L’avion vient de se poser. Dans le couloir, un passager ouvre son coffre à bagages et une valise de plusieurs kilos chute sur l’épaule de son voisin. Quelques rangs plus loin, un autre voyageur constate que son siège en classe affaires reste bloqué en position verticale pour tout un vol de nuit. Dans l’allée, un chariot de service heurte le coude d’une passagère endormie. Trois scènes ordinaires, trois questions que les passagers posent avec les mêmes mots : qui paie, que faut-il prouver, et dans quel délai agir.
La réponse ne tient pas en une phrase, car deux régimes juridiques distincts se partagent la cabine. Quand le corps est atteint, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 s’applique : le transporteur répond de la lésion corporelle dès lors qu’un accident s’est produit à bord. Quand le service payé n’est pas fourni — classe inférieure imposée, siège ou équipement promis mais indisponible — le règlement européen n° 261/2004 et le droit commun des contrats prennent le relais. Confondre les deux voies fait perdre des droits : réclamer une indemnité de retard pour une blessure, ou invoquer le déclassement pour un simple inconfort, conduit à l’échec. Cet article décrit la méthode complète : qualifier le fait, réunir les preuves le jour même, chiffrer la demande et agir avant la forclusion. Un avocat en droit aérien traite ces dossiers en combinant ces trois gestes, dans cet ordre.
I. La blessure causée par la cabine relève du régime de l’accident à bord
A. Caractériser un accident, un événement extérieur au passager
Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le transporteur répond du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle du passager dès lors que l’accident à l’origine du dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement. Le tribunal judiciaire de Paris rappelait encore cette règle le 8 juillet 2025. Le seul fait que la lésion survienne à bord ne suffit donc pas. Il faut un accident, c’est-à-dire un événement involontaire, imprévu et extérieur au passager, survenu pendant le vol, l’embarquement ou le débarquement.
La Cour de cassation veille strictement à cette caractérisation. Le 15 janvier 2014, saisie d’un litige où une passagère attribuait ses douleurs aux oreilles à la phase de descente de l’avion, la première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 avril 2011, jugeant que ses motifs ne permettaient pas de rattacher le dommage à un accident survenu pendant les opérations de vol (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394). Une douleur ressentie en vol, sans événement accidentel identifié, ne déclenche pas la présomption de responsabilité du transporteur. Cette décision commande toute la stratégie probatoire : le passager doit d’abord désigner l’événement.
Appliquée aux scènes de cabine, cette grille donne des résultats contrastés. La valise qui chute du coffre parce que le loquet a cédé au roulage, le chariot lancé dans l’allée qui heurte un coude ou un genou qui dépasse, le siège dont le dossier s’effondre sous le passager : chacun de ces faits constitue un événement extérieur, soudain et involontaire, propre à caractériser l’accident. Le passager n’a pas à démontrer une faute du personnel navigant ; il doit établir l’événement lui-même, sa date, son lieu à bord et le lien avec sa lésion. À l’inverse, le malaise spontané sans chute ni choc, la douleur d’oreille liée à la pressurisation sans incident de vol, ou l’aggravation d’une pathologie préexistante sans facteur extérieur ne satisfont pas, en principe, à cette première condition.
Le contentieux récent illustre la méthode des juges. Le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur le cas d’une passagère d’Air France blessée le 19 juin 2021 : alors qu’elle se trouvait dans les toilettes de l’appareil, une turbulence a provoqué sa chute et une fracture de la malléole externe gauche, opérée le soir même, suivie de trois mois d’arrêt de travail (TJ Paris, 5e ch., 1re sect., 8 juillet 2025, RG 23/08270). Le tribunal a relevé que ni la compagnie ni son assureur ne contestaient le principe de la responsabilité et de la garantie, avant de déclarer la compagnie entièrement responsable des conséquences de l’accident et de la condamner in solidum avec son assureur à réparer l’ensemble des préjudices. L’événement — la turbulence subie dans les toilettes — était daté, localisé et médicalement documenté dès le soir même. C’est ce triptyque qui a emporté la décision sur le principe, la liquidation des préjudices étant renvoyée au pôle de la réparation du préjudice corporel du même tribunal, la 19e chambre.
Ce régime vaut aussi pour les vols intérieurs français. L’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation européenne, pour le transport de passagers et de leurs bagages, aux stipulations de la Convention de Montréal. Le passager d’un Paris-Nice dispose donc du même fondement que celui d’un Paris-New York. Et lorsque le transport est gratuit — billet de complaisance, vol offert — l’article L. 6421-4 du même code ajuste la charge de la preuve : jusqu’au premier seuil d’indemnisation, la victime doit établir une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà, une faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
B. Prouver le jour même, chiffrer sans se tromper de plafond, agir avant deux ans
La présomption de responsabilité ne dispense pas de prouver. Elle dispense de prouver la faute, pas l’accident ni le dommage. La pratique des tribunaux montre que les dossiers gagnés sont ceux dont la preuve a été figée dans les heures qui suivent l’événement. Concrètement, le passager blessé en cabine doit signaler immédiatement les faits à l’équipage et demander que l’incident soit consigné dans le rapport de vol ; photographier le coffre, le siège ou le chariot en cause, ainsi que ses blessures ; relever les coordonnées de deux ou trois témoins parmi les passagers voisins ; conserver sa carte d’embarquement et son billet ; et consulter un médecin le jour même pour obtenir un certificat initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme. Dans l’affaire parisienne de 2025, l’intervention chirurgicale le soir même et les deux expertises successives — une première expertise amiable du 7 mars 2023, contestée, puis une expertise judiciaire ordonnée en référé le 6 novembre 2023 et déposée le 14 février 2024 — ont structuré toute la démonstration. Une expertise amiable isolée, non contradictoire, pèse peu ; une expertise judiciaire ordonnée en référé, sur assignation du transporteur et de son assureur, fixe le cadre médical du litige.
Le chiffrage obéit ensuite à une architecture à deux étages que beaucoup de réclamations ignorent. Pour la lésion corporelle, le transporteur ne peut pas exclure sa responsabilité jusqu’à un premier seuil fixé par l’article 21 de la Convention, et ne s’en exonère au-delà qu’en prouvant soit l’absence de négligence de sa part, soit la faute exclusive d’un tiers. Ce premier seuil, initialement de 100 000 droits de tirage spéciaux, a été porté à 128 821 DTS en 2019 puis, selon le tableau officiel des limites révisées publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale, à 151 880 DTS à compter du 28 décembre 2024, soit environ 202 500 dollars américains, contre 128 821 DTS depuis 2019 et 100 000 DTS à l’origine en 2003 (communiqué de l’OACI sur la révision des limites de responsabilité). Toute réclamation chiffrée sur l’ancien montant de 128 821 DTS pour un fait postérieur au 28 décembre 2024 sous-évalue les droits du passager. En pratique, les préjudices se liquident poste par poste — dépenses de santé, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément — et l’assureur du transporteur, assigné aux côtés de la compagnie comme dans le jugement parisien, participe à l’indemnisation.
Le troisième réflexe porte sur le délai, et c’est le plus meurtrier. L’article 35 de la Convention, relatif au délai de recours, impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le calcul de ce délai suivant la loi du tribunal saisi. La Cour de cassation juge ce délai comme une forclusion : passé deux ans, l’action est éteinte, sans relevé possible. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 dans l’affaire du vol Yemenia Y 626 (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 6 juillet 2023, RG 22/16279) montre le calcul au jour près : l’avion aurait dû arriver le 30 juin 2009, le délai courait donc depuis cette date ; la constitution de partie civile des familles devant le juge d’instruction avait interrompu le délai jusqu’à l’ordonnance du 6 juin 2019, un nouveau délai de deux ans avait couru jusqu’au 7 juin 2021, et l’assignation transmise le 28 mai 2021 échappait de justesse à la forclusion. Le code civil conforte ce raisonnement : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure » (article 2241 du code civil), et « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » (article 2242 du code civil). Retenir l’essentiel : assigner en référé-expertise interrompt déjà le délai, mais laisser passer deux ans sans aucune demande en justice éteint définitivement l’action, y compris contre l’assureur.
À Paris, où se concentre ce contentieux, l’organisation du tribunal judiciaire mérite d’être connue : le principe de la responsabilité est jugé par les chambres civiles — la 5e chambre dans les deux jugements de 2025 — puis la liquidation du préjudice corporel est renvoyée au pôle spécialisé, la 19e chambre. Adresser d’emblée le dossier complet, avec rapport d’incident, certificat initial et décompte des préjudices, accélère ce parcours en deux temps.
II. Le service payé mais non fourni obéit au déclassement ou au contrat, jamais à la lésion corporelle
A. Le déclassement ouvre un remboursement automatique de 30, 50 ou 75 % du billet
Le passager placé dans une classe inférieure à celle de son billet — affaires payée, économique subie — dispose d’un droit que la compagnie ne peut ni marchander ni transformer en avoir. Le paragraphe 2 de l’article 10 du règlement n° 261/2004 impose au transporteur qui place un passager dans une classe inférieure à celle de son billet de rembourser, sous sept jours et selon les modalités de l’article 7, paragraphe 3 : 30 % du prix du billet pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 50 % pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 75 % pour les vols plus lointains, y compris vers les départements français d’outre-mer.
La DGAC donne le test applicable : le passager est déclassé dès qu’il voyage dans une classe inférieure à celle de son billet, la comparaison s’effectuant entre la classe de la réservation et celle de la carte d’embarquement. Le déclassement couvre aussi le passager réacheminé après annulation ou refus d’embarquement sur un autre vol dans une classe inférieure. Deux précisions comptent. D’abord, le remboursement s’impute sur le prix du billet du vol concerné et doit intervenir sous sept jours ; la compagnie ne peut pas imposer un crédit de miles ni un avoir. Ensuite, le billet prime n’échappe pas à la règle : le premier juge du litige Flying Blue avait calculé l’indemnité à 75 % de 98 138 miles pour un long-courrier, en visant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 juin 2016 sur l’indemnisation du déclassement.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché un tel litige le 11 septembre 2025 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 11 septembre 2025, RG 23/04338). Deux passagers Flying Blue, dont le transport du 22 mai 2018 avait été acquis pour 250 000 miles, avaient été déclassés sur un seul tronçon. La compagnie soutenait que seul un crédit de miles pouvait réparer le déclassement et que les redevances de 1 320 euros étaient exclues de l’assiette de l’article 10. La cour a infirmé le jugement, condamné la compagnie à créditer 36 802 miles à chacun des deux passagers, à leur verser 307 euros, et ajouté 400 euros à chacun en réparation du préjudice moral, plus 2 300 euros de frais irrépétibles. Trois enseignements s’en dégagent : le déclassement partiel — un seul vol d’un voyage — ouvre droit au remboursement calculé sur le tronçon ; les miles sont une monnaie indemnisable, complétée ici en euros ; et le préjudice moral s’ajoute au remboursement forfaitaire lorsqu’il est établi.
Le cumul avec les autres chefs du règlement est admis. Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la compagnie Lufthansa à payer à deux passagers 4 133,44 euros en réparation de leur déclassement, après avoir constaté que l’indemnité versée au titre de l’article 7 pour le retard ne couvrait pas le préjudice de l’article 10 (TJ Bobigny, 7e ch., 2e sect., 15 juillet 2025, RG 24/08380). Le tribunal a ajouté 500 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le passager déclassé sur un vol en retard cumule donc le forfait retard, le pourcentage déclassement et, s’il prouve un préjudice distinct, des dommages-intérêts complémentaires. Symétriquement, l’article 10, paragraphe 1, du même règlement prévoit : « Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément. »
B. L’équipement défaillant sans changement de classe relève du contrat et de la preuve conservée
Le siège affaires bloqué en position verticale, l’écran individuel éteint sur tout un long-courrier, la prise électrique ou la tablette promise en premium indisponible : ces déconvenues n’ouvrent pas le remboursement automatique de l’article 10. La DGAC le dit sans détour : quand les prestations de bord — divertissements, repas, confort, réservation de siège — ne correspondent pas à ce qui était prévu, il ne s’agit pas d’un déclassement mais d’un litige commercial qui n’entre pas dans son champ de compétence. Le passager reste sur sa carte d’embarquement dans la classe payée ; il subit une inexécution partielle du contrat de transport, pas un déclassement.
Le fondement bascule alors vers le droit commun. L’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages-intérêts pour l’inexécution ou la mauvaise exécution, sauf force majeure prouvée par le débiteur. Et lorsque l’équipement défaillant cause un dommage matériel distinct — bagage abîmé par un coffre défectueux, vêtement déchiré par un siège cassé — la responsabilité du fait personnel s’ajoute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), chacun répondant aussi « du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil). La frontière avec la première partie doit rester nette : dès que le siège cassé ou le coffre défectueux blesse le passager, l’article 17 de la Convention de Montréal reprend la main avec sa présomption ; tant que le préjudice reste un inconfort ou une prestation manquante, le contrat seul gouverne.
La preuve de l’inexécution se construit avec les mêmes gestes qu’en matière corporelle, adaptés au commercial. Photographier le siège bloqué, l’écran noir, le numéro de place ; conserver la réservation mentionnant la classe et les options payantes, la carte d’embarquement, la facture du billet et les suppléments ; faire constater par écrit auprès de l’équipage ; adresser à la compagnie, dès le retour, une réclamation écrite, datée et chiffrée, avec pièces jointes. Cette réclamation préalable n’est pas une politesse : la DGAC n’examine que les signalements précédés d’une réclamation adressée au transporteur, et un dossier sans réclamation préalable est rejeté avant tout examen. Si la réponse est un refus ou un silence, le signalement à la DGAC documente le litige pour le déclassement, et l’action judiciaire demeure pour le surplus contractuel.
Le chiffrage d’une prestation manquante obéit à la proportion. Le juge compare le prix payé pour la classe ou l’option et le service effectivement fourni, en tenant compte de la durée du vol et de l’importance de l’équipement dans le choix du billet : un siège affaires inutilisable sur un vol de nuit de huit heures ne vaut pas un écran en panne sur une heure de vol. Les 500 euros accordés par le tribunal de Bobigny sur le fondement contractuel, au-delà du forfait de déclassement, montrent que les juges indemnisent le préjudice distinct dès qu’il est prouvé — temps perdu à l’aéroport, journée de travail perdue à réclamer, nuit gâchée. Réclamer le forfait européen pour un simple inconfort, en revanche, expose au rejet : le tribunal vérifiera la carte d’embarquement, et une classe identique à la réservation fermera la voie de l’article 10.
Conclusion
Valise tombée du coffre, siège qui cède, chariot qui heurte : dès qu’une lésion corporelle en résulte, le passager doit désigner l’événement accidentel, le faire consigner par l’équipage, le photographier, le faire constater médicalement le jour même, puis chiffrer poste par poste sous le plafond de 151 880 droits de tirage spéciaux en vigueur depuis le 28 décembre 2024, sans laisser passer la forclusion de deux ans de l’article 35. Classe inférieure imposée : le remboursement de 30, 50 ou 75 % du billet sous sept jours s’exige de plein droit, en euros ou en miles selon le billet, cumulable avec l’indemnité de retard et un complément contractuel prouvé. Équipement en panne sans changement de classe : ni forfait ni présomption, mais une inexécution contractuelle à démontrer pièce par pièce, après réclamation préalable à la compagnie. Dans les trois cas, la règle d’or est la même : écrire vite, photographier, garder chaque document de vol, et faire vérifier le dossier avant que le délai ne le rende irrecevable.