I. L’identification de l’abus de majorité dans les SAS
L’identification de l’abus de majorité repose sur une double condition : une décision contraire à l’intérêt social et une intention de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Dans le cadre spécifique de la Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le fonctionnement est irrigué par une très forte liberté statutaire conférée par l’article L. 227-1 du Code de commerce, la caractérisation de cet abus revêt une dimension procédurale et probatoire particulièrement complexe. Les statuts pouvant librement organiser les conditions de quorum et de majorité, le contrôle judiciaire a posteriori exercé par le tribunal de commerce devient le principal, voire l’unique, garde-fou contre les dérives de l’actionnariat majoritaire. Sur le plan pratique, l’actionnaire minoritaire qui s’estime lésé par une décision d’assemblée générale (qu’elle soit ordinaire pour l’approbation des comptes ou extraordinaire pour une modification du capital) doit impérativement se préparer à un contentieux long, technique, et nécessitant la mise en œuvre de mesures d’instruction avant tout procès au fond. Le juge consulaire n’intervenant jamais d’office au titre de son pouvoir juridictionnel, il appartient exclusivement au demandeur d’articuler sa stratégie contentieuse autour de cette double condition cumulative. La première difficulté procédurale réside dans la matérialisation de la preuve de ces conditions avant l’expiration des brefs délais de prescription. Pour ce faire, le plaideur devra très souvent initier des procédures d’urgence préalables, telles que le référé-injonction de communiquer sous astreinte ou la requête non contradictoire aux fins de mesures d’instruction in futurum, afin de forcer la société à produire les documents sociaux fondamentaux (procès-verbaux d’assemblée, rapports de la présidence, bilans, comptes de résultat et annexes comptables détaillées) qui seront absolument nécessaires à l’analyse au fond de la délibération litigieuse et à la démonstration de son caractère abusif.
A. Le critère de l’intérêt social comme limite au droit de vote
La jurisprudence rappelle avec constance que l’intérêt de la société doit primer sur les intérêts particuliers des associés. En droit des sociétés, et singulièrement depuis la loi PACTE ayant modifié l’article 1833 du Code civil, la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Une mise en réserve systématique des bénéfices, sans justification par un projet d’investissement tangible, peut constituer un abus. Sur le plan de la stratégie judiciaire, la preuve de l’absence de justification économique repose intégralement sur le minoritaire demandeur, en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour renverser l’apparence de régularité de la décision d’affectation du résultat, l’avocat du minoritaire devra préalablement solliciter la désignation d’un expert judiciaire. Cette démarche s’opère généralement par la voie de l’article 145 du Code de procédure civile, permettant de demander au président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés ou sur requête, d’ordonner une expertise financière avant tout procès. Le juge des référés rendra alors une ordonnance fixant la mission de l’expert, qui consistera à analyser la trésorerie de la SAS, son besoin en fonds de roulement, et la réalité des projets d’investissement allégués par les majoritaires. Le demandeur devra impérativement consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert au greffe du tribunal dans le délai imparti par l’ordonnance, sous peine de caducité de la mesure d’instruction, conformément à l’article 269 du Code de procédure civile. Ce n’est qu’au terme de ces opérations d’expertise, menées de manière strictement contradictoire (article 16 du Code de procédure civile), que le demandeur disposera du rapport définitif permettant d’étayer son assignation au fond. La cour d’appel de Poitiers, dans une décision récente, a rappelé la portée de cette exigence : « La notion d’abus de majorité, dégagée par la jurisprudence, se définit comme une résolution prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité. » Cour d’appel de Poitiers, 11 mars 2025, n° 24/00333.
Cette exigence implique que les juges consulaires analysent concrètement la situation financière de la société lors de l’audience de plaidoirie au fond. La juridiction commerciale ne se contente pas de pures allégations ; elle exige des pièces comptables probantes, communiquées régulièrement entre les avocats via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) ou par signification d’huissier (désormais commissaire de justice). Si la mise en réserve se justifie par la prudence, par exemple face à une conjoncture économique défavorable documentée ou un litige fiscal en cours justifiant une provision pour risques et charges, elle ne sera pas sanctionnée, même si elle prive de fait les minoritaires de dividendes. Le juge du fond exercera son pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer si la politique de thésaurisation est dictée par la raison sociale. À l’inverse, si elle est dépourvue de cause légitime et s’inscrit dans une dynamique d’assèchement financier du minoritaire (technique dite de « l’affamement »), l’abus est caractérisé. Dans ce dernier cas, l’avocat du minoritaire prendra soin de verser au débat, par bordereau de communication de pièces, les éléments démontrant que la société disposait d’une trésorerie pléthorique et oisive, sans aucun projet de développement, démontrant ainsi que le refus de distribution n’avait d’autre but que d’inciter le minoritaire, privé de tout rendement, à céder ses titres à vil prix au bloc majoritaire.
B. L’abus de majorité à l’épreuve de l’unanimité et des protocoles d’associés
L’abus de majorité suppose, par essence, un acte de volonté des majoritaires s’imposant de manière coercitive à une minorité récalcitrante. Sur le terrain procédural, l’associé qui a voté en faveur d’une résolution se voit opposer une fin de non-recevoir s’il tente ultérieurement d’en demander l’annulation. Le défendeur (la société ou les majoritaires) soulèvera in limine litis, avant toute défense au fond, le défaut d’intérêt à agir du demandeur au sens de l’article 31 du Code de procédure civile. En effet, une décision prise à l’unanimité des associés échappe, par définition, à la qualification d’abus de majorité, le consentement de l’associé minoritaire purgeant le vote de son caractère prétendument abusif, en vertu de l’adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Le procès-verbal d’assemblée générale, signé et paraphé, fera foi de ce vote jusqu’à inscription de faux s’il s’agit d’un acte authentique, ou jusqu’à preuve contraire s’il s’agit d’un acte sous seing privé. La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe fondamental de la théorie des actes sociétaires : « Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. » Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13.851.
Pour contourner cet obstacle procédural majeur, l’associé minoritaire ayant voté la résolution litigieuse n’aura d’autre choix que d’introduire une action distincte en nullité de son propre vote, en démontrant un vice du consentement (erreur, dol ou violence) au sens des articles 1130 et suivants du Code civil. Il devra prouver que son vote favorable a été extorqué par une manœuvre frauduleuse des majoritaires, dissimulant par exemple des informations financières déterminantes lors de la convocation à l’assemblée. S’il parvient à faire annuler son vote, la décision ne sera plus unanime, ouvrant ainsi la voie, dans un second temps de la procédure, à la caractérisation de l’abus de majorité.
Par ailleurs, la pratique du droit des affaires implique très souvent la conclusion de protocoles d’associés ou de pactes d’actionnaires extra-statutaires. Ces actes, lorsqu’ils sont homologués par le président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de prévention des difficultés (mandat ad hoc ou conciliation visée à l’article L. 611-3 du Code de commerce), bénéficient d’une force exécutoire et d’une présomption de validité. Toutefois, ils ne font pas obstacle à la caractérisation de l’abus de majorité si les conditions de fond sont réunies. Sur le plan de la procédure, l’associé tiers à un tel protocole, ou s’estimant lésé par son application, fait face à une difficulté majeure : le principe de confidentialité absolue de la conciliation consacré par l’article L. 611-15 du Code de commerce. Pour obtenir la production de cet accord homologué, il devra agir par voie de tierce opposition contre l’ordonnance d’homologation (article 582 du Code de procédure civile) ou tenter d’obtenir la levée du secret par une action judiciaire spécifique, démontrant que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit). Une décision, même découlant d’un protocole homologué, peut être constitutive d’abus de majorité si elle est prise dans le seul dessein de favoriser les majoritaires au détriment exclusif des minoritaires non-signataires ou contraints. La Cour de cassation a précisé, confirmant l’indépendance de la notion d’abus face aux procédures collectives préventives : « Le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d’une société peut être de nature, s’il n’est pas conforme à l’intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l’objet d’une homologation judiciaire. » Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24-15.730.
II. La preuve et les sanctions de l’abus de majorité
La sanction de l’abus de majorité nécessite une preuve rigoureuse, tant sur l’intention de nuire ou de favoriser un groupe (l’élément moral) que sur le préjudice effectivement causé à la société ou aux actionnaires minoritaires (l’élément matériel). La phase contentieuse au fond exige un formalisme strict, soumis aux règles du Code de procédure civile applicables devant la juridiction commerciale, où l’improvisation n’a pas sa place et où le respect des délais conditionne la survie même de l’action en justice.
A. L’aménagement de la charge de la preuve et la recevabilité de l’action
L’action en abus de majorité peut prendre deux formes procédurales distinctes, qui peuvent être cumulées dans un même acte introductif d’instance (l’assignation) : une action principale en nullité de la délibération sociale, et une action indemnitaire en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) des associés majoritaires. L’introduction de l’instance s’effectue obligatoirement par la rédaction et la délivrance d’une assignation au fond devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la SAS (règle de compétence territoriale de l’article 42 du Code de procédure civile). Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile de 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10 000 euros, ce qui est systématiquement le cas en matière d’abus de majorité impliquant des annulations de délibérations financières. L’avocat rédacteur devra veiller à faire figurer dans son assignation toutes les mentions obligatoires à peine de nullité de forme prévues par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, incluant notamment l’exposé détaillé des moyens de fait et de droit, ainsi que le bordereau des pièces produites à l’appui de la demande. La jurisprudence a récemment clarifié un point fondamental concernant les conditions de recevabilité de l’action en nullité, qui soulevait d’importants débats sur le contradictoire et la qualité à défendre. La Cour de cassation a jugé que « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers. » Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025, n° 23-23.484.
Cette simplification procédurale facilite grandement l’accès au juge : l’associé minoritaire peut se contenter d’assigner la SAS seule, représentée par son président, s’il vise uniquement l’effacement de la délibération, lui épargnant ainsi les frais et la complexité d’une assignation multiple de chaque actionnaire majoritaire individuellement. Sur le plan de la prescription de l’action, une distinction radicale et d’une importance procédurale absolue doit être opérée par le demandeur. La sanction d’une erreur sur les délais est terrible : l’irrecevabilité irrémédiable de la demande. En principe, l’action en nullité des délibérations modificatives des statuts d’une société commerciale se prescrit par trois ans, conformément à l’article L. 235-9 du Code de commerce. Le point de départ (dies a quo) de ce délai de trois ans est fixé au jour de la délibération litigieuse, ou au jour de sa publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si elle requiert une telle formalité. Cependant, il existe un piège redoutable : lorsque l’abus de majorité concerne une délibération d’augmentation de capital, le délai de prescription de l’action en nullité est drastiquement réduit à trois mois, conformément aux dispositions spécifiques de l’article L. 225-149-3 du Code de commerce, applicables aux SAS sur renvoi. Le minoritaire doit donc agir avec une célérité extrême pour faire signifier son assignation. À l’inverse, l’action en dommages-intérêts, exercée sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle des associés majoritaires pour faute (et non contre la société), est totalement déconnectée des délais courts du droit des sociétés. Elle relève de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil, soit cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation a formellement validé cette dualité des délais : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 25-11.498. Ainsi, un actionnaire dont l’action en nullité serait forclose par l’expiration du délai de trois mois ou trois ans conserve la possibilité stratégique d’assigner les majoritaires en réparation de son préjudice financier pendant cinq ans, au cours de la mise en état devant le juge rapporteur de la juridiction commerciale.
B. La réparation du préjudice et l’annulation des délibérations
La sanction principale et la plus radicale de l’abus de majorité est l’annulation pure et simple de la décision litigieuse lorsqu’elle est déclarée contraire à l’intérêt social par un jugement définitif du tribunal de commerce. Sur le plan de l’exécution, cette nullité opère avec un effet rétroactif absolu (quod nullum est, nullum producit effectum) : la délibération est censée n’avoir jamais existé. Le jugement d’annulation vaudra injonction pour le représentant légal de la SAS de procéder aux publications légales modificatives et aux formalités de radiation de l’acte annulé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Très souvent, le dispositif du jugement, rédigé à la demande de l’avocat du minoritaire, assortira cette obligation de procéder aux formalités d’une astreinte financière (par exemple, 100 euros par jour de retard). En présence d’une annulation d’affectation du résultat (refus abusif de distribution), le juge ne peut cependant pas se substituer aux organes de la société pour dicter la nouvelle affectation, en vertu du principe de non-immixtion du pouvoir judiciaire dans la gestion sociale. Le jugement devra ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, chargée de statuer à nouveau sur la résolution, mais purgée du vice de l’abus. Parallèlement à cette sanction anéantissante, l’associé minoritaire peut obtenir réparation du préjudice personnellement subi par la condamnation in solidum des associés majoritaires fautifs au paiement de dommages-intérêts.
Cependant, la caractérisation de l’abus n’est pas systématique et le juge consulaire procède à un examen strict de la proportionnalité des mesures. Il appartient exclusivement au minoritaire de démontrer la rupture de l’égalité entre associés et le préjudice direct en résultant (perte de chance de percevoir des dividendes, perte de valeur vénale des actions, préjudice moral tenant à l’exclusion des processus décisionnels). L’hypothèse la plus sévèrement sanctionnée par les tribunaux reste l’augmentation de capital coup de force, réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) ou valorisation volontairement décotée des titres, visant à diluer la participation du minoritaire à des niveaux l’empêchant d’exercer toute minorité de blocage. Dans une affaire récente particulièrement révélatrice de la pratique du contentieux sociétaire, la cour d’appel d’Amiens a annulé une délibération d’augmentation de capital au motif que l’instruction judiciaire, et notamment l’examen des flux financiers produits en cours de mise en état, avait révélé que l’opération n’avait aucune justification économique sérieuse et avait pour but exclusif de diluer la participation d’une minoritaire dans un contexte de conflit social ouvert entre les blocs d’actionnaires. Cour d’appel d’Amiens, 15 janvier 2026, n° 24/01353.
En revanche, la défense des associés majoritaires s’articulera systématiquement autour de la préservation de la pérennité de l’entreprise. Si l’opération de restructuration du haut de bilan, même particulièrement douloureuse pour le minoritaire qui n’a pas les moyens de souscrire, est véritablement justifiée par les difficultés financières objectives de la société et s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’activité, le juge validera la décision et rejettera l’ensemble des demandes de nullité et d’indemnisation. Les débats devant le tribunal se concentreront alors sur les rapports des commissaires aux comptes, les alertes du comité social et économique (CSE) ou les procédures d’alerte éventuellement déclenchées. La cour d’appel de Paris, statuant dans le cadre des strictes limites de son pouvoir d’évocation, a ainsi pu déclarer prescrites certaines des actions en nullité et, jugeant l’affaire au fond, débouter des associés minoritaires qui contestaient une recapitalisation d’urgence nécessaire à la survie de la société, soulignant la matérialité du péril de cessation des paiements et concluant à l’absence d’intention de nuire des majoritaires. Cour d’appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/01787. En cas de condamnation en première instance, il est crucial de rappeler que depuis le décret du 11 décembre 2019, les jugements du tribunal de commerce sont assortis de plein droit de l’exécution provisoire (article 514 du Code de procédure civile). Cela signifie que la nullité de l’assemblée s’impose immédiatement et que les dommages-intérêts doivent être payés même si les majoritaires décident d’interjeter appel. L’appelant ne pourra tenter de faire arrêter cette exécution provisoire qu’en saisissant en urgence le premier président de la cour d’appel par voie d’assignation en référé, et ce uniquement s’il démontre l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3 du Code de procédure civile), rendant la gestion de l’après-jugement particulièrement stratégique et périlleuse.
Conclusion
L’abus de majorité demeure une arme contentieuse essentielle pour protéger les associés minoritaires dans les sociétés par actions simplifiées, face aux risques de tyrannie inhérents à la vaste liberté statutaire de cette forme sociale. Toutefois, son maniement exige une maîtrise absolue des subtilités procédurales devant les juridictions commerciales. De la phase précontentieuse avec le recueil des preuves par voie de requêtes ou de référés-expertises, jusqu’à l’introduction de l’instance au fond soumise à des prescriptions d’une redoutable brièveté (notamment le couperet des trois mois pour les augmentations de capital), chaque étape nécessite une anticipation stratégique rigoureuse. La jurisprudence récente témoigne d’une volonté d’encadrer strictement les décisions majoritaires sans paralyser la gestion sociale, obligeant les juges du fond à se livrer à un contrôle de proportionnalité toujours plus poussé à partir des pièces comptables produites contradictoirement. La recevabilité simplifiée de l’action en nullité à l’encontre de la seule société et la distinction affinée des régimes de prescription entre la nullité de l’acte et l’action en responsabilité civile extracontractuelle offrent des leviers d’action plus clairs, mais dont l’efficacité repose intégralement sur la qualité de la mise en état du dossier et la précision des demandes formulées par voie de conclusions récapitulatives. Face au risque financier que représentent les condamnations in solidum des majoritaires ou le coût réputationnel et pratique d’une annulation d’assemblée générale avec publication modificative au RCS, l’approche préventive par la médiation ou la négociation d’une sortie par voie de cession forcée des titres demeure souvent la voie d’achèvement privilégiée d’un tel litige.
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