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Diplomates occupants d’un immeuble confisqué à Paris : écarter l’immunité de juridiction et obtenir l’expulsion en référé

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Diplomates occupants d’un immeuble confisqué à Paris : écarter l’immunité de juridiction et obtenir l’expulsion en référé

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Un immeuble parisien confisqué définitivement au profit de l’État français reste occupé par des agents diplomatiques qui opposent leur immunité de juridiction à toute action en justice. Le propriétaire public qui veut récupérer son bien comme le diplomate assigné en expulsion se posent la même question : l’immunité protège-t-elle l’occupation ? Deux décisions récentes apportent des réponses concrètes et directement utilisables devant le juge parisien. D’un côté, l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 23 mars 2026 (RG 25/58764) ordonne à cinq agents diplomatiques de libérer sous quinze jours les lots qu’ils occupent dans un ensemble immobilier confisqué, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction. De l’autre, les deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juillet 2025 (pourvois n° 24-84.393 et n° 24-84.071) fixent l’état du droit sur l’immunité personnelle du chef d’État en exercice et sur l’immunité fonctionnelle des agents de l’État, y compris face à des crimes internationaux. Cet article décrit pas à pas la procédure qui permet d’écarter l’immunité devant le juge des référés parisien quand le bien n’est pas un local de mission, puis les voies qui restent ouvertes quand le mis en cause est un dirigeant étranger. Les explications généralistes disponibles en ligne, comme le décryptage du Monde sur l’immunité diplomatique ou la fiche de vie-publique.fr sur la Convention de Vienne de 1961, présentent les principes ; le présent article va plus loin en partant des décisions elles-mêmes, avec les fondements exacts à invoquer et les pièces à produire. Pour le cadre général de l’immunité diplomatique en France après une infraction ou un litige, le lecteur peut aussi consulter l’analyse d’ensemble consacrée à l’immunité diplomatique en France.

I. Écarter l’immunité de juridiction de l’agent diplomatique qui occupe un immeuble confisqué à Paris

Aux termes de l’article 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques : « 1. L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit : a) D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission ; b) D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant ; c) D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles » (motifs de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 23 mars 2026).

A. Comment démontrer que l’immeuble occupé n’est pas un local de mission et que l’action échappe à l’immunité

L’immunité de juridiction civile de l’agent diplomatique n’est pas absolue. L’exception du a) de l’article 31 est la clé de l’expulsion : une demande qui tend à libérer un immeuble privé occupé sans droit constitue une action réelle qui échappe à l’immunité, dès lors que l’agent ne détient pas le bien pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission. Dans l’affaire jugée le 23 mars 2026, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués demandait l’expulsion des occupants d’un ensemble immobilier parisien du 16e arrondissement saisi par ordonnance du juge d’instruction du 19 juillet 2012 puis confisqué par le jugement correctionnel du 27 octobre 2017, confirmé en appel le 10 février 2020. La Cour internationale de justice avait jugé le 11 décembre 2020 que l’immeuble en cause n’avait jamais acquis le statut de local de mission au sens de la Convention de Vienne, et les confiscations étaient devenues définitives le 28 juillet 2021 avec le rejet du pourvoi par la Cour de cassation. Le juge des référés en déduit que les défendeurs ne démontrent aucun droit sur l’immeuble et ne peuvent se prévaloir de l’immunité pour faire déclarer l’action irrecevable. La méthode probatoire est transposable à tout dossier comparable : produire la décision de confiscation devenue définitive, l’arrêt de la Cour internationale de justice ou tout acte établissant que le bien n’a pas le statut de local de mission, et interroger par écrit la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur l’adresse officielle de la mission et la liste des personnels accrédités. Dans le dossier de 2026, le ministère avait répondu qu’aucune personne accréditée ne résidait à l’adresse litigieuse et que la représentation diplomatique de l’État concerné disposait de locaux situés dans un autre arrondissement, ce qui privait l’exception de tout support. Un constat de commissaire de justice décrivant les lieux occupés, composé dans cette affaire de bureaux et de salles de réunion, complète utilement la démonstration que l’occupation est sans droit ni titre et sans lien avec la mission diplomatique. Celui qui assigne l’ambassade elle-même doit en outre savoir qu’une ambassade, en tant qu’organisme chargé d’entretenir les relations diplomatiques d’un État avec le pays hôte, est dépourvue de toute personnalité juridique, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 22 janvier 2026 (RG 25/04740) pour débouter une société qui réclamait à l’ambassade du Gabon le paiement d’une facture de location de matériel de réception : « Il est constant qu’une ambassade, organisme chargé d’entretenir les relations diplomatiques d’un Etat avec le pays hôte, est dépourvue de toute personnalité juridique. Par ailleurs, les Etats étrangers et les membres du corps diplomatique bénéficient pour leur part d’une immunité de juridiction et ne peuvent par conséquent être attraits devant une juridiction étrangère. » Il faut donc diriger l’action contre les occupants ou contre l’État étranger lui-même selon la voie applicable, et non contre la mission diplomatique prise comme défenderesse.

Sur le plan procédural, l’immunité de juridiction s’invoque comme une fin de non-recevoir. Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le juge des référés parisien examine ce moyen avant tout débat au fond et le rejette quand l’action entre dans l’exception d’action réelle de l’article 31 et ne conteste aucun acte accompli par les défendeurs dans l’exercice de leur mission diplomatique. Dans l’ordonnance du 23 mars 2026, le tribunal relève expressément que l’action de l’Agence ne tend pas à contester un acte effectué par les défendeurs dans l’exercice de leur mission diplomatique et qu’aucune pièce ne démontre que l’ambassade serait située dans l’immeuble litigieux. La fin de non-recevoir est donc rejetée et le juge passe à l’examen du trouble. Pour le demandeur, cela signifie qu’il doit formuler sa demande comme une action réelle de libération d’un bien déterminé, avec la désignation cadastrale exacte des lots, et s’abstenir de toute demande qui reviendrait à juger l’activité diplomatique elle-même. Pour l’occupant assigné, la défense utile consiste à l’inverse à établir par pièces que le bien est possédé pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission, avec l’accord de l’État accréditaire : notes verbales, attestation du protocole, affectation officielle des locaux. Sans ces pièces, l’immunité de juridiction ne suffit pas à faire échec à l’action, et le débat se déplace vers l’occupation sans droit.

B. Obtenir l’expulsion en référé à Paris malgré l’inviolabilité de la personne du diplomate

Écartée l’immunité de juridiction, l’occupant invoque souvent l’inviolabilité de sa personne. L’article 29 de la Convention de Vienne est fréquemment cité à l’appui d’un refus de toute mesure. Le juge des référés du 23 mars 2026 admet le principe mais en limite strictement la portée procédurale : l’inviolabilité ne s’oppose pas à ce que le propriétaire obtienne une décision de justice ordonnant la libération des lieux, car la question de l’inviolabilité des agents, comme celle des archives, ne se pose qu’au stade de l’exécution de la décision. Autrement dit, le titre exécutoire peut être délivré contre l’occupant protégé ; les précautions liées à sa personne relèvent des modalités d’exécution. Le fondement de l’expulsion est le trouble manifestement illicite. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble de cette nature, et le juge des référés peut l’ordonner de cesser même si l’immunité est débattue. Dans le dossier parisien, le dispositif donne le modèle à solliciter. L’ordonnance du 23 mars 2026 retient que les occupants « devront libérer les lots 509, à 512, 546 à 550 et 553 » de l’immeuble confisqué « dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et, faute de l’avoir fait, ordonnons leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ». Le tribunal refuse en revanche l’astreinte et rappelle que le sort des meubles se règle selon les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux termes desquels : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le demandeur parisien gagne donc à solliciter un délai de libération bref, l’expulsion sous concours de la force publique et le sort des meubles selon le code de l’exécution, sans insister sur une astreinte que le juge peut refuser quand l’exécution suppose déjà la coordination avec les autorités.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit balisé qu’il faut anticiper. La juridiction compétente est le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, par assignation délivrée par commissaire de justice avec la désignation exacte des lots et du cadastre. Avant d’assigner, le propriétaire fait établir un constat de commissaire de justice des conditions d’occupation, puis saisit par écrit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques, pour obtenir l’état des accréditations et l’adresse déclarée de la mission ; les réponses obtenues en mars et juin 2025 dans le dossier jugé en 2026 ont été déterminantes. Les pièces à préparer comprennent le titre de propriété ou la décision de confiscation avec la preuve de son caractère définitif et de sa publication au service de la publicité foncière, l’arrêt de la Cour internationale de justice ou tout acte fixant le statut des locaux, les échanges avec le protocole, le constat d’occupation et, le cas échéant, les décisions pénales antérieures. Le défendeur diplomate prépare en miroir ses notes verbales, l’attestation d’accréditation, la preuve de l’affectation des locaux à la mission avec l’accord français et tout acte établissant un droit d’occupation. Les délais pratiques à Paris sont ceux du référé : audience rapide, décision exécutoire à titre provisoire, délai de libération fixé par le juge, puis exécution avec le concours de la force publique si nécessaire, dans le respect des règles d’inviolabilité au stade de l’exécution. Le point d’attention propre au ressort parisien est la coordination avec le protocole du ministère : une adresse de mission déclarée ailleurs et l’absence de personnel accrédité à l’adresse litigieuse ferment presque à coup sûr la défense d’immunité, tandis qu’une affectation officielle régulièrement déclarée peut au contraire la faire prospérer. Dans les deux cas, le juge parisien tranche sans juger la mission elle-même, en s’en tenant au statut du bien et au droit d’occuper.

II. Poursuivre malgré l’immunité quand le mis en cause est un dirigeant étranger : ce que les arrêts du 25 juillet 2025 permettent encore

A. Chef d’État étranger en exercice : une immunité personnelle qui bloque les poursuites pénales françaises, même pour des crimes internationaux

Quand le mis en cause n’est plus un agent diplomatique en poste mais le chef d’un État étranger, le raisonnement change de fondement. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.393), a jugé que le mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 par les juges d’instruction parisiens contre le président syrien en exercice, des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre après les attaques chimiques d’août 2013 dans la Ghouta orientale, devait être annulé en raison de l’immunité personnelle. La Cour énonce : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Elle ajoute : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Le fondement est la coutume internationale et l’égalité souveraine des États, avec l’appui de l’article 29 de la Convention de Vienne dont la Cour internationale de justice a jugé que la règle coutumière qu’il reflète s’applique nécessairement aux chefs d’État. La Cour précise que cette immunité ne dépend ni de la reconnaissance du dirigeant par la France ni de l’existence de relations diplomatiques, et que la régularité du mandat s’apprécie au jour de sa délivrance : la perte ultérieure de la qualité de chef d’État ne valide pas rétroactivement un acte nul, pas plus qu’elle n’invalide un acte valable. Surtout, la Cour refuse de créer une exception pour les crimes internationaux : rappelant sa jurisprudence selon laquelle « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger », elle écarte l’argument tiré de la gravité des crimes et juge que le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice, dans la ligne de ses arrêts du 13 mars 2001 et du 2 septembre 2020 (pourvoi n° 18-84.682). Concrètement, la victime parisienne d’attaques chimiques ordonnées depuis l’étranger ne peut pas obtenir le maintien d’un mandat d’arrêt français contre un chef d’État en exercice au jour de l’acte. Les voies utiles sont ailleurs : déposer plainte avec constitution de partie civile pour faire ouvrir une information et figer les preuves, saisir le pôle national antiterroriste qui vérifie l’absence de poursuite concurrente, et viser les exécutants et intermédiaires qui ne bénéficient d’aucune immunité personnelle. La compétence française pour les crimes commis à l’étranger suppose en outre une résidence habituelle du suspect en France, appréciée comme un lien de rattachement suffisant. Aux termes de l’article 689-11 du code de procédure pénale, « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » La poursuite suppose la requête du procureur de la République antiterroriste et la vérification qu’aucune juridiction internationale ni aucun autre État ne demande la remise ou l’extradition de la personne. Enfin, tout arrêt de chambre de l’instruction statuant sur la régularité d’un tel mandat peut être soumis à la Cour de cassation, car aux termes de l’article 591 du code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » La violation de la coutume internationale sur l’immunité entre dans ce contrôle, et le juge l’examine d’office.

La portée pratique de cette immunité personnelle mérite d’être mesurée sans exagération. Elle est temporaire par nature : elle tombe avec la cessation des fonctions, même si les actes accomplis à titre officiel relèvent ensuite de l’immunité fonctionnelle qui obéit à un régime distinct. Elle ne profite qu’aux trois catégories de dirigeants en exercice et ne s’étend ni aux ministres autres que celui des affaires étrangères, ni aux chefs de guerre, ni aux responsables d’appareils sécuritaires, qui peuvent être poursuivis et faire l’objet d’un mandat d’arrêt français s’ils se trouvent dans le champ de la compétence des juridictions françaises. Elle ne fait pas obstacle aux poursuites devant les juridictions internationales dont les statuts écartent expressément toute immunité, ni aux enquêtes qui documentent les faits en attendant la chute du dirigeant. Pour les victimes et les associations, la stratégie consiste donc à déposer plainte tôt pour dater les faits et préserver les preuves, à demander l’ouverture d’une information sur les fondements applicables, à cibler les coauteurs et complices non protégés, et à suivre l’évolution du statut du dirigeant visé, car la perte de ses fonctions rouvre le débat sur le fondement de l’immunité fonctionnelle. Chaque étape suppose une vérification minutieuse des textes et des décisions applicables au jour où le juge statue, car une qualification erronée expose la procédure à l’annulation.

B. Ancien dirigeant et agents d’un État étranger : l’immunité fonctionnelle, ses limites et la levée par l’État d’envoi

Une fois les fonctions cessées, ou quand le mis en cause est un agent de l’État agissant dans l’exercice de ses fonctions, c’est l’immunité fonctionnelle, dite ratione materiae, qui est en jeu. Le second arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.071) pose la question de ses exceptions lorsque les faits constituent des crimes internationaux par nature, génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence constante : « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un État, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger », tout en admettant que la communauté internationale puisse fixer les limites de ce principe. Elle l’avait appliqué le 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-80.511) dans l’affaire des deux Français détenus à Guantanamo, en retenant que le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction, et elle n’avait jusqu’alors jamais concrètement reconnu d’exception, dans des espèces qui ne concernaient ni crimes contre l’humanité ni crimes de guerre. L’arrêt du 25 juillet 2025 sur l’immunité fonctionnelle examine les signaux contraires : l’arrêt Blaskic du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie du 29 octobre 1997 selon lequel les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales même pour des actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles, la réserve formulée par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 3 février 2012 sur la question de l’immunité dans les procédures pénales contre un représentant de l’État, et les décisions suisse du 25 juillet 2012 et allemande du 21 février 2024 qui écartent l’immunité fonctionnelle pour les crimes de droit international. Sans anticiper l’issue de chaque dossier, cette jurisprudence ouvre un espace argumentatif réel pour les victimes : qualifier précisément les faits en crimes internationaux, démontrer qu’ils ne participent pas à l’exercice légitime de la souveraineté, et invoquer l’acquis international de lutte contre l’impunité. En miroir, la défense des agents étrangers oppose la lettre de la jurisprudence française qui n’a encore admis aucune exception concrète et exige des dispositions internationales contraires s’imposant aux parties. Le juge parisien tranche au cas par cas, au vu des textes applicables et des fonctions exactes de la personne poursuivie.

À côté du débat pénal, deux leviers restent disponibles dans la plupart des dossiers. Le premier est la levée de l’immunité par l’État d’envoi : l’article 32 de la Convention de Vienne permet à l’État accréditant de renoncer à l’immunité de son agent, et cette renonciation expresse, notifiée par la voie diplomatique, rend la poursuite possible devant le juge français. En pratique, la demande de levée se prépare comme un dossier diplomatique autant que juridique : exposé précis des faits, qualification pénale, pièces médicales et témoignages pour une infraction, urgence et gravité, et transmission par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’État d’envoi. Le succès est inégal selon les États, mais la demande formalisée crée une trace utile et conditionne parfois une négociation sur la réparation. Le second levier est la voie civile parisienne contre les personnes qui ne sont pas couvertes : employeur privé, compagnie d’assurance, État étranger agissant comme particulier dans un acte de gestion, ou coauteurs non protégés. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’action en réparation suit le droit commun de la responsabilité, avec constitution de partie civile possible devant le juge pénal quand une information est ouverte contre des personnes non immunes. Pour les victimes d’infractions commises à Paris par des personnes protégées, le réflexe procédural reste le dépôt de plainte rapide, la conservation des preuves et l’identification exacte du statut de l’auteur présumé, car tout le régime procédural en dépend : agent diplomatique en poste avec immunité de juridiction et inviolabilité, ancien dirigeant avec immunité fonctionnelle limitée aux actes officiels, ou simple particulier sans protection. Une erreur sur ce statut fait perdre des mois et expose la procédure à une fin de non-recevoir. Le dossier doit donc établir dès l’ouverture qui est l’auteur, à quel titre il agissait, où il se trouve et quel État pourrait lever sa protection.

Conclusion

Devant le juge parisien, l’immunité diplomatique et l’immunité des dirigeants étrangers se combattent avec des armes différentes mais selon la même discipline : partir du statut exact de la personne et du bien en cause, citer le texte applicable dans sa version en vigueur, et produire les pièces qui établissent ou détruisent la protection. Pour un immeuble confisqué occupé sans droit, l’ordonnance du 23 mars 2026 montre que l’exception d’action réelle de l’article 31 de la Convention de Vienne, combinée à la preuve que le bien n’est pas un local de mission, permet d’obtenir en référé la libération des lieux sous quinze jours avec expulsion sous concours de la force publique, l’inviolabilité de l’article 29 ne jouant qu’au stade de l’exécution. Pour un dirigeant étranger, les arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 rappellent que l’immunité personnelle du chef en exercice bloque les poursuites pénales françaises même pour des crimes internationaux, tandis que l’immunité fonctionnelle des agents et anciens dirigeants fait l’objet d’un débat ouvert que chaque dossier doit nourrir avec des qualifications précises et des dispositions internationales applicables. Dans tous les cas, la plainte précoce, le constat par commissaire de justice, l’interrogation écrite du protocole du ministère et la vérification mot à mot des textes et des motifs des décisions sont les gestes qui font la différence entre une procédure annulée pour violation de la coutume internationale et un titre exécutoire qui libère un immeuble ou préserve les droits des victimes.

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