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Connaissement électronique : conteneur bloqué au port parce que l’original papier n’arrive pas — obtenir la livraison et sécuriser ses droits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement électronique : conteneur bloqué au port parce que l’original papier n’arrive pas — obtenir la livraison et sécuriser ses droits

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Le conteneur est arrivé au port de destination, le navire a appareillé depuis plusieurs jours, et la marchandise attend sur le terminal. Pourtant, le destinataire ne peut pas l’enlever : l’original du connaissement papier circule encore dans le circuit bancaire, retient la banque qui n’a pas reçu les fonds, ou s’est perdu entre deux endossements. Chaque jour d’attente fait courir des frais de stationnement, de surestaries et de détention, pendant que le planning commercial du destinataire se dérègle. Cette situation, banale dans le commerce maritime, tient à une règle simple : le transporteur ne livre qu’au porteur légitime du titre, et le papier prend parfois plus de temps que le navire. Depuis la loi du 13 juin 2024 et son décret d’application du 12 août 2025, le droit français admet le connaissement sous forme électronique, avec les mêmes effets que le papier sous conditions strictes. Encore faut-il savoir débloquer la livraison immédiate, préserver ses preuves et choisir un dispositif électronique qui résistera devant le juge. Cet article décrit d’abord comment obtenir la livraison quand le papier bloque, puis comment passer au connaissement électronique sans perdre ses droits.

I. Obtenir la livraison quand le connaissement papier bloque

A. Exiger la remise de la marchandise et mesurer la portée des garanties proposées

Le contrat de transport maritime court de la prise en charge jusqu’à la livraison : l’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Tant que la livraison n’est pas accomplie, la marchandise reste sous la garde du transporteur, et l’article L. 5422-12 du même code le déclare « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par le texte. Le destinataire qui ne reçoit pas sa marchandise parce que le titre papier est indisponible peut donc mettre le transporteur en demeure de livrer, par écrit et avec date certaine, en rappelant que l’obligation de livrer ne s’éteint pas par la seule arrivée du navire.

La livraison s’entend de la remise matérielle à l’ayant droit, et non du simple déchargement sur le quai. La Cour de cassation l’a formulée sans détour : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été déchargé sur le site d’un organisme portuaire monopolistique puis transféré en entrepôt sous douane avant ouverture : la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la livraison n’était accomplie qu’à l’ouverture du conteneur, conformément à la clause convenue, date à laquelle les manquants avaient été constatés contradictoirement. Elle ajoute : « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison ». Pour le destinataire, l’enseignement est double : ni le déchargement ni le transfert vers un entrepôt ne le privent de ses recours, et la date de la livraison réelle commande la suite, notamment le point de départ des délais.

Face au blocage, le transporteur propose souvent de livrer contre une lettre de garantie du destinataire ou de sa banque. Cette pratique a des limites juridiques précises. D’abord, les engagements par lesquels le chargeur promet d’indemniser le transporteur qui a accepté de délivrer un connaissement sans réserves sont privés d’effet contre les tiers : l’article L. 5422-5 du code des transports énonce que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Ensuite, la lettre de garantie ne transfère pas la qualité de porteur légitime : si le véritable porteur du connaissement à ordre se présente, le transporteur qui a livré sans exiger le titre reste exposé à son action, et la garantie ne vaut que contre son signataire, dans la mesure de sa solvabilité. Avant d’accepter ce montage, le destinataire vérifie donc qui détient chaque original papier — le papier suppose au moins deux originaux, l’un pour le chargeur et l’autre pour le capitaine —, où ils se trouvent exactement dans la chaîne bancaire, et quel établissement s’engage, pour quel montant et pour quelle durée. Quand la banque retient le titre dans le cadre d’un crédit documentaire, seule une instruction concordante de la banque, du vendeur et du transporteur débloque la situation sans créer un second contentieux sur le paiement du prix. Les rapports entre le transporteur et les tiers porteurs du titre relèvent au demeurant d’un régime propre, puisque l’article L. 5422-2 du code des transports applique les règles du chapitre aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie « dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » : chaque endossataire peut se prévaloir du titre, et personne ne peut être payé ou livré deux fois sur le même titre.

Quand la marchandise est périssable ou que les frais s’accumulent, le destinataire joint à sa mise en demeure une proposition chiffrée : mainlevée contre garantie bancaire à première demande d’un montant couvrant la valeur déclarée et les frais, enlèvement sous constat, ou séquestre convenu. Il adresse copie à l’agent consignataire du navire et au représentant local du transporteur, dont l’identification conditionne toute assignation utile. Sur ce point, le contentieux enseigne qu’il faut assigner le bon débiteur — transporteur contractuel, transporteur effectif ou représentant — et que le recours exercé contre l’un préserve rarement les droits contre l’autre une fois les délais expirés. Un avocat en droit maritime évalue alors la voie la plus rapide : négociation garantie, référé pour obtenir la désignation d’un séquestre ou l’autorisation d’enlever, puis action au fond. Le lecteur confronté au cas miroir — un original égaré ou retenu — trouve les démarches détaillées dans l’analyse consacrée au connaissement perdu ou bloqué et aux garanties de livraison, tandis que les conséquences d’une livraison faite au mauvais destinataire sont exposées dans l’étude sur la livraison sans présentation du connaissement original.

B. Constater l’état, chiffrer le préjudice et agir dans les délais

Le jour où la marchandise devient accessible, le destinataire organise la preuve. Il exige l’ouverture contradictoire du conteneur en présence du représentant du transporteur, fait dresser un constat précis des manquants et avaries par comparaison avec les mentions du connaissement, photographie les scellés avant rupture, puis mandate si nécessaire un expert. La jurisprudence citée plus haut montre que cette méthode porte ses fruits : les 23 palettes manquantes sur 44 avaient été établies à l’ouverture, conteneur encore scellé du plomb d’origine, et la présomption de responsabilité du transporteur avait joué jusqu’à cette date. Les réserves écrites, précises et datées, accompagnent la prise de possession ; en conteneur complet, la clause convenue désigne le moment utile, souvent l’ouverture, et il faut s’y tenir.

Le préjudice se chiffre poste par poste : valeur de la marchandise manquante ou avariée au lieu et au jour du déchargement, frais de stationnement et de gardiennage imposés par le blocage, surestaries et détention facturées pendant la rétention du conteneur, coût de l’expertise et du constat, perte commerciale démontrée par pièces. Le plafond légal de réparation s’applique, l’article L. 5422-13 du code des transports limitant la responsabilité « pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », sauf somme supérieure convenue ou déclaration de valeur acceptée. Le destinataire qui a fait insérer et accepter une déclaration de valeur au connaissement échappe au plafond dans cette mesure, et celui qui établit une faute inexcusable du transporteur le prive du bénéfice de la limitation.

Les délais sont impératifs. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », tout en permettant une prorogation « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Le même texte ouvre aux actions récursoires un délai de trois mois « à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Concrètement, le commissionnaire qui a indemnisé son client puis se retourne contre le transporteur maritime doit surveiller les deux compteurs, et solliciter par écrit une prorogation conventionnelle avant l’échéance plutôt que de la supposer acquise. La Cour de cassation applique cette prescription d’un an avec rigueur, y compris lorsqu’aucun connaissement n’a été émis : dans un litige relatif au transport d’un camion entre Gijón et Poole, elle a jugé « qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention », visant l’article premier, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle comme dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, et déclaré prescrite par un an, conformément à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de cette convention, la demande formée sur le fondement d’un simple document de réservation assimilé à un contrat de transport (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Le destinataire retient la leçon : même sans connaissement émis, le délai d’un an peut lui être opposé, et l’assignation doit intervenir avant son expiration.

II. Passer au connaissement électronique sans perdre ses droits

A. Ce que la loi française permet depuis 2024 et ce qu’elle exige

Le verrou législatif a sauté en deux temps. D’abord, l’article L. 5422-3 du code des transports, dans sa version applicable depuis le 14 mars 2025, ajoute à la définition classique du connaissement — qui « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », la preuve contraire n’étant « pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi » — un alinéa ainsi rédigé, inséré par l’article 17 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 : « Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » Chaque verbe compte : l’électronique couvre toute la vie du titre, de l’émission à la remise pour livraison, en passant par l’endossement.

Ensuite, le titre II de cette loi, consacré au titre transférable électronique, définit son champ. L’article 14 de la loi définit le titre transférable par deux critères cumulatifs — un écrit représentant un bien ou un droit, qui donne à son porteur le droit d’en demander l’exécution et celui de le transférer — et range expressément dans cette catégorie les connaissements maritimes à ordre ou au porteur régis par la section du code des transports consacrée au connaissement. La précision est décisive : seuls les connaissements négociables — à ordre ou au porteur — entrent dans le dispositif. Le connaissement nominatif, qui désigne un destinataire nommé sans négociabilité, n’y figure pas, et sa dématérialisation reste soumise au droit commun de la preuve. Avant de basculer un trafic vers l’électronique, chargeurs et banques vérifient donc la forme du titre qu’ils utilisent : un connaissement à ordre endossable ne pose pas la même question qu’un titre nominatif adossé à un crédit documentaire strict.

L’article 15 de la loi organise le régime du titre électronique. Le titre peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil, puis transféré, remis, présenté et modifié selon une méthode fiable. Le texte tranche la question centrale de la détention en désignant comme porteur celui qui dispose, pour lui-même ou pour un tiers, du contrôle exclusif du titre, contrôle qui permet d’exercer les droits attachés au titre, de le modifier ou de le transférer. L’endossement et les autres mentions peuvent figurer à tout emplacement adéquat du titre dès lors que leur nature et leur objet ressortent sans ambiguïté ; la présentation ou la remise s’effectue par tout moyen de communication électronique à l’adresse indiquée par le destinataire ; et le transfert ou le nantissement des droits conférés par le titre, lors de l’endossement ou de la simple remise, s’opère par le transfert du contrôle exclusif exercé sur ce titre. Autrement dit, dans l’univers électronique, posséder le titre signifie contrôler seul l’enregistrement unique qui l’incarne, et endosser signifie transférer ce contrôle.

L’article 16 de la loi pose un principe d’équivalence : le titre électronique produit les mêmes effets que le titre papier dès lors qu’il contient les informations requises pour un titre papier et qu’une méthode fiable est employée pour assurer cinq objectifs — unicité du titre, identification du porteur comme détenteur du contrôle exclusif, établissement de ce contrôle, identification des signataires et porteurs successifs depuis la création, préservation de l’intégrité avec attestation des modifications. La conversion d’un support à l’autre est autorisée dans les conditions convenues entre obligés et titulaires, sauf mention d’inconvertibilité apposée dès la création, et le changement de support n’opère pas novation : il n’altère ni les obligations et les droits respectifs des signataires, des porteurs ou des détenteurs du contrôle exclusif, ni les effets du titre envers les tiers. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, qui a été pris le 12 août 2025.

Ce décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables, entré en vigueur le lendemain de sa publication, donne au dispositif sa portée opérationnelle. Son article 1er définit les intervenants : tout signataire ou porteur, ainsi que toute personne non signataire dont le nom figure sur le titre en application d’une loi ou d’un règlement, tels notamment le chargeur pour les connaissements maritimes ou fluviaux. Son article 2 détaille la méthode fiable comme tout procédé couvrant l’ensemble du cycle de vie électronique du titre — création, signature, modification, transfert, préservation et archivage —, évalué et certifié dans les conditions de son article 3 et remplissant de manière sécurisée chacun des cinq objectifs qu’il décline ensuite. L’unicité suppose cumulativement d’attester que le titre électronique constitue la seule version valable et de détecter que tout autre titre ne l’est pas ou plus ; le contrôle exclusif suppose que seul le porteur puisse demander l’exécution, modifier ou transférer ; l’identification des signataires et porteurs successifs exige un moyen d’identification électronique certifié au niveau de garantie substantiel, au sens du code des postes et communications électroniques ou du règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance, ou une certification équivalente hors Union européenne ; l’intégrité suppose un historique de chaque action et un rapport d’intégrité depuis la création, avec présomption de préservation en cas d’archivage électronique conforme au règlement européen. L’article 3 impose que le procédé ait été évalué et certifié sans réserve significative, il y a moins de cinq ans, par un organisme indépendant qui détaille ses conclusions et fournit une attestation publique revêtue de sa signature ou de son cachet électronique qualifié. L’article 4 encadre la conversion : elle n’altère pas les droits, le nouveau support mentionne la conversion, sa date et l’identité complète de son auteur, et l’ancien support cesse de valoir comme titre transférable tout en demeurant consultable dans l’état où il se trouvait lors de sa conversion, y compris au moyen d’une copie électronique fiable. Enfin, le décret tire la conséquence logique sur le papier : l’article D. 5422-5 du code des transports s’applique désormais « Lorsqu’il est établi sur papier », le connaissement étant alors établi « en deux originaux au moins, l’un pour le chargeur et l’autre pour le capitaine », signés, datés, avec mention du nombre d’originaux émis.

Le socle probatoire du droit commun complète l’édifice. L’article 1366 du code civil dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité », et l’article 1367 précise que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». La doctrine qui a commenté la loi et le décret souligne que la certification des procédés et des organismes en conditionne l’usage effectif : un connaissement émis sur une plateforme non certifiée selon ces exigences n’offre pas la sécurité du titre, même si l’écrit électronique conserve par ailleurs sa force probante de droit commun. Les banques l’ont compris : avant d’accepter un connaissement électronique en garantie d’un crédit documentaire, elles contrôlent la certification du procédé, l’unicité du titre et la chaîne des contrôles exclusifs successifs, comme elles contrôlaient hier la liasse des originaux papier et la régularité des endos.

B. Mettre en œuvre le connaissement électronique sans perdre ses droits

Le passage à l’électronique se prépare clause par clause. Les parties conviennent d’abord du support dans le contrat de transport ou la charte-partie : connaissement électronique dès l’émission, ou papier convertible, ou papier non convertible si la banque ou la réglementation du port de destination l’impose. La mention d’inconvertibilité, autorisée par la loi, protège contre les conversions sauvages, mais elle fige le titre : un chargeur qui l’impose puis perd l’accès à la plateforme s’expose au même blocage que celui du papier égaré. Mieux vaut stipuler qui peut demander la conversion, à quelles conditions et à quels frais, et désigner l’adresse électronique à laquelle les présentations sont valablement faites, puisque la loi fait de cette adresse le point de remise du titre.

Le choix de la plateforme est un choix de preuve. Le chargeur exige l’attestation publique de certification du procédé, délivrée depuis moins de cinq ans par un organisme indépendant, et vérifie qu’elle couvre bien les connaissements maritimes et chacun des cinq objectifs du décret. Il contrôle que le procédé détecte les versions non valables — condition de l’unicité —, qu’il identifie chaque porteur successif par un moyen certifié au niveau substantiel, et qu’il produit l’historique des actions et le rapport d’intégrité. En cas de litige, ces pièces feront la preuve : qui détenait le contrôle exclusif à la date de la livraison, quels endos ont été apposés, quelles modifications le titre a subies. Le transporteur, de son côté, n’a d’autre certitude que celle du registre : il livre à celui que le procédé désigne comme porteur au moment de la présentation, et conserve la trace de cette présentation comme il conservait l’original papier restitué. La tentation de livrer sur simple copie écran ou sur instruction d’un intermédiaire, sans transfert du contrôle exclusif, reproduit exactement la faute de la livraison sans titre, avec les mêmes conséquences.

L’endossement électronique mérite une attention particulière. Sur le papier, la chaîne des endos se lit au dos du titre ; dans le registre, elle résulte du transfert successif du contrôle exclusif, chaque porteur étant identifié. Le banquier qui finance la cargaison vérifie qu’il est bien devenu porteur par transfert du contrôle, et non simple destinataire d’une copie, avant de débloquer les fonds. Le vendeur qui craint le défaut de paiement de l’acheteur refuse la conversion ou subordonne tout transfert à son accord tant que le prix n’est pas payé. Le destinataire final, avant de payer les surestaries qui lui sont réclamées, vérifie qu’elles lui sont bien imputables : le temps perdu par la lenteur du circuit documentaire du vendeur ou de sa banque ne lui incombe pas, et les frais nés avant le transfert du contrôle à son profit regardent le porteur précédent.

Le contentieux du connaissement électronique se jouera sur trois terrains. D’abord la qualité de porteur : celui qui réclame la livraison ou des dommages-intérêts établit qu’il détenait le contrôle exclusif à la date utile, pièces de la plateforme à l’appui. Ensuite l’intégrité : toute contestation sur les mentions — quantité, état apparent, réserves, déclaration de valeur — se tranche au vu de l’historique et du rapport d’intégrité, qui attestent des adjonctions et modifications depuis la création. Enfin les délais, inchangés : l’action contre le transporteur se prescrit par un an, et la forme électronique du titre ne proroge ni ne suspend ce délai. Le destinataire qui découvre l’avarie à l’ouverture du conteneur assigne donc dans l’année, contre le bon défendeur, en visant le titre électronique comme il visait le papier, avec sa chaîne de contrôles exclusifs en pièce jointe.

Reste le cas des trafics mixtes, qui resteront nombreux pendant la transition : un connaissement émis papier dans un port sans infrastructure, converti en électronique en cours de route, puis reconverti en papier au port de déchargement pour satisfaire la douane ou la banque locale. Chaque conversion doit respecter les mentions obligatoires — date, identité complète de l’auteur, adresse électronique pour le sens vers l’électronique — et seule la version désignée comme valable circule. L’ancienne version, même consultable, ne permet plus d’exiger la livraison ni de transférer des droits. Les parties avisées limitent le nombre de conversions, désignent un opérateur unique pour les réaliser, et conservent chaque attestation : en cas de double présentation, le juge départagera les prétendants au vu de la chaîne de conversions, et celui qui a négligé les mentions supportera la perte.

Conclusion

Le conteneur bloqué au port parce que le papier n’arrive pas n’est pas une fatalité du commerce maritime, mais il ne se débloque qu’avec méthode : mise en demeure du transporteur tenu jusqu’à la livraison, refus des remises qui ne valent pas livraison, garanties calibrées plutôt que lettres de complaisance, constat contradictoire à l’ouverture, chiffrage complet et assignation dans l’année. Le connaissement électronique, admis par le code des transports depuis 2025 dans les conditions de la loi du 13 juin 2024 et précisé par le décret du 12 août 2025 sur la méthode fiable, offre l’outil qui supprime la cause du blocage, à condition de le réserver aux titres à ordre ou au porteur, de n’utiliser que des procédés certifiés, et de traiter le contrôle exclusif avec le sérieux d’un original papier. Papier ou électronique, la règle ne change pas : on ne livre qu’au porteur légitime, on ne paie qu’une fois, et on prouve par le titre.

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