La mise à disposition permet à un agent public de travailler pour un autre employeur tout en gardant son statut, sa carrière et sa rémunération d’origine. Le dispositif séduit : l’agent découvre d’autres missions sans perdre son corps ou son cadre d’emplois, l’administration d’origine garde son agent, l’organisme d’accueil récupère une compétence opérationnelle. Mais cette mobilité triangulaire concentre aussi les litiges : refus de l’administration de signer la convention, fin anticipée décidée par l’organisme d’accueil, désaccord sur le remboursement, réaffectation introuvable au retour. Chaque étape obéit à des règles écrites, et chaque décision fait grief et se conteste devant le juge administratif. Cet article décrit le régime applicable dans les trois versants, fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée, puis les recours contre le refus et contre la fin anticipée de la mise à disposition.
I. Obtenir une mise à disposition et sécuriser ses droits pendant son exécution
A. Qui peut être mis à disposition, auprès de qui et pour combien de temps
La mise à disposition est d’abord une définition légale. Aux termes de l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » L’agent ne quitte donc pas son administration : il est réputé occuper son emploi, il reste dans son corps d’origine et il continue de percevoir la rémunération attachée à cet emploi. C’est ce qui distingue la mise à disposition du détachement, qui place l’agent dans un autre corps ou cadre d’emplois, et de la disponibilité, qui suspend la rémunération et les droits à avancement.
Deux conditions cumulatives verrouillent le dispositif. Selon l’article L. 512-7 du même code, la mise à disposition « doit recueillir l’accord du fonctionnaire » et « doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil ». Sans l’accord écrit de l’agent, aucune mise à disposition n’est régulière. Sans convention signée entre les deux employeurs, l’arrêté qui la prononce manque de base légale. Dans le cas particulier des mises à disposition auprès d’une organisation internationale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou d’un État étranger, la lettre de mission vaut convention.
Le cercle des organismes d’accueil est fixé par l’article L. 512-8 : administrations de l’État, collectivités territoriales et leurs établissements publics, groupements d’intérêt public, organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique pour leurs seules missions de service public, organisations internationales intergouvernementales, institutions et organes de l’Union européenne, États étrangers et organismes publics qui en relèvent. Un fonctionnaire de l’État peut être mis à disposition d’un ou de plusieurs de ces organismes pour y accomplir tout ou partie de son service, en application de l’article L. 512-10. Le fonctionnaire territorial relève du même catalogue, avec l’information préalable de l’organe délibérant de sa collectivité d’origine exigée par l’article L. 512-12, et peut servir auprès d’un ou plusieurs organismes en vertu de l’article L. 512-13. Le fonctionnaire hospitalier peut quant à lui être mis à disposition des mêmes organismes ainsi que des entreprises liées à son établissement par un contrat de commande publique ou une délégation de service public, selon l’article L. 512-16. La mise à disposition est impossible pendant le stage : seul un fonctionnaire titulaire, ou un agent contractuel en contrat à durée indéterminée, peut en bénéficier.
Les contractuels en contrat à durée indéterminée entrent eux aussi dans le dispositif, avec des textes propres à chaque versant. Dans la fonction publique de l’État, l’article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 organise leur mise à disposition. Dans la territoriale, c’est l’article 35-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui s’applique, tandis que l’article L. 516-1 du code général de la fonction publique autorise l’agent contractuel territorial en contrat à durée indéterminée à être mis à disposition pour exercer des fonctions de même nature. Dans l’hospitalière, l’article 31-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 joue le même rôle. Les contractuels en contrat à durée déterminée restent exclus du dispositif.
La durée figure dans l’arrêté qui prononce la mise à disposition. Elle est de trois ans au maximum, renouvelable. Au-delà de trois ans de service complet auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État, l’administration d’accueil propose à l’agent un détachement ou une intégration directe s’il existe un corps de niveau comparable. Le régime expérimental du mécénat de compétences, issu du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022, obéit à un calendrier propre : dix-huit mois au plus, renouvelable dans la limite de trois ans au total, sans dépasser le 28 décembre 2027. Pour les fonctionnaires de l’État, le régime de détail figure aux articles 1er à 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; pour la territoriale, au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; pour l’hospitalière, aux articles 1er à 10 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. Avant de formuler sa demande, l’agent vérifie donc trois points : son éligibilité statutaire, l’appartenance de l’organisme visé au catalogue légal et la durée qu’il peut obtenir.
B. Convention, rémunération, remboursement et vie quotidienne de la mise à disposition
La convention de mise à disposition est le document central du dossier. Elle est conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil et porte sur la nature des activités confiées, les conditions d’emploi et notamment le lieu et la durée du travail, les modalités du contrôle et de l’évaluation, et les conditions de remboursement. Toute modification d’un de ces éléments donne lieu à un avenant, puis à un nouvel arrêté. La convention et ses avenants sont transmis à l’agent avant signature afin qu’il donne son accord sur la nature des activités et sur ses conditions d’emploi. L’arrêté de mise à disposition, pris ensuite, précise l’administration d’accueil, la quotité de service et la durée. Lorsque l’agent est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue avec chacun d’eux.
Pendant la mise à disposition, l’agent reste rémunéré par son administration d’origine. L’organisme d’accueil peut lui verser un complément de rémunération selon les règles applicables à ses propres personnels, lorsque la convention le prévoit. Sur le plan des règles de service, l’article L. 512-9 du code général de la fonction publique soumet le fonctionnaire mis à disposition aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l’exception des dispositions du code du travail relatives aux indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Pour les congés, la règle pratique retient l’attention : l’organisme d’accueil accorde en principe les congés annuels et les congés de maladie, sauf lorsque l’agent est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, auquel cas c’est l’administration d’origine qui les accorde. En matière disciplinaire, le pouvoir de sanction reste à l’administration d’origine, sur le rapport de l’organisme d’accueil.
Le remboursement distingue la mise à disposition des autres mobilités. Le principe est posé sans ambiguïté : la mise à disposition donne lieu à remboursement de l’administration d’origine par l’organisme d’accueil. Les dérogations dépendent du versant. Pour l’État, l’article L. 512-11 autorise la dispense de remboursement notamment auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, ou d’un État étranger. Pour la territoriale, l’article L. 512-15 prévoit la dérogation entre une collectivité et un établissement public qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d’un groupement d’intérêt public ou d’organisations internationales et européennes. Pour l’hospitalière, l’article L. 512-17 ouvre la même faculté, notamment auprès d’un groupement de coopération sanitaire.
Sur ce point, la cour administrative d’appel de Toulouse a tranché un litige topique le 1er juillet 2025. Une ingénieure de recherche, réintégrée en surnombre au rectorat de Montpellier après un détachement, avait demandé sa mise à disposition sans remboursement auprès d’une unité mixte de recherche rattachée à l’École normale supérieure Paris-Saclay et au Centre national de la recherche scientifique. La rectrice avait refusé. La cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance des textes : les dispositions qui prévoient le remboursement « ne prévoient qu’une simple faculté de déroger à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition notamment d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’Etat ». La dérogation n’est donc jamais un droit, même lorsque l’organisme d’accueil appartient aux catégories éligibles. L’arrêt précise aussi qu’un refus de mise à disposition sans remboursement ne fait pas obstacle à une mise à disposition avec remboursement ni à un détachement, et rejette le moyen d’erreur manifeste d’appréciation (CAA Toulouse, 1er juillet 2025, n° 23TL01080). L’enseignement pratique est direct : l’agent dont la demande sans remboursement est refusée a intérêt à proposer aussitôt la variante avec remboursement ou un détachement, et à faire constater par écrit que l’administration a examiné ces variantes.
La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à la mise à disposition d’un agent public résume ces règles versant par versant et renvoie aux textes cités ici. Elle ne remplace pas les textes, mais elle fournit la liste de contrôle utile avant de signer : accord écrit, convention complète, arrêté conforme, clause de remboursement ou de dérogation, clause de préavis de fin anticipée. Un dossier qui réunit ces cinq pièces résiste aux contestations.
II. Contester le refus ou la fin anticipée et obtenir sa réintégration
A. La fin anticipée : préavis, intérêt du service et retour dans l’administration d’origine
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, à la demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent lui-même. Le régime de la fonction publique de l’État est écrit à l’article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dont les termes ont été rappelés par la cour administrative d’appel de Paris le 3 février 2023 (CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA03743) : « La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. » Le même article ajoute, selon le même arrêt : « En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. » Hors faute disciplinaire, le préavis stipulé dans la convention s’impose donc aux trois parties.
L’espèce jugée par la cour parisienne illustre le contrôle exercé par le juge. Une adjointe administrative, mise à disposition auprès de l’Assemblée nationale comme assistante du président de la commission des finances, avait été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 juillet 2019, puis informée le 25 septembre 2019 de la fin anticipée de sa mise à disposition. L’Assemblée nationale invoquait l’intérêt du service : l’indisponibilité de l’agent, pourtant médicalement justifiée, et des difficultés dans la réalisation des missions. La cour annule la décision. Elle rappelle d’abord le principe : « l’administration d’accueil est toujours en droit de mettre fin à la mise à disposition d’un agent, lorsque cette mesure est prise dans l’intérêt du service ». Puis elle vérifie les faits : des arrêts de travail d’à peine plus de deux mois à la date de la décision, sans dysfonctionnement précis établi sur la continuité du service, et des difficultés dans la manière de servir qui ne résultent ni ne sont corroborées par la seule mention, dans un courrier à l’administration d’origine, que le poste ne convenait pas à l’agent. La fin anticipée n’était donc pas justifiée par un motif d’intérêt du service (CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA03743).
Trois règles se dégagent pour l’agent qui reçoit une décision de fin anticipée. Premièrement, lire la convention : si elle stipule un préavis de trois mois, une fin d’effet immédiat prise hors faute disciplinaire viole l’article 6 du décret et la convention elle-même. Deuxièmement, exiger la motivation : une formule générale sur l’intérêt du service ne suffit pas, l’administration doit établir des faits précis et datés, dysfonctionnements constatés, répercussions sur la continuité du service, manquements identifiés. Troisièmement, distinguer la maladie de la faute : des arrêts de maladie légalement justifiés ne constituent pas une faute disciplinaire et n’autorisent pas une fin sans préavis ; au plus, l’administration peut démontrer que l’absence prolongée désorganise objectivement le service, ce qu’elle n’avait pas fait dans l’affaire parisienne.
À la fin de la mise à disposition, l’agent est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d’origine. Si cet emploi a été supprimé ou transformé, l’administration d’origine doit lui proposer une affectation correspondant à son grade. La situation de l’agent réintégré en surnombre, sans poste vacant à son grade, est fréquente : elle ne prive pas l’agent de son droit au réexamen de sa situation et, le cas échéant, d’une nouvelle mobilité. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un litige relatif à une fonctionnaire prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale après suppression de son emploi puis confiée en mission dans le cadre d’une mise à disposition, les règles de contribution financière entre l’établissement d’origine et l’organisme de prise en charge (CE, 28 décembre 2018, n° 411695). L’arrêt intéresse les agents dont l’emploi a été supprimé : la mise à disposition peut servir de mission d’attente pendant la prise en charge, sans effacer les droits statutaires ni les obligations financières des employeurs successifs.
B. Les recours contre le refus et contre la fin anticipée : délais, juge et pièces
Le refus de mise à disposition et la décision qui y met fin sont des décisions administratives faisant grief. Elles se contestent par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. Le délai est de deux mois : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision doit mentionner les voies et délais de recours ; leur absence ne proroge pas indéfiniment le délai mais expose l’administration à une annulation pour vice de procédure si le moyen est soulevé. Lorsque l’agent relève d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, comme dans l’affaire toulousaine où une médiation avait été clôturée sans accord avant le jugement, la saisine du médiateur interrompt le délai contentieux dans les conditions réglementaires.
Les moyens utiles varient selon la décision attaquée. Contre un refus de mise à disposition, l’agent invoque l’erreur de droit, par exemple une lecture inexacte du catalogue des organismes éligibles, l’erreur manifeste d’appréciation sur l’intérêt du service ou ses qualifications, et le défaut d’examen de sa situation individuelle, notamment l’absence d’examen des variantes avec remboursement ou par détachement. L’affaire toulousaine montre les limites de ce contrôle : le juge a admis que l’administration pouvait refuser la formule sans remboursement, relevant d’une simple faculté, dès lors qu’elle n’avait pas fermé la porte aux autres formules. Contre une fin anticipée, les moyens portent sur la violation de la convention et du préavis, l’incompétence du signataire, l’absence de consultation ou de communication du dossier lorsque la mesure présente un caractère disciplinaire déguisé, et l’erreur d’appréciation sur l’intérêt du service. L’affaire parisienne montre que le juge entre dans le détail des faits et annule lorsque l’administration reste dans la généralité.
Les conclusions accessoires préparent l’exécution du jugement. L’agent demande l’annulation de la décision et, s’il sollicite une mesure précise, l’injonction correspondante. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » En pratique, le tribunal qui annule un refus ordonne le plus souvent le réexamen de la demande, comme l’avait fait le tribunal de Montpellier dans l’affaire toulousaine, plutôt que la mise à disposition elle-même, sauf lorsque l’issue s’impose juridiquement. L’agent qui veut une injonction de faire droit doit donc démontrer que seule cette issue est légalement possible. Il ajoute systématiquement des conclusions au titre des frais, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : dans l’affaire parisienne, la cour a mis 2 000 euros à la charge de l’Assemblée nationale et lui a enjoint de reverser les 700 euros de première instance.
Le dossier de recours se constitue dès la demande initiale. L’agent conserve la demande écrite et son accusé de réception, la convention ou le projet de convention, l’arrêté, les échanges sur le remboursement, les évaluations et attestations de l’organisme d’accueil, les arrêts de travail et certificats le cas échéant, la décision attaquée avec sa preuve de notification, et tout élément établissant l’intérêt du service ou son absence. Il distingue soigneusement sa situation de celles du détachement et de la disponibilité, car le juge applique à chaque position son régime propre : un moyen construit sur le régime du détachement, invoqué contre une fin de mise à disposition, est inopérant. Enfin, l’agent en poste à Paris ou en Île-de-France saisit le tribunal administratif de Paris, Melun, Montreuil, Versailles, Cergy-Pontoise ou Évry selon son lieu d’affectation, et prépare les pièces propres au ressort : organigramme du service d’accueil, planning démontrant ou réfutant la désorganisation, attestations de collègues sur la continuité du service.
La mise à disposition réussie tient à une méthode simple : vérifier son éligibilité et celle de l’organisme d’accueil avant de candidater, faire écrire dans la convention la durée, le remboursement et le préavis de fin, conserver chaque pièce, et contester dans les deux mois toute décision de refus ou de fin anticipée qui ne repose pas sur des faits précis. Les deux arrêts de 2023 et 2025 le confirment : le juge protège l’agent contre les fins anticipées motivées par des formules générales, mais il laisse à l’administration le choix de la formule financée. L’agent qui propose d’emblée les variantes, avec et sans remboursement, se place dans la position la plus solide, devant son administration comme devant le tribunal.
Sources officielles vérifiées : CGFP, art. L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-10, L. 512-11, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-15, L. 512-16, L. 512-17, L. 516-1 ; CJA, art. R. 421-1, L. 911-1 ; décret n° 85-986, décret n° 86-83, décret n° 88-145, décret n° 88-976, décret n° 91-155, décret n° 2008-580 ; CE 28 décembre 2018, n° 411695 ; CAA Paris 3 février 2023, n° 21PA03743 ; CAA Toulouse 1er juillet 2025, n° 23TL01080 ; fiche service-public.fr F551.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.