouvert au nom d’un enfant, dans un État dont la famille n’est plus résidente fiscalement, mais dont les obligations fiscales françaises suivent la famille à son retour. Le traitement applicable tient en quatre points. Le compte existe et produit des effets dès sa réclamation par le parent, y compris pour les enfants du pilote 2025-2028 qui reçoivent 1 000 dollars du Trésor américain et pour les familles qui ajoutent jusqu’à 5 000 dollars par an. Le foyer fiscal français déclare chaque année les références du compte au titre des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris lorsque le compte est au nom de l’enfant et géré par le parent en qualité de gardien, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 7 mai 2025. Les dividendes et plus-values de source américaine sont déclarés et imposés en France, au prélèvement forfaitaire ou sur option au barème, avec imputation du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale du 31 août 1994. L’omission expose à la taxation d’office des transferts inexpliqués, aux amendes fiscales et, en cas de dissimulation volontaire, aux poursuites pour fraude fiscale, l’ignorance des règles ne suffisant pas à écarter l’intention. Les familles franco-américaines qui réclament aujourd’hui le compte de leur enfant ont donc intérêt à l’inscrire sans attendre dans leur prochaine déclaration française, à conserver chaque justificatif américain et à faire vérifier le régime de sortie à la majorité : c’est à ce prix que l’aide américaine restera un avantage et non un redressement.

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