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Cabinet Kohen Avocats, pacte d'actionnaires à Paris

Avocat pacte d'actionnaires à Paris : gouvernance, liquidité et levée de fonds

Entrée d'un fonds ou de business angels au capital d'une SAS, tour de table, actions de préférence, comités et décisions réservées, préemption, drag along et tag along, protection contre la dilution, clauses de leaver, puis exécution du pacte devant le juge : le cabinet rédige, négocie et fait respecter les pactes d'actionnaires des sociétés par actions, pour les fondateurs comme pour les investisseurs. Chaque clause se lit avec les statuts, qui seuls s'imposent à tous les actionnaires.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Dans une SAS, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce) ; dans une société anonyme non cotée, le défaut de réponse de la société dans les trois mois de la demande d'agrément vaut agrément (article L. 228-24). Une cession ou une levée de fonds en cours se prépare avant la signature, pas après.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, pactes d'actionnaires, levées de fonds et contentieux entre actionnaires.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre tout ou partie des actionnaires d'une société par actions, en complément des statuts. Il tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (article 1103 du Code civil), mais il ne crée d'obligations qu'entre eux (article 1199). Les statuts d'une SAS, eux, fixent la direction de la société et les décisions collectives, sous réserve de celles que la loi réserve aux associés (articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce), peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus, l'agrément des cessions et la cession forcée (articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16), et créer des actions de préférence assorties de droits particuliers (article L. 228-11). La violation du pacte se sanctionne d'abord par le droit des contrats : exécution en nature (article 1221 du Code civil), formation forcée du contrat promis malgré la rétractation du promettant (article 1124), réparation ou, si le tiers était de mauvaise foi, nullité de la cession faite au mépris d'un droit de préférence (article 1123), pénalité contractuelle (article 1231-5). Un pacte conclu avant le 1er octobre 2016 et sans terme exprès est, sauf éléments contraires, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les fondateurs, les investisseurs et les actionnaires minoritaires. Contact au 06 89 11 34 45.

Une levée de fonds à signer, un pacte à négocier, une clause à faire respecter ?

Comprendre votre situation

Le pacte d'actionnaires à Paris, expliqué

Le pacte n'oblige que ceux qui l'ont signé (article 1199 du Code civil). Ce qu'il faut placer dans les statuts et ce qui peut rester dans le pacte, comment organiser le pouvoir, la liquidité et la protection de l'investisseur, et ce que le juge peut ordonner quand une clause n'est pas respectée.

Repères

Pacte ou statuts : quatre règles avant de rédiger

Une clause n'a pas la même force selon le document qui la porte.

1

Le pacte est un contrat : il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du Code civil), mais « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » (article 1199). Un actionnaire qui n'a pas signé, un acquéreur ou la société elle-même ne sont pas liés, sauf adhésion.

2

Les statuts de SAS s'imposent à tous les actionnaires présents et futurs. Ils peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions « pour une durée n'excédant pas dix ans », l'agrément préalable de toute cession et la cession forcée des actions d'un associé (articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du Code de commerce). L'inaliénabilité ne s'adopte ou ne se modifie qu'à l'unanimité (article L. 227-19), et ces clauses ne jouent pas dans une SAS à associé unique (article L. 227-20).

3

Les droits financiers ou politiques particuliers d'un investisseur passent par des actions de préférence, « assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent », définies par les statuts (article L. 228-11). Leur émission relève de l'assemblée générale extraordinaire, au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes (article L. 228-12).

4

Les décisions collectives d'une SAS sont celles que fixent les statuts, sous réserve des décisions que la loi réserve aux associés : capital, fusion, scission, dissolution, transformation, comptes annuels et bénéfices, notamment (article L. 227-9). Depuis le 1er octobre 2025, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10 du Code civil), mais les statuts de SAS peuvent prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1 du Code de commerce). Une stipulation du seul pacte ne bénéficie pas de cette faculté.

La sanction d'une cession irrégulière dépend du support. « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15), et la Cour de cassation juge que cette annulation, pour une préemption inscrite dans les statuts, « n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). La même Cour borne ce texte : la nullité qu'il prévoit « vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire », si bien qu'une clause statutaire d'exclusion n'empêche pas l'exécution d'une promesse croisée d'achat ou de vente stipulée au pacte en cas de manquement d'un associé (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et 22-12.045). Dans une société anonyme non cotée, l'agrément statutaire suppose des titres nominatifs, s'écarte en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant, et la cession qui le méconnaît est nulle (article L. 228-23).

En pratique, le cabinet inscrit dans les statuts ce qui doit pouvoir être opposé à tout acquéreur et sanctionné par la nullité : inaliénabilité, agrément, préemption, cession forcée, droits attachés aux actions de préférence, liste des décisions collectives. Le pacte garde ce qui ne concerne que certains actionnaires : répartition des sièges, information des investisseurs, engagements personnels des fondateurs, calendrier de liquidité. Pour une PME ou une SARL entre associés, notre page pacte d'associés détaille les mêmes clauses dans ce cadre.

Le pouvoir

Gouvernance : comités, décisions réservées, veto et information

L'investisseur minoritaire finance ; le pacte lui donne en contrepartie un regard et un frein.

Organes

En SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5) : comité stratégique, conseil de surveillance ou board peuvent y être créés, et le pacte répartit les sièges. En SA, le conseil d'administration compte de trois à dix-huit membres (article L. 225-17).

Décisions réservées

Le pacte dresse la liste des décisions soumises à l'accord préalable de l'investisseur ou d'un comité : budget, endettement, cession d'actifs, émission de titres, recrutement des dirigeants. Inscrite dans les statuts, la règle peut être assortie d'une nullité conventionnelle (article L. 227-20-1) ; laissée au pacte, sa violation se répare entre signataires.

Information

En SA, le président ou le directeur général communique à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à sa mission (article L. 225-35). Le pacte ajoute le reporting de l'investisseur : comptes mensuels, budget, trésorerie, délais de remise.

Engagements de vote

Le pacte peut organiser le sens du vote de ses signataires, sans priver un associé de son droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil). L'engagement se négocie et s'exécute de bonne foi (article 1104).

Veto

Le veto stipulé au pacte s'exerce de bonne foi (article 1104 du Code civil) ; un refus de vote en assemblée qui bloque une opération essentielle dans l'unique intérêt de son auteur peut constituer un abus de minorité, dont la preuve des deux éléments incombe à celui qui l'invoque.

Blocage

Une clause de sortie, telle l'offre alternative dite clause américaine, permet de dénouer un désaccord grave en organisant le rachat d'un actionnaire par l'autre, à des conditions de déclenchement objectives.

Le juge sanctionne l'éviction abusive de l'investisseur, sans rendre le pacte intangible. Saisie d'un pacte d'actionnaires qui accordait aux investisseurs un droit de veto sur les principales décisions, la cour d'appel de Versailles a d'abord reconnu à chaque partie un droit de résiliation unilatérale, le pacte étant perpétuel ; elle n'a annulé la résiliation que parce qu'elle était abusive, en rappelant que « L'absence d'obligation de motiver l'usage de la faculté de dénonciation qui leur est réservée n'empêche pas l'abus dans l'exercice de ce droit » et que « Le pacte d'actionnaires implique par nature la stabilité, et forme un ensemble contractuel avec les statuts pour leur partie relative aux rapports entre associés ». Le pacte continue de s'appliquer « sous réserve de la possibilité de sortie ouverte aux parties dans des conditions exclusives d'un abus », et la demande d'astreinte des investisseurs a été rejetée (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296). Le vote en assemblée a sa propre limite : à propos d'un associé de SARL, la Cour de cassation juge que « Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société », l'abus supposant aussi la preuve que l'attitude du minoritaire procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts ; elle a cassé l'arrêt qui tenait cette preuve pour faite sur la modification de l'objet social (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764).

Contre le blocage, la Cour de cassation a validé une clause d'offre alternative stipulée dans un pacte, le mécanisme « ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d'une seule des parties » et la vente devenant parfaite par l'exécution des engagements du pacte (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290). Voir nos articles sur les conventions de vote, la clause texane ou buy or sell et la clause de deadlock.

La liquidité

Préemption, inaliénabilité, tag along et drag along

Qui peut vendre, à qui, quand et à quel prix : le cœur économique du pacte.

Préemption

Inscrite dans les statuts d'une SAS, elle est sanctionnée par la nullité de la cession (article L. 227-15). Stipulée dans le seul pacte, c'est un pacte de préférence : réparation du préjudice, et nullité ou substitution seulement si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).

Inaliénabilité

Dans les statuts de SAS, dix ans au plus, adoptée à l'unanimité (articles L. 227-13 et L. 227-19). Dans le pacte, sa durée et ses exceptions (transferts libres, cession à une holding) se fixent par écrit.

Agrément

Les statuts de SAS peuvent soumettre toute cession à l'agrément de la société (article L. 227-14) ; en SA non cotée, la demande est notifiée et l'absence de réponse dans les trois mois vaut agrément (article L. 228-24).

Tag along

La sortie conjointe permet au minoritaire de céder ses actions aux mêmes conditions que le majoritaire qui vend. C'est une obligation du cédant, non de l'acquéreur, qui n'a pas signé le pacte (article 1199).

Drag along

La sortie forcée oblige les minoritaires à céder lorsque l'offre d'un acquéreur réunit le seuil prévu. Elle repose sur des promesses de vente, dont la révocation n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124), ou sur une clause statutaire de cession forcée (article L. 227-16).

Prix

Faute de modalités de prix dans les statuts, le prix d'une cession imposée par une clause d'agrément ou de cession forcée est fixé par accord ou par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil (article L. 227-18). Cet expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties (article 1843-4).

Le pacte se lit à la lettre sur ces points. À propos d'une clause de prix de transfert, dans un litige opposant des managers titulaires d'actions de préférence à un fonds, la cour d'appel de Paris a jugé que les obligations du pacte relatives au transfert des titres « ne pèsent pas sur le bénéficiaire du Transfert », « mais sur les détenteurs des titres ayant vocation à être transférés », et qu'une réduction du capital à zéro par annulation des actions n'était pas un transfert au sens du pacte : le prix convenu ne s'imposait donc pas, et les managers ont été déboutés (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 29 novembre 2022, n° 20/15845). Une promesse de cession stipulée au pacte peut, à l'inverse, être exécutée de force : la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui refusait l'exécution d'une promesse croisée d'achat ou de vente prévue au pacte en cas de manquement d'un associé, au motif qu'elle contrariait une clause statutaire d'exclusion (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et 22-12.045). Une sortie forcée fondée sur des promesses de vente se rédige donc pour pouvoir être exécutée de la même manière.

Le cabinet rédige ces clauses en fixant le déclencheur, le seuil, le prix ou sa formule, la procédure de notification et le délai d'exercice, puis vérifie qu'elles s'articulent avec la préemption et l'agrément des statuts. Voir nos articles sur l'exécution d'une clause de drag along, l'inaliénabilité des actions, l'expert de l'article 1843-4 et l'action interrogatoire, et notre page clause d'agrément.

Les deux côtés

Vous êtes investisseur, ou vous êtes fondateur

Les mêmes clauses se négocient en sens inverse selon la place que vous occupez au tour de table.

Vous êtes investisseur

  • Loger les droits particuliers dans des actions de préférence créées par les statuts, et prévoir comment ces droits pourront être modifiés.
  • Obtenir des décisions réservées, un siège au comité et un reporting daté, avec une sanction en cas de manquement.
  • Se protéger contre la dilution et organiser la liquidité : sortie conjointe, sortie forcée, calendrier de cession.

Vous êtes fondateur

  • Limiter le veto à une liste fermée de décisions, avec des seuils chiffrés et un délai de réponse.
  • Encadrer les cas de leaver, le prix de rachat de vos actions et la durée de vos engagements.
  • Fixer un terme au pacte et vérifier le seuil du drag along avant toute signature.

La protection contre la dilution s'appuie sur des textes précis. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises lors d'une augmentation de capital (article L. 225-132). L'assemblée qui réserve une augmentation à des personnes désignées peut supprimer ce droit, mais les bénéficiaires ne votent pas (article L. 225-138), et la société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, comme des bons de souscription (article L. 228-91). Une clause anti-dilution du pacte ne suffit pas, seule, à faire tomber une délibération : la cour d'appel de Paris a jugé que la violation du pacte, « à la supposer caractérisée, ce qui est contesté, n'est pas de nature à entrainer la nullité des résolutions », puis a annulé la réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation, qui constituait, « quand bien même le droit préférentiel de souscription a été maintenu, un procédé déloyal, caractérisant une fraude aux droits de l'actionnaire minoritaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 février 2024, n° 21/06518).

Les actions de préférence protègent l'investisseur jusque dans leur modification. Statuant sous l'ancien article 1134 du Code civil, dont l'article 1103 reprend la force obligatoire, la Cour de cassation juge que, lorsque les statuts d'une SAS ne prévoient pas comment modifier les droits qui y sont attachés, « le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification », et la réduction d'un dividende prioritaire votée sans ce consentement a été censurée (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836). Côté fondateur, le rachat des actions au prix de souscription en cas de départ n'est pas léonin : « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit » (article 1844-1 du Code civil ; Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). La même décision interdit de fonder la révocation pour faute, qui déclenchait la promesse avec décote, sur le seul fait que le dirigeant a agi en justice contre la société.

Les points que le cabinet vérifie dans chaque tour de table :

Statuts et pacte cohérents Actions de préférence Décisions réservées Droit d'information Dilution et souscription Leaver et prix de rachat Seuil du drag along Durée et terme Sanctions et pénalités

Le contentieux

Faire respecter le pacte : exécution, sanction et durée

Un pacte bien rédigé s'exécute en nature ; un pacte mal daté peut être dénoncé.

Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221 du Code civil).

« La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis », et le contrat conclu avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124).

La pénalité prévue par le pacte est due, mais le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et elle n'est encourue qu'après mise en demeure, sauf inexécution définitive (article 1231-5).

« Les engagements perpétuels sont prohibés » : chaque partie peut y mettre fin comme à un contrat à durée indéterminée (article 1210), avec le préavis prévu ou un délai raisonnable (article 1211).

Le pacte à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212). La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838).

Les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement (article 1836) : une obligation nouvelle de financement se signe, elle ne se vote pas.

La durée est le point qui fragilise le plus de pactes anciens. La Cour de cassation juge que « la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478), et qu'un pacte non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments contraires, « réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés », de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin seules (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896). Ces deux arrêts combinent l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1838, toujours en vigueur ; pour un pacte signé depuis le 1er octobre 2016, les articles 1210 à 1212 s'appliquent, et les décisions citées ne disent pas si la même solution vaut sous ces textes. Un pacte renouvelable sans autre limite qu'une dénonciation unanime est traité autrement : la cour d'appel de Versailles a jugé que « La prohibition des engagements perpétuels oblige à considérer que chacune des parties au pacte en cause dispose d'un droit de résiliation unilatérale », tout en annulant la résiliation, jugée abusive à l'égard des investisseurs (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296).

La résistance abusive à l'exécution du pacte est sanctionnée. La Cour de cassation a maintenu la condamnation d'un associé à des dommages et intérêts pour résistance abusive, distincts des frais de procédure, et a confirmé que sa demande d'annulation du pacte pour dol, formée à titre reconventionnel avec une expertise et la restitution de ses actions, était prescrite, la cour d'appel ayant retenu dans cette affaire la date de signature du pacte comme point de départ, au vu d'un investisseur expérimenté et d'une valorisation auditée (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-10.883). Le cabinet met en demeure, saisit le juge des référés ou le juge du fond, ou l'arbitre lorsque le pacte comporte une clause compromissoire. Voir notre article sur la clause compromissoire dans un pacte, et notre page sur les conflits entre associés.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat pour un pacte d'actionnaires lors d'une levée de fonds ?

Il construit, avec les statuts, l'ensemble contractuel qui organisera le pouvoir et la sortie pendant toute la vie de l'investissement. La levée de fonds commence souvent par une lettre d'intention ou un term sheet ; l'avocat vérifie que ce document ne contient pas déjà des engagements que les fondateurs ne pourraient plus renégocier, puis traduit ses principes en clauses précises. Les droits particuliers de l'investisseur se logent dans des actions de préférence créées par les statuts (article L. 228-11 du Code de commerce), dont l'émission relève de l'assemblée générale extraordinaire (article L. 228-12). Les décisions collectives et leur majorité sont fixées par les statuts de la SAS, sous réserve de celles que la loi réserve aux associés, comme le capital, la fusion, les comptes annuels et l'affectation des bénéfices (article L. 227-9), le pacte complétant la liste des décisions réservées, la composition des comités et le reporting.

L'enjeu est la cohérence. Le pacte n'oblige que ses signataires (article 1199 du Code civil) ; ce qui doit s'imposer à un futur acquéreur doit figurer dans les statuts. La cour d'appel de Versailles a rappelé que le pacte « forme un ensemble contractuel avec les statuts pour leur partie relative aux rapports entre associés » ; elle a reconnu aux majoritaires un droit de résiliation unilatérale de ce pacte, jugé perpétuel, et n'a annulé la résiliation des investisseurs titulaires d'un veto que parce qu'elle était abusive (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296).

Le cabinet intervient pour les fondateurs, qui veulent garder la conduite de l'entreprise, comme pour les investisseurs, qui veulent un contrôle réel en contrepartie de leur financement. Il rédige ou relit le pacte, négocie clause par clause et prépare la signature. Pour l'ensemble de l'opération, voir notre page sur la levée de fonds d'une startup.

Pacte d'actionnaires ou pacte d'associés : quelle différence ?

Les deux sont des contrats de même nature, conclus entre tout ou partie des associés d'une société en complément des statuts : ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil) et « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » (article 1199). On parle de pacte d'actionnaires dans les sociétés dont le capital est divisé en actions, la société par actions simplifiée et la société anonyme, et de pacte d'associés dans les SARL et les sociétés civiles, dont le capital est divisé en parts sociales.

La différence pratique tient au cadre légal et aux parties. Dans une SAS, la loi laisse aux statuts une grande liberté pour organiser la circulation des actions : inaliénabilité, agrément, cession forcée (articles L. 227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du Code de commerce). Dans une SA non cotée, l'agrément statutaire obéit à une procédure légale précise (articles L. 228-23 et L. 228-24). Le pacte d'actionnaires accompagne le plus souvent l'entrée d'investisseurs : actions de préférence, décisions réservées, protection contre la dilution, sortie conjointe et sortie forcée.

Pour une société entre associés sans investisseur, notamment une SARL, notre page pacte d'associés traite les clauses usuelles dans ce cadre. La présente page se concentre sur le tour de table, la gouvernance partagée avec un investisseur et la liquidité de l'investissement.

Levée de fonds : quels droits de l'investisseur inscrire dans les statuts de la SAS ?

Ceux qui doivent s'imposer à tout futur actionnaire et pouvoir être sanctionnés par la nullité. Le pacte n'oblige que ses signataires (article 1199 du Code civil) ; les statuts lient tous les actionnaires, présents et futurs. Les droits financiers ou politiques particuliers de l'investisseur se logent donc dans des actions de préférence, dont la loi précise que « Ces droits sont définis par les statuts » (article L. 228-11 du Code de commerce), leur émission relevant de l'assemblée générale extraordinaire au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes (article L. 228-12). Les statuts doivent aussi dire comment ces droits pourront évoluer : à défaut, la Cour de cassation exige le consentement individuel de chaque titulaire pour les modifier (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836).

Les décisions réservées suivent la même logique depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2025. La violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité, sauf si la loi en dispose autrement (article 1844-10 du Code civil) ; mais les statuts d'une SAS peuvent prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1 du Code de commerce). Un veto qui ne figure que dans le pacte se discute en responsabilité entre signataires, sauf fraude.

La liquidité de l'investisseur se protège de la même façon. Dans une SAS, « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15) : une préemption ou un agrément statutaire (article L. 227-14) s'oppose au cessionnaire, alors qu'une préemption laissée au pacte ne donne lieu qu'à réparation, sauf mauvaise foi du tiers (article 1123 du Code civil). Les statuts peuvent encore prévoir qu'un associé est tenu de céder ses actions, par exemple en cas de départ d'un fondateur, et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession (article L. 227-16). Le pacte garde ce qui ne concerne que certains actionnaires : sièges, reporting, engagements personnels des fondateurs, calendrier de sortie. Le cabinet répartit les clauses entre les deux actes et vérifie qu'elles ne se contredisent pas.

Qu'est-ce qu'une clause de drag along, ou obligation de sortie ?

C'est la clause qui oblige les actionnaires minoritaires à céder leurs actions lorsque des actionnaires représentant un seuil fixé par le pacte acceptent l'offre d'un acquéreur portant sur la totalité du capital. Elle sert l'investisseur ou le majoritaire qui veut pouvoir céder la totalité du capital à un acquéreur qui l'exige.

Sa force dépend de son montage. Le plus souvent, chaque signataire consent une promesse unilatérale de vente : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis », et le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124 du Code civil). La clause peut aussi figurer dans les statuts d'une SAS, qui peuvent prévoir qu'un associé est tenu de céder ses actions et suspendre ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession (article L. 227-16 du Code de commerce) ; si les statuts ne précisent pas le prix, il est fixé par accord ou par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil (article L. 227-18). Aucune des décisions citées ne statue sur l'exécution d'un drag along ; la Cour de cassation a toutefois cassé l'arrêt qui refusait l'exécution forcée d'une promesse croisée d'achat ou de vente stipulée au pacte en cas de manquement d'un associé, au motif d'une clause statutaire d'exclusion étrangère à la cession (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et 22-12.045).

Le fondateur négocie le seuil de déclenchement, un prix plancher ou une formule de prix, l'égalité de traitement avec les cédants et la nature de la contrepartie. Le cabinet rédige la clause pour qu'elle soit exécutable, et la conteste lorsqu'elle est mise en œuvre hors de ses conditions. Voir notre article sur l'exécution d'une clause de drag along.

Qu'est-ce qu'une clause de tag along, ou sortie conjointe ?

C'est le droit, pour un actionnaire minoritaire, de céder ses actions en même temps et aux mêmes conditions que l'actionnaire qui vend, totalement ou partiellement, sa participation. La sortie conjointe est totale lorsqu'elle porte sur toutes les actions du minoritaire, souvent en cas de changement de contrôle, et proportionnelle lorsqu'elle suit la quote-part cédée par le majoritaire.

Le point décisif est le débiteur de l'obligation. L'acquéreur n'a pas signé le pacte, et « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » (article 1199 du Code civil). C'est donc le cédant qui s'engage à ne pas vendre sans faire acquérir les actions du bénéficiaire, ou à les acquérir lui-même. La cour d'appel de Paris a appliqué ce raisonnement à une clause de prix de transfert : les obligations du pacte relatives au transfert des titres « ne pèsent pas sur le bénéficiaire du Transfert », « mais sur les détenteurs des titres ayant vocation à être transférés », et la clause ne pouvait imposer un prix à l'acquéreur, « l'effet relatif des contrats s'y opposant ». Les managers titulaires d'actions de préférence, sans qu'aucune sortie conjointe ait été mise en œuvre, ont été déboutés (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 29 novembre 2022, n° 20/15845).

La rédaction fixe donc les événements qui déclenchent le droit, la notification, le délai d'exercice, l'identité des conditions et l'obligation du cédant de faire reprendre l'engagement par l'acquéreur. Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103) : une définition étroite du transfert laisse passer des opérations qui changent pourtant la valeur de la participation. Le cabinet vérifie ces définitions avant la signature, et engage l'action en exécution ou en réparation lorsqu'une cession a été réalisée sans le minoritaire.

Quels droits de gouvernance un investisseur peut-il obtenir ?

Un siège, une information et un frein. En SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce) et peuvent instituer un comité stratégique ou de surveillance, dont le pacte répartit les sièges entre fondateurs et investisseurs. En SA, le conseil d'administration compte de trois à dix-huit membres (article L. 225-17), et le président ou le directeur général doit communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à sa mission (article L. 225-35).

Le pacte ajoute la liste des décisions réservées, soumises à l'accord de l'investisseur ou d'une majorité qualifiée du comité, et un reporting périodique. Le juge sanctionne leur éviction abusive, sans les rendre intangibles. Dans un pacte qui accordait aux investisseurs un droit de veto sur les principales décisions, la cour d'appel de Versailles a reconnu à chaque partie un droit de résiliation unilatérale, le pacte étant perpétuel, puis a annulé la résiliation décidée par les majoritaires parce qu'elle était abusive, en jugeant que « L'absence d'obligation de motiver l'usage de la faculté de dénonciation qui leur est réservée n'empêche pas l'abus dans l'exercice de ce droit » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296).

Pour que ces droits aient une sanction, le cabinet place dans les statuts les décisions dont la méconnaissance doit pouvoir être annulée (article L. 227-20-1 du Code de commerce), et prévoit dans le pacte une procédure de consultation datée, un délai de réponse et une pénalité proportionnée (article 1231-5 du Code civil). Une liste vague de décisions importantes se révèle inapplicable le jour du conflit ; une liste fermée, avec des seuils chiffrés, tient devant le juge.

Comment protéger un investisseur contre la dilution ?

D'abord par les règles légales de l'augmentation de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital (article L. 225-132 du Code de commerce). L'assemblée qui réserve l'augmentation à des personnes nommément désignées peut supprimer ce droit, mais ces personnes ne prennent pas part au vote, et le prix d'émission ou ses conditions de fixation sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes (article L. 225-138). Attention aux actions de préférence dont la participation aux dividendes, aux réserves ou au boni de liquidation est limitée : elles sont privées de droit préférentiel de souscription, sauf stipulation contraire des statuts (article L. 228-11).

Ensuite par le contrat. Le pacte peut interdire toute augmentation avec suppression du droit préférentiel de souscription ou toute réduction de capital qui réduirait la participation de l'investisseur, ou lui attribuer des bons de souscription, valeurs mobilières donnant accès au capital (article L. 228-91), à exercer en cas de nouveau tour à un prix inférieur. Le cabinet en vérifie la traduction dans les statuts et les décisions d'émission.

La sanction reste le point faible. La cour d'appel de Paris a jugé que la violation de la clause anti-dilution d'un pacte, « à la supposer caractérisée, ce qui est contesté, n'est pas de nature à entrainer la nullité des résolutions » ; elle a pourtant annulé la réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation, qualifiée, « quand bien même le droit préférentiel de souscription a été maintenu, un procédé déloyal, caractérisant une fraude aux droits de l'actionnaire minoritaire », et replacé les associés dans leur situation antérieure (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 février 2024, n° 21/06518). D'où l'intérêt d'inscrire les protections essentielles dans les statuts.

Les droits attachés aux actions de préférence peuvent-ils être modifiés sans l'investisseur ?

Non, sauf si les statuts l'ont organisé. Les actions de préférence portent des droits particuliers de toute nature, définis par les statuts, et le droit de vote peut y être aménagé, suspendu ou supprimé (article L. 228-11 du Code de commerce). Leur émission et leur conversion relèvent de l'assemblée générale extraordinaire, au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes (article L. 228-12).

La Cour de cassation protège leur titulaire. Statuant sous l'ancien article 1134 du Code civil, dont l'article 1103 reprend la force obligatoire, elle juge que, lorsque les statuts d'une SAS ne prévoient pas les modalités selon lesquelles ces droits peuvent être modifiés, « le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification ». Dans la même affaire, elle a retenu que toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties constitue une conversion, de sorte que les titulaires des actions à convertir ne pouvaient voter sur la catégorie à créer : la réduction du dividende prioritaire votée par tous les associés a été censurée (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836). Le texte en vigueur prévoit en effet que ces titulaires ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de la catégorie (article L. 228-15).

Pour l'investisseur, cette règle est une garantie ; pour les fondateurs, c'est une contrainte à anticiper. Le cabinet prévoit dans les statuts une assemblée spéciale ou une majorité de catégorie pour faire évoluer les droits lors des tours suivants, plutôt que de dépendre du consentement de chaque porteur, en respectant l'interdiction faite par l'article L. 228-15 aux porteurs concernés de voter sur la création de la catégorie. Il conteste aussi, pour l'investisseur, toute modification décidée sans son accord.

Le veto d'un actionnaire minoritaire peut-il être abusif ?

Il peut l'être, sur deux terrains distincts. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil), et un pacte peut conférer à un investisseur minoritaire un veto sur certaines décisions. Le veto stipulé au pacte s'exerce de bonne foi (article 1104) ; un refus de vote en assemblée qui bloque une opération essentielle dans l'unique intérêt de son auteur peut constituer un abus de minorité, dont la preuve des deux éléments incombe à celui qui l'invoque.

La Cour de cassation l'a rappelé à propos du vote d'un associé minoritaire de SARL qui refusait, en assemblée, de modifier l'objet social d'une société dont les contrats de franchise avaient été dénoncés : « Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société ». L'abus de minorité suppose une double preuve : que l'attitude du minoritaire interdit la réalisation d'une opération essentielle pour la société, et « qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés » (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). La Cour a toutefois cassé l'arrêt sur ce second élément : la cour d'appel n'avait pas légalement établi que le refus de modifier l'objet social procédait de l'unique dessein de favoriser les intérêts du minoritaire, la dénonciation des contrats de franchise échappant à la compétence des gérants, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La décision porte sur un vote d'assemblée, non sur un veto contractuel.

Le veto contractuel n'est pas pour autant fragile. Lorsque les majoritaires ont résilié un pacte pour s'affranchir du contrôle des investisseurs, la cour d'appel de Versailles, après avoir reconnu à chaque partie un droit de résiliation unilatérale de ce pacte perpétuel, a annulé la résiliation comme abusive, en relevant qu'ils ne reprochaient aux investisseurs aucun usage hasardeux de leur veto (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296). Le cabinet rédige des vetos ciblés, motivables et assortis d'une procédure, ce qui protège l'investisseur contre le grief d'abus et les fondateurs contre un blocage général. Voir notre article sur la clause de deadlock.

Comment sortir d'un blocage entre actionnaires ?

Par une clause prévue avant le conflit. Le pacte peut organiser une médiation, puis une clause de sortie qui contraint l'un des actionnaires à racheter l'autre. Dans la clause d'offre alternative, dite clause américaine ou buy or sell, chacun peut proposer à l'autre de lui céder sa participation à un prix qu'il fixe ; le destinataire doit soit acheter à ce prix, soit vendre ses propres titres au même prix.

La Cour de cassation a validé ce mécanisme, stipulé dans un pacte entre deux associés : il « ne laissait pas la fixation du prix à la volonté d'une seule des parties », de sorte que la vente devenait parfaite par l'exécution des engagements du pacte. La cour d'appel avait constaté que le déclenchement était soumis à des conditions objectives, un désaccord grave et persistant susceptible de paralyser la société, et que la mauvaise foi de celui qui l'avait mise en œuvre n'était pas démontrée (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290). Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du Code civil), et son exécution en nature peut être poursuivie après mise en demeure (article 1221).

Dans une société où un fonds est minoritaire, ces clauses se combinent avec le calendrier de liquidité : engagement de rechercher une cession à une échéance donnée, sortie conjointe, sortie forcée. Le cabinet définit précisément le blocage, la procédure, les délais et le prix, et conduit l'exécution ou la contestation de la clause. Voir nos articles sur la clause texane et sur les conventions de vote.

La promesse de rachat au prix de souscription d'un fondateur qui part est-elle léonine ?

En principe non. L'article 1844-1 du Code civil répute non écrite la stipulation qui attribue à un associé la totalité du profit ou l'exonère de la totalité des pertes, ou qui l'exclut totalement du profit ou met à sa charge la totalité des pertes (article 1844-1 du Code civil). La Cour de cassation précise que « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit », et qu'une convention dont l'objet est, sauf fraude, d'assurer, « moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, est étrangère au pacte social ». Une promesse de vente au prix de souscription en cas de départ du dirigeant n'était donc pas léonine (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875).

La même décision encadre le déclencheur. La promesse jouait, avec une décote, en cas de révocation pour faute grave ; or « la révocation pour faute du dirigeant ou de l'administrateur d'une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action en justice à l'encontre de la société ». L'arrêt qui avait validé la révocation et mis en œuvre la promesse a été cassé.

Les clauses de good leaver et de bad leaver se rédigent donc avec soin : liste fermée des cas de départ, prix ou formule pour chacun, et pénalité qui reste modérable par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5). Voir notre article sur la clause de bad leaver et sur la promesse d'achat à prix plancher.

Un pacte d'actionnaires peut-il durer jusqu'à la sortie de l'investisseur ?

Oui, à condition que le terme soit fixé. Le pacte conclu pour une durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212 du Code civil). « Les engagements perpétuels sont prohibés » : à défaut de terme, chaque partie peut y mettre fin comme à un contrat à durée indéterminée (article 1210), avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211). Dans un tour de table, le terme se rattache souvent à la sortie de l'investisseur : une durée fixe, ou la cession totale si elle survient avant.

Le renouvellement demande la même attention. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Versailles, le pacte d'actionnaires était conclu pour quinze ans ou jusqu'à une sortie totale, puis renouvelé par périodes de deux ans sauf dénonciation par toutes les parties. La cour a jugé que « La prohibition des engagements perpétuels oblige à considérer que chacune des parties au pacte en cause dispose d'un droit de résiliation unilatérale », sans attendre la fin des quinze ans, puis a annulé la résiliation, abusive à l'égard des investisseurs titulaires d'un droit de veto : le pacte continue de s'appliquer « sous réserve de la possibilité de sortie ouverte aux parties dans des conditions exclusives d'un abus » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296). Une clause de renouvellement mal conçue fragilise donc tout le pacte, et non sa seule prolongation.

Pour un pacte conclu avant le 1er octobre 2016 et dépourvu de terme exprès, la Cour de cassation retient, sous l'ancien article 1134, qu'il est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, laquelle ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838 ; Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896). Notre page pacte d'associés développe cette question. Le cabinet fixe un terme lié à la sortie, des cas de fin anticipée, comme la cession du contrôle ou l'introduction en bourse, et le sort de l'actionnaire qui quitte le capital.

Un fondateur ne respecte pas le pacte : quels recours pour l'investisseur ?

L'exécution en nature, d'abord. Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221 du Code civil). Pour une promesse de cession consentie par le fondateur, la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124). La Cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt qui refusait à un actionnaire financier l'exécution forcée d'une promesse croisée d'achat ou de vente, stipulée au pacte pour le cas où un associé ne régularise pas un manquement dans les trente jours d'une mise en demeure, et a renvoyé l'affaire (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et 22-12.045).

La pénalité convenue tient lieu de dommages et intérêts pour l'inexécution qu'elle vise : il ne peut être alloué une somme plus forte ni moindre, sauf si le juge la modère ou l'augmente parce qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, et elle n'est encourue qu'après mise en demeure, sauf inexécution définitive (article 1231-5). Une décision prise au mépris d'une décision réservée n'est annulable pour ce seul motif que si la règle figure dans les statuts d'une SAS qui ont prévu cette sanction (article L. 227-20-1 du Code de commerce) ; laissée au pacte, elle se règle en responsabilité, sauf fraude.

La résistance abusive est sanctionnée. Une société entrée au capital d'une autre pour la recapitaliser avait obtenu l'exécution forcée de la promesse de vente stipulée au pacte ; la Cour de cassation a maintenu la condamnation de l'associé à des dommages et intérêts pour résistance abusive, distincts des frais de procédure, et jugé prescrite sa demande d'annulation du pacte pour dol, formée à titre reconventionnel avec une expertise et la restitution de ses actions, le délai courant de la signature du pacte (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-10.883). Le cabinet adresse la mise en demeure, saisit le juge des référés pour les mesures urgentes, puis le juge du fond ou l'arbitre. Pour la violation d'une préemption et l'exécution des promesses entre associés, voir notre page pacte d'associés.

Quels honoraires pour un avocat en pacte d'actionnaires ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

La convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Pour un tour de table, elle distingue en général la phase de négociation du pacte et des statuts, dont la durée dépend du nombre d'investisseurs et de leurs conseils, et la phase de signature et de formalités.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : revue d'une lettre d'intention ou d'un term sheet, rédaction ou relecture du pacte et des statuts, négociation avec l'investisseur ou les fondateurs, adhésion d'un nouvel actionnaire, mise en œuvre d'une clause de préemption, de sortie conjointe ou de sortie forcée, mise en demeure, référé, procédure au fond, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un pacte à négocier, un tour de table à signer, une clause à faire respecter ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, le projet de pacte ou le pacte signé, la lettre d'intention de l'investisseur, la table de capitalisation et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine l'articulation entre statuts et pacte, les droits de chaque catégorie d'actions et les délais, puis vous indique la voie adaptée, négociation, mise en demeure, référé, action au fond ou arbitrage.

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