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Écroué à Paris pour une extradition qui n’a pas eu lieu : indemnisation de la détention et effacement des traces

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué à Paris pour une extradition qui n’a pas eu lieu : indemnisation de la détention et effacement des traces

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Vous avez été interpellé à Paris, placé sous écrou extraditionnel, enfermé pendant des semaines ou des mois, puis libéré : la chambre de l’instruction a rendu un avis défavorable, le décret d’extradition a été annulé, l’État requérant a retiré sa demande, ou la procédure française ouverte après votre remise s’est terminée par un non-lieu. Le soulagement de la sortie ne règle rien. Il reste la perte de salaire, le logement perdu, l’entreprise qui a périclité, l’angoisse subie derrière les murs d’une maison d’arrêt francilienne, et cette question qui obsède : qui paie pour cette détention, et comment effacer les traces qu’elle a laissées dans les fichiers ?

La réponse du droit français tient en deux chantiers distincts. Le premier est financier : dans certains cas, et seulement dans certains cas, l’écrou extraditionnel ouvre droit à une indemnisation versée par l’État, avec des montants que la jurisprudence parisienne a chiffrés précisément. Le second est pratique : sortir des fichiers de police et des signalements internationaux qui ont provoqué l’arrestation, pour pouvoir revoyager et revivre sans craindre une nouvelle interpellation à Roissy. Les deux chantiers obéissent à des règles strictes, à des délais couperets et à des exigences de preuve que cet article décrit pas à pas, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues par la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.

Précision de méthode : cet article traite de la situation des personnes écrouées en France en vue d’une extradition vers un État tiers, donc hors mandat d’arrêt européen, et libérées sans remise. Si vous êtes encore détenu et que vous cherchez à sortir, lisez d’abord le décryptage complet de la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’aux recours ; les développements qui suivent prennent le relais une fois la liberté recouvrée.

I. Le droit à réparation après un écrou extraditionnel subi à Paris

La première question est celle du fondement : sur quel texte demander de l’argent à l’État pour des semaines d’enfermement qui n’ont débouché sur aucune remise ? La réponse dépend entièrement de ce qui s’est passé après l’écrou. Soit une procédure pénale française a été ouverte à votre encontre et s’est terminée par une décision d’abandon des poursuites, et vous entrez dans le régime le plus favorable, celui de la réparation des détentions provisoires. Soit il n’y a eu aucune procédure française, parce que l’avis a été défavorable ou que le décret a été annulé, et les voies de recours se rétrécissent considérablement. Distinguer les deux situations évite de perdre des mois dans une procédure vouée à l’échec.

A. Quand une procédure française s’est terminée par un non-lieu : l’écrou extraditionnel compte dans la détention indemnisée

Le texte central est l’article 149 du code de procédure pénale, qui dispose que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Trois conditions se dégagent : une détention subie dans le cadre d’une procédure pénale française, une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, et une demande formée par l’intéressé. Le même article écarte la réparation dans plusieurs hypothèses, notamment « lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne », ainsi que « lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. »

Le point décisif pour les personnes extradées tient à l’assiette : l’écrou extraditionnel subi à l’étranger avant la remise peut être inclus dans la durée de détention indemnisable, dès lors que la procédure française ouverte après la remise s’est terminée par un non-lieu. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 16 mai 2022, dans une affaire suivie avec attention par les praticiens parisiens de l’extradition (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 16 mai 2022, RG n° 20/09118). Dans cette espèce, un homme visé par un mandat d’arrêt européen émis dans le cadre de l’enquête sur l’attentat du Thalys avait été placé sous écrou extraditionnel du 20 décembre 2017 au 17 janvier 2018, date à laquelle il a été élargi par la cour d’appel de Bruxelles , avant d’être remis aux autorités françaises , mis en examen des chefs énoncés dans le mandat, placé en détention provisoire et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 2 février 2018 . Libéré sous contrôle judiciaire le 6 novembre 2018, il avait bénéficié le 18 décembre 2019 d’un non-lieu décidé à son égard par les juges d’instruction saisis du dossier . Saisi sur le fondement de l’article 149, le premier président délégué a jugé que la durée de la détention indemnisable, qui inclut ces deux périodes, est donc de 10 mois et 2 jours, ou 302 jours : les 28 jours d’écrou extraditionnel subis en Belgique ont été additionnés aux neuf mois de détention provisoire subis à Fleury-Mérogis.

Cette solution mérite d’être bien comprise, car elle surprend au premier abord. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’écrou extraditionnel, en lui-même, n’est pas une mesure de détention provisoire. Mais lorsque l’écrou débouche sur une remise, une mise en examen et une détention provisoire dans une procédure française qui se termine par un non-lieu, l’ensemble de la privation de liberté subie pour les besoins de cette procédure entre dans le champ de la réparation. Concrètement, cela vise la personne réclamée par la France, arrêtée à l’étranger, remise à Paris, détenue à Fleury-Mérogis ou à la Santé, puis mise hors de cause. Cela vise aussi, par symétrie, la personne arrêtée à Paris sur demande d’un État tiers, puis poursuivie en France pour les mêmes faits dans le cadre d’une procédure qui se termine par un non-lieu. En revanche, si aucun juge français ne vous a mis en examen et si aucune détention provisoire de droit commun n’a suivi l’écrou, l’article 149 ne s’applique pas : il exige une « détention provisoire au cours d’une procédure » terminée par non-lieu, relaxe ou acquittement, pas un écrou extraditionnel isolé.

Deux conséquences pratiques découlent de cette lecture. D’abord, conservez et faites constater l’enchaînement exact des décisions : demande d’extradition, placement sous écrou avec ses dates précises, élargissement ou remise, mise en examen, mandat de dépôt, levée de la détention, puis ordonnance de non-lieu ou jugement de relaxe avec sa date de notification. C’est la continuité de cette chaîne qui permet au premier président de retenir l’écrou dans l’assiette. Ensuite, vérifiez la date à laquelle la décision d’abandon est devenue définitive : absence d’appel du parquet, expiration des délais de recours. Le délai de six mois pour saisir le premier président court à compter de cette décision définitive, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Sans procès français, l’article 149 est fermé : les voies étroites qui restent après un avis défavorable ou un décret annulé

La situation la plus fréquente à Paris est pourtant l’inverse : vous avez été écroué sur demande d’un État tiers, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rendu un avis défavorable et vous êtes sorti libre, ou le décret d’extradition a été contesté et annulé par le Conseil d’État, ou l’État requérant a retiré sa demande avant la remise. Aucun juge d’instruction français ne vous a mis en examen, aucune détention provisoire de droit commun n’a été ordonnée, aucune décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement n’existe. L’article 149, qui suppose une procédure pénale française terminée par l’une de ces trois décisions, ne peut pas servir de fondement. Déposer quand même une requête sur ce fondement expose à une irrecevabilité pure et simple, avec des mois perdus et des frais engagés pour rien. Cette limite doit être posée sans détour, car plusieurs sites généralistes entretiennent l’idée qu’une détention « injustifiée » serait toujours indemnisée : en matière d’écrou extraditionnel isolé, ce n’est pas le cas.

Reste alors le droit commun de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » La barre est haute : il faut démontrer une faute lourde, c’est-à-dire une défaillance caractérisée dans l’organisation ou le fonctionnement du service, ou un déni de justice, et établir le lien direct entre cette faute et le préjudice. Un avis défavorable, à lui seul, ne constitue pas une faute lourde : il est l’issue normale d’une procédure contradictoire où la chambre de l’instruction a fait son office. De même, l’annulation d’un décret d’extradition par le Conseil d’État sanctionne une illégalité, mais l’illégalité et la faute lourde ne se confondent pas automatiquement. La voie de l’article L. 141-1 existe, elle se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel, mais elle suppose un dossier solide, avec la démonstration précise du dysfonctionnement invoqué : expertise, délais anormaux documentés, pièces de la procédure d’extradition. Attendez-vous à une bataille probatoire longue, sans la quasi-automaticité du régime de l’article 149.

Le second fondement envisageable relève de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 5 protège le droit à la liberté et à la sûreté et ouvre, en son paragraphe 5, un droit à réparation en cas d’arrestation ou de détention irrégulière. La Cour de cassation veille strictement au respect de ces garanties dans le contentieux de l’écrou : le 27 mai 2026, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait statué sur le sort d’une personne placée sous écrou extraditionnel au Mexique sans que des pièces déterminantes, notamment « les déclarations des plaignantes et les courriels » versés au dossier, aient « été mis à la disposition de l’avocat du requérant », jugeant que « la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.114, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Elle a renvoyé l’affaire devant une autre chambre de l’instruction en lui imposant « de statuer dans un bref délai, qui ne saurait être supérieur à deux mois ». Cet arrêt récent illustre deux choses : d’une part, le respect du contradictoire s’impose avec la même rigueur quand une liberté est en jeu dans un dossier d’extradition ; d’autre part, la violation des garanties de l’article 5 peut fonder, devant les juridictions compétentes et le cas échéant devant la Cour européenne, une demande de réparation, à condition de démontrer l’irrégularité de la détention au regard de la Convention, ce qui est un autre exercice que la simple constatation d’un avis défavorable.

En pratique parisienne, la hiérarchie des fondements se résume ainsi : si une procédure française avec détention provisoire s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la requête de l’article 149 devant le premier président de la cour d’appel de Paris est la voie rapide et chiffrée. Si l’écrou est resté isolé, sans procédure française, il faut instruire soit un recours en responsabilité pour faute lourde sur le fondement de l’article L. 141-1, soit, en cas d’irrégularité avérée de la privation de liberté, un recours fondé sur l’article 5 de la Convention européenne, en sachant que ces deux voies exigent une démonstration bien plus lourde. Dans tous les cas, les délais de la mise en liberté pendant l’écrou lui-même doivent avoir été utilisés à bon escient, car chaque jour d’écrou évité est un jour de préjudice en moins : c’est l’objet des règles protectrices que la jurisprudence a dégagées et que la seconde partie met en œuvre.

II. La mise en œuvre à Paris : délais couperets, preuves exigées, montants pratiqués et effacement des signalements

Le droit à réparation ne vaut que par sa mise en œuvre : une requête déposée hors délai est irrecevable, un préjudice mal documenté est rejeté, et une indemnisation obtenue sans effacement des signalements laisse planer le risque d’une nouvelle arrestation au premier contrôle de police ou au premier passage de frontière. Cette seconde partie décrit la méthode complète, telle qu’elle se pratique devant la cour d’appel de Paris : d’abord la requête en indemnisation avec son calendrier et son dossier probatoire, ensuite le nettoyage des fichiers nationaux et internationaux qui ont rendu l’écrou possible.

A. La requête devant le premier président : six mois pour agir, un dossier probatoire, des montants encadrés par la pratique parisienne

Le point de départ est le calendrier. L’article 149-1 du code de procédure pénale confie la réparation au « premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement » : pour une procédure parisienne, c’est le premier président de la cour d’appel de Paris qui est compétent. L’article 149-2 du même code impose de le saisir « par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive », et précise qu’il « statue par une décision motivée ». Le délai de six mois est un délai couperet : la requête enregistrée hors délai est déclarée irrecevable, sans examen du fond. Dans l’affaire du Thalys jugée par la cour d’appel de Paris, la requête avait été enregistrée le 3 juillet suivant, soit dans le délai de six mois de la décision de non lieu, qui est définitive , après un envoi du 19 juin 2020 pour un non-lieu du 18 décembre 2019 : c’est ce respect scrupuleux du calendrier qui a permis l’examen au fond. Concrètement, faites notifier la décision d’abandon, vérifiez par écrit avec votre avocat la date à laquelle elle est devenue définitive en l’absence de recours du parquet, et déposez la requête signée, avec l’exposé des faits, le montant demandé et les pièces, au greffe de la cour d’appel de Paris contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une marge de plusieurs semaines avant l’expiration. L’article 150 du code de procédure pénale précise que « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention » : c’est donc l’agent judiciaire de l’État qui défend au dossier, et c’est le Trésor public qui paie.

Le deuxième pilier est le dossier probatoire, et c’est là que les demandes se gagnent ou se perdent. La décision parisienne du 16 mai 2022 offre un mode d’emploi grandeur nature de ce que le premier président attend. Sur le préjudice moral, le requérant, âgé de 29 ans lors de son incarcération et n’ayant jamais connu la détention en France, s’était trouvé incarcéré à Fleury-Mérogis, éloigné de sa compagne et de son très jeune enfant, dans les conditions de détention très difficiles de cet établissement , avec le statut de détenu particulièrement surveillé, donc assujetti à un régime de détention beaucoup plus rigoureux . La cour a retenu ces éléments comme facteurs aggravants, en ajoutant que l’importance de la peine encourue est également de nature à constituer un facteur aggravant, du fait de l’angoisse suscitée par le risque d’une condamnation . Verdict : Le préjudice moral de M.[M] sera dans ces conditions évalué à la somme de 24 000 euros. Retenez la méthode : le premier président chiffre en fonction de la durée totale (ici 302 jours incluant l’écrou extraditionnel), de l’âge et de la situation familiale, des conditions matérielles de détention dans l’établissement francilien concerné, du régime subi et de l’angoisse liée à la peine encourue. Rassemblez donc les attestations de proches, les certificats médicaux et psychologiques, les preuves de l’éloignement familial, les documents sur le régime de détention subi et tout élément objectif sur les conditions de l’établissement : la cour parisienne prend en compte la notoriété des conditions de détention très difficiles de Fleury-Mérogis, mais un dossier documenté vaut toujours mieux qu’une notoriété invoquée.

Sur le préjudice matériel, la même décision montre une sévérité qui doit conduire à une préparation rigoureuse. Le requérant demandait plus de 56 000 euros, dont des pertes de chiffre d’affaires et la valeur des actifs d’une sandwicherie ouverte quelques mois avant la détention, des frais de transport de sa compagne et des frais de défense. Tout a été rejeté, pour des motifs qui dessinent la grille d’analyse du juge. Les pertes de l’entreprise ont été écartées parce que les chiffres invoqués, issus d’un rapport d’expertise mandaté par le requérant, étaient très peu étayés et ne reposent que sur une prévision , et surtout parce qu’il s’agissait du préjudice de l’entreprise et non du préjudice personnel, seul indemnisable , sans démonstration de la part du chiffre d’affaires qui aurait pu revenir personnellement au requérant. Les frais de défense ont été rejetés parce que le requérant avait réglé en même temps des frais pour sa défense au fond et qu’il lui incombait de produire une facture ventilant les diligences pour identifier, parmi les dépenses effectuées, celles qui sont directement et exclusivement imputables à la question de la détention, seules indemnisables , alors que la facture produite ne distinguait rien et que, pour la phase d’écrou, seul un reçu sans ventilation était fourni. Les frais de transport de la compagne ont été écartés faute de preuve que leur prise en charge relevait d’une communauté conjugale ou des deniers propres du requérant. La leçon est nette : ne demandez au titre du matériel que ce que vous pouvez prouver euro par euro comme une perte personnelle directement causée par la détention, avec des factures ventilées distinguant la défense sur la détention de la défense au fond, des bulletins de salaire et attestations d’employeur pour les pertes de revenus, des relevés bancaires pour les charges fixes payées dans le vide, et des justificatifs de lien financier pour les frais exposés par les proches. En définitive, aucune somme n’est donc allouée au titre du matériel dans cette affaire, mais l’équité justifie que lui soit allouée une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec les les dépens laissés à la charge de l’État : même perdant sur le matériel, un requérant bien défendu repart avec son préjudice moral indemnisé et ses frais de procédure couverts en partie.

Le troisième pilier, souvent négligé, est l’utilisation pendant l’écrou lui-même des garanties de mise en liberté, car elles réduisent l’assiette du préjudice et créent des pièces utiles pour la suite. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », qui « statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 », et que « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours ». La chambre peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire et l’intéressé doit déclarer son adresse, toute notification à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à sa personne. La Cour de cassation a donné à ces délais un tranchant redoutable : « faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 août 2020, pourvoi n° 20-82.858, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire russe jugée à Douai, la chambre de l’instruction avait cru pouvoir appliquer l’allongement covid des délais de détention provisoire ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi et ordonné elle-même la mise en liberté, au motif que ce régime dérogatoire, « dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 ». Ajoutez que, pour une personne majeure, les débats sur la mise en liberté se tiennent en audience publique : « si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2020, pourvoi n° 19-86.833, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Si vous êtes actuellement écroué à Paris, déposez donc une demande de mise en liberté dès les premières 48 heures pour bénéficier du délai réduit à quinze jours, exigez une décision dans les délais et contestez tout dépassement : chaque jour gagné réduit le préjudice, et chaque violation des délais nourrit un éventuel recours ultérieur. Le détail de cette bataille de la liberté est décrit dans l’analyse consacrée à la mise en liberté sous écrou extraditionnel à Paris.

B. Effacer les traces de la procédure : signalements Interpol et SIS, pièces parisiennes et contrôles avant de revoyager

Libéré et indemnisé, vous n’êtes pas nécessairement libre de vos mouvements : l’arrestation initiale reposait sur des signalements inscrits dans des fichiers, et ces inscriptions peuvent survivre à la fin de la procédure française. Une notice rouge Interpol diffusée à la demande de l’État requérant ne s’efface pas automatiquement parce que la chambre de l’instruction de Paris a rendu un avis défavorable ; un signalement inscrit dans le système d’information Schengen aux fins d’arrestation ne disparaît pas par le seul effet de votre élargissement. Tant que ces fiches vivent, chaque contrôle d’identité, chaque passage à Roissy ou à la gare du Nord, chaque demande de visa peut réactiver le cauchemar : nouvelle interpellation, nouvelle garde à vue, nouvelle vérification auprès de l’État requérant. Le second chantier post-libération consiste donc à vérifier l’état exact des fichiers vous concernant, puis à obtenir les effacements nécessaires, dans l’ordre qui évite une réarrestation.

La méthode commence par un inventaire précis, constitué avec votre avocat à Paris. Rassemblez l’ordonnance ou l’arrêt qui a mis fin à l’écrou, l’avis défavorable de la chambre de l’instruction ou la décision d’annulation du décret, la preuve du retrait de la demande par l’État requérant si c’est votre cas, et la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement si une procédure française a existé. Ces pièces sont le socle de toutes les demandes d’effacement : une autorité de fichier n’efface que sur preuve d’une décision, jamais sur simple affirmation. Vérifiez ensuite, par les voies de droit applicables à chaque fichier, si vous y figurez toujours : demande d’accès et de rectification pour les traitements nationaux, demande auprès de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour la notice internationale, vérification du signalement Schengen. La contestation d’une notice rouge devant la Commission de contrôle des fichiers et l’effacement corrélatif du signalement Schengen font l’objet d’un décryptage dédié à la contestation des notices rouges Interpol et à l’effacement des fiches, complété par le retour d’expérience des interpellations à Roissy sur signalement Interpol et fichier SIS : suivez ces procédures sans les confondre avec la demande d’indemnisation, car elles relèvent d’autorités différentes et de calendriers différents.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées dans cette phase. La première consiste à revoyager immédiatement après la libération avec le même passeport et sans vérification, en supposant que l’affaire est terminée : un signalement actif dans un autre État Schengen suffit à provoquer une arrestation en escale, y compris pour une procédure que la France a refusé d’exécuter. Attendez la confirmation écrite des effacements avant tout déplacement vers ou via l’État requérant, et voyagez d’abord avec l’attestation de votre avocat et les copies des décisions de libération. La deuxième erreur consiste à mélanger les guichets : demander au premier président de la cour d’appel, dans la requête en indemnisation, d’ordonner aussi l’effacement des fichiers. Il n’en a pas le pouvoir : il indemnise la détention, il n’administre pas les fichiers de police. Adressez chaque demande à l’autorité compétente pour le fichier visé, avec les pièces correspondant à ce fichier. La troisième erreur consiste à négliger les traces françaises indirectes : mentions dans les mains courantes et procès-verbaux consultables lors d’enquêtes administratives, difficultés prévisibles pour certaines habilitations ou certains visas, conservation de vos données dans des procédures classées. Faites le point avec votre avocat sur ce qui est effaçable, ce qui est consultable et ce qui est définitif, pour calibrer vos démarches professionnelles et vos demandes de visa des prochains mois.

Un dernier point propre à Paris et à l’Île-de-France : la concentration des juridictions et des lieux de détention dans le ressort rend la constitution du dossier plus rapide, à condition de savoir où frapper. La chambre de l’instruction et le premier président relèvent de la cour d’appel de Paris, les détentions s’exécutent dans les maisons d’arrêt franciliennes dont les certificats de présence et les relevés de régime de détention s’obtiennent par l’intermédiaire de l’établissement ou de votre avocat, et les décisions d’avis, de mise en liberté et de non-lieu se lèvent aux greffes parisiens. Préparez dès la libération un dossier unique, classé par ordre chronologique, avec chaque décision, chaque notification et chaque justificatif de préjudice : c’est ce dossier qui servira à la fois à la requête en indemnisation dans les six mois et aux demandes d’effacement qui suivront leur propre calendrier. La sortie de l’écrou n’est que la moitié du chemin ; l’indemnisation chiffrée et les fichiers nettoyés en sont l’autre moitié, et les deux se préparent avec la même rigueur.

Conclusion

Être libéré d’un écrou extraditionnel à Paris sans avoir été remis ne fait pas disparaître la détention subie : elle se convertit en une créance contre l’État quand une procédure française s’est terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, avec l’écrou lui-même inclus dans l’assiette comme l’a jugé la cour d’appel de Paris pour 302 jours indemnisés à hauteur de 24 000 euros de préjudice moral. Sans procédure française, l’article 149 est fermé et seules des voies étroites subsistent, pour faute lourde ou pour violation des garanties de l’article 5 de la Convention européenne, ce qui impose de ne pas promettre ce que le droit n’accorde pas automatiquement. Dans tous les cas, la requête doit parvenir au premier président de la cour d’appel de Paris dans les six mois de la décision définitive, avec un préjudice moral documenté et un préjudice matériel prouvé euro par euro comme une perte personnelle, faute de quoi le matériel est rejeté comme dans l’affaire parisienne de 2022. Et l’argent ne suffit pas : tant que la notice Interpol et le signalement Schengen vivent, le risque de réarrestation demeure, d’où la seconde bataille de l’effacement, guichet par guichet, pièces en main, avant de revoyager. L’écrou extraditionnel se subit dans l’urgence ; sa réparation et son effacement se gagnent dans la méthode, avec des délais couperets, des factures ventilées et des décisions définitives.

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