Le tribunal correctionnel de Paris vient de vous condamner à quatre-vingts jours-amende à quinze euros et vous repartez avec une question simple : que devez-vous payer, avant quelle date, et que risquez-vous si vous ne payez pas. La peine de jours-amende ressemble à une amende, s’exécute comme une somme d’argent, mais porte en elle une incarcération programmée : chaque jour impayé à l’expiration du délai peut se convertir en un jour de détention. Beaucoup de condamnés découvrent cette mécanique au stade du recouvrement, quand le comptable du Trésor réclame le montant global et que le juge de l’application des peines évoque la mise à exécution de l’emprisonnement. D’autres s’aperçoivent trop tard que le montant journalier a été fixé sans que leurs charges réelles aient été exposées à l’audience, ou que la condamnation figure au bulletin numéro un de leur casier judiciaire.
Cet article décrit la trajectoire complète d’une peine de jours-amende prononcée à Paris en 2026, depuis sa fixation par la juridiction de jugement jusqu’à son exécution et aux recours ouverts au condamné. La première partie explique comment le nombre de jours et le montant de chaque jour sont déterminés, pourquoi cette peine ne peut jamais se cumuler avec une amende, et selon quelles règles le montant global devient exigible puis recouvré par le Trésor. La seconde partie traite du défaut de paiement, de l’incarcération qui peut en résulter, du rôle exact du juge de l’application des peines, des conversions possibles vers d’autres peines, puis de la prescription, de l’inscription au casier et des voies de recours, y compris devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée au 7 octobre 2026 ou à une décision lue en texte intégral.
I. Le prononcé et le paiement de la peine de jours-amende
A. Un nombre de jours et un montant journalier fixés d’après vos moyens
La peine de jours-amende n’existe que pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement. L’article 131-5 du code pénal dispose : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. » Le texte ajoute deux bornes que le tribunal ne peut franchir : « Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. » Et : « Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. » Le montant global maximal atteint donc, en théorie, 360 000 euros, exigible sur un délai voisin d’une année. En pratique parisienne, les montants journaliers se situent le plus souvent entre cinq et quelques dizaines d’euros, et le nombre de jours entre trente et cent vingt, selon la gravité des faits et la situation du prévenu.
La fixation comporte ainsi deux opérations distinctes, qui obéissent à deux logiques différentes. Le nombre de jours sanctionne la gravité des faits : circonstances de l’infraction, préjudice, antécédents, attitude à l’audience. Le montant de chaque jour mesure la capacité contributive : revenus du travail, allocations, patrimoine, mais aussi loyer parisien, pensions versées, enfants à charge, dettes en cours. Cette dualité explique pourquoi la préparation de l’audience compte autant que la plaidoirie sur la culpabilité : un prévenu qui se présente sans justificatif de ressources ni de charges laisse le tribunal fixer le jour-amende à l’aveugle, parfois sur la base des seuls revenus déclarés dans la procédure. Apportez vos trois derniers bulletins de salaire ou votre avis d’imposition, votre bail ou votre échéancier de prêt, vos relevés de charges et, le cas échéant, la preuve des pensions que vous versez. Devant le tribunal correctionnel de Paris, où les audiences correctionnelles s’enchaînent à un rythme soutenu, un dossier chiffré et classé retient davantage l’attention qu’une déclaration orale.
Le tribunal doit motiver ce choix. Dans un arrêt du 9 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 132-20 du code pénal, que « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue. » Elle a cassé un jugement du tribunal de police de Nanterre qui s’était borné à annoncer l’entrée en voie de condamnation, sans un mot sur les ressources du prévenu. La solution vaut pour les jours-amende, dont le montant journalier dépend par définition des ressources et des charges : une motivation stéréotypée, qui ne dit rien de votre situation personnelle, expose la peine à la cassation. L’exigence ne porte pas seulement sur le montant : le nombre de jours doit lui aussi se comprendre à la lecture du jugement, au regard des faits retenus.
Une limite absolue encadre le prononcé : les jours-amende ne se cumulent jamais avec une amende. L’article 131-9 du code pénal l’interdit en termes exprès : « La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende. » La chambre criminelle applique cette prohibition sans indulgence. Le 11 janvier 2022, elle a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, pour une conduite sans permis et un défaut d’assurance, avait condamné le prévenu à cent quatre-vingts jours-amende à cinq euros et, en plus, à 500 euros d’amende (arrêt n° 21-84.114). La Cour énonce que « Le second prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende. » Si votre jugement parisien cumule les deux peines, pour une seule infraction ou pour des infractions en concours, il contient une erreur de droit que l’appel ou le pourvoi peut corriger. Le cumul reste en revanche possible avec d’autres peines : emprisonnement avec sursis, suspension du permis de conduire, interdiction, confiscation, selon les règles propres à chaque peine. La prohibition ne vise que l’amende.
Reste la question du choix entre les jours-amende et les autres peines. Le tribunal peut prononcer des jours-amende à titre principal, en alternative à l’emprisonnement ferme, mais aussi dans des configurations variées : peine unique pour un délit de faible gravité commis par une personne solvable, ou complément d’un emprisonnement avec sursis probatoire. Les jours-amende peuvent également naître après coup, par conversion. Le 5 septembre 2018, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’application des peines qui « a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende » pour un reliquat d’emprisonnement inférieur à six mois, après déduction de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine. Cette plasticité fait des jours-amende une peine d’ajustement : assez grave pour sanctionner, assez souple pour tenir compte d’une situation financière réelle, et réversible vers l’incarcération en cas d’impayé, comme l’expose l’analyse d’ensemble consacrée à la nature et aux conditions de prononcé des jours-amende.
B. Le paiement au Trésor et le point de départ du délai
Une fois le jugement prononcé, le montant global ne devient pas exigible immédiatement : il le devient à l’expiration d’un délai égal au nombre de jours prononcés. L’article 131-25 du code pénal, dans sa version vérifiée au 7 octobre 2026, dispose : « En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés. » Concrètement, quatre-vingts jours-amende vous laissent quatre-vingts jours pour verser la totalité de la somme. Vous pouvez payer en une fois ou par versements successifs ; seule compte l’intégralité du règlement avant l’échéance. Il ne s’agit pas d’un échéancier journalier où chaque jour serait payé l’un après l’autre : c’est un délai global au terme duquel le Trésor doit avoir encaissé l’ensemble. Un paiement partiel à l’échéance laisse subsister un impayé pour le solde, avec les conséquences décrites dans la seconde partie.
Le recouvrement appartient au comptable public, agissant au nom du procureur de la République. L’article 707-1 du code de procédure pénale prévoit que « les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ». Après votre condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le jugement est transmis au service de l’exécution des peines du parquet, puis au Trésor, qui vous adresse un avis de paiement. À Paris, ce circuit transite par la trésorerie compétente pour les amendes, et les délais d’acheminement varient de quelques semaines à quelques mois. Conservez chaque preuve de versement : avis de paiement annoté, relevés de virement, quittances. En cas de litige sur le montant restant dû, c’est au condamné de démontrer ce qu’il a versé, et les services du recouvrement se trompent parfois d’imputation entre plusieurs condamnations. Si vous êtes condamné dans plusieurs dossiers, précisez à chaque paiement la décision concernée, par sa date et sa juridiction.
Le point de départ des délais, paiement comme recours, dépend de la signification du jugement. Si vous étiez présent à l’audience du tribunal correctionnel de Paris et que le jugement est contradictoire, le délai d’appel court dès le prononcé. L’article 498 du code de procédure pénale dispose : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Si vous étiez absent, le délai ne court qu’à compter de la signification par huissier ou par le parquet. Cette signification conditionne aussi l’exigibilité pratique : tant que la condamnation n’est pas définitive, parce que vous avez relevé appel dans les dix jours, le recouvrement est suspendu. L’appel, en matière correctionnelle, suspend l’exécution de la peine. En revanche, un appel formé hors délai est déclaré irrecevable et la condamnation devient définitive avec effet rétroactif au prononcé ou à la signification. Vérifiez donc immédiatement la date portée sur l’acte de signification et le mode de remise : remise à personne, à domicile, ou signification à parquet après recherches infructueuses. Un condamné parisien qui a déménagé sans signaler sa nouvelle adresse découvre parfois sa condamnation par l’avis du Trésor, alors que le délai d’appel est déjà expiré ; il lui reste alors des voies étroites, comme le relevé de forclusion, dont les conditions sont strictes.
Pendant le délai de paiement, deux démarches peuvent alléger la charge. D’abord, solliciter du comptable public des délais de paiement ou un échelonnement, surtout si votre situation s’est dégradée depuis l’audience : perte d’emploi, maladie, naissance. Le comptable n’est pas tenu d’accepter, mais un échéancier respecté évite l’incident de paiement. Ensuite, si votre situation a changé de façon durable depuis la condamnation, saisir le juge de l’application des peines d’une demande de conversion, sur le fondement de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, examinée dans la seconde partie. L’essentiel est de ne pas rester inactif : chaque semaine sans paiement ni démarche rapproche de l’échéance, et l’échéance sans paiement intégral ouvre la phase coercitive. Le passage du civil au pénal s’opère alors sans nouvelle audience au fond : c’est le juge de l’application des peines qui décide de votre incarcération, selon une procédure propre qu’il faut connaître avant de la subir.
II. Le défaut de paiement et les recours du condamné
A. L’incarcération pour jours impayés et le rôle du juge de l’application des peines
À l’expiration du délai, tout impayé, même partiel, peut conduire en détention. L’article 131-25 du code pénal poursuit : « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés », sous réserve des dispositions de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale relatives à la conversion La proportionnalité est arithmétique : vingt jours impayés sur quatre-vingts prononcés correspondent à vingt jours d’incarcération, et le paiement des soixante autres ne protège pas le solde. Le texte précise ensuite : « Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. » Puis : « La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement. » Cette dernière phrase compte : les jours d’incarcération exécutés au titre des jours-amende impayés ouvrent droit aux réductions de peine et s’imputent comme une peine d’emprisonnement ordinaire.
La référence à la contrainte judiciaire mérite une explication, car les deux mécanismes se ressemblent sans se confondre. La contrainte judiciaire, prévue aux articles 749 et 750 du code de procédure pénale, vise l’inexécution volontaire des amendes classiques : « le juge de l’application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement », dans la limite d’un barème qui va de vingt jours à trois mois selon le montant de l’amende. Pour les jours-amende, le législateur n’a pas renvoyé au barème de la contrainte judiciaire, mais à sa procédure : convocation du condamné, débat, décision du juge de l’application des peines. La durée, elle, reste fixée par l’article 131-25 : autant de jours de détention que de jours-amende impayés, dans la limite des jours prononcés, avec un plafond de trois cent soixante jours. Retenez la différence pratique : pour une amende classique impayée, le juge choisit une durée dans un barème ; pour des jours-amende impayés, la durée découle du nombre de jours restant dus. Dans les deux cas, l’insolvabilité involontaire ne doit pas conduire en prison : la contrainte judiciaire suppose une inexécution volontaire, et le juge de l’application des peines doit vérifier vos ressources actuelles avant d’ordonner l’incarcération.
Ce juge, à Paris celui du tribunal judiciaire, ne statue pas sur dossier. L’article 712-6 du code de procédure pénale impose une audience : les décisions y sont rendues « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Vous êtes convoqué, assisté le cas échéant de votre avocat, et entendu sur votre situation. C’est à ce stade que tout se joue : rapportez la preuve de vos paiements, même partiels, de vos démarches auprès du comptable, de votre insolvabilité réelle si vos revenus se sont effondrés, ou de votre bonne foi si l’avis du Trésor ne vous est jamais parvenu. Le juge peut alors constater le paiement intégral et clore l’incident, accorder un délai supplémentaire, ou ordonner la mise à exécution de l’incarcération pour tout ou partie des jours impayés. La loi l’y autorise aussi sans débat contradictoire, avec l’accord du procureur et le vôtre ou celui de votre avocat, mais refusez ce raccourci si votre situation mérite d’être exposée : le débat public devant le juge reste votre meilleure protection.
Le juge de l’application des peines dispose d’une alternative à l’incarcération : la conversion. L’article 747-1-1 du code de procédure pénale lui permet, en cas de modification de votre situation depuis la condamnation, « De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d’intérêt général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique », par décision motivée prise après débat contradictoire, d’office, à votre demande ou sur réquisitions du parquet. Perte d’emploi durable, maladie, incarcération pour une autre cause, départ à l’étranger : tout changement qui rend le paiement impossible sans le rendre fautif peut fonder la demande. Le travail d’intérêt général suppose votre accord et un poste disponible ; la détention à domicile sous surveillance électronique suppose un logement et, en pratique, l’accord des personnes qui y vivent. Formez cette demande avant l’audience sur l’impayé, par écrit, pièces à l’appui, plutôt qu’en improvisation le jour du débat. Le juge reste libre de son choix, mais une demande documentée démontre votre implication et prive l’incarcération de son caractère d’évidence.
La jurisprudence récente illustre l’exigence de ce contrôle du juge. Le 17 septembre 2025, la chambre criminelle s’est prononcée sur la mise à exécution d’un emprisonnement après inexécution d’un travail d’intérêt général : le juge de l’application des peines avait converti cinq mois d’emprisonnement « en une peine de travail d’intérêt général de cent soixante-quinze heures à exécuter dans un délai de dix-huit mois », puis, face à l’inexécution partielle, mis à exécution quatre mois d’emprisonnement (arrêt n° 24-86.127). La Cour a examiné au fond la régularité de cette mise à exécution, confirmant que chaque étape, conversion puis exécution partielle, doit respecter les droits du condamné et la saisine régulière du juge. Transposée aux jours-amende, la leçon est directe : l’incarcération pour impayé n’est jamais automatique, elle résulte d’une décision juridictionnelle motivée, rendue après débat, et susceptible de recours. Tout incident relatif à cette exécution, contestation du décompte des jours, erreur sur les paiements imputés, changement de situation, peut en outre être porté devant la juridiction qui a prononcé la peine : l’article 710 du code de procédure pénale dispose que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». À Paris, cela signifie un retour devant le tribunal correctionnel, composé d’un magistrat unique, pour trancher le contentieux de l’exécution.
B. Prescription, casier judiciaire et voies de recours à Paris
Le temps peut éteindre la peine, mais à un horizon lointain. L’article 133-3 du code pénal dispose : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Six ans sans acte d’exécution interrompent la prescription, mais le Trésor interrompt couramment ce délai par ses poursuites : commandement de payer, saisie, avis à tiers détenteur. Chaque acte d’exécution notifié fait repartir un nouveau délai de six ans. Ne comptez donc sur la prescription que si l’administration est restée totalement inactive, situation rare pour des créances recouvrées informatiquement. En revanche, la prescription court de la même façon contre l’incarcération pour impayé : une fois la peine prescrite, ni le montant ni la détention correspondante ne peuvent plus être exécutés.
La condamnation, elle, laisse une trace durable. Les jours-amende prononcés pour délit sont inscrits au casier judiciaire national automatisé, tenu sous l’autorité du ministre de la justice en application de l’article 768 du code de procédure pénale, et figurent en principe au bulletin numéro un, accessible aux autorités judiciaires, ainsi qu’aux bulletins numéros deux et trois selon les règles propres à chaque bulletin. Cette inscription suit le condamné bien après le paiement : employeurs demandant un extrait, administrations, autorités d’agrément. Le paiement intégral n’efface pas la mention ; seule une mesure spécifique, dispense d’inscription prononcée par la juridiction de jugement, réhabilitation ou demande d’effacement du casier judiciaire, permet de la faire disparaître. Devant le tribunal correctionnel de Paris, sollicitez dès l’audience, si votre situation le justifie, la dispense d’inscription au bulletin numéro deux : premier délit, insertion professionnelle en cours, faits anciens. Cette demande se plaide avec des pièces, contrat de travail, attestations, preuves de réparation du préjudice, et le tribunal la refuse ou l’accorde souverainement. Après coup, les délais de la réhabilitation et de l’effacement se calculent à partir de l’exécution effective de la peine, ce qui donne au paiement rapide un second avantage : il fait courir plus tôt le délai vers l’effacement.
Les recours se répartissent entre la condamnation elle-même et les décisions d’exécution. Contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, l’appel interjeté dans les dix jours du prononcé contradictoire, ou de la signification dans les autres cas, porte devant la cour d’appel de Paris l’ensemble du dossier, culpabilité et peine, et suspend l’exécution. La cour peut confirmer, réduire le nombre de jours ou le montant journalier, ou substituer une autre peine. Elle peut aussi corriger l’illégalité du cumul avec une amende, relevée d’office ou à votre demande. Contre les décisions du juge de l’application des peines, l’appel obéit à un régime propre : l’article 712-11 du code de procédure pénale prévoit « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » Cet appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue après un nouveau débat contradictoire. L’article 712-13 du code de procédure pénale précise que cette chambre statue par arrêt motivé, après réquisitions du parquet et observations de votre avocat, votre comparution personnelle restant possible à votre demande. À Paris, cette chambre siège à la cour d’appel, place du Palais, et connaît un contentieux nourri des mises à exécution.
La chambre criminelle veille à l’effectivité de cet appel. Le 16 février 2022, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris qui « a déclaré irrecevable l’appel formé contre le jugement ayant mis à exécution l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire » (arrêt n° 21-81.126, cassation). La portée pour les condamnés aux jours-amende est directe : le juge parisien ne peut pas fermer la voie de l’appel contre une mise à exécution de l’incarcération par une fin de non-recevoir artificielle, et la Cour de cassation censure ces verrous. Formez donc systématiquement l’appel dans les dix jours de la notification du jugement du juge de l’application des peines, par déclaration au greffe, et confiez le débat devant la chambre à un avocat qui exposera vos paiements, votre situation et, le cas échéant, votre demande de conversion. En pratique francilienne, les délais d’audiencement devant la chambre laissent le temps de compléter le dossier : utilisez-le pour solder le reliquat, obtenir un échéancier du comptable ou réunir les pièces d’une conversion vers le travail d’intérêt général.
Devant les juridictions parisiennes, quelques réflexes propres au ressort complètent le tableau. Signalez tout changement d’adresse au greffe du tribunal et au service de l’exécution des peines : les convocations devant le juge de l’application des peines de Paris sont adressées au dernier domicile connu, et une absence non excusée conduit à une décision sur vos seuls écrits, ou sans vos observations. Présentez-vous aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, dont l’avis éclaire le juge sur votre situation. Enfin, si vous exécutez déjà une autre peine, détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire, travail d’intérêt général, informez-en chaque interlocuteur : le cumul des mesures modifie l’appréciation du juge et peut justifier une conversion d’ensemble plutôt qu’une incarcération sèche pour quelques jours impayés.
Condamné à des jours-amende à Paris, vous disposez donc d’un délai égal au nombre de jours prononcés pour verser le montant global au Trésor, d’un débat obligatoire devant le juge de l’application des peines avant toute incarcération, d’une possibilité de conversion vers le travail d’intérêt général ou la surveillance électronique si votre situation a changé, d’un appel en dix jours contre chaque décision d’exécution devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, et d’une prescription de six ans qui ne joue qu’à défaut de tout acte de recouvrement. L’incarcération pour impayé n’est jamais une surprise administrative : c’est une décision de justice, motivée, débattue et susceptible de recours. La préparer dès le jugement, par le paiement, l’échelonnement ou la conversion, reste le moyen le plus sûr de ne jamais avoir à la contester.
Un avocat pénaliste peut vous assister dans ces démarches.